Depuis le 1er janvier 2014, tout employeur du secteur privé comptant 50 employés ou plus en Ontario doit se doter d’un plan d’accessibilité pluriannuel et le publier sur son site Web. Ce plan doit présenter la stratégie mise en place par l’employeur pour prévenir et éliminer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées et pour satisfaire à toutes les exigences du Règlement de l’Ontario 191/11, Normes d’accessibilité intégrées (le « Règlement »).
Selon le Règlement, le plan d’accessibilité doit être examiné et mis à jour au moins une fois tous les cinq ans. Cela signifie que cette année, cinq ans après l’entrée en vigueur de cette obligation, les grands employeurs du secteur privé doivent examiner leur plan pluriannuel. L’an prochain, en 2020, ils devront déposer leur rapport de conformité, au plus tard le 31 décembre. Il est donc important de ne pas oublier cette obligation d’examiner et de mettre à jour son plan pluriannuel.
Mise à jour supplémentaire concernant l’accessibilité
Le Comité d’élaboration des normes d’information et de communications (le « Comité ») a récemment publié des recommandations concernant la mise à jour et la modification des normes pour l’information et l’accessibilité contenues dans le Règlement. Il sollicite à présent, et ce jusqu’au 27 septembre prochain, des commentaires sur ces recommandations.
Les normes pour l’information et les communications établissent les exigences relatives aux aspects suivants :
- l’accessibilité des sites et contenus Web;
- les processus de rétroaction;
- les formats accessibles et les aides à la communication pour les personnes handicapées;
- les mesures et plans d’urgence;
- les ressources et le matériel didactiques et de formation;
- la formation offerte aux éducateurs;
- la production de matériel didactique ou de formation;
- les bibliothèques (tant les bibliothèques d’établissements d’enseignement ou de formation que les bibliothèques publiques).
Voici d’autres recommandations dignes de mention :
- Les organisations devraient être tenues d’obtenir l’accord de l’auteur d’une demande de format accessible ou d’aide à la communication en ce qui concerne la détermination de ce format ou de cette aide ainsi que du délai dans lequel ils seront fournis;
- Les normes applicables aux sites Web devraient être élargie pour inclure les applications mobiles;
- Il faudrait tenir compte de la conception, des critères et des caractéristiques d’accessibilité dans l’obtention de biens, de services ou d’installations;
- Diverses exemptions prévues dans les normes relatives aux sites et contenus Web devraient être supprimées, notamment celles visant les extranets et les intranets ainsi que le contenu publié sur un site Web avant 2012;
- Les exigences en matière de reconnaissance professionnelle des professions réglementées à l’échelle provinciale devraient comprendre les connaissances et l’application de l’accessibilité ainsi que la prévention d’obstacles comportementaux;
- Il faudrait créer une définition pour les organismes « à fort impact », soit des organismes comptant peu d’employés en Ontario, mais dont les activités ont une grande portée dans la province en raison des services proposés. Ces organismes seraient assujettis aux mêmes exigences que les grandes entreprises.
Il reste à voir quelles recommandations seront effectivement mises en œuvre par le biais de modifications au Règlement. Les employeurs et les fournisseurs de services gagneraient néanmoins à examiner les changements recommandés et à déterminer si les normes actuelles en matière d’information et de communications ou ces recommandations soulèvent des préoccupations qu’ils souhaitent porter à l’attention du Comité dans le cadre de son processus de rétroaction.