Le 4 novembre 2016 ont été publiées des modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le « Règlement ») édicté en vertu de la Charte de la langue française. Ces modifications sont identiques à celles qu'a annoncées le gouvernement du Québec le 4 mai dernier. Elles entreront en vigueur le 24 novembre 2016 et visent à assurer la présence du français lorsqu'une marque de commerce est affichée à l'extérieur dans une autre langue que le français, sur une enseigne ou une affiche. Elles exigeront des entreprises qui sont établies au Québec et dont la marque de commerce est uniquement dans une autre langue que le français qu'elles ajoutent à leur publicité extérieure des termes ou des messages qui garantissent « une présence suffisante du français ».
Cette présence peut revêtir plusieurs formes : 1) un terme générique ou un descriptif des produits ou des services offerts, 2) un slogan ou 3) l'affichage d'information qui a trait aux produits ou aux services, en privilégiant les mentions qui s'adressent aux consommateurs ou aux personnes qui fréquentent les lieux en question. Toutefois, des éléments comme les heures d'ouverture, les numéros de téléphone, les adresses, des chiffres ou des pourcentages ou un terme qui n'est lisible que dans un rayon de moins d'un mètre ne constituent pas une présence suffisante du français.
Le Règlement stipule que la présence du français sur les supports extérieurs doit être assortie des caractéristiques suivantes : 1) elle doit garantir la visibilité permanente du français de manière analogue à celle de la marque de commerce affichée et 2) elle doit être lisible dans le même champ visuel que celui qui est principalement visé par l'affichage de la marque de commerce. Pour illustrer ces caractéristiques, le Règlement stipule que les enseignes ou les affiches en français doivent être conçues, éclairées et situées de manière qu'on puisse les lire facilement, en même temps que la marque de commerce et à tout moment. Ainsi, le texte français doit être éclairé si la marque de commerce dans une autre langue que le français l'est aussi.
En bref, ces modifications s'appliquent :
- à toutes les entreprises établies au Québec;
- lorsqu'une marque de commerce dans une autre langue que le français figure sur une enseigne ou une affiche;
- lorsqu'il n'y a pas de texte français sur l'enseigne ou l'affiche;
- lorsque la marque de commerce dans une autre langue que le français figure :
- soit sur l'affichage qui se trouve à l'extérieur d'un immeuble, y compris sur un toit;
- soit sur l'affichage qui se trouve sur une façade à l'intérieur d'un immeuble ou d'un centre commercial;
- soit sur l'affichage qui se trouve à l'intérieur d'une pièce ou d'un immeuble si la publicité en question doit être vue de l'extérieur; ou
- soit sur l'affichage qui se trouve sur une borne ou une autre structure indépendante.
Pour ce qui est de l'affichage qui existe déjà, le Règlement prévoit une période de transition de 3 ans, jusqu'au 24 novembre 2019, pour permettre aux entreprises de se conformer aux modifications.
L'adoption de celles-ci découle d'une décision récente de la Cour d'appel du Québec qui a été émise en avril 2015 et qui confirmait que les entreprises pouvaient continuer d'afficher leur marque de commerce enregistrée dans une autre langue que le français sur les supports extérieurs sans porter atteinte à la loi provinciale qui régit les questions linguistiques.
Nous vous invitons à cliquer sur le lien pour consulter le document d'orientation sur l'affichage des marques de commerce que vient de publier l'Office québécois de la langue française.
