une main qui tient une guitare

Perspectives

22 mars 2016

Budget fédéral de 2016 - la classe moyenne retient l’attention et l’évitement fiscal des sociétés reste dans la mire

L'honorable William Morneau, ministre des Finances, a déposé le budget fédéral de 2016 (budget de 2016) du gouvernement le 22 mars 2016 (jour du dépôt du budget). Comme prévu, le budget de 2016 comporte d'importantes hausses pour ce qui est des dépenses au titre des programmes et des dépenses fiscales, et prévoit des mesures qui ciblent les familles avec enfants, les étudiants et les aînés. Il y a également des dépenses considérables dans les projets d'infrastructures et les projets analogues. Il en résulte globalement des déficits supérieurs à ceux que prévoyait la plateforme électorale libérale, bien qu'ils cadrent avec de récentes prises de position en faveur du maintien du ratio de la dette au PIB :

 

Projection (en milliards de dollars)

 

2015-16

2016-17

2017-18

2018-19

2019-20

2020-21

Déficit fédéral

(5,4)

(29,4)

(29,0)

(22,8)

(17,7)

(14,3)

Dette fédérale

619,3

648,7

677,7

700,5

718,2

732,5

 

Projection (en pourcentage)

Dette en pourcentage du PIB

31,2

32,5

32,4

32,1

31,6

30,9

 

 

En même temps, on continue de miser sur des mesures fiscales conçues pour limiter l'évitement apparent de l'imposition des sociétés et la fuite des revenus fiscaux vers d'autres juridictions internationales.

Mesures visant l'impôt sur le revenu des sociétés

Déduction accordée aux petites entreprises (DPE)

Taux d'imposition des petites entreprises

Le budget de 2016 annonce plusieurs changements qui ont trait à la déduction accordée aux petites entreprises ainsi qu'à des questions connexes. En particulier, de nombreuses petites entreprises seront touchées par l'annonce du gouvernement de maintenir à 10,5 pour cent le taux d'imposition des petites entreprises sur la première tranche de 500 000 $ par année du revenu tiré d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC) admissible qui est exploitée activement, et de conserver le facteur de majoration actuel et le taux du crédit d'impôt pour dividendes non déterminés. Le budget fédéral de 2015 (budget de 2015) avait annoncé une réduction du taux d'imposition des petites entreprises, qui passait de 11 pour cent à 9 pour cent en quatre ans, à compter de 2016 (ainsi que des changements correspondants apportés au facteur de majoration et au taux du crédit d'impôt applicables aux dividendes non déterminés), mais ces réductions en deçà du taux de 10,5 pour cent n'auront plus cours. Le taux d'imposition général sur le revenu des sociétés qui n'est pas admissible à la DPE demeurera à 15 pour cent.

Multiplication de la DPE

Le budget de 2016 propose des changements pour répondre à des préoccupations concernant des structures impliquant des sociétés de personnes ou des sociétés qui multiplient l'accès à la DPE.

Les règles proposées ciblent les structures de sociétés de personnes dans lesquelles l'actionnaire d'une SPCC est membre de la société de personnes ou n'a pas de lien de dépendance avec un membre de la société de personnes, et où cette dernière rémunère la SPCC en tant qu'entrepreneur indépendant pour les services qu'elle lui rend directement ou indirectement. De telles structures ont été établies afin de contourner le plafond des affaires, fixé à 500 000 $, qui doit généralement être réparti entre les associés et la société de personnes. En vertu des nouvelles règles, la SPCC sera réputée être membre d'une société de personnes, de sorte que son accès à la DPE s'en trouvera limité, comme s'il était membre de la société de personnes. Cette mesure fiscale touchera de nombreux professionnels, notamment les comptables et les avocats, qui sont membres d'une société de personnes composée de professionnels.

De même, l'accès à la DPE sera limité dans le cas où une SPCC tire un revenu d'entreprise exploitée activement de la fourniture de services ou de biens (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) à une société privée et où la SPCC, à l'un de ses actionnaires ou à une personne ayant un lien de dépendance avec un tel actionnaire ou qui a une participation directe ou indirecte dans la société privée.

Il y aura généralement une exception à ces règles lorsque la SPCC tire la totalité ou quasi-totalité de son revenu d'entreprise exploitée activement de la fourniture de services ou de biens à des personnes ayant un lien de dépendance autres que la société de personnes ou la société privée mentionnées ci-dessus.

Évitement du plafond du capital imposable

La DPE de 500 000 $ est généralement limitée pour les sociétés dont le capital imposable dépasse 10 000 000 $ et éliminée pour celles dont le capital imposable est supérieur à 15 000 000 $. Le capital imposable des sociétés associées fait généralement l'objet d'un calcul global afin de déterminer si ces plafonds sont dépassés ou non. Deux sociétés peuvent être réputées associées l'une à l'autre si elles sont toutes deux associées à une troisième société, mais un choix peut être fait afin que ces sociétés ne soient pas réputées associées l'une à l'autre aux fins du calcul du capital imposable. Le budget de 2016 propose que, dans le cas où un tel choix est fait, les trois sociétés soient toujours associées les unes aux autres aux fins du calcul du capital imposable.

Réinterprétation du revenu de biens comme revenu d'entreprise exploitée activement

En règle générale, lorsqu'un revenu de biens d'une SPCC provient d'une société associée qui déduit le paiement de son revenu d'entreprise exploitée activement, on peut considérer que ce revenu de biens est un revenu d'entreprise exploitée activement qui est admissible à la DPE. Le budget de 2016 propose de restreindre la capacité de réinterpréter un tel revenu dans le cas où la société payeuse a fait le choix de ne pas être associée à la société qui reçoit le paiement ou qu'elle n'est pas une SPCC.

Consultation sur la distinction entre une entreprise exploitée et une entreprise de placement

Le budget de 2015 avait annoncé un examen des cas où le revenu devrait être considéré comme un revenu provenant d'une « entreprise exploitée activement », ce qui est une exigence d'admissibilité pour la DPE et diverses autres incitations fiscales comme l'exonération à vie des gains en capital. Le revenu tiré d'une « entreprise active » comprend généralement tous les revenus d'entreprise, autres que le revenu provenant d'une entreprise de prestation de services personnels ou d'une entreprise de placement déterminée. Généralement, le revenu d'une entreprise de placement déterminée comprend tout revenu provenant d'une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de biens (y compris des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances), sous réserve de certaines exceptions comme dans le cas où l'entreprise compte plus de cinq employés à temps plein.

Le budget de 2016 a annoncé que l'examen de cette question est terminé et qu'aucun changement n'est proposé relativement aux règles actuelles. Par conséquent, les contribuables continueront de s'en remettre aux directives administratives publiées et à la jurisprudence au moment de déterminer si un revenu est considéré comme provenant d'une entreprise exploitée activement.

Immobilisations admissibles

Le budget de 2016 propose d'abroger le régime des immobilisations admissibles pour le remplacer par une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement (DPA). Ces changements visent à simplifier les règles de déduction fiscale qui s'appliquent à la survaleur et aux biens incorporels. Par suite de ces changements, les SPCC devront payer sur de tels gains un impôt sur le revenu remboursable additionnel.

Conformément à la règle existante, 75 pour cent de toutes les dépenses en immobilisations admissibles sont comprises dans le compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA) et peuvent être déduites au taux de 7 pour cent par année, selon la méthode de l'amortissement dégressif. À la vente d'immobilisations admissibles, une proportion de 75 pour cent du produit de la vente est portée en réduction du MCIA. Tout solde négatif permettrait d'abord de récupérer des déductions demandées antérieurement et serait imposable comme étant pleinement inclus dans le revenu, et tout montant restant est ensuite inclus dans le revenu en fonction d'un taux d'inclusion de 50 pour cent.

Une nouvelle catégorie de DPA, la catégorie 14.1, sera créée. Le taux d'amortissement annuel de la catégorie 14.1 s'établira à 5 pour cent, ce qui correspond grosso modo au taux effectif qui est appliqué aux immobilisations admissibles (c.-à-d. que la déduction pour immobilisations admissibles correspond à 7 pour cent de 75 pour cent des dépenses en capital admissibles). Pour atteindre l'objectif de simplification, la catégorie 14.1 comprendra généralement les dispositions relatives à la DPA qui s'appliquent à la récupération, aux gains en capital et à l'amortissement (p. ex. la « règle de la demi-année »).

En vertu de la proposition, les soldes des comptes du MCIA seront calculés, puis transférés à la nouvelle catégorie de DPA en date du 1er janvier 2017, y compris pour les contribuables dont l'année d'imposition chevauche le 1er janvier 2017. Le solde d'ouverture de la catégorie 14.1 sera égal au solde du compte du MCIA existant le 31 décembre 2016. Pour les dix premières années, le taux d'amortissement de la catégorie 14.1 sera de 7 pour cent à l'égard des dépenses engagées avant le 1er janvier 2017.

Le budget de 2016 propose également des règles spéciales visant à simplifier la transition des petites entreprises en permettant que les faibles soldes transférés à la catégorie 14.1 soient rapidement éliminés, et en permettant la déduction des dépenses de constitution en société jusqu'à concurrence de 3 000 $.

Cette mesure, y compris les règles transitoires, s'appliquera en date du 1er janvier 2017.

Matériel qui produit de l'énergie propre

Le budget de 2016 permet l'amortissement de certains biens acquis pour utilisation à la date du dépôt du budget ou par la suite en fonction d'un taux accéléré. Les bornes de recharge pour véhicules électriques seront admissibles selon un taux de DPA de 50 pour cent, si elles produisent au moins 90 kilowatts de courant continu, ou de 30 pour cent (contre 20 pour cent auparavant), si elles produisent plus de 10 kilowatts mais moins de 90 kilowatts. Le matériel utilisé « en aval » d'un compteur d'électricité et dont la consommation annuelle en électricité sert, dans une proportion de plus de 75 pour cent, à recharger des véhicules électriques pourra également être admissible. En outre, ces taux supérieurs de DPA s'appliqueront également au matériel de stockage d'énergie admissible.

Échange de droits d'émission

Le budget de 2016 crée un régime particulier pour le traitement fiscal des droits d'émission acquis au cours d'années d'imposition commençant après 2016 (ou se terminant après 2012 si le contribuable fait ce choix). En résumé, ce régime, pour l'essentiel, traite ces droits comme des stocks et régit la déduction à l'égard des obligations pour émissions accumulées.

Polices d'assurance-vie

Distributions comportant le produit d'une assurance-vie

Le produit d'une assurance-vie reçu en raison du décès d'un particulier ne fait généralement l'objet d'aucun impôt sur le revenu. La société qui reçoit le produit d'une assurance-vie pourra ajouter le montant de la prestation prévue par la police à son compte de dividendes en capital (CDC), permettant ainsi le versement de dividendes en capital libres d'impôt à ses actionnaires. La société de personnes qui reçoit le produit peut obtenir un résultat semblable en vertu des règles de calcul du prix de base rajusté (PBR) de la participation d'un associé dans celle-ci, lequel PBR peut alors faire l'objet d'un retrait libre d'impôt de la part de l'associé.

Certains contribuables ont organisé leurs affaires de manière à ce que ces règles ne puissent pas s'appliquer comme prévu lorsqu'une société ou une société de personnes n'est pas titulaire de la police, mais a droit à la prestation prévue par celle-ci, d'où l'augmentation artificielle du solde du CDC d'une société ou l'augmentation artificielle du PBR de la participation d'un associé dans la société de personnes. Le gouvernement conteste un certain nombre de ces structures en vertu des règles fiscales actuelles. Le budget de 2016 propose que le produit d'une assurance-vie qu'une société ou une société de personnes reçoit n'entraîne pas d'ajouts excessifs au CDC, dans le cas de la première, ou au PBR, dans le cas de la seconde. Les règles en matière de déclaration seront également resserrées. Cette mesure s'appliquera aux prestations prévues par la police et qui sont reçues par suite d'un décès survenu à la date du dépôt du budget ou par la suite.

Transfert des polices d'assurance-vie

Le budget de 2016 propose des modifications visant à empêcher le titulaire d'une police d'extraire, en franchise d'impôt, l'excédent de la juste valeur marchande d'une police par rapport à sa valeur de rachat au comptant lorsque la police est transférée à une société ou à une société de personnes. Cette mesure s'applique aux dispositions effectuées le jour du dépôt du budget ou par la suite. Pour ce qui est des transferts de polices d'assurance-vie avant la date de dépôt du budget, l'application d'une mesure semblable permettra de réduire le montant ajouté à un CDC, le capital versé d'une action d'une société et(ou) le prix de base rajusté d'une participation dans une société de personnes.

Remisage de dettes pour éviter les gains de change

Les règles actuelles concernant le remisage de dettes visent à empêcher l'application des règles de remise de dettes.

Le budget de 2016 propose d'introduire des règles afin que tout gain de change accumulé à l'égard d'une dette en monnaie étrangère soit réalisé lorsque la dette devient une dette remisée. Plus particulièrement, le débiteur sera réputé avoir fait le gain, le cas échéant, qu'il aurait autrement fait s'il avait payé un montant (exprimé dans la monnaie dans laquelle la dette est libellée) au titre du principal de la dette égal :

  • au montant versé pour acquérir la dette, si la dette est remisée en raison de son acquisition par le titulaire actuel;
  • à la juste valeur marchande de la dette, dans les autres cas.

À cette fin, la question de savoir si une dette libellée dans une monnaie étrangère deviendra une dette remisée à un moment donné dépendra généralement de règles analogues aux règles actuelles prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu qui s'appliquent à d'autres dettes.

Des règles semblables à celles qui sont contenues dans les règles de remise des dettes seront introduites pour déterminer si un créancier est lié au débiteur, et par conséquent a un lien de dépendance avec lui, lorsque des fiducies et des sociétés de personnes sont concernées.

Des exceptions seront prévues de sorte qu'une dette en monnaie étrangère ne devienne pas une dette remisée dans le contexte de certaines opérations commerciales légitimes.

Des règles connexes procureront un allègement aux débiteurs qui éprouvent des difficultés financières. Cet allègement sera semblable aux déductions actuellement offertes aux débiteurs à l'égard des montants inclus au revenu en raison de l'application des règles de remise de dette.

Ces mesures s'appliqueront dans le cas où une dette en monnaie étrangère devient une dette remisée après le jour du dépôt du budget, sous réserve d'une règle de droits acquis pour les conventions écrites qui existaient avant le jour du dépôt du budget.

Stratégies de planification comportant des produits dérivés

Le budget de 2016 propose de soustraire les produits dérivés à l'application des règles d'évaluation des stocks. En particulier, cette disposition s'appliquera à un contrat d'échange, un contrat d'achat ou de vente à terme, un contrat de garantie de taux d'intérêt, un contrat d'option ou un contrat semblable. Elle vise à limiter la capacité d'un contribuable à reconnaître une dévaluation avant que ne se produise véritablement la réalisation du produit dérivé. Cette mesure s'appliquera aux produits dérivés acquis à compter du jour du dépôt du budget.

Mesures visant la fiscalité internationale

Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

À l'automne 2015, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié ses rapports finaux (les « rapports finaux ») concernant le projet BEPS (en anglais, base erosion and profit shifting, pour « érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices »). Le budget de 2016 propose de nouvelles dispositions législatives pour mettre en œuvre ou confirmer le soutien du gouvernement à l'égard de certaines initiatives reliées au projet BEPS, comme suit :

  • Documentation sur l'établissement des prix de transfert — Déclaration pays par pays : Le gouvernement présentera des dispositions législatives qui exigent la déclaration pays par pays dans le cas des grandes entreprises multinationales (EMN) dont le revenu annuel total consolidé s'élève à au moins 750 millions d'euros. Dans le cas où l'entité mère ultime de l'EMN réside au Canada ou possède une filiale qui réside au Canada, dans certaines circonstances, elle devra produire une déclaration au Canada. Le Canada échangera l'information contenue dans la déclaration avec les autres administrations où l'EMN mène ses activités lorsque ces administrations respectent certains critères d'admissibilité juridiques et procéduraux relatifs à la déclaration pays par pays.
  • Orientations révisées sur l'établissement des prix de transfert : Les rapports finaux recommandent de réviser les Principes applicables en matière de prix de transfert liés au projet BEPS quant à l'application du principe de pleine concurrence en matière de prix de transfert transfrontaliers. L'ARC applique déjà un grand nombre de ces révisions, car elle estime qu'elles sont conformes à ses pratiques actuelles. Toutefois, l'OCDE n'a pas terminé ses révisions quant aux services à faible valeur ajoutée et aux entités ayant un fonctionnement minimal (communément appelées en anglais cash boxes). Le budget de 2016 prévoit que le gouvernement décidera des mesures à adopter au Canada dans ces domaines lorsque que l'OCDE aura achevé ses travaux.
  • Abus des conventions fiscales : Les rapports finaux recommandent d'adopter un standard minimum pour lutter contre l'abus des conventions fiscales et plus particulièrement le chalandage fiscal. Ce standard minimum exigerait la conclusion de traités qui respectent un critère général de lutte contre les abus ou encore une règle détaillée sur la « limitation des avantages ». Le budget de 2016 a confirmé l'intention d'étudier ces deux approches sur le standard minimum et de modifier les conventions fiscales actuelles à l'aide de négociations bilatérales, de l'« instrument multilatéral » qui sera élaboré en 2016 ou d'une combinaison des deux.
  • Échange spontané de certaines décisions fiscales : Les rapports finaux recommandent de mettre en œuvre un standard minimum pour l'échange spontané de certaines décisions fiscales. Le budget de 2016 a confirmé l'intention de mettre en œuvre le standard minimum.

Élargissement des règles relatives aux mécanismes d'adossement

Le Canada impose une retenue d'impôt sur divers types de paiements — en particulier, les intérêts, les loyers, les redevances et les dividendes — versés par des personnes résidant au Canada à des non-résidents. Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, le taux d'imposition est fixé à 25 pour cent, mais il est fréquemment réduit, voire éliminé, par les conventions fiscales du Canada. Par conséquent, un non-résident qui devrait autrement payer le taux élevé de 25 pour cent établi par la loi à l'égard du paiement fait par un résident du Canada aura souvent recours à une stratégie d'adossement pour payer un taux moindre que le taux de 25 pour cent établi. En général, ces stratégies supposent que l'on interpose une entité intermédiaire située dans un pays partie à une convention fiscale favorable. Le résident du Canada verse à l'intermédiaire une somme au faible taux établi dans la convention, et l'intermédiaire paye un montant plus ou moins correspondant au non-résident, généralement sans être assujetti à quelque retenue d'impôt supplémentaire que ce soit.

En 2014, la Loi de l'impôt sur le revenu a été modifiée par l'ajout des règles relatives aux mécanismes de prêts adossés afin d'éliminer ce type de planification pour ce qui est de nombre de structures transfrontalières à adossement multiple. Les règles s'appliquent sans tenir compte du paiement versé à l'intermédiaire et compte tenu du fait que le résident du Canada paye de l'intérêt directement au non-résident, de sorte que ce paiement fait l'objet du taux de retenue d'impôt de 25 pour cent.

Le budget de 2016 propose d'élargir de quatre façons importantes l'application des règles relatives aux mécanismes d'adossement, et ce, même si aucune ébauche de formulation ne figure dans les documents connexes au budget :

  1. Les règles existantes seront appliquées aux structures d'adossement pour les paiements transfrontaliers de loyers, de redevances et autres paiements semblables. À l'instar des modifications apportées en 2014, les nouvelles règles ne tiendront pas compte du paiement versé à l'intermédiaire et considéreront que le résident du Canada verse directement au non-résident le loyer ou la redevance. Ces règles s'appliqueront aux paiements effectués après 2016.
  2. Des règles anti-remplacement seront ajoutées pour empêcher que l'on se soustraie aux règles relatives aux mécanismes d'adossement en faisant en sorte que la première étape (résident du Canada/intermédiaire) d'un mécanisme soit structurée comme un prêt, puis combinée à une seconde étape (intermédiaire/non-résident) structurée comme une redevance, ou inversement, ou que la première étape soit un prêt ou une redevance, et que la seconde soit un dividende. Les règles supposeront que le résident du Canada verse au non-résident un paiement de la même nature que celui versé à l'égard de la première étape. Ces règles s'appliqueront aux paiements effectués après 2016.
  3. Les règles relatives aux mécanismes d'adossement s'appliqueront de manière élargie aux prêts aux actionnaires consentis au Canada ou à l'étranger. Les règles canadiennes sur les prêts aux actionnaires peuvent s'appliquer lorsqu'une société qui réside au Canada prête de l'argent à un actionnaire et que le prêt reste exigible à la fin de l'année d'imposition de la société qui suit l'année où elle a consenti le prêt. La règle considère que la somme en question fait partie du revenu de l'actionnaire si celui-ci est un particulier qui réside au Canada; par contre, elle envisage cette somme comme un dividende assujetti à la retenue d'impôt au Canada si l'actionnaire n'est pas résident de ce pays. On peut l'éviter en mettant en place une structure d'adossement dans laquelle la société résidante prête des fonds à un intermédiaire avec qui elle n'a « aucun lien » (en règle générale, un intermédiaire qui n'a pas de lien de dépendance avec la société résidante ni n'est membre de son groupe), qui à son tour prête des fonds à un actionnaire de la société. Le budget de 2016 propose d'étendre aux mécanismes de prêts adossés aux actionnaires des concepts similaires à ceux que l'on trouve dans les règles relatives aux mécanismes de prêts adossés. Les règles considéreront que l'actionnaire s'endette directement auprès de la société canadienne. Elles s'appliqueront à compter du jour du dépôt du budget. En ce qui concerne les mécanismes de prêts adossés aux actionnaires qui sont en place le jour du dépôt du budget, la dette réputée sera réputée exigible le jour du dépôt du budget, ce qui, dans les faits, devrait donner à la société jusqu'à la fin de l'année d'imposition suivante pour mettre fin à la structure.
  4. Le budget de 2016 ajoutera des dispositions pour étendre les règles relatives aux mécanismes d'adossement à des structures comprenant plusieurs intermédiaires. Ces nouvelles règles s'appliqueront aux paiements d'intérêts ou de redevances effectués après 2016, et aux dettes des actionnaires en date du 1er janvier 2017.

Mesures fiscales visant les investissements

Crédit d'impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs (SCRT)

Le budget de 2016 propose de rétablir le crédit d'impôt fédéral de 15 pour cent (en hausse par rapport à 10 pour cent) sur les achats d'actions de SCRT de régime provincial qui sont visés par règlement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2016 et suivantes. De plus, le budget de 2016 propose de permettre à certaines SCRT nouvellement inscrites en vertu d'une loi provinciale en vigueur d'être visées par règlement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le crédit d'impôt fédéral de 5 pour cent pour les SCRT de régime fédéral sera éliminé pour les années d'imposition 2017 et suivantes.

Sociétés de placement à capital variable — actions de fonds de substitution

Le budget de 2016 propose d'éliminer la substitution d'actions avec report d'impôt d'un fonds de placement à capital variable à un autre lorsque les deux fonds font partie de la même société de placement à capital variable. Cette proposition ne vise pas les substitutions entre des actions d'un même fonds de placement à capital variable, par exemple lorsque la différence n'est que sur le plan des frais ou des dépenses de gestion à payer au titre des actions. La proposition s'appliquera aux substitutions d'actions effectuées après septembre 2016.

Le budget de 2016 ne contient pas de disposition détaillée sur cette mesure. Qui plus est, il n'y est fait aucune mention d'un mécanisme qui permettrait à un fonds de placement à capital variable évoluant au sein d'une structure de fonds de placement à capital variable dotée de plusieurs catégories d'être converti en fiducie de fonds commun de placement avec report d'impôt. Pour l'instant, il n'est pas prévu que les règles de fusion des fonds de placement à capital variable adopteront ce type de réorganisation du report d'impôt.

Fiducies de fonds commun de placement et fiducies de fonds mis en commun

Le budget de 2016 propose de modifier le calcul du remboursement des gains en capital afin de tenir compte du nouveau taux d'imposition le plus élevé de 33 pour cent, applicable aux fiducies de fonds commun de placement. Il s'agit là d'une mesure d'allègement.

Le budget de 2016 propose de faire passer de 36 à 40 pour cent le taux de la partie XII.2. L'impôt de la partie XII.2 s'applique au « revenu attribué » gagné par certaines fiducies (y compris une fiducie d'investissement à participation unitaire qui ne se qualifie pas à titre de fiducie de fonds commun de placement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ) si elles ont un bénéficiaire non résident ou un « bénéficiaire étranger ou assimilé ».

Ventes de billets liés

Un billet lié est un placement qui offre un rendement calculé en fonction du rendement d'un actif de référence. Les investisseurs considèrent généralement que le rendement d'un billet lié n'est pas imposable jusqu'à l'échéance du titre, et les investisseurs qui détiennent un billet à titre d'immobilisation et le vendent avant l'échéance traitent généralement le gain, le cas échéant, comme un gain en capital (plutôt que comme un rendement sur le billet, qui serait entièrement imposable).

Le budget de 2016 propose des modifications aux termes desquelles le rendement sur un billet lié sera traité comme des intérêts courus aux fins d'application des règles sur les créances visées par règlement, que le rendement soit dégagé à l'échéance ou réalisé à titre de gain sur la vente avant l'échéance. Si une partie du gain est fondée sur un taux d'intérêt fixe, les règles excluront la tranche du rendement pouvant raisonnablement être attribuée aux fluctuations des taux d'intérêt du marché. De plus, les fluctuations de la valeur de la monnaie étrangère seront ignorées pour ce qui est des billets liés libellés en monnaie étrangère. Cette mesure s'appliquera aux ventes de billets liés qui ont lieu après septembre 2016.

Crédit d'impôt pour exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives :

Le budget de 2016 propose de prolonger d'une année l'admissibilité au crédit d'impôt pour exploration minière de manière à inclure les conventions d'actions accréditives conclues avant le 1er avril 2017 dans le but d'aider les petites sociétés minières.

Mesures visant l'impôt sur le revenu des particuliers

Familles avec enfants

L'Allocation canadienne pour enfants (ACE) remplacera la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE); les nouveaux paiements aux termes de l'ACE débuteront en juillet 2016. Les familles dont le revenu net (provenant des deux conjoints) ne dépasse pas 30 000 $ par année recevront l'allocation annuelle maximale de 6 400 $ par enfant de moins de 6 ans et de 5 400 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. Lorsque le revenu net de la famille est supérieur à 30 000 $ par année, les allocations annuelles maximales sont réduites en fonction de ce revenu net et du nombre d'enfants. Même si le budget de 2016 augmente les prestations que reçoivent la plupart des familles, celles qui ont un revenu supérieur à environ 160 000 $ (selon le nombre et l'âge des enfants) ne toucheront plus d'allocations.

Les paiements d'ACE ne seront pas imposables, ne réduiront pas les prestations au titre du crédit pour TPS et ne seront pas ajoutés au revenu du contribuable pour les besoins des programmes fédéraux fondés sur le revenu qui sont administrés en dehors du régime de l'impôt sur le revenu.

Autres changements qui touchent les familles avec enfants et les étudiants

  • Fractionnement du revenu : Avant le budget de 2016, la personne qui, dans un couple ayant au moins un enfant de moins de 18 ans, avait le revenu le plus élevé pouvait « fractionner » son revenu jusqu'à concurrence de 50 000 $ en faveur de l'époux qui gagnait le moins, ce qui permettait d'épargner environ 2 000 $ d'impôt par année. Le budget de 2016 propose d'éliminer ce crédit.
  • Crédits d'impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants : Le budget de 2016 propose d'éliminer graduellement ces crédits de la façon suivante :
  • en réduisant de moitié les montants admissibles maximums en 2016. Ces montants passeraient à 500 $ dans le cas du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et à 250 $ dans le cas du crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants;
  • les deux crédits seront éliminés pour l'année d'imposition 2017 et les années suivantes.
  • Enfants ayant une incapacité : Le budget de 2016 offre aux enfants ayant une incapacité une prestation annuelle maximale de 2 750 $ qui s'ajoute à l'ACE; une fois que le revenu net de la famille dépasse 65 000 $, cette prestation maximale est réduite en fonction de ce revenu net et du nombre d'enfants.
  • Bourses canadiennes pour étudiants et remboursement des prêts aux étudiants : Le budget de 2016 propose d'accroître le montant des bourses canadiennes pour étudiants pour l'enseignement post-secondaire dans le cas des étudiants qui proviennent de familles à faible revenu ou à revenu moyen et dans le cas des étudiants à temps partiel. Il prévoit aussi que le Programme d'aide au remboursement soit revu pour que les étudiants n'aient pas à rembourser leur prêt avant que leur revenu annuel dépasse 25 000 $.
  • Crédits d'impôt pour études et pour manuels : Le budget de 2016 propose d'éliminer les crédits d'impôt pour études et pour manuels (jusqu'à concurrence de 400 $ et de 65 $, respectivement, par mois où l'on est inscrit comme étudiant à temps plein). Le crédit d'impôt pour frais de scolarité est conservé et toute disposition fiscale qui repose sur l'admissibilité au crédit d'impôt pour études sera modifiée pour être conservée également. Cette mesure s'appliquera à compter du 1er janvier 2017; les crédits d'impôt pour études et pour manuels que l'étudiant n'a pas réclamés pourront l'être en 2017 et pour les années suivantes.
  • Crédit d'impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance : Le budget de 2016 propose de consentir aux enseignants et aux éducateurs de la petite enfance qui achètent leurs propres fournitures admissibles un crédit d'impôt remboursable de 15 pour cent applicable à des dépenses annuelles maximales de 1 000 $.

Aînés

Le budget de 2016 comprend des mesures conçues pour accroître la sécurité financière des aînés, notamment en augmentant la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti. L'augmentation peut atteindre 947 $ annuellement dans le cas des aînés à faible revenu qui vivent seuls; les prestations dépendent du revenu de chaque aîné lorsque les conjoints formant le couple ne vivent pas ensemble pour des raisons qui échappent à leur contrôle. Il y aura aussi des consultations sur les améliorations à apporter au Régime de pensions du Canada.

De plus, le budget de 2016 laisse inchangé le fractionnement du revenu de pension.

Taux marginal d'imposition du revenu le plus élevé — modifications corrélatives

Le projet de loi C-2 a été présenté le 9 décembre 2015 et prévoyait une réduction du deuxième taux d'imposition du revenu des particuliers, qui passe de 22 à 20,5 pour cent, ainsi que l'instauration d'un nouveau taux d'imposition fédéral du revenu des particuliers de 33 pour cent sur le revenu qui excède 200 000 $ (majoré des taux provinciaux applicables). Le budget de 2016 propose d'autres modifications corrélatives destinées à tenir compte du nouveau taux marginal d'imposition fédéral du revenu le plus élevé.

Le budget de 2016 confirme également l'intention du gouvernement d'aller de l'avant avec les propositions législatives présentées aux fins de commentaires publics le 15 janvier 2016 et visant à modifier le traitement fiscal de certaines fiducies et de leurs bénéficiaires, notamment en permettant une plus grande souplesse pour ce qui est de la définition des dons de bienfaisance par une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, et en faisant en sorte que le revenu enregistré par certaines fiducies au décès du principal bénéficiaire soit imposé entre les mains de la fiducie et non du bénéficiaire.

Autres questions liées à l'impôt des particuliers

  • Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité : Le budget de 2016 propose d'exclure du revenu les montants reçus au titre du Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité.
  • Déductions pour les habitants de régions éloignées : Le budget de 2016 propose d'augmenter le montant maximal de la déduction pour les habitants de régions éloignées pour l'année 2016 que chaque membre d'un ménage peut demander. Les résidents de la zone intermédiaire auront le droit de déduire la moitié de ce montant.
  • Don d'actions de sociétés privées ou de biens immobiliers : Le budget de 2016 annonce également l'intention de ne pas aller de l'avant avec la mesure annoncée dans le budget de 2015 selon laquelle une exemption de l'impôt sur les gains en capital serait accordée pour certaines dispositions d'actions de sociétés privées ou de biens immobiliers lorsque le produit en espèces de la disposition est versé à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre donataire reconnu dans un délai de 30 jours.
  • Omission notable : Le budget de 2016 ne contient pas de disposition portant sur les changements au traitement des options sur actions ni sur les augmentations du taux d'inclusion des gains en capital (à savoir la tranche imposable des gains en capital, qui est actuellement de 50 pour cent).

Mesures relatives à la TPS et à la TVH

Institutions financières de minimis

Les institutions financières sont assujetties à des règles qui restreignent leur capacité à réclamer des crédits de taxe sur les intrants et imposent d'importantes exigences en matière de conformité. Outre les banques, les compagnies d'assurance, les courtiers en placement et les régimes de placement, certaines entités dont les revenus sont supérieurs à 1 million de dollars peuvent y être assujetties également. Afin de permettre aux personnes d'exercer des activités de dépôt de base sans que cela fasse en sorte qu'elles soient traitées comme des institutions financières aux fins de la TPS/TVH, le budget de 2016 propose que les intérêts gagnés à l'égard de certains dépôts ne soient pas inclus au moment de déterminer si la personne dépasse le seuil de 1 million de dollars.

Application de la TPS/TVH à la réassurance transfrontalière

Pour permettre aux fournisseurs canadiens de se battre à armes égales, la Loi sur la taxe d'accise impose des exigences d'autocotisation à certains bénéficiaires de services fournis à l'étranger pour consommation au Canada. Les succursales canadiennes d'institutions financières multinationales doivent aussi établir la TPS/TVH par autocotisation sur certaines dépenses engagées à l'extérieur du Canada qui se rapportent à leurs activités canadiennes. Le budget de 2016 propose de clarifier le fait que les commissions de réassurance et la marge de transfert de risques des services de réassurance importés ne font pas partie de l'assiette fiscale qui est régie par les dispositions d'autocotisation figurant dans les règles de la TPS/TVH concernant les fournitures importées qui s'appliquent aux institutions financières. Le budget de 2016 établira également les conditions précises où les règles spéciales s'appliquant aux institutions financières n'entraînent pas l'imposition de la TPS/TVH sur les primes de réassurance qu'imposent les réassureurs aux assureurs d'origine.

Autres mesures visant les taxes de vente et d'accise

  • Soins de santé : Le budget de 2016 propose d'ajouter les stylos injecteurs d'insuline, les aiguilles servant à de tels stylos et, dans certaines circonstances, les cathéters vésicaux intermittents à la liste des appareils médicaux détaxés. Toutefois, les procédures purement cosmétiques seront désormais taxables quelle que soit l'identité du fournisseur.
  • Services de centres d'appels exportés : Les services offerts à des non-résidents non enregistrés sont généralement détaxés. Cependant, parmi les exceptions au détaxage figure le service rendu à un particulier au Canada au moment où le service est rendu. Le budget de 2016 propose que soient détaxés les services fournis par des centres d'appels au Canada lorsqu'il peut être raisonnablement prévu que les appelants seront essentiellement situés à l'extérieur du Canada.
  • Déclaration des ventes d'habitations faisant l'objet d'un allègement transitoire : Les règles transitoires imposent d'importantes obligations en matière de déclaration aux constructeurs de nouvelles maisons en ce qui concerne les transactions qui chevauchent la date d'une modification du taux de la TVH provinciale. Le budget de 2016 propose de simplifier la déclaration en limitant l'exigence de déclaration aux anciennes ventes d'habitations pour lesquelles la contrepartie était égale ou supérieure à 450 000 $ et en donnant aux constructeurs l'occasion de corriger des indications erronées antérieures et d'éviter le risque de pénalités.
  • TPS/TVH sur les dons aux organismes de bienfaisance : En plus des exemptions offertes pour bon nombre de produits et de services fournis par des organismes de bienfaisance, le budget de 2016 propose une modification d'allègement qui ferait en sorte que, lorsqu'un organisme de bienfaisance fournit des biens ou des services taxables en échange d'un don et qu'un reçu aux fins de l'impôt sur le revenu peut être délivré pour une partie du don, seule la valeur des biens ou des services fournis ferait l'objet de la TPS/TVH.
  • Notion de personnes étroitement liées : Afin que la notion de personnes étroitement liées s'applique uniquement aux situations où il existe un contrôle presque complet des voix, le budget de 2016 propose d'exiger que, pour être considérée comme étroitement liée, en plus de respecter les conditions propres au critère actuel, une personne morale ou une société de personnes détienne et contrôle également au moins 90 pour cent des voix portant sur chaque question concernant la filiale (avec des exceptions limitées).
  • Restreindre l'allègement de la taxe d'accise sur le combustible diesel et le carburant aviation : En réaction à certaines décisions de tribunaux qui ont eu pour effet d'accroître la portée de ces mesures d'allègement, le budget de 2016 propose de clarifier les cas dans lesquels l'allègement est consenti. L'allègement sera accordé sur l'huile à chauffage liée aux bâtiments. Bien que l'allègement soit accordé pour le combustible servant à générer de l'électricité, il ne sera pas consenti lorsque cette électricité sera produite pour être utilisée dans un véhicule.
  • Renforcer certaines dispositions portant sur les cautions et le recouvrement. Le budget de 2016 propose d'augmenter de 2 millions de dollars à 5 millions de dollars le montant maximal de la caution qui est exigée afin qu'une personne se voie délivrer une licence ou émettre des timbres « droit acquitté ». De plus, le budget de 2016 propose de conférer à la ministre du Revenu national le pouvoir d'exiger une caution au titre du paiement des sommes visées par des cotisations et des pénalités de plus de 10 millions de dollars qui ne sont pas autrement perçues en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise.

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