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Avertissement Droit fiscal – juillet 2010 – La Cour d'appel retient les arguments de GlaxoSmithKline dans une affaire concernant le prix de transfert (en anglais) 

 
2010-07-29 

Le 26 juillet 2010, la Cour d'appel fédérale du Canada a publié sa décision dans l'affaire GlaxoSmithKline Inc. c. Sa Majesté la Reine (…)

Avertissement Droit fiscal – juillet 2010 – La Cour d'appel retient les arguments de GlaxoSmithKline dans une affaire concernant le prix de transfert  
 
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