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Perspectives

Guide de conformité pour la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

La réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé entrera en vigueur dès l’année prochaine et continuera de s’opérer jusqu’en septembre 2024. Ces modifications font suite à l’adoption du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

Le Québec est la première juridiction canadienne à réformer ses lois en matière de protection de la vie privée, dont plusieurs éléments, notamment en matière de sanctions, semblent inspirés du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne. Les entreprises faisant affaire au Québec qui traitent des renseignements personnels doivent comprendre les nouvelles exigences législatives afin de préparer leur mise en conformité.

Le groupe Cybersécurité, respect de la vie privée et protection des renseignements personnels de BLG a préparé un Guide de conformité pour la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui met en évidence les changements apportés, analyse les nouvelles exigences à respecter et offre la perspective du cabinet quant aux mesures à prendre pour s’y conformer et ainsi éviter de lourdes pénalités.