Le 25 février 2016, dans la foulée de la rupture d'une digue à Mount Polley en Colombie-Britannique, le ministre de l'Énergie et des Mines a apporté des modifications à la Mines Act, RSBC 1996, c 293 (la « loi »), dans le but de renforcer le régime réglementaire de surveillance de l'industrie minière. Le projet de loi 8, qui s'intitule The Mines Amendment Act (le « projet de loi 8 »), prévoit des peines plus sévères, l'introduction de sanctions administratives pécuniaires et l'accroissement de la responsabilité des administrateurs et des dirigeants de compagnies minières en vertu de la Mines Act.
Le projet de loi 8 constitue la première modification législative qui fait suite aux recommandations d'un comité de révision indépendant formé d'ingénieurs et de l'inspecteur en chef des mines de la Colombie-Britannique, mis en place suite à la rupture de la digue de la mine de Mount Polley en août 2015. Le comité de révision a conclu que l'incident était d'abord imputable au fait que la conception initiale des installations de stockage des stériles de même que les travaux d'augmentation de la hauteur de la digue n'ont pas tenu compte de la pression exercée par une couche d'argile et de l'endroit où cette couche d'argile se situait, à savoir sous la digue. Les deux enquêtes ont aussi mis en lumière le fait que la gestion générale et les pratiques réglementaires étaient également imputables pour la rupture du bassin de stériles; des recommandations ont été formulées pour prévenir de futures ruptures. Ainsi, l'inspecteur en chef de la Colombie-Britannique a recommandé que le ministère de l'Énergie et des Mines améliore ses capacités d'enquête et d'application de la loi, et qu'il envisage un éventail d'outils de réglementation, dont les sanctions administratives pécuniaires.
Sanctions administratives pécuniaires
S'il est adopté, le projet de loi 8 habilitera l'inspecteur en chef des mines de la Colombie-Britannique à imposer des sanctions administratives pécuniaires lorsqu'il y a infraction à la loi, non-respect d'une ordonnance rendue en vertu de la loi, ou non-respect des modalités imposées par la loi. Les entreprises pourraient être réputées contrevenir à la loi et faire face à des sanctions administratives pécuniaires si un administrateur, un dirigeant, un agent, un employé ou un sous-traitant enfreint la loi ou omet de s'y conformer.
Le projet de loi 8 ne précise pas le montant des sanctions administratives qui seraient imposées et fait plutôt référence aux « limites prescrites » qui seront fixées par règlement, ce qui cadre avec l'approche d'autres lois provinciales relatives aux ressources naturelles, notamment la Forest and Range Practices Act et la Oil and Gas Activities Act.
Les sanctions administratives pécuniaires s'ajoutent aux outils dont dispose actuellement le gouvernement provincial, à savoir 1) les recours judiciaires; 2) l'annulation du permis d'une mine; 3) la délivrance d'une ordonnance d'arrêt des travaux; 4) la délivrance d'une ordonnance pour que soient prises des mesures correctives immédiates; 5) la délivrance d'une ordonnance pour contraindre une personne à se conformer aux exigences de la loi, des règlements, du code ou du permis de la mine, ou 6) la fermeture de la mine.
Augmentation des sanctions
Les modifications proposées auraient également pour effet d'accroître considérablement les sanctions pouvant être imposées en vertu de la loi. À l'heure actuelle, la loi stipule que quiconque commet une infraction se rend passible d'une amende, d'une peine d'emprisonnement ou des deux sanctions à la fois. En vertu du projet de loi 8, l'amende maximale passera de 100 000 $ à 1 000 000 $ et la peine de prison maximale sera haussée à trois ans, contre un an actuellement.
D'autres changements à venir?
Des changements additionnels à la réglementation minière seront vraisemblablement annoncés dans les prochains mois. On s'attend à ce que la Colombie-Britannique exige de toutes les mines de la province qui possèdent des installations de stockage de stériles qu'elles mettent sur pied des comités consultatifs indépendants sur les digues pour conseiller les entreprises au cours de toutes les étapes de la durée de vie de ces installations, de leur conception jusqu'à leur mise hors service. Une étude du Health, Safety and Reclamation Code for Mines de la Colombie-Britannique est en cours pour déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre les recommandations restantes du comité de révision et de l'inspecteur en chef des mines de la Colombie-Britannique. Ce processus devrait être achevé au début de 2016, et le gouvernement a indiqué que les modifications pourraient être exécutoires d'ici le milieu de l'année 2016. De nouvelles lignes directrices relatives aux pratiques professionnelles d'ingénierie applicables aux analyses de caractérisation des sites où sont situées des digues devraient être rendues publiques par l'Association of Professional Engineers and Geoscientists of British Columbia au printemps 2016. En outre, l'Association minière du Canada travaille à l'intégration des changements apportés aux exigences en matière de gestion des stériles et à ses politiques et directives.
Par ailleurs, une enquête menée conjointement par le Conservation Officer Service de la Colombie-Britannique, Environnement Canada, le ministère des Pêches et des Océans du Canada et par la Gendarmerie royale du Canada sur la rupture de la digue de Mount Polley est actuellement en cours.