Le 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions du projet de loi 1761 modifiant, notamment, la Loi sur les normes du travail sont entrées en vigueur
Le 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions du projet de loi 1761 modifiant, notamment, la Loi sur les normes du travail (« LNT »), sont entrées en vigueur. Voici un résumé des modifications importantes :
Interdiction de taux de salaire inférieur
Le législateur a précisé son interdiction voulant qu’un employeur ne puisse verser à un salarié un taux de salaire inférieur ni réduire la durée de son congé annuel ou le montant de son indemnité à ce titre par rapport à ce qu’il offre à ses autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, et ce, uniquement en raison de son statut d’emploi (art. 41.1 et 74.1 de la LNT). Auparavant, aucune référence n’était faite au statut d’emploi; l’interdiction ne visait que les situations où un salarié travaillait moins d’heures par semaine.
Droit de refus de travailler
Un salarié peut dorénavant refuser de travailler plus de 2 heures, plutôt que 4 comme c’était le cas auparavant, au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail (art. 59.0.1 de la LNT).
Également, à l’exception des travailleurs agricoles et à moins que la nature de ses fonctions exige qu’il demeure en disponibilité, le salarié peut refuser de travailler s’il n’en a pas été informé au moins 5 jours à l’avance.
Trois semaines de vacances consécutives acquises plus rapidement
Après le 1er janvier 2019, les salariés ayant cumulé plus de 3 ans de service continu auront droit à 3 semaines de vacances consécutives. Auparavant, il fallait atteindre 5 ans de service continu au sein d’une même entreprise pour avoir droit à ces 3 semaines de vacances (art. 69 de la LNT).
Rémunération des journées d’absence pour cause de maladie, de don d’organes, d’accident, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel ou pour obligations familiales
Dorénavant, les salariés n’auront plus besoin d’accumuler 3 mois de service continu pour s’absenter jusqu’à 26 semaines sur une période de 12 mois en raison d’un congé pour maladie, don d’organes, accident, violence conjugale ou violence à caractère sexuel (art. 79.2 de la LNT).
Quant aux absences pour raisons familiales, soulignons qu’un employeur pourra maintenant demander au salarié de lui fournir un document attestant des motifs de cette absence si les circonstances le justifient. Outre l’obligation du salarié de prendre les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la prise et la durée du congé, cet ajout donne à l’employeur un outil supplémentaire pour valider le motif de l’absence d’un salarié (art. 79.7 de la LNT).
Notons que seules 2 de ces journées d’absence au cours d’une même année, que ce soit pour maladie, don d’organes, accident, violence conjugale ou violence à caractère sexuel ou pour obligations familiales, doivent maintenant être rémunérées selon la formule utilisée afin de calculer l’indemnité pour jour férié, chômé et payé (art. 79.7 et 79.16 de la LNT). Plus précisément, il s’agit du versement de 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, incluant les pourboires pour les salariés au pourboire (art. 50 de la LNT), sans tenir compte des heures supplémentaires (1/60 du salaire gagné au cours des 12 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé pour les salariés rémunérés en tout ou en partie à commission).
Jours rémunérés lors du décès ou des funérailles d’un proche
Un salarié a désormais droit à un total de 5 jours de congé, dont 2 rémunérés, lors du décès d’un proche (art. 80 de la LNT).
Droit aux journées de congé pour la naissance ou l’adoption d’un enfant sans nécessité d’accumuler des jours de service continu
À l’occasion de la naissance de son enfant, de l’adoption d’un enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la 20e semaine de grossesse, un salarié peut toujours s’absenter pendant 5 jours. Or, depuis le 1er janvier, il n’a plus besoin d’accumuler 60 jours de service continu pour obtenir la rémunération de ses 2 premières journées d’absence (art. 81.1 de la LNT).
Adoption d’une politique de prévention en matière de harcèlement psychologique
Le législateur a également imposé une bonne pratique de gestion déjà en place chez plusieurs employeurs. En effet, les employeurs ont dorénavant l’obligation d’adopter et de rendre disponible une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes incluant un volet concernant les conduites de harcèlement qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel (art. 81.19 de la LNT).
Cette obligation s’ajoute au devoir des employeurs, qui existe depuis l’entrée en vigueur des dispositions visant le harcèlement psychologique en 2004, de prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser.
Enfin, soulignons que les dispositions du projet de loi 176 concernant les agences de placement de personnel et les travailleurs étrangers temporaires n’entreront en vigueur qu’à la date du premier règlement pris en application du nouvel article 92.7 de la LNT, qui habilite le gouvernement à adopter un ou plusieurs règlements définissant une agence de placement de personnel, une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires et les modalités connexes.
1 Projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, 2018, chapitre 21.