Notre groupe de Droit public

Lorsque les organisations doivent contester des mesures gouvernementales ou la validité constitutionnelle d'une loi, Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. (BLG) s'efforce en leur nom d'atteindre les meilleurs résultats possibles. Le groupe de Droit public de BLG travaille de concert avec vous et a à cœur la défense de vos intérêts : il est constitué d'avocats expérimentés qui, dans tout le Canada, exercent en droit constitutionnel, en droit administratif et en droit autochtone. Cabinet à vocation nationale qui compte six bureaux à l'échelle du Canada, BLG jouit d'une position privilégiée pour ce qui est de servir ses clients, à qui il offre une solide expérience, des connaissances approfondies et une expertise dans divers domaines du droit.

Le groupe de Droit public de BLG s'efforce d'atteindre l'excellence dans chaque mandat qui lui est confié et, comme tel, s'est avantageusement classé dans diverses publications juridiques nationales et internationales, y compris dans les numéros 2010 des publications Chambers Global – The World's Leading Lawyers et Lexpert® /American Lawyer Guide to the Leading 500 Lawyers in Canada. Dans son numéro 2011, le répertoire The Best Lawyers in Canada® classe le cabinet au premier rang au Canada en droit public et droit administratif, six avocats étant mentionnés.

Nos services

Le groupe de Droit public offre des conseils à des organismes privés et publics qui ont à régler diverses questions de droit administratif et de droit constitutionnel portant notamment sur :

le partage des compétences;
des sujets reliés à la Charte canadienne des droits et libertés;
le droit autochtone;
des sujets qui intéressent les paliers provincial et fédéral;
des demandes de contrôle judiciaire.

De plus, nous offrons des services en litige et des conseils en matière de déontologie judiciaire, de marchés publics, du droit commercial et des relations gouvernementales.

Enfin, notre groupe de Droit public s'efforce aussi d'offrir des services bénévoles (pro bono) aux clients qui souhaitent saisir les tribunaux de questions d'importance publique.

Notre expérience

Les membres du groupe de Droit public ont plaidé devant les tribunaux de tous les paliers, y compris la Cour suprême du Canada, et défendu des causes de tout premier plan en matière de droit constitutionnel, de droit administratif et de droit autochtone. Nos membres ont rédigé de nombreux ouvrages et articles sur une vaste gamme de questions de droit public et prononcent fréquemment des allocutions sur les développements les plus récents dans leur domaine d'expertise. En outre, les membres du groupe de Droit public donnent des cours en droit public et en droit administratif au sein des plus prestigieuses facultés de droit du Canada.

Charte canadienne des droits et libertés :

Lorsqu'un litige a trait à la Charte, il s'agit de déterminer si une loi ou une mesure gouvernementale contrevient à une liberté ou à un droit fondamental qui y est garanti. Un litige de cette nature soulève souvent des questions fondamentales pour les particuliers et pour les groupes, surtout ceux rattachés à une minorité. Les membres de notre équipe ont été impliqués dans plusieurs décisions clés rendues par la Cour suprême du Canada en matière de Charte, dont les suivantes :

Morrow c. Zhang : cause dans laquelle il fallait déterminer si le plafond imposé aux dommages-intérêts non pécuniaires versés aux victimes d'accidents de la route, lequel est déterminé en fonction du type de blessures subies et de la gravité de ces blessures, était contraire à l'article 7 ou à l'article 15 de la Charte;
M. c. H. : affaire reposant sur l'article 15 de la Charte et ayant trait aux droits à l'égalité de conjoints de même sexe et à la définition du terme « conjoint » en vertu de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario;
Chaoulli c. P.G. (Québec) : contestation des restrictions imposées à une assurance-maladie privée qui était fondée tant sur la Charte canadienne des droits et libertés que sur la Charte des droits et libertés de la personne du Québec;
Lavigne c. SEFPO : contestation relative à la liberté d'expression mettant en cause l'utilisation par le syndicat en cause de cotisations syndicales pour appuyer des causes politiques et idéologiques;
T.U.A.C. c. Kmart Canada : cause relative à la liberté d'expression et à la validité constitutionnelle de restrictions imposées à l'égard du piquetage secondaire.

Partage des compétences :

La notion de partage des compétences implique de déterminer lequel des paliers de gouvernement (fédéral ou provincial) est habilité à légiférer dans un domaine donné. Des questions de cette nature peuvent être cruciales pour les entreprises et les particuliers qui ont à déterminer comment régir leurs affaires, de même que pour assurer le bon fonctionnement des instances gouvernementales.

Nous avons participé à des décisions clés rendues par la Cour suprême du Canada dans ce domaine, plus particulièrement dans les causes suivantes :

Renvoi relatif au Régime d'assistance publique du Canada : affaire dans laquelle on étudiait les obligations du gouvernement fédéral quant au financement à donner à certains programmes provinciaux et sa capacité à modifier des ententes de financement;
Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu : affaire ayant trait à la capacité du gouvernement fédéral d'exiger l'obtention d'un permis et l'enregistrement des armes à feu;
Burrardview Neighbourhood Association c. Vancouver Port Authority : un arrêt qui porte sur la compétence en matière de « la navigation et les expéditions par eau » et de propriété publique;
Renvoi relatif à la loi intitulée Upper Churchill Water Rights Reversion Act : un arrêt qui porte sur la capacité d'un gouvernement provincial d'adopter une loi qui a des effets sur les droits civils et la propriété à l'extérieur de la province.

Droit constitutionnel en général :

Dans certaines affaires constitutionnelles, il arrive qu'on n'y soulève aucune question relative à la Charte canadienne des droits et libertés ou au partage des compétences entre le fédéral et le provincial. Ces « autres » causes peuvent traiter du rôle légitime des représentants gouvernementaux ou des grands principes non écrits qui sont à la base de la Constitution.

Nous avons agi à divers titres à l'égard de questions constitutionnelles de nature générale, notamment dans les décisions suivantes :

Conrad Black c. Canada (premier ministre) : agissant pour le compte du premier ministre, nous avons défendu avec succès sa prérogative d'octroyer des honneurs et sa prérogative en matière d'affaires étrangères sans que de telles décisions puissent faire l'objet d'un examen par les tribunaux;
Edwards c. Canada (Procureur général) : décision dans laquelle nous avons agi avec succès pour le compte du juge en chef du Canada, dans le cadre d'une requête en annulation d'une assignation à comparaître qui lui avait été signifiée, en vertu des principes d'immunité judiciaire;
nous avons donné des conseils au premier ministre, à divers ministres de la Couronne ainsi qu'à de hauts fonctionnaires à l'égard de diverses questions se rapportant à l'autorité gouvernementale;
nous avons donné des conseils sur diverses questions ayant trait à la Loi électorale du Canada .

Enquêtes publiques :

Les commissions d'enquête sont appelées à se pencher sur un incident ou une question particulière en donnant l'occasion aux parties intéressées d'y faire des représentations et de s'y faire entendre. Le point culminant du travail d'une commission consiste en la publication d'un rapport et la formulation de recommandations pour l'avenir. Les membres du groupe de Droit public ont pris part à toutes les commissions d'enquête publiques d'envergure que le fédéral a mises sur pied au cours des 25 dernières années, incluant notamment :

Commission d'enquête sur Maher Arar : les commissaires ont étudié les mesures prises par des représentants du Canada dans le traitement de Maher Arar, citoyen canadien qui a été déporté et détenu en Syrie. Nous avons agi comme conseiller du juge O'Connor qui présidait la commission d'enquête, quant au volet relatif à l'examen des politiques;
Commission d'enquête Gomery : la commission avait pour but d'étudier les questions découlant du programme fédéral des commandites et des activités publicitaires connexes. Nous avons agi pour le compte du très honorable Jean Chrétien et de monsieur Jean Pelletier, son chef de cabinet;
Commission d'enquête sur Walkerton : la commission a étudié la contamination de l'eau potable dans la ville de Walkerton en Ontario et la sécurité de l'eau en général. Nous avons alors agi comme conseiller du commissaire O'Connor;
Commission d'enquête Krever sur l'approvisionnement en sang : dans le cadre de cette enquête, dirigée par le commissaire Horace Krever, portant sur des questions découlant de la contamination de l'approvisionnement en sang dans les années 80, laquelle était associée à l'utilisation de produits contaminés (sang et plasma). Nous avons alors agi pour le compte de cadres supérieurs de la Société canadienne de la Croix-Rouge;
Commission d'enquête sur l'avalanche à Kangiqsualujuuaq : l'enquête a porté sur les circonstances entourant le décès de neuf personnes lors de l'avanlanche qui a eu lieu dans la communauté inuit de Kangiqsualujuuaq au Nunavik (Nouveau-Québec);
Commission d'enquête sur l'introduction et la propagation du SRAS en Ontario : la commission d'enquête a étudié l'introduction et la propagation du SRAS au printemps 2003. Nous avons représenté un certain nombre d'hôpitaux devant la commission;
Commission d'enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario : dans le cadre de l'enquête, furent examinés les politiques, les procédés et les responsabilités du système de médecine légale pédiatrique en Ontario;
Commission d'enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney : Nous avons agi pour le compte de l'ancien premier ministre Brian Mulroney.

Droit autochtone :

Les relations entre le gouvernement et les autochtones font de plus en plus l'objet de litiges devant les tribunaux ou de négociations entre les parties. Les questions soulevées portent notamment sur la gestion des ressources, les revendications territoriales et l'autonomie.

Nous avons été impliqués dans un nombre important de négociations et avons plaidé devant la Cour suprême du Canada dans diverses causes, notamment :

Bande indienne Wewaykum c. Canada : affaire qui a trait à l'obligation fiduciaire de la Couronne et à l'établissement des réserves;
R. c. Sappier; R. c. Gray : cause relative au droit ancestral de récolter du bois de la Couronne à des fins personnelles;
Colombie-Britannique (ministère des Forêts) c. Bande indienne Okanagan : décision concernant la compétence d'attribuer à l'avance des dépens afférents à une procédure judiciaire dans les causes de droit public;
Chief Hill and Kitkatla Band v. The Minister of Small Business, Tourism and Culture and International Forest Products : cause portant sur les principes qui doivent être appliqués dans le cadre d'une injonction visant les droits ancestraux des autochtones;
nous avons aussi agi comme conseiller pour le compte d'un intervenant dans un certain nombre de causes ayant trait à la Loi sur les pêches et à ses répercussions sur les droits ancestraux des autochtones en vertu de la Constitution;
nous avons agi comme conseiller de l'Assemblée des Premières Nations en tant qu'intervenant dans les décisions R. c. Badger et Association des femmes autochtones du Canada c. Canada;
nous avons aussi agi comme conseiller du gouvernement fédéral dans le cadre de revendications territoriales au Yukon.

Droit administratif général :

Les décisions de droit administratif portent sur le pouvoir de l'État d'administrer les lois et de voir à l'exécution des politiques gouvernementales. Les litiges administratifs peuvent porter sur la défense des intérêts d'une partie devant un tribunal administratif ou une instance chargée de rendre des décisions en vertu de la loi, et l'examen de questions particulières par les tribunaux.

Nous avons également pris part à des décisions clés dans ce domaine, notamment dans le cadre des affaires suivantes :

Ontario (Children's Lawyer) v. Ontario (Information and Privacy Commissioner) : cause devant la Cour d'appel de l'Ontario traitant de la qualité pour agir des tribunaux administratifs dans le cadre d'appels et d'examens judiciaires, affaire dans laquelle nous avons agi comme conseiller du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario;
Canada (Procureur général) c. Canada (Commissaire à l'information) : affaire dont a été saisie la Cour fédérale, dans laquelle nous avons réussi à faire annuler une ordonnance; du commissaire à l'information interdisant aux témoins comparaissant devant lui de divulguer toute information concernant leur témoignage, au motif qu'elle constituait une violation du droit à la liberté d'expression, tel que prévu à l'alinéa 2 b) de la Charte;
Chrétien c. Canada (Commission d'enquête sur le programme fédéral des commandites, Commission Gomery) : affaire dont a été saisie la Cour fédérale et dans laquelle nous avons réussi, au nom du très honorable Jean Chrétien, à faire annuler des sections du rapport de la commission d'enquête en raison d'une crainte raisonnable de partialité;
nous avons agi pour le compte d'un conseiller principal du Bureau du Conseil privé qui contestait une section de la Loi sur l'accès à l'information;
nous avons agi comme conseiller de la Commission ontarienne de commercialisation du « Flue-Cured Tobacco Board » devant la Cour d'appel et la Cour divisionnaire de l'Ontario dans une cause impliquant de nombreux principes de droit administratif comme la partialité, la réserve judiciaire, la norme de contrôle judiciaire et la preuve;
nous avons agi pour le compte de divers promoteurs et administrateurs de régimes de pension devant le Tribunal des services financiers.

D'autres groupes de pratique du cabinet jouent aussi un rôle important à divers égards du droit administratif; mentionnons notamment les groupes Appel et révision, Droit de l'environnement, Relations gouvernementales, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, Responsabilité des corps policiers, des gouvernements et des municipalités ainsi que Protection des renseignements personnels et accès à l'information.