Les amendements à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui entrent en vigueur le 22 septembre 2022 prévoient un nouveau rôle de « Responsable de la protection des renseignements personnels ». Ce responsable doit veiller au respect de la mise en œuvre de cette loi et des autres lois canadiennes sur ce sujet si l’entreprise a des activités dans le reste du pays. Il doit notamment approuver les politiques et pratiques en matière de renseignements personnels que l’entreprise doit établir et mettre en œuvre, participer aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (« EFVP »), prendre part à l’évaluation du préjudice causé par un incident de confidentialité et tenir le registre desdits incidents.
À la demande de plusieurs clients, il nous fait plaisir d’offrir une formation pratique pour ces responsables, qui a pour objectif de clarifier le cadre juridique applicable au Québec et au Canada, et d’aider les responsables à mieux comprendre les risques juridiques et d’affaires qu’ils devraient avoir à l’esprit. Durant cette session, nous fournirons des recommandations concrètes pour gérer ces risques et exercer ce nouveau rôle efficacement.
Cette formation de 3 heures qui se déroulera en personne, en français ou en anglais selon le thème, vous donnera l’occasion de faire la connaissance de plusieurs membres de l’équipe Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels de BLG. Elle sera suivie d’un cocktail de réseautage.
Plan de la formation
- Introduction et mots de bienvenue
- Aspects juridictionnels, pénalités et risques | Éloïse Gratton
- Programme en protection de la vie privée | François Joli-Cœur
- Transparence et consentement | Éloïse Gratton
- Nouvelles obligations: EFVP, profilage et vie privée par défaut | Andy Nagy (en anglais)
- Impartition et transferts internationaux | Elisa Henry
- Période de questions
- Pause
- Droits individuels | Simon Du Perron
- Recherche, IA, décision automatisée | Max Jarvie (en anglais)
- Sécurité et gestion des incidents | Anthony Hémond
- Biométrie | Daniel-Nicolas El Khoury
- Période de questions
Vous avez des questions? Soumettez-les dans le formulaire d’inscription; nous tâcherons de répondre au plus grand nombre possible au cours de la séance.
Veuillez noter que le nombre d’inscriptions à cette formation est limité. Veuillez remplir le formulaire d’inscription pour confirmer votre présence en cliquant sur le bouton « Inscription ». Veuillez répondre d’ici le 5 octobre 2022.
Information sur les crédits de FPC
QC | Prenez note que la notion de « reconnaissance » ou d’« accréditation » a été supprimée par le Barreau du Québec. Ce faisant, le Barreau tente de faciliter la tâche des avocats qui souhaitent réclamer des heures de formation professionnelle continue obligatoires sans passer par une procédure d'accréditation ou de reconnaissance officielle. Il appartient désormais à chaque avocat de déterminer l’admissibilité d'une activité de formation et de déclarer les heures dans son « Dossier de formation en ligne. »