Dans son budget 2018, le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique a annoncé qu’il remplacerait, en janvier 2019, l’actuelle façon de subventionner le système de soins de santé au moyen de la perception de primes individuelles au titre du Medical Services Plan (« MSP ») par un nouvel impôt-santé des employeurs.
Aux termes de l’actuel MSP, il incombe à toute personne ou famille de payer des primes dont le montant varie en fonction du revenu. De nombreux employeurs, dans le cadre des avantages sociaux qu’ils offrent, acquittent ces primes pour le compte de leurs employés et leurs familles, mais ils ne sont pas tenus de le faire.
Par contre, l’impôt-santé des employeurs est une taxe annuelle sur la masse salariale qui s’appliquera à tous les employeurs dont la masse salariale en Colombie-Britannique (c’est-à-dire les employeurs qui ont des employés travaillant dans un établissement permanent de la province ou payés par un tel établissement) dépasse 500 000 $. Dans les faits, ce nouvel impôt transfère la responsabilité de subventionner le coût du système de santé des particuliers aux employeurs.
Les employeurs dont la masse salariale en Colombie-Britannique s’établit à plus de 500 000 $ seront assujettis à l’impôt-santé, les taux variant selon une échelle mobile allant de 0,98 pour cent à 1,95 pour cent (pour les employeurs dont la masse salariale en Colombie-Britannique dépasse 1,5 M$). Par « masse salariale », on entend la totalité des revenus d’emploi et des avantages imposables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada ainsi que les salaires, les primes à la signature et autres primes, les paiements aux termes d’ententes de non-concurrence, les commissions, les paiements au titre des vacances, les pourboires et autres gratifications versées par l’employeur, les allocations et avantages imposables, les suppléments de salaire, les options sur actions, les cotisations versées par l’employeur aux REER d’employés, les primes d’assurance-vie collective payées par l’employeur, etc. N’entrent pas dans la définition de « masse salariale » les éléments suivants :
- Les cotisations à un régime de retraite enregistré
- Les cotisations à un régime de soins de santé privé (assurance-maladie complémentaire)
- Les cotisations à un régime de prestations supplémentaires de chômage
- Les cotisations à un régime de participation différée aux bénéfices
- Les cotisations au titre d’une convention de retraite
- Les paiements au titre d’une pension ou d’une retraite et les rentes versées par un employeur à un employé retraité
- Les honoraires versés à des entrepreneurs indépendants
L’enregistrement relatif à la déclaration et au paiement de l’impôt-santé des employeurs s’amorcera en janvier 2019. Cet impôt devra être payé en versements trimestriels le 15 juin, le 15 septembre, le 15 décembre et le 31 mars.
En juillet dernier, le ministère des Finances a publié un avis portant sur l’impôt-santé des employeurs (en anglais seulement). Cet avis contient des renseignements sur la mise en œuvre proposée, notamment en ce qui concerne les taux effectifs, la définition de « masse salariale » (payroll) et de « masse salariale en Colombie-Britannique » (BC payroll), les règles quant aux versements et d’autres détails. Le projet de législation devrait être déposé à l’automne, ce qui permettra d’en savoir plus et de connaître l’obligation fiscale définitive.
Comme nous l’avons déjà indiqué, l’impôt-santé des employeurs prendra effet en janvier 2019. Toutefois, bien que les primes au titre du MSP ont été réduites de 50 pour cent à compter de janvier 2018, elles ne seront pas éliminées avant le 1er janvier 2020. Par conséquent, pendant une période d’un an, les primes au titre du MSP tout comme l’impôt-santé des employeurs seront exigibles, et les employeurs qui paient les primes au titre du MSP pour leurs employés et leurs familles devront les acquitter (bien qu’au taux réduit) en plus du nouvel impôt-santé, s’il y a lieu.
Avant l’entrée en vigueur du nouvel impôt-santé, les employeurs voudront peut-être prendre les mesures suivantes :
- Réduire leur masse salariale sous la barre des 500 000 $ pour se soustraire à l’impôt-santé
- Revoir leurs budgets pour 2019 afin de tenir compte de ce nouvel impôt (et, pour certains, de l’exigence de payer simultanément les primes au titre du MSP et l’impôt-santé)
- Abaisser, voire éliminer, leur prise en charge des primes au titre du MSP de leurs employés et des familles de ceux-ci (sous réserve des limites prévues dans les contrats d’emploi et les conventions collectives et compte tenu des éventuelles répercussions sur le moral des effectifs)
- En ce qui concerne les employés d’une société qui en sont également actionnaires, modifier le mode de rémunération; ainsi, plutôt que de leur verser des salaires (assujettis à l’impôt-santé), leur octroyer des dividendes (exemptés de
l’impôt-santé )