Le 19 mai 2017, le ministère des Finances de l'Ontario a annoncé qu'un nouveau cadre de financement sera mis en place pour les régimes de retraite à prestations déterminées afin d'assurer la protection de la sécurité du revenu de retraite pour les travailleurs et de maintenir les régimes de retraite en milieu de travail abordables.
Le ministère de l'Ontario sollicite des commentaires sur le projet de règlement visant à mettre en œuvre les nouvelles règles de financement. Les intervenants sont invités à soumettre leurs commentaires d'ici le 29 janvier 2018.
Sous réserve de certaines exceptions, les nouvelles règles de financement s'appliqueront à tous les régimes de retraite à prestations déterminées relativement aux rapports d'évaluation datés du 31 décembre 2017 ou après ceux déposés après l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de haut niveau des principales caractéristiques des nouvelles règles de financement proposées.
Règles de financement de la solvabilité
- Un régime de retraite est tenu de financer à 85 p. 100 (au lieu de 100 p. 100) sur une base de solvabilité par des paiements spéciaux. En d'autres termes, si un régime de retraite est financé à 85 p. 100 ou plus sur une base de solvabilité, aucun paiement spécial n'est requis. Il n'y a aucun changement concernant la période d'amortissement ou le début du paiement des paiements spéciaux requis.
- Les nouvelles élections visant à utiliser les mesures d'allégement du financement de la solvabilité mises en place en 2016 ne seront plus autorisées, sous réserve d'arrangements de transition relatifs aux régimes du secteur public.
- Les lettres de crédit peuvent encore être utilisées, au lieu de paiements spéciaux, pour financer les lacunes en matière de solvabilité. Étant donné que le nouveau seuil de financement est de 85 p. 100, une lettre de crédit peut être réduite pour maintenir le financement de la solvabilité à 85 p. 100.
Règles de financement pour les préoccupations
- Les calendriers distincts des paiements spéciaux pour les passifs de préoccupation en cours établis dans les différents rapports d'évaluation ne sont plus autorisés, sauf pour l'amélioration des prestations de financement.
- Le financement de l'indexation avant la retraite et après la retraite sera exigé sur la même base que les autres prestations.
- La provision pour écart défavorable (« PfAD ») au moyen de contributions supplémentaires en ce qui concerne le coût normal et les passifs de préoccupation en cours sera nécessaire. Le PFAD sera déterminé selon une formule prescrite, en tenant compte de la proportion d'actifs à revenu fixe et d'actifs à revenu non fixe.
- Il y aura de nouvelles règles concernant les congés de cotisation et il y aura des changements aux règles concernant le retrait de l'excédent actuariel.
Exigences de divulgation
Pour les premiers états annuels pour les participants actifs et les déclarations biennales aux retraités et aux anciens membres une fois que les nouvelles règles de financement entreront en vigueur, l'administrateur du régime devra inclure une explication que les règles de financement ont changé, que le les besoins de financement de la solvabilité ont été ramenés de 100 à 85 p. 100 et il est nécessaire de financer un PfAD.
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