Aux termes du projet de loi C-86 intitulé Loi n°2 d’exécution du budget de 2018, les sociétés fermées de régime fédéral du Canada devront, à compter du 13 juin 2019, tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important sur l’entreprise.
Pour vous aider à vous préparer à cette nouvelle mesure qui, en cas de non-respect, prévoit d’importantes pénalités pour les organisations fautives ainsi que leurs administrateurs, BLG a créé la trousse d’information suivante :
- Projet de loi C-86 : Ce que vous devez savoir et comment vous préparer
- Les nouvelles règles concernant la propriété effective des sociétés de régime fédéral
- Liste de vérification relative au nouveau registre registre des particuliers ayant un contrôle important
- Registre des particuliers ayant un contrôle important (exemple)
- Résolution concernant l’emplacement du registre des particuliers ayant un contrôle important (exemple)