La Chambre de commerce du Canada (la « Chambre ») et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (la « FCEI ») ont retenu les services de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. (« BLG ») afin qu’il les représente en tant qu’intervenantes devant la Cour suprême du Canada (la « CSC ») dans l’affaire R c. Comeau.
Gérard Comeau demandera à la CSC de réexaminer un précédent de 1921 dans lequel elle avait interprété de manière restrictive une disposition de la constitution canadienne sur le libre-échange.
Le 6 octobre 2012, M. Comeau, domicilié au Nouveau-Brunswick, s’est rendu au Québec où il a acheté 15 cartons de bière et 3 bouteilles d’alcool pour sa consommation personnelle. Sur le chemin du retour, la GRC l’a intercepté au volant de son véhicule, a saisi l’alcool et lui a donné une amende. La Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick interdit l’achat de plus de 12 chopines de bière hors de la province et son transport dans celle-ci.
M. Comeau a contesté l’amende et les interdictions prévues par la loi précitée. Lors du procès tenu devant la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, il a fait valoir que les dispositions de la loi en question étaient contraires à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que « [T]ous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune [sic] des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces ».
La Cour provinciale du Nouveau-Brunswick a donné raison à M. Comeau et mis en doute la décision Gold Seal, que la CSC a rendue en 1921 et qui, selon l’interprétation restrictive qu’elle a donnée à cette affaire, interdisait uniquement aux provinces d’imposer des tarifs et des droits sur le commerce interprovincial.
La Chambre et la FCEI ont obtenu de la CSC la permission de présenter leur position sur la question lors de l’audience qui s’est tenue à Ottawa les 6 et 7 décembre derniers.
BLG a représenté la Chambre et la FCEI; son équipe était composée de Christopher Bredt et d’Ewa Krajewska.