Avertissement Régimes de retraite – mars 2010 – La Cour d’appel de l’Ontario tranche que les participants à un régime de pension ne peuvent exiger de l’employeur qu’il mette fin au régime (en anglais)

2010-03-12

Dans la décision rendue le 10 mars 2010, Lomas c. Rio Algom Limited, la Cour d’appel de l’Ontario a tranché que les participants à un régime de pension ne peuvent obtenir une ordonnance du tribunal exigeant de l’employeur qu’il mette fin au régime de pension (...)

Avertissement Régimes de retraite – mars 2010 – La Cour d’appel de l’Ontario tranche que les participants à un régime de pension ne peuvent exiger de l’employeur qu’il mette fin au régime

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