La Cour d’appel de l’Ontario confirme la décision du juge saisi de la requête et rejette la réclamation de 1,3 G$ présentée par Catalyst contre Globalive et d’autres défendeurs
Toronto, le 9 mai 2019 — Globalive Capital Inc. (« Globalive »), client de BLG, vient de remporter une importante victoire en Cour d’appel, à savoir le rejet de l’appel de The Catalyst Capital Group (« Catalyst ») dans le cadre de l’arrêt The Catalyst Capital Group Inc. v. VimpelCom Ltd.
Ainsi, la Cour d’appel de l’Ontario a maintenu la décision du juge Hainey, saisi de la requête, de rejeter la réclamation de 1,3 G$ formulée par Catalyst à l’endroit de Globalive et d’autres défendeurs conformément au principe de la chose jugée et puisqu’elle constituait un abus de procédure. La Cour d’appel a aussi validé la décision du juge Hainey de radier la réclamation pour rupture de contrat de Catalyst contre Globalive sans autorisation de modification.
La réclamation de Catalyst faisait suite à son offre d’achat infructueuse visant WIND Mobile (« WIND ») en 2014. Lorsqu’un autre consortium a fait l’acquisition de cette dernière, Catalyst a présenté une réclamation contre West Face Capital, membre du consortium, soutenant que l’offre d’achat présentée par cette dernière était fondée sur des renseignements confidentiels qu’elle aurait obtenus par l’intermédiaire de Brandon Moyse, ancien employé de Catalyst comptant également au nombre des défendeurs dans cette affaire.
Le juge Newbould a rejeté la demande de Catalyst dans le cadre du recours entourant M. Moyse. Il a conclu que le consortium n’avait jamais reçu de renseignements confidentiels à propos de Catalyst, que cette dernière n’aurait jamais pu mener à terme son offre d’achat visant WIND et que, par conséquent, elle n’avait subi aucun préjudice.
Cinq jours avant le début du procès lié au recours concernant M. Moyse, Catalyst avait formulé une réclamation contre West Face Capital et tous les autres membres du consortium, y compris Globalive, ainsi que VimpelCom, le fournisseur, et UBS, son consultant financier, affirmant que l’offre d’achat du consortium reposait sur des renseignements confidentiels qui auraient été obtenus de sources autres que M. Moyse.
Compte tenu de la décision du juge Newbould relativement au recours entourant M. Moyse, les défendeurs visés par la seconde action ont soumis une requête pour que celle-ci soit suspendue ou rejetée en vertu de l’autorité de la chose jugée et puisqu’elle constituait un abus de procédure. Le juge Hainey a approuvé la demande, soutenant que Catalyst cherchait à remettre en litige les raisons pour lesquelles son offre d’achat visant WIND avait échoué, et que ces dernières avaient déjà été traitées par le juge Newbould dans le cadre du recours portant sur M. Moyse. Le juge Hainey a déterminé que la nouvelle action ne pouvait être intentée étant donné la préclusion pour même question en litige ainsi que la préclusion fondée sur la cause d’action et parce qu’elle constituait un abus de procédure. Le juge Hainey a par ailleurs accordé des dommages-intérêts considérables aux défendeurs.
La Cour d’appel a maintenu à l’unanimité la décision du juge Hainey.
Jim Douglas, Cait Sainsbury, Graham Splawski, Sandra Smith et un certain nombre de stagiaires ont apporté leur contribution afin de défendre Globalive dans le cadre de cette importante affaire.