COVID-19 : développements récents et ressources essentielles

Gouvernement fédéral – Tous les secteurs d’activité

Le gouvernement du Canada publie des propositions législatives visant des questions concernant les délais et dates limites

• Le projet de propositions législatives donne un aperçu des solutions éventuelles que le gouvernement pourrait mettre en œuvre pour régler ces questions importantes. Lire le communiqué.

Le Bureau de la concurrence publie une déclaration sur les collaborations entre concurrents

• Le Bureau de la concurrence a fait savoir qu’il s’abstiendrait de prendre des mesures d’application de la loi en ce qui concerne les collaborations à court terme établies de bonne foi entre entreprises lorsqu’elles sont nécessaires à l’approvisionnement en produits et en services cruciaux. Lire la déclaration intégrale.

Le Bureau de la concurrence lutte contre les indications commerciales trompeuses au sujet de la COVID-19

• Le Bureau de la concurrence avertit toutes les entreprises de ne pas donner d’indications fausses ou trompeuses concernant la capacité de leurs produits ou services à prévenir, à traiter ou à soigner la COVID-19,
• Le Bureau a remis des avertissements directs en matière de conformité à une variété d’entreprises d’un bout à l’autre du Canada afin de faire cesser des indications potentiellement trompeuses, notamment des avertissements contre :
• des indications selon lesquelles des remèdes à base d’herbes, des produits liés aux abeilles, des vitamines, des légumes ou d’autres aliments ou boissons préviennent la COVID-19;
• des indications selon lesquelles certains systèmes de stérilisation UV ou d’air ozoné, de même que certains filtres ou purificateurs d’air, tuent ou filtrent efficacement le virus, alors qu’une épreuve préalable n’a pas été effectuée, contrairement aux exigences de la loi.
• Les entreprises s’exposent à des sanctions pécuniaires et des peines d’emprisonnement sévères si leurs pratiques commerciales ne respectent pas la loi.

La Chambre de commerce du Canada et le gouvernement du Canada lancent le Réseau de résilience des entreprises canadiennes

• Cette nouvelle initiative vise à fournir aux entreprises les outils nécessaires pour atténuer les répercussions de la pandémie sur elles, l’économie et les collectivités dans l’ensemble du pays. 
• Consulter le site Web du programme.

Le CRTC repousse les dates limites et remet certaines audiences

• Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a repoussé les dates limites et remis les audiences publiques quant à certaines instances. Les derniers changements se trouvent à la page des instances en période d’observations ouverte du CRTC et dans les lettres du secrétaire général.

L'ASFC publie un avis des douanes concerne les importations commerciales de fournitures médicales.

• Pour plus de détails, consultez le communiqué.

L’ARC publie une liste de questions et réponses au sujet du montant minimum de retrait des FERR pour 2020

• L’Agence de revenu du Canada (ARC) a publié une liste de questions et réponses relatives à la réduction du retrait minimal des fonds enregistrés de revenu de retraite annoncée précédemment dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada à l’égard de la COVID-19. 

Corporations Canada publie des directives au sujet de la tenue de réunions virtuelles et du report d'AGA pour les sociétés et les OBNL

• Selon leurs règlements administratifs, certaines sociétés peuvent décider de tenir des réunions virtuelles ou partiellement virtuelles, et les organismes à but non lucratif peuvent demander une prolongation du délai de convocation de leur assemblée générale annuelle. Pour en savoir plus.

L’organisme fédéral de réglementation des régimes de retraite annonce des modifications

• À compter du 27 mars, le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada a imposé la suspension complète de la transférabilité au titre du volet « prestations déterminées » des régimes de retraite. Pour en savoir plus.
• La date limite de production de certains documents annuels prescrits à l’égard des régimes de retraite dont l’exercice prend fin entre le 30 septembre 2019 et le 31 mars 2020 a été repoussée de trois mois, passant de six à neuf mois après la fin d’exercice du régime.
• Lire la mise à jour de BLG ici (1^er avril).

Les ACVM simplifient le régime de placement au cours du marché

• Le 4 juin, les ACVM ont publié des modifications définitives qui simplifient les placements de titres au cours du marché au Canada et réduisent le fardeau réglementaire des émetteurs, des bourses et des courtiers en valeurs mobilières. Pour en savoir plus.

Les ACVM accordent une dispense temporaire aux fonds d’investissement et aux émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement

• Le 20 mai, les ACVM ont publié deux décisions générales qui accordent aux fonds d’investissement et aux émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement une dispense temporaire de certaines obligations réglementaires en matière de dépôt et de transmission de documents.
• La dispense générale accorde une prolongation de 60 jours aux fonds d’investissement qui devaient normalement se conformer à certaines obligations de dépôt, de transmission et de renouvellement de prospectus entre le 2 juin et le 30 septembre 2020.
• Elle accorde par ailleurs une prolongation de 45 jours aux émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement et qui devaient se conformer à certaines obligations de dépôt, de transmission et de renouvellement de prospectus préalable de base entre le 2 juin et le 31 août 2020.
• Les fonds d’investissement et les émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement qui se sont déjà prévalus de la dispense antérieure pour prolonger tout délai de dépôt, de transmission ou de renouvellement de prospectus tombant au plus tard le 1er juin 2020 ne peuvent recourir à cette dispense pour le prolonger de nouveau.

Les ACVM accordent aux sociétés ouvertes une dispense générale de certaines obligations rattachées aux AGA

• Le 1er mai, les ACVM ont annoncé aujourd’hui qu’elles accordent aux sociétés ouvertes une dispense générale temporaire de certaines obligations de dépôt et de transmission globalement rattachées à l’envoi de documents relatifs aux assemblées générales annuelles (AGA).
• Les sociétés ouvertes auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour déposer leur information relative à la rémunération des membres de la haute direction. Elles seront également dispensées des obligations d’envoyer ou d’envoyer sur demande à leurs investisseurs des exemplaires de leurs états financiers annuels ou intermédiaires et du rapport de gestion correspondant dans certains délais.
• Les ACVM avaient antérieurement publié des lignes directrices sur la tenue d’AGA virtuelles.

Les ACVM haussent temporairement les limites d’emprunt à court terme pour les organismes de placement collectif qui investissent dans des titres à revenu fixe

• Le 17 avril, les ACVM ont publié une dispense générale temporaire permettant aux organismes de placement collectif d’effectuer des emprunts à court terme additionnels du 17 avril au 31 juillet 2020.

Les ACVM publient une mise à jour de la foire aux questions concernant la dispense générale de certaines obligations réglementaires en matière de dépôt

• Le 29 mai, les ACVM ont annoncé qu’elles accordaient une prolongation de 60 jours pour les dépôts périodiques qui devaient normalement être effectués entre le 2 juin et le 30 septembre 2020 par les personnes inscrites. Les conditions sont essentiellement les mêmes que celles de la prolongation de 45 jours accordée antérieurement.

Les ACVM encouragent les émetteurs assujettis à demander une interdiction d’opérations limitée aux dirigeants en cas de retard dans le dépôt des états financiers

• Pour en savoir plus.

Prorogation accordée par l’OPIC

• En réponse aux circonstances perturbatrices attribuables à la COVID-19, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a indiqué que la plupart des délais visant les brevets, les marques de commerce et les dessins industriels qui tombent un « jour désigné » seront considérés comme ayant été respectés si la mesure requise est prise le prochain « jour non désigné ».
• Selon le dernier Avis de l’OPIC, les échéances qui tombent entre le 16 mars 2020 et le 3 juillet 2020 (les jours désignés) seront considérées comme ayant été respectées si la mesure requise est prise au plus tard le 6 juillet 2020 (le prochain jour non désigné). Étant donné que la situation évolue très rapidement, les jours désignés peuvent être reportés de nouveau. Nous vous invitons donc à consulter le site Web de l’OPIC ici pour en savoir plus sur l’état actuel des choses. L’OPIC a également affiché des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la prorogation ici (mise à jour en date du 15 juillet).
• Bien qu’il soit possible de se prévaloir de cette prorogation extraordinaire quant à certaines échéances pour les brevets, les marques de commerce et les dessins industriels, nous recommandons que toutes les échéances initiales soient respectées. Veuillez communiquer avec notre groupe Propriété intellectuelle si vous souhaitez proroger une échéance tombant un jour désigné, ou si vous souhaitez vérifier l’applicabilité de la prorogation à une échéance non respectée.

Alberta declares a state of public health emergency

• On March 17, 2020, the Alberta government declared a state of public health emergency.
• On March 27, Alberta placed further restrictions on gatherings of more than 15 people, and closed down a number of specified non-essential retail and personal services businesses. Other workplaces not otherwise restricted are able to remain open so long as they can follow public health guidelines.
• Essential services include construction sites and services for industrial, commercial, institutional and residential sectors and health and safety environmental rehabilitation projects. It also includes construction projects and services associated with the healthcare sector, provincial and municipal infrastructure, energy infrastructure, supply chains and public conveyance. Finally, there is a broad provision allowing “any construction project that can safely abide by the CMOH Public Health guidelines/directives."
  • For more information, please see: https://www.alberta.ca/restrictions-on-gatherings-and-businesses.aspx

Alberta corporate registry allows postponement of meetings and annual return filings

• Effective March 19, 2020, Alberta corporations, non-profit companies and societies may postpone any upcoming annual general meetings until such time as provincial and local gathering restrictions as a result of COVID-19 have been lifted.
• In addition, the Alberta Corporate Registry System processes which automatically dissolve corporations and strike registrations for failure to file annual returns will be suspending indefinitely beginning April 2, 2020 to allow Alberta corporate entities additional time to file outstanding annual returns.

City of Calgary announces state of local emergency

• The City of Calgary has declared a State of Local Emergency to support the Province of Alberta’s efforts to combat the spread of COVID-19.
• On March 20, the city announced that the City of Calgary Municipal Complex is changing. Effective Monday, March 23, The City will be restricting access to the Municipal Complex to citizens that require business services as well as employees. The City has taken this extraordinary measure to ensure a safe and secure workplace and to encourage physical distancing.
• For a full list of City of Calgary announcements, please visit: https://newsroom.calgary.ca/covid/

City of Edmonton announces state of local emergency

• The City of Edmonton declared a State of Local Emergency, effective Friday, March 20, to ensure the City can keep services running and deploy necessary staff and resources as they work to protect the health and safety of Edmontonians. For complete details on the powers and responsibilities a State of Local Emergency provides, please refer to the news release.
• City Hall is closed to the public until further notice to ensure the health and safety of Council, City employees and the public.
• For updates please visit: https://www.edmonton.ca/programs_services/emergency_preparedness/covid-19.aspx

BC announces Emergency Program Act

• As of March 26, 2020, the province is using the Emergency Program Act to issue a set of orders that include:
  • Establishing a new Provincial Supply Chain Coordination Unit to co-ordinate goods and services distribution; taking a more active role in co-ordinating essential goods and services movement by land, air, marine and rail; and suspending any bylaws that restrict goods delivery at any time of day.
  • Banning the secondary resale of food, medical supplies, personal protective equipment, cleaning and other essential supplies; and restricting quantities of items purchased at point of sale.
  • Enabling municipal bylaw officers to support enforcement of the provincial health officer’s orders for business closures and gatherings, in line with offences under the Public Health Act with fines of over $25,000 or jail.
  • Ensuring all passenger and car-ferry services provide minimum service levels and priority access for residents, and essential goods and workers.
  • Making it easier to support critical services for vulnerable people, like food banks and shelters.
  • Evictions due to loss of income related to COVID-19 that would otherwise be allowed under the Residential Tenancy Act will be prevented or suspended.
  • Suspending local states of emergency specific to the COVID-19 pandemic, except for the City of Vancouver; giving municipal councils the ability to hold more flexible meetings to expedite decisions; and co-ordinating potential use of local publicly owned facilities, like community centres, for self-isolation, testing, medical care, warehousing and distribution.
  • On the direction of the Province, a hotel operator or commercial lodging operator must provide accommodation services for the purposes of self-isolation, supporting essential workforces or for other purposes identified by the Province.

Some businesses ordered to close

• The Public Health Office has ordered some types of businesses to close. Any business or service that has not been ordered to close, and is also not identified on the essential service list, may stay open if it can adapt its services and workplace to the orders and recommendations of the PHO.
  • Essential services include Construction work, including construction firms, skilled trades and professionals, construction and light industrial machinery and equipment rental; Health and health services; Law enforcement, public safety, first responders, emergency response personnel; Vulnerable population service providers; Critical infrastructure service providers; Food and agriculture service providers; Transportation, infrastructure and manufacturing; Sanitation; Communications, information sharing and information technology (IT) and Non-health essential service providers.
• The Provincial Health Minister issued an order under the Public Health Act prohibiting the gathering of people in excess of 50 people at a place of which a person is the owner, occupier or operator, or for which they are otherwise responsible. This is relevant to all industries including construction. This Order expires on May 30, 2020.
  • There should be no more than 50 people in the same space in any circumstances.
  • Where possible, employees should maintain a distance of two metres apart from each other.
  • Post signage that limits the number of occupants in any elevator to four people at a time.
  • Reduce in-person meetings and other gatherings and hold site meetings in open spaces or outside.
  • Increase the number of handwashing stations and post signage that identifies their location.
  • Maintain a list of employees that are currently working on sites and update this list daily.
  • All common areas and surfaces should be cleaned at the end of each day. Examples include washrooms, shared offices, common tables, desks, light switches and door handles.
  • Anyone with COVID-19-like symptoms, such as sore throat, fever, sneezing or coughing, must self-isolate at home for 14 days.
• As of March 18, 2020, the Provincial Medical Health Officer has ordered the closure of bars, pubs, and nightclubs
• As of March 20, 2020: Restaurants and cafes are to offer take-away foods in single use containers or by delivery only.
  • Government made changes to temporarily allow restaurants to deliver liquor products alongside the purchase of a meal for takeout or delivery. The change expires July 15, 2020.
• The provincial health officer has ordered personal service establishments, such as but not limited to: nail salons, tattoo parlours, barbershops, beauty parlours, health spas and massage parlours to close until further notice.
• B.C. government has suspended K-12 learning in all classrooms. University and college learning has moved to online.
• The Province has made two significant changes to the Employment Standards Act
• Workers are able to immediately take unpaid, job-protected leave if they are unable to work for reasons relating to COVID-19 without putting their job at risk, with leave able to be retroactive to Jan. 27, 2020
• There will be three days of unpaid, job-protected leave each year for people who cannot work due to illness or injury. This is a permanent change to the act and brings B.C. to alignment with the other Canadian provinces

BC courts announce suspension of regular court operations

• On April 2, the Supreme Court of British Columbia announced the suspension of regular operations at all of its locations. Only essential and urgent matters will still be heard.

BC Financial Services Authority Announces Response to the COVID-19 Pandemic

• For more information, please see: https://www.bcfsa.ca/pdf/news/BCFSA%20COVID-19%20Statement.pdf

BC government declares capital markets including all dealers and advisers as essential services during COVID-19 pandemic

• For more information, please see: https://www.bcsc.bc.ca/News/News_Releases/2020/27_Capital_Markets_including_all_dealers_and_advisers_declared_essential_services_during_COVID-19_pandemic/

BC government issues guidance to mining and smelting operations during COVID‐19

• BC's Public Health Officer is directing all mines and smelters to take additional precautions to minimize the risks of COVID-19 transmission and illness to their employees.
• For the full list of guidelines, please see: https://news.gov.bc.ca/releases/2020EMBC0014-000560

Temporary exemption from certain reporting requirements for regulated entities carrying on business in BC

• For more information, please see: https://www.bcsc.bc.ca/21-105_[BCI]_03232020

The BC Securities Commission grants temporary exemption from certain corporate finance requirements (51-515)

• For more information, please see: https://www.bcsc.bc.ca/Securities_Law/Policies/Policy5/PDF/51-515__BCI___March_23__2020/

City of Vancouver announces state of emergency

• On March 23, City Council voted to give City of Vancouver staff the power to enforce orders under its existing State of Emergency bylaw, including the ability to prosecute breaches of emergency orders (fines of up to $50,000), and the ability to issue tickets ($1000).
• Restaurant table service is required to shut down (only takeout or delivery will be allowed) starting March 21.
• The city created a dedicated COVID-19 task force on March 20.
• City Council voted to declare a state of emergency as a result of COVID-19 on March 19.
• The City is closing or limiting public access to its facilities.
• All events or programs with 50 people or more are cancelled or postponed.
• For more information: https://vancouver.ca/home-property-development/covid-19-coronavirus-within-vancouver.aspx

Manitoba declares state of emergency

• On March 20, Manitoba declared a provincial state of emergency.
• On March 30, Manitoba banned all gatherings to 10 people or less and closed down all businesses except essential services from April 1 to at least April 14, 2020.
  • Manitoba has not limited work on the majority of construction sites that fall in the broad definition of an “essential workplace”
  • However, the majority of construction projects are considered essential services, including construction work or services in the industrial, commercial, institutional and residential sectors, services required for operations of provincial and municipal infrastructure, and services that support environmental rehabilitation projects.

Le Nouveau-Brunswick déclare l'état d'urgence

Le 19 mars, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a a déclaré l’état d’urgence dans la province et a annoncé la fermeture de plusieurs services. Les rassemblements sont limités à 10 personnes.

Le gouvernement a précisé dans des directives publiées le 19 mars que les « activités de construction se poursuivent et qu’elles ne sont pas interdites par cette déclaration ».

Le Nouveau-Brunswick n'a pas limité les activités sur les chantiers de construction, bien que toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour assurer le respect des mesures de distanciation de deux mètres entre chaque personne et des recommandations sanitaires en vigueur.

Pour plus de détails, consultez le communiqué.

Newfoundland declares state of public health emergency

• On March 18, Newfoundland declared a state of public health emergency.
• They have limited gatherings of 10 or more people and closed a number of specific businesses, including retail stores (with exceptions).
• There is no general provision for all other non-essential businesses and all non-retail businesses can stay open so long as workers can maintain physical distancing.
• On March 20, the government encouraged contractors to keep social distancing in mind and ensure proper sanitation.
• Newfoundland has not limited work on construction sites. Read the government's guidelines for the construction industry here: https://www.gov.nl.ca/covid-19/files/Construction-and-COVID.pdf

Northwest Territories declares provincial state of emergency

• On March 18, the Northwest Territories declared a provincial state of emergency.
• The Government has recommended cancelling gatherings, as well as other recreational or personal service businesses. A number of government programs are shut down.
• The Northwest Territories have not limited work on construction sites.
• For more information for employers, please see: https://www.hss.gov.nt.ca/en/services/coronavirus-disease-covid-19/information-employers-and-businesses

Nova Scotia declares provincial state of emergency

On March 22, Nova Scotia declared a provincial state of emergency.

By order dated March 25, gatherings must be kept to five persons or less. Workplaces are allowed to operate but must ensure that all persons keep 2 meters away from each other. The 5-person rule does not apply to businesses and organizations who can maintain social distancing requirements, including “construction sites”. The social distancing requirements do not apply to contractors of municipal entitles for road maintenance and repair, transport systems, and municipal repair services.

Though a detailed list has not been provided, the government news release indicates broadly that “construction and manufacturing” is an essential sector.

Nova Scotia has not limited work on construction sites but the sites should be able to accommodate social distancing of 2 metres. Construction is defined as an essential service.

Nunavut declares state of public health emergency

• On March 18, 2020, Nunavut declared a state of public health emergency.
• Public gatherings are banned, and playground and municipal parks are closed.
• There is no provision in the Order for non-essential businesses. It does not appear that Nunavut has limited work on construction sites.

Shut down of all non-essential businesses throughout Ontario

• To further contain the spread of COVID-19, the Government of Ontario ordered the mandatory closure of all non-essential workplaces effective as of Tuesday, March 24 at 11:59 p.m. These orders will remain in place until April 13, 2020, when the province will reassess whether to impose an extension or end the closures.
  • See the list of essential businesses that are allowed to stay open.
  • Ontario has not limited work on the majority of construction sites that fall in the broad definition of an "essential workplace". Construction projects associated with the healthcare sector, provincial infrastructure, health and safety rehabilitation, and the industrial, commercial and institutional sectors are all classified as essential workplaces.
  • The Ministry of Labour, Training and Skills Development have released a guidance document on safe practices in construction project sites.
• The province has launched a toll-free line, 1-888-444-3659, to provide support to Ontario businesses who have questions about the province's recent emergency order to close at-risk workplaces following recommendations by Ontario's Chief Medical Officer of Health. This information line will be open from Monday to Sunday, from 8:30 a.m.―5:00 p.m.
• Failure to comply with an emergency order could carry punishments of up to one-year imprisonment or a fine of up to $100,000 for an individual, $500,000 for a director of a corporation, or $10 million for a corporation itself if a provincial offences officer charges the individual by issuing a summons.
• See Ontario’s news release for more information.

Declaration of emergency in Ontario

• On March 30, Ontario extended the emergency declaration to April 13, 2020, and announced the closure of all outdoor recreation amenities.
• On March 28, Ontario issued a new emergency order under the Emergency Management and Civil Protection Act to prohibit organized public events and social gatherings of more than five people, effective immediately.
• On March 17, Ontario announced that it is taking decisive action by making an order declaring an emergency under s 7.0.1 (1) the Emergency Management and Civil Protection Act. In doing so, Ontario is using every power possible to continue to protect the health and safety of all individuals and families. For more information on this and for a list of establishments that were legally required to close on March 17, please see Ontario’s news release.

Financial Services Regulatory Authority of Ontario adjusts policies for pensions

• The Financial Services Regulatory Authority of Ontario have provided further details for pension administrators in need of relief and filing deadline extensions. Read more.

Tribunals Ontario Fee Increases Deferred to July 1, 2020

• On March 31, Tribunals Ontario announced that application fee increases for the Assessment Review Board, Landlord and Tenant Board and Licence Appeal Tribunal have been deferred until July 1.

Time Extension for Annual Meetings of Ontario Corporations

• For more information, please see: https://www.ontario.ca/laws/regulation/r20107

The Ontario government suspends limitation periods and procedural time periods

• For more information, please see: https://www.oba.org/getmedia/31b388c7-2b5b-4193-b338-52d573c0c2aa/EMCPA-Order-eng-fr

OSC provides temporary exemption from certain reporting requirements for regulated entities

For more information, please see the OSC's website.

TSX provides blanket relief from provisions of the TSX Company Manual

For more information, please see: https://decisia.lexum.com/tsx/sn/en/466093/1/document.do.

Declaration of emergency in City of Toronto

• On March 23, Mayor John Tory declared an Emergency in the City of Toronto. The declaration of a municipal emergency is part of Toronto’s ongoing efforts to stop the spread of COVID-19 and will ensure the municipal government can continue to act and respond quickly to the pandemic and any other events that arise in the weeks ahead.
• On April 1, it was announced that to arrest COVID-19 more quickly, and to save lives, protect the healthcare system and ensure the economy and society can rebound more quickly, various measures will take effect immediately for up to 12 weeks:
• Only essential businesses are to remain open, and those businesses are to maximize physical distancing and infection prevention and control practices, and limit in-person access to those businesses, as much as possible; and
• There is to be increased cleaning and active screening of employees at all businesses.
• In some cases, fines could be issued where there is non-compliance.
• Read the full list of measures.

Declaration of emergency in City of Ottawa

• On March 25, Mayor Jim Watson declared an emergency in the City of Ottawa. This aligns with Ontario Premier Doug Ford’s announcement on Monday, March 23 that he is expanding Ontario’s state of emergency to shut down all non-essential services.
• For more information on this, please see Ottawa’s news release.

Prince Edward Island declares public health emergency

• On March 16, Prince Edward Island declared a public health emergency.
• On March 27, all non-essential services and businesses were ordered closed indefinitely.
  • Construction repair services and current construction services and projects (industrial, commercial, institutional and residential) constitute essential services.
  • PEI has limited construction work in that construction projects can continue, but no new builds can start. Current construction services and projects are essential services.

Réouverture graduelle de l’économie du Québec

• Le 26 juin, le gouvernement du Québec a mis à jour son plan de réouverture graduelle de différents secteurs et entreprises. La réouverture se fera en étapes selon les domaines d’activités et les zones géographiques.
• À partir du 11 mai, tous les chantiers de l’industrie de la construction ont été en mesure de reprendre leurs activités. La réouverture couvre tous les secteurs de l’industrie de la construction, en plus des chaînes d’approvisionnement.
• À partir du 11 mai, toutes les entreprises de fabrication dans toutes les régions ont été en mesure de reprendre leurs activités sous réserve de certaines limites quant au nombre de travailleurs simultanément présents sur les lieux. Pour en savoir plus.
• À partir du 25 mai, les entreprises de fabrication dans toutes les régions ont été en mesure de reprendre leurs activités sans restriction quant au nombre d’employés présents. Tous les employés qui peuvent travailler à distance doivent continuer de fonctionner ainsi.

Masques et couvre-visage obligatoires

• Le 18 juillet, le gouvernement a rendu obligatoire le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics fermés ou partiellement couverts.
• Consulter notre article de questions et réponses pour en savoir plus sur le fonctionnement de cette nouvelle mesure.

Saskatchewan declares provincial state of emergency

• On March 18, Saskatchewan announced a provincial state of emergency.
• Saskatchewan has limited gatherings to a maximum of 10 people in one room. Exceptions include workplaces where the two-metre distancing between people can be maintained.
  • Saskatchewan has not limited work on construction sites and have defined construction as an essential service, including construction firms, services performed by tradespeople, residential and commercial installation services and landscaping services, rental equipment and building maintenance, repair and housekeeping.

Saskatchewan crop insurance deadline extended

• For more information, please see the news release.

Yukon declares provincial state of emergency

• On March 18, the Yukon declared a public health emergency. The declaration included the closing of a number of facilities.
• On March 22, gatherings of more than 10 people were banned, and restaurants and personal services were ordered closed.
• On March 27, the government declared a provincial state of emergency.
  • The Yukon has not limited work on construction sites.

Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19

• Le 25 mars, le projet de loi C-13, intitulé Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (le projet de loi) a reçu la sanction royale. Le projet de loi permet au gouvernement de fournir jusqu’à 52 milliards de dollars en aide directe aux travailleurs et aux entreprises du Canada, plus 55 milliards de dollars supplémentaires par le biais de reports d’impôts, pour un total de 107 milliards de dollars.
• Depuis le 13 avril en soirée, près de 5,4 millions de Canadiens reçoivent une aide fédérale d’urgence, des centaines de milliers d’autres demandes étant en attente de traitement.
• Le projet de loi soutient les entreprises canadiennes en offrant temporairement au ministre des Finances, entre autres, une plus grande souplesse pour déterminer la limite de capital de la Banque de développement du Canada (la BDC) et d’Exportation et développement Canada (EDC), ce qui leur permet d’apporter un soutien financier supplémentaire aux entreprises canadiennes lorsqu’elles en ont besoin.
• Afin de soutenir le marché du financement hypothécaire au Canada, le projet de loi améliore l’accès au capital de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), et augmente ses limites législatives en matière d’assurance et de garanties en vigueur, afin qu’elle puisse continuer à fournir un financement stable aux banques et aux prêteurs hypothécaires pour soutenir la poursuite des prêts aux entreprises et aux consommateurs canadiens.
• Le projet de loi donne au ministre des Finances la souplesse nécessaire pour répondre rapidement à l’évolution de la pandémie, en modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques afin de supprimer temporairement l’obligation pour le ministre des Finances de recevoir l’autorisation du gouverneur en conseil pour utiliser les pouvoirs d’urgence.
• Le 22 mai, le gouvernement fédéral a lancé un outil Web de recherche de prestations, « Trouver de l’aide financière pendant la COVID-19 », pour aider les personnes vivant au Canada à déterminer les programmes de prestations du gouvernement qui correspondent le mieux à leurs besoins.
• Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter le Plan d’intervention économique du Canada.
• Pour connaître les ressources offertes aux entreprises canadiennes, consultez la page Web du gouvernement du Canada.
• Pour faciliter la planification des activités et des efforts de continuité des affaires, consultez le guide de préparation à une pandémie de la Chambre de commerce du Canada.

Crédit d’urgence pour les grands employeurs

• Le 11 mai, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il établissait le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) afin d’offrir du financement de transition aux plus grands employeurs du Canada durant la pandémie, pour leur permettre de poursuivre leurs activités dans les situations où leurs besoins ne peuvent pas être comblés par les mécanismes de financement conventionnels.
• Le CUGE est offert aux grands employeurs canadiens qui a) ont une incidence significative sur l’économie canadienne, comme en témoignent (i) leurs importantes activités commerciales au Canada ou (ii) leurs importants effectifs au Canada; b) affichent, de façon générale, un chiffre d’affaires annuel d’environ 300 millions de dollars ou plus; et c) ont besoin d’un prêt d’un minimum de 60 millions de dollars.
• Les grandes entreprises à but lucratif de tous les secteurs, sauf le secteur financier, peuvent faire une demande de financement au titre du CUGE. Certaines entreprises à but non lucratif, comme les aéroports, peuvent également être admissibles.
• Le prêt sera offert sous forme de deux facilités de crédit : une facilité non garantie qui correspond à 80 % du capital du prêt total, et une facilité garantie qui correspond à 20 % du capital du prêt total. Le prêt total minimal sera de 60 millions de dollars. Le prêt sera avancé par tranches au cours d’une période de 12 mois. Le 20 mai, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé qu’aucun plafond ne limiterait les prêts, qui seront accordés en fonction des besoins de trésorerie des sociétés pour les 12 prochains mois. Chaque demandeur sera évalué au cas par cas.
• La durée de la facilité non garantie sera de cinq ans. La durée de la facilité de crédit garantie correspondra à celle des dettes garanties existantes de l’emprunteur. L’emprunteur aura le droit de rembourser le prêt par anticipation à tout moment, sans pénalité.
• Outre la sûreté garantissant la facilité garantie et le taux d’intérêt exigé à l’égard des prêts, si l’emprunteur est une société ouverte canadienne (ou la filiale fermée d’une société ouverte canadienne), il est tenu d’émettre des bons de souscription avec l’option d’acquérir des actions ordinaires de l’emprunteur (ou de sa société ouverte mère) totalisant 15 % du montant du capital ou de recevoir une contrepartie en espèces équivalente à la valeur des bons de souscription. Les sociétés fermées paieront des frais équivalents.
• Certaines règles concernant l’accès aux fonds établiront des limites quant aux dividendes, aux rachats d’actions et à la rémunération des dirigeants. Les sociétés qui ont été reconnues coupables d’évasion fiscale ne sont pas admissibles au programme. Les sociétés demandant les prêts seront également tenues de publier leurs plans environnementaux.
• Le CUGE sera offert par la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le ministère des Finances.
• La période de présentation des demandes de financement au titre du CUGE a débuté le 20 mai 2020.
• Complément d’information, y compris sur les autres modalités de prêt essentielles.

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial

• Le 31 juillet, Bill Morneau a annoncé une nouvelle prolongation d’un mois du programme d’AUCLC, pour aider les petites entreprises à payer leur loyer pour le mois d’août.
• Le 30 juin, le ministre des Finances Bill Morneau a annoncé une prolongation d’un mois du programme d’AUCLC. Le loyer des petites entreprises sera couvert pour le mois de juillet.
• Le 25 mai, le programme Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) a été lancé. Depuis son entrée en vigueur, de nombreuses provinces ont annoncé des moratoires sur les évictions pour les locataires qui ont droit à l’allègement du loyer dans le cadre du programme. Pour accéder au portail, cliquez ici. En règle générale :
• L’AUCLC fournira aux propriétaires d’immeuble admissibles des prêts-subventions qui serviront à couvrir 50 % des loyers mensuels d’avril, de mai et de juin des petites entreprises locataires admissibles qui éprouvent des difficultés financières. Les prêts accordés feront l’objet d’une exonération de remboursement si le propriétaire accepte de réduire d’au moins 75 % le loyer des petites entreprises locataires pour les trois mois correspondants en vertu d’une entente de réduction de loyer. L’entente doit préciser que le locataire ne pourra pas être expulsé durant la période visée par l’entente. Le locataire doit payer la part restante du loyer.
• La répartition de la responsabilité quant au paiement du loyer est la suivante : (i) les gouvernements fédéral et provinciaux : 50 %; (ii) le locataire : 25 %; (iii) le propriétaire : 25 %.
• Pour être admissible à l’AUCLC destinée aux petites entreprises, le propriétaire d’immeuble commercial doit : (i) être propriétaire ou locateur de l’immeuble commercial qui abrite une ou plusieurs petites entreprises locataires touchées; (ii) conclure (ou avoir déjà conclu) une entente de réduction de loyer pour les périodes d’avril, de mai et de juin 2020 réduisant le loyer de la petite entreprise locataire touchée d’au moins 75 %; (iii) s’assurer que l’entente de réduction de loyer conclue avec les locataires touchés prévoit un moratoire sur les évictions pour la période d’avril, de mai et de juin 2020; (iv) avoir déclaré un revenu de location dans sa déclaration de revenus (à titre de particulier ou de société) pour les années d’imposition 2018 et/ou 2019. On entend par « immeuble commercial » un immeuble où de petites entreprises sont locataires. Les immeubles commerciaux ayant une composante résidentielle et les immeubles collectifs résidentiels à usage mixte sont également admissibles en ce qui concerne les petites entreprises locataires qu’ils abritent.
• Le locataire qui est une entreprise, y compris un organisme de bienfaisance et à but non lucratif, sera admissible si toutes les conditions suivantes sont réunies : (i) il ne verse pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (selon un bail valide et applicable); (ii) il ne génère pas plus de 20 M$ de revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime); (iii) ses revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport à ceux d’avant la pandémie de COVID­19. Pour mesurer la perte de revenus, les entreprises peuvent comparer les revenus des mois d’avril, de mai et de juin 2020 à ceux des mêmes mois de 2019. Elles peuvent également utiliser la moyenne de leurs revenus gagnés en janvier et en février 2020. En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif, le calcul inclurait la plupart des formes de revenus, à l’exclusion des revenus provenant de personnes ayant un lien de dépendance. Ces organismes pourraient alors choisir d’inclure dans le calcul les revenus provenant de sources gouvernementales.
• Le loyer qui a été perçu pour les mois d’avril et de mai peut, avec l’accord du locataire, être retenu et imputé en tant que crédit pour les mois de juillet et d’août.
• L’AUCLC ne s’applique pas aux immeubles appartenant au gouvernement fédéral, à un gouvernement provincial ou à une administration municipale. Il existe certaines exceptions, comme lorsqu’un bail commercial à long terme a été consenti à un tiers pour administrer l’immeuble. C’est le cas pour les aéroports, les établissements d’enseignement postsecondaire, les hôpitaux, les fonds de pension, les organisations et les gouvernements autochtones et des Premières Nations, et les sociétés d’État dont les crédits sont limités et qui sont désignées par la SCHL comme étant admissibles à l’AUCLC.
• Le processus de demande en ligne inclura à la fois les champs remplissables et les modèles des documents requis. Les propriétaires d’immeubles devront fournir des renseignements pour prouver leur admissibilité, notamment : (i) la preuve d’une entente de réduction de loyer existante; (ii) un moratoire sur l’éviction; (iii) les difficultés financières de la petite entreprise locataire (p. ex., une attestation de la diminution de 70 % des revenus). Le 19 mai 2020, la SCHL a publié les attestations et les ententes que les propriétaires d’immeubles et les locataires doivent fournir et conclure afin de participer à l’AUCLC. Vous pouvez consulter ces ententes ici. 
• La mise en application de ce programme devrait débuter au cours de la deuxième moitié de mai 2020, les propriétaires diminuant les loyers pour avril, mai (rétroactivement) et juin. Le 19 mai 2020, la SCHL a annoncé qu’une approche échelonnée serait adoptée pour la présentation des demandes. Elle invitera les propriétaires à s’inscrire selon un calendrier déterminé. Les propriétaires d’immeubles en Ontario abritant au moins dix locataires devraient s’inscrire le deuxième jour; tous les autres propriétaires d’immeubles en Ontario devraient s’inscrire le troisième jour. Le portail de présentation des demandes a ouvert à 8 h HE le 25 mai 2020.
• Les propriétaires d’immeubles peuvent encore demander de l’aide après la fin de la période de trois mois s’ils peuvent prouver leur admissibilité au cours de ces mois. Les fonds seront transférés à l’institution financière du propriétaire de l’immeuble. Les propriétaires d’immeubles doivent rembourser les fonds payés par la petite entreprise locataire pour la période.
• Le site Web de la SCHL permet aux entreprises s’intéressant à l’AUCLC de s’abonner pour recevoir des mises à jour concernant le programme.
• La date limite pour présenter une demande d’AUCLC est le 31 août 2020.
• Le 5 mai, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il s’efforçait de corriger une lacune dans l’AUCLC qui empêche les locateurs de présenter une demande s’ils n’ont pas de prêts hypothécaires, après que cette lacune a été portée à son attention par deux membres du Parlement au cours d’une réunion du comité des opérations gouvernementales de la Chambre des communes. La SCHL a confirmé que le programme d’AUCLC sera administré de manière indifférenciée, que les immeubles soient grevés ou non d’un prêt hypothécaire ou d’autres formes de dettes.
• De plus amples détails devraient être fournis ultérieurement, étant donné que les modalités définitives n’ont pas encore été arrêtées.
• Le gouvernement de l’Ontario s’engage à verser 241 millions de dollars et à s’associer au gouvernement fédéral pour fournir une aide d’urgence évaluée à plus de 900 millions de dollars aux petites entreprises et à leurs locateurs par l’entremise d’un nouveau programme, le Programme Ontario-Canada d’aide d’urgence pour le loyer commercial (POCAULC).
• Le 30 avril, le Globe and Mail rapportait (en anglais) qu’une coalition des principaux détaillants et propriétaires d’immeubles commerciaux au Canada exerçait des pressions sur le gouvernement fédéral pour que soit créé un programme d’allègement du loyer qui permettrait aux grands locateurs de réduire d’un tiers le loyer de leurs locataires en difficulté, tout en accordant des prêts aux détaillants pour couvrir le reste de leur loyer. La proposition vise à aider les grands détaillants qui ne sont pas couverts par l’AUCLC. Le groupe propose que les locateurs puissent réduire d’un tiers le loyer des détaillants locataires dont les revenus ont chuté considérablement, et ce, pour une période de 10 mois. Les sociétés ont également demandé au gouvernement fédéral d’établir un programme de prêts à faible taux d’intérêt pour aider les détaillants à couvrir les deux tiers restants du loyer. On ne sait pas encore quand le gouvernement annoncera un plan destiné aux grands locataires et, le cas échéant, s’il inclura les modalités proposées par la coalition.
• Pour situer le contexte, dans les mails régionaux du Canada, catégorie qui inclut le centre Eaton à Toronto et le centre Pacific à Vancouver, seulement 20 % à 25 % des locataires ont payé leur loyer en avril, selon la maison de courtage JLL Canada. Les centres commerciaux à grande surface et les mails linéaires communautaires n’ont perçu qu’un peu plus de la moitié de leur revenu de location prévu.

Subvention salariale d’urgence du Canada

• Le 8 avril, le gouvernement fédéral a publié des détails supplémentaires sur les critères d’admissibilité des entreprises à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), et le 11 avril, le projet de loi C-14, intitulé Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, a reçu la sanction royale, ce qui lui a donné force de loi. La SSUC devrait coûter 73 milliards de dollars. La période de présentation des demandes en ligne débutera le 27 avril et les autorités s’attendent à traiter 90 % des demandes avant le 4 mai 2020, les paiements étant versés à la fin de cette semaine-là.
• La période de présentation des demandes en ligne s’est ouverte le 27 avril, 30 000 demandes étant présentées le premier jour du programme. Toutes les demandes qui sont approuvées dans le cadre du processus de vérification automatisé de l’ARC ont été envoyées aux fins de paiement le 5 mai, de sorte que les paiements versés par dépôt direct auraient dû figurer sur les comptes des employeurs en date du 7 mai.
• Les entreprises pourront également utiliser la moyenne de leurs revenus gagnés en janvier et en février 2020 pour démontrer une baisse de 30 % de leurs revenus bruts. Pour le mois de mars 2020, le seuil de réduction des revenus est abaissé à 15 %, tout en demeurant à 30 % pour les mois d’avril et de mai 2020. En outre, il est proposé que les employeurs puissent mesurer leurs revenus selon la méthode de la comptabilité d’engagement ou selon la méthode de la comptabilité de trésorerie. Des règles spéciales seraient également prévues en ce qui concerne les questions touchant les groupes de sociétés, les entités liées et les coentreprises. Les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif pourraient également bénéficier de la plus grande latitude offerte aux employeurs quant au calcul de la perte de revenus. Qui plus est, il est proposé que les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif puissent choisir d’inclure ou d’exclure la subvention gouvernementale dans le calcul de leurs revenus aux fins d’application du critère de réduction des revenus. Selon Statistique Canada, plus de 50 % des sociétés canadiennes ont perdu au moins 20 % de leurs revenus en raison de la COVID-19.
• Le 21 avril, le calculateur de la SSUC a été lancé pour aider les employeurs qui préparent leur demande de SSUC. Le calculateur de la SSUC se trouve sur la page Web de la SSUC de l’ARC. Cette page Web présente la rétroaction reçue durant les essais de fonctionnement auprès des parties intéressées. Elle inclut des renseignements détaillés et des instructions à suivre concernant les personnes qui peuvent faire une demande de subvention, la manière dont est évaluée l’admissibilité et le mode de calcul de la subvention.
• Afin d’offrir un soutien aux entreprises canadiennes pendant cette période économique sans précédent, le gouvernement fédéral a annoncé que plusieurs mesures de soutien supplémentaires seraient offertes :
• Selon l’offre du gouvernement fédéral aux employeurs, la SSUC couvre 75 % de la première tranche de 58 700 $ que gagnent les employés, ce qui représente un montant de 847 $ par semaine. Le programme sera en vigueur pendant 12 semaines, soit rétroactivement du 15 mars au 6 juin 2020. Les entreprises admissibles de toutes les tailles et de tous les secteurs de l’économie, indépendamment du nombre d’employés qu’elles comptent, qui subissent une réduction d’au moins 30 % de leurs revenus bruts en raison de la COVID-19 en mars, en avril ou en mai, par rapport au même mois en 2019, auraient accès à la subvention. Aucun plafond global ne s’appliquerait au montant de la subvention qu’un employeur admissible peut demander. Dans le cadre de la promulgation du projet de loi C-14, une exigence de la SSUC a été modifiée, à savoir que si un employeur est admissible compte tenu de ses revenus pour un mois donné, il devient automatiquement admissible à la période subséquente.
• Les organismes qui ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada peuvent continuer d’être admissibles à la subvention salariale antérieurement annoncée qui couvre 10 % de la rémunération versée du 18 mars jusqu’au 20 juin, exclusivement, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.
• Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), les employeurs individuels sont parmi les personnes qui peuvent être admissibles à la SSUC, mais ils doivent avoir été payés à titre d’employé d’une société avant le 15 mars 2020. La FCEI travaille de concert avec l’ARC pour obtenir davantage de réponses et fournira des conseils à tous les propriétaires d’entreprises.
• Le 28 avril, le premier ministre Justin Trudeau a indiqué que quiconque reçoit la PCU de 500 $ mais retourne au travail grâce à la SSUC doit mettre de côté les sommes d’argent de la PCU parce qu’il devra les rembourser.
• Pour en savoir plus sur la Subvention salariale d’urgence du Canada.
• Le 15 mai, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il prolongerait la SSUC pour une période supplémentaire de 12 semaines jusqu’au 29 août 2020. Le gouvernement consultera les principaux représentants patronaux et syndicaux au cours du prochain mois à propos des ajustements éventuels à apporter au programme visant à stimuler les emplois et la croissance, y compris le seuil de réduction des revenus de 30 %. En outre, le gouvernement fédéral a annoncé l’approbation des règlements visant à prolonger l’admissibilité à la SSUC afin qu’elle continue à soutenir les employeurs et les travailleurs les plus durement touchés par la pandémie de COVID-19 et qu’elle protège les emplois dont dépendent les Canadiens. Pour en savoir plus.

Supplément salarial pour les travailleurs essentiels

• Le 15 avril, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il verserait un supplément salarial aux travailleurs essentiels gagnant moins de 2 500 $ par mois. Le gouvernement fédéral travaillera de concert avec les provinces et les territoires dans le cadre d’un nouveau transfert vers un partage des coûts d’un supplément salarial temporaire versé aux travailleurs essentiels à faible revenu que les provinces et les territoires considèrent comme essentiels dans la lutte contre la COVID-19. Le gouvernement fédéral couvrira une tranche du coût en accordant un soutien financier temporaire aux travailleurs à faible revenu, y compris ceux qui sont au front dans les hôpitaux et les centres d’hébergement et de soins de longue durée, ceux qui veillent à l’intégrité de l’approvisionnement alimentaire ou ceux qui fournissent des services de détail essentiels aux Canadiens.
• Le 7 mai, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que toutes les provinces et tous les territoires avaient confirmé, ou sont en voie de confirmer, des plans de partage des coûts d’un supplément salarial pour leurs travailleurs essentiels (en anglais). Le gouvernement fédéral versera une aide pouvant atteindre 3 milliards de dollars pour augmenter le salaire des travailleurs essentiels à faible revenu. Chaque province ou territoire déterminera quels travailleurs seraient admissibles à l’aide, et le montant de l’aide qu’ils recevront.

Report des versements de la TPS/TVH et des droits de douane

• Le gouvernement fédéral reporte les versements de la TPS/TVH et des droits de douane jusqu’au 30 juin 2020. Voir l’annonce.
• Les entreprises qui ont besoin de renseignements sur leurs obligations particulières en matière de déclaration et de paiement relativement aux produits importés peuvent communiquer avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour obtenir des renseignements supplémentaires. 

Prestation canadienne d’urgence

• La Prestation canadienne d’urgence (PCU) fournit une prestation imposable de 2 000 $ par mois pour une période maximale de six mois pour aider les travailleurs qui perdent leur revenu en raison de la pandémie de COVID-19. La prestation couvrirait les Canadiens qui ont perdu leur emploi, sont malades ou en quarantaine, ou qui prennent soin d’une personne atteinte de la COVID-19, ainsi que les parents qui travaillent, mais qui doivent rester à la maison sans rémunération pour prendre soin de leurs enfants qui sont malades ou à la maison parce que les écoles et les garderies sont fermées. En outre, les travailleurs qui ont toujours leur emploi mais qui ne touchent aucun revenu en raison de la perturbation de leur situation de travail liée à la COVID-19 sont également admissibles à la PCU. La PCU est offerte aux travailleurs canadiens touchés par la situation actuelle, qu’ils soient ou non admissibles à l’assurance-emploi (AE). 
• Le 15 avril, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il élargissait la portée des règles d’admissibilité à la PCU pour permettre aux gens de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois tout en recevant la PCU. En outre, les personnes dont les prestations d’AE ont cessé récemment, ainsi que les travailleurs saisonniers qui peinent à trouver un emploi cette année seront admissibles à la PCU.
• En date du 20 mai, plus de 8,1 millions de travailleurs avaient fait une demande de PCU depuis sa prise d’effet au début d’avril, les paiements totalisant maintenant plus de 38,4 milliards de dollars, soit plus que le budget de 35 milliards de dollars.
• Selon un sondage mené par Bloomberg auprès d’économistes, le Canada a probablement perdu plus de quatre millions d’emplois au cours du mois d’avril, soit un cinquième de sa main-d’œuvre et de loin la plus grande baisse d’emploi mensuelle de l’histoire.
• Présentez une demande de PCU ici.

Soutien aux agriculteurs et aux fournisseurs de denrées alimentaires canadiens

• Le 5 mai, le gouvernement fédéral a annoncé des mesures importantes incluses dans des programmes agricoles et un investissement de plus de 252 millions de dollars visant à soutenir les agriculteurs, les entreprises alimentaires et les entreprises de transformation d’aliments qui fournissent des services essentiels aux Canadiens tous les jours en veillant à un approvisionnement alimentaire sûr et fiable. M. Trudeau a également annoncé que le gouvernement entend proposer une capacité d’emprunt supplémentaire de 200 millions de dollars pour le secteur.
• Le 26 mai, le gouvernement fédéral a annoncé un investissement maximal de 9,2 millions de dollars pour bonifier le Programme d’emploi et de compétences des jeunes (PECJ) et financer jusqu’à 700 nouveaux emplois pour les jeunes dans le secteur agricole.

Mesure d’allègement visant les répondants de régimes de retraite sous réglementation fédérale

• Le 15 avril, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il instaurerait une mesure d’allègement temporaire immédiate visant les répondants de régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale. Cette mesure d’allègement prendrait la forme d’un moratoire, qui durerait jusqu’à la fin de 2020, sur l’application des exigences en matière de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées.
• Le 27 mai, le moratoire, intitulé Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020), est entré en vigueur. Voir l’annonce.

Soutien destiné aux PME et aux entreprises en démarrage innovantes

• Le 17 avril, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il accorderait un soutien supplémentaire de 1,7 milliard de dollars ciblant les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises en démarrage innovantes. Cette somme inclut 675 millions de dollars destinés à fournir un financement provisoire aux PME qui ne sont pas admissibles aux mesures de soutien existantes en réponse à la COVID-19 établies par le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire des agences de développement régionales du Canada. En outre, une somme de 250 millions de dollars sera consacrée au soutien de sociétés en démarrage innovantes qui ne sont pas admissibles au soutien aux entreprises existant en réponse à la COVID-19, par l’intermédiaire du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada.
• Le 13 mai, le gouvernement fédéral a annoncé que le processus de demandes pour le programme de soutien ciblé visant les petites entreprises est maintenant commencé. Dans le sud de l’Ontario, FedDev Ontario travaillera avec des partenaires clés tels que les Sociétés d’aide au développement des collectivités de la région pour aider les entreprises en ces temps difficiles. Un total de 252,4 millions de dollars est disponible pour les entreprises du sud de l’Ontario. Pour en savoir plus.
• Le gouvernement fédéral a également annoncé un financement maximal de 306,8 millions de dollars pour aider les petites et moyennes entreprises autochtones et pour soutenir les institutions financières autochtones qui offrent du financement à ces entreprises.
• Le 26 mai, la ministre Ng a annoncé un service téléphonique d’appui à la planification financière pour les petites entreprises qui connaissent des difficultés dans le contexte de la COVID-19. Les entrepreneurs et les propriétaires de petites entreprises peuvent composer le 1 866 989-1080 (sans frais) sept jours sur sept, de 8 h à 20 h (HE) pour obtenir des conseils en matière de planification financière. Ce service sera également offert aux organismes de bienfaisance et sans but lucratif. Le service téléphonique d’appui est un service bilingue national exploité par la Chambre de commerce du Canada.

Soutien au secteur énergétique du Canada

• Le 17 avril, le gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles mesures de soutien pour le secteur énergétique du Canada, qui fait face à une faiblesse des prix causée par une montée de l’offre mondiale de pétrole brut et une baisse de la demande en raison des effets économiques de la COVID-19. Les nouvelles mesures incluent 1,72 milliard de dollars pour le nettoyage de puits de pétrole inactifs, 750 millions de dollars pour la création d’un fonds de réduction des émissions, de même que l’élargissement du Programme de crédit aux entreprises en vue de son application aux moyennes entreprises ayant d’importants besoins de financement dans le secteur énergétique. Le prix du pétrole subit des pressions depuis des mois, puisque la COVID-19 réduit la demande d’énergie. Le 21 avril 2020, seulement un jour après que la livraison des contrats à terme du pétrole brut WTI pour mai a plongé sous la barre du zéro pour la première fois de l’histoire, les contrats à terme pour juin ont chuté de 43 % pour clôturer à moins de 12 $ le baril.
• L’excellente cote de crédit du Canada est mise à l’épreuve étant donné que l’effondrement des cours du pétrole et la récession exposent le lien faible du pays : ses provinces. Le Canada bénéficie d’une note AAA attribuée par S&P Global Ratings. Cependant, au fur et à mesure que la pression se fait sentir sur le gouvernement fédéral pour aider les provinces et les industries clés, la situation financière du Canada semble incertaine. Le directeur parlementaire du budget du Canada a estimé que le déficit du budget de cette année pourrait s’élever à plus de 250 milliards de dollars.

Soutien au journalisme canadien

• Le gouvernement fédéral a publié des propositions législatives qui apporteraient des ajustements aux mesures fiscales visant le journalisme introduites dans le budget fédéral de 2019. Pour en savoir plus.

Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants

• Le 22 avril, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé un soutien de près de 9 milliards de dollars pour les étudiants de niveau postsecondaire et les nouveaux diplômés. Les étudiants pourront recevoir 1 250 $ par mois à compter du mois de mai jusqu’au mois d’août.
• La Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) sera versée de mai à août 2020 aux étudiants qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents et qui sont inscrits à un programme d’études postsecondaires menant à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat; ou qui ont terminé leurs études depuis décembre 2019. Les Canadiens qui étudient à l’étranger et les diplômés du secondaire qui poursuivront leurs études au cours des prochains mois pourront également l’obtenir.
• La PCUE fournira 1 250 $ toutes les quatre semaines aux étudiants admissibles, ou 2 000 $ pour la même période aux étudiants admissibles qui ont un handicap ou des enfants ou des personnes à charge. L’ARC offrira le même processus de demande simple et rapide que celui qui a permis de verser la PCU à des millions de Canadiens. À compter du 15 mai 2020, les étudiants admissibles pourront présenter une demande pour la PCUE en ligne à partir de leur dossier de l’ARC ou par téléphone en appelant la ligne sans frais automatisée.

Allègement tarifaire pour les importateurs de certaines marchandises à usage médical

• Le 6 mai, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il renonçait aux droits imposés sur certains produits à usage médical, y compris les EPI comme les masques et les gants. Pour les entreprises canadiennes, cette mesure permettra de réduire le coût des EPI importés, qui sont assujettis à des droits pouvant atteindre 18 % dans certains cas, aidera à protéger les travailleurs et fera en sorte que nos chaînes d’approvisionnement pourront continuer de bien fonctionner.

Soutien offert aux femmes entrepreneures

• Le 16 mai, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il verserait 15 millions de dollars en financement supplémentaire pour soutenir les femmes entrepreneures par l’entremise de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE). Cette somme servira de façon directe au choix des organismes qui sont actuellement bénéficiaires du Fonds pour l’écosystème de la SFE et aideront les femmes entrepreneures tout au long de la pandémie de COVID-19.

Soutien pour les efforts de secours de la Croix-Rouge

• Le 16 mai, le gouvernement fédéral a annoncé un financement pouvant atteindre 100 millions de dollars pour aider la Croix-Rouge à répondre à la hausse de la demande due à la COVID-19 et à financer d’éventuelles opérations de secours en cas d’inondations et de feux de forêt.

Soutien pour le milieu de la recherche universitaire du Canada

• Le 15 mai, le premier ministre Trudeau a annoncé un financement de 450 millions de dollars pour aider le milieu de la recherche universitaire du Canada durant la pandémie de COVID-19. L’investissement procurera un soutien aux salaires visant à garder en fonction le personnel de recherche, et aidera les universités et les instituts de recherche en santé à poursuivre leurs activités essentielles liées à la recherche et à reprendre l’ensemble de leurs activités de recherche lorsque les mesures de distanciation physique auront été levées.

Soutien pour les Autochtones vivant hors réserve

• Le 21 mai, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que le gouvernement fédéral faisait parvenir 75 millions de dollars aux organisations qui aident les Autochtones vivant dans les centres urbains et hors réserve pendant la pandémie de COVID-19. Le gouvernement fédéral avait antérieurement promis 15 millions de dollars en financement pour des services, notamment de conseils, de soins de santé, d’alimentation et de logement supervisé.

• Le gouvernement du Canada a annoncé des modifications temporaires au programme Emplois d’été Canada qui aideront à créer jusqu’à 70 000 emplois pour les jeunes de 15 à 30 ans, y compris une subvention salariale maximale de 100 % du salaire minimum, et le report de la date de fin d’emploi au 28 février 2021.

• Le 12 juin, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il augmenterait la limite d’emprunt des Territoires du Nord-Ouest pour la faire passer de 1,3 milliard de dollars à 1,8 milliard de dollars, en attendant l’approbation du gouverneur en conseil.
• Le 14 avril, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé des mesures d’aide supplémentaires pour répondre aux besoins immédiats des habitants du Nord dans les secteurs de la santé, de l’économie et du transport. Parmi ces mesures, on compte :
• le transfert de 72,6 millions de dollars aux gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour les aider à préparer leurs services sociaux et de santé ainsi que leurs interventions pour répondre à la COVID-19;
• l’octroi d’un montant pouvant atteindre 17,3 millions de dollars aux gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour qu’ils appuient les transporteurs aériens dans le Nord, afin d’assurer un approvisionnement continu en denrées alimentaires, en fournitures médicales et en autres biens et services essentiels;
• la mise à disposition de 15 millions de dollars non remboursables destinés aux entreprises des territoires pour les aider à faire face aux frais d’exploitation qui ne sont pas déjà couverts par les mesures du gouvernement du Canada;
• l’octroi de 25 millions de dollars supplémentaires à Nutrition Nord Canada, qui pourra ainsi augmenter ses subventions pour que les familles puissent se permettre d’acheter les aliments

• On April 24, the government of Nova Scotia announced its COVID-19 Small Business Credit and Support Program.
• To be eligible, small businesses must have a payroll of less than $20,000 in the previous fiscal year and have experienced a decline in revenue from sales of at least 15 per cent in March or at least 30 per cent in April, May or June. 
• The program is 100 per cent guaranteed by the province and the maximum loan amount is $25,000.

L’Agence de revenu du Canada (ARC) a annoncé le 20 mars les mesures supplémentaires suivantes, qui sont entrées en vigueur immédiatement :

Recouvrements

• Les activités de recouvrement sur les nouvelles créances seront suspendues jusqu’à nouvel ordre, et des ententes de paiement flexibles seront offertes.
• Les entreprises sont autorisées à reporter après le 31 août 2020 le paiement de tout montant d’impôt qui devient exigible à compter d’aujourd’hui et avant le mois de septembre 2020. Cet allègement s’applique au solde d’impôt à payer, ainsi qu’aux acomptes provisionnels, en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliquera à ces montants durant cette période.

Vérifications

• L’ARC ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines.
• Pour la majorité des entreprises, l’ARC suspendra temporairement l’interaction de vérification entre les contribuables et les représentants.
• Les exceptions étant les cas se rapprochant des périodes de cotisation prescrites.

Oppositions et appels

• Toute opposition liée au droit des Canadiens à des prestations et à des crédits a été désignée comme un service critique qui continuera à être fourni pendant la pandémie de COVID-19.
• En ce qui concerne les oppositions liées à d’autres questions fiscales déposées par des particuliers et des entreprises, ces comptes sont actuellement en suspens et aucune mesure de recouvrement ne sera prise pour l’instant.
• En ce qui concerne les appels devant la Cour canadienne de l’impôt, celle-ci a ordonné la prolongation de tous les délais prescrits par ses règles.

Vous avez des questions?

• Voici le texte intégral de l’annonce. 
• Pour toute question relative à la situation propre à votre entreprise, veuillez communiquer un membre de notre groupe Litiges et règlement de différends en matière de fiscalité.

• Afin d’offrir un soutien aux entreprises canadiennes en cette période économique sans précédent, le gouvernement fédéral a annoncé le 27 mars que plusieurs mesures de soutien supplémentaires seront offertes :
• Afin de s’assurer que les petites entreprises ont accès aux capitaux dont elles ont besoin pour relever les défis actuels, le gouvernement fédéral a annoncé le lancement du nouveau Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), qui sera mis en œuvre par les institutions financières admissibles en collaboration avec EDC. Ce programme de 25 milliards de dollars permettra d’accorder des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, en vue de les aider à payer leurs frais d’exploitation pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits en raison de la COVID-19.
• Le 16 avril, M. Trudeau a annoncé que le gouvernement fédéral rendait admissibles au CUEC les entreprises dont la masse salariale se situait entre 20 000 $ et 1 500 000 $ en 2019. Cette nouvelle fourchette remplacera la fourchette antérieure qui se situait entre 50 000 $ et 1 000 000 $, et aidera les petites entreprises à faire face aux difficultés qu’elles doivent surmonter pour couvrir leurs frais d’exploitation non reportables.
• Depuis le lancement du CUEC le 9 avril, plus de 195 000 prêts ont été approuvés par des institutions financières, qui ont accordé plus de 7,5 milliards de dollars en crédit à des petites entreprises (en date du 16 avril 2020).
• Les petites entreprises et les organismes à but non lucratif devront communiquer avec leur institution financière pour demander ces prêts.
• Le remboursement du solde du prêt le 31 décembre 2022 ou avant cette date entraînera une remise de 25 % du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
• Le 19 mai, M. Trudeau a annoncé l’élargissement des critères d’admissibilité au CUEC pour que de nombreuses petites entreprises exploitées par leur propriétaire y soient admissibles. Cela permettra à un plus grand nombre de petites entreprises canadiennes d’accéder à des prêts sans intérêt qui les aideront à couvrir leurs frais d’exploitation à un moment où leurs revenus ont diminué en raison de la pandémie. Le programme sera dorénavant offert à un plus grand nombre d’entreprises dont le propriétaire unique tire ses revenus directement de son entreprise, d’entreprises dont les activités dépendent de travailleurs contractuels ou encore d’entreprises familiales qui rémunèrent leurs employés avec des dividendes au lieu d’une paie. Pour être admissibles aux critères élargis, les demandeurs dont la masse salariale est de moins de 20 000 $ doivent détenir ce qui suit :
• un compte d’exploitation d’entreprise auprès d’une institution financière participante;
• un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, et avoir fait une déclaration de revenus en 2018 ou 2019;
• des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ et 1 500 000 $. Ces dépenses pourraient comprendre le loyer, les taxes foncières, les frais de service et les assurances.
• Le 22 mai, le gouvernement fédéral a déclaré que l’expansion du CUEC pourrait représenter une aide directe de 670 millions de dollars aux agriculteurs. 
• Les PME peuvent être particulièrement vulnérables aux répercussions de la COVID-19. Afin d’appuyer leurs activités, EDC garantira les nouveaux crédits à l’exploitation et les prêts à terme sur capacité d’autofinancement que les institutions financières accordent aux PME, jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars.
• Le plafond de ce nouveau programme de prêts s’élèvera à 20 milliards de dollars pour le secteur des exportations et les entreprises canadiennes.
• Afin d’offrir un soutien à la liquidité supplémentaire aux entreprises canadiennes, le Programme de prêts conjoints regroupera la BDC et les institutions financières en vue de consentir des prêts conjoints aux PME pour répondre à leurs besoins opérationnels concernant le flux de trésorerie.
• Les entreprises admissibles peuvent obtenir des montants de crédit supplémentaire jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars. La part de la BDC dans le cadre de ce programme sera plafonnée à 5 millions de dollars par prêt. Les institutions financières admissibles effectueront la souscription et géreront l’interface avec leurs clients. La capacité de prêt de ce programme s’élèvera à 20 milliards.
• Cliquez ici pour en savoir plus. 
• Le 15 juin, le gouvernement fédéral a de nouveau élargi l’admissibilité au CUEC pour inclure les petites entreprises exploitées par les propriétaires qui n’y étaient pas admissibles en raison de leur masse salariale trop faible, les propriétaires uniques qui tirent des revenus directs de leurs entreprises, ainsi que les entreprises familiales qui versent une rémunération sous forme de dividendes au lieu d’une paie.
• La Banque du Canada a baissé le taux d’intérêt de référence de la banque centrale à 0,25 % en tant que mesure proactive compte tenu des perturbations subies par l’économie canadienne en raison de la pandémie de COVID-19 et de la forte baisse des prix du pétrole. Cliquez ici pour en savoir plus. En avril, le taux d’inflation au Canada a été négatif pour la première fois depuis 2009. Le 21 mai, le gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, s’est dit plus optimiste que de nombreux experts quant à la perspective de reprise économique, étant d’avis que les mesures de stimulation financière qui ont été prises permettront aux Canadiens de reprendre rapidement leurs activités là où elles étaient avant la crise. M. Poloz a également soutenu que l’ajout d’une mesure de soutien au revenu comme la PCU à la trousse d’outils du gouvernement pourrait aider le pays à répondre plus rapidement aux soubresauts de l’économie.
• Le Programme de crédit aux entreprises (PCE) permettra à la Banque de développement du Canada (BDC) et à Exportation et développement Canada (EDC) de verser plus de 10 milliards de dollars en aide supplémentaire sous la forme d’une facilité de crédit, visant principalement les petites et moyennes entreprises.
• La BDC et EDC collaborent avec les prêteurs du secteur privé afin de trouver des solutions de crédit pour les entreprises individuelles, y compris dans les secteurs comme le pétrole et le gaz naturel, le transport aérien et le tourisme.
• En date d’aujourd’hui, par l’intermédiaire de la BDC, les entreprises peuvent faire une demande de prêt aux petites entreprises jusqu’à un maximum de 100 000 $ (et avoir accès aux fonds dans les 48 heures qui en suivent l’approbation), de crédits de fonds de roulement et de financement de bons de commande.
• Les entreprises dont les besoins de financement excèdent 100 000 $ doivent appeler le centre de contact avec la clientèle au numéro 1 877 232-2269.
• Le 11 mai, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il élargissait le PCE pour inclure les moyennes entreprises ayant d’importants besoins de financement. Le soutien pour les moyennes entreprises inclura des prêts jusqu’à un maximum de 60 millions de dollars par société, et des garanties pouvant atteindre 80 millions de dollars. Dans le cadre du PCE, EDC et la BDC travailleront avec les prêteurs du secteur privé pour soutenir l’accès aux capitaux pour les entreprises canadiennes dans tous les secteurs et dans toutes les régions.
• Le Bureau du surintendant des institutions financières a annoncé qu’il réduisait immédiatement la réserve de fonds propres pour stabilité intérieure d’un montant correspondant à 1,25 % des actifs pondérés en fonction des risques. Cette mesure permettra aux grandes banques canadiennes d’injecter 300 milliards de dollars en prêts supplémentaires dans l’économie.
• Collectivement, ces mesures devraient permettre aux entreprises d’accéder plus facilement à des prêts à moindre taux.
• Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter le Plan d’intervention économique du Canada.
• Le premier ministre Justin Trudeau a fait savoir que le gouvernement songe également à accorder du crédit à faible intérêt directement aux consommateurs.

• Le 16 mars 2020, le gouvernement a annoncé qu’il lançait, en tant qu’autre mesure proactive et coordonnée visant à renforcer le système financier, le Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement achètera jusqu’à 50 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés par l’intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).
• Les détails entourant les modalités des opérations d’achat se trouvent ici. 
• La Banque du Canada a annoncé qu’elle ajustera ses opérations de liquidité du marché afin d’assurer le fonctionnement du marché et la disponibilité du crédit pendant la période d’incertitude actuelle au cours de laquelle les conditions évoluent rapidement.
• Cet élargissement de l’éventail des garanties admissibles permettra de soutenir les conditions de financement des institutions financières en offrant un filet de sécurité au financement privé régulier.
• De plus, la Banque du Canada a annoncé qu’elle élargira la garantie admissible à l’égard de son mécanisme de pension à plus d’un jour en vue d’inclure tout un éventail de sûretés acceptées en garantie admissible en vertu du mécanisme permanent d’octroi de liquidités, à l’exception du portefeuille de prêts non hypothécaires. Le 21 avril, la Banque du Canada a annoncé qu’elle avait révisé les modalités des opérations de pension à plus d’un jour pour inclure celles d’une durée d’au plus 24 mois.
• Le 15 avril, la Banque du Canada a annoncé qu’elle élargissait son programme d’achat d’obligations pour y inclure les achats effectués sur le marché libre des titres d’emprunt à long terme des provinces et des sociétés. La Banque du Canada prévoit acheter jusqu’à 50 milliards de dollars en obligations émises par les provinces (dont la période restant jusqu’à l’échéance correspond au maximum à dix ans), ainsi que jusqu’à 10 milliards de dollars en obligations de sociétés de qualité supérieure (dont la période restant jusqu’à l’échéance correspond au maximum à cinq ans). Ces programmes devraient entrer en vigueur au début de mai, et dureront 12 mois. Le 27 avril, Gestion de Placements TD a été nommée à titre de gestionnaire de placements du programme d’achat d’obligations de sociétés de 10 milliards de dollars de la Banque du Canada.
• Le 27 mars, le BSIF a annoncé un vaste ensemble de modifications à ses exigences existantes en matière de capital et de liquidité qui ne sont pas appropriées dans les circonstances extraordinaires actuelles. Ces modifications comprennent notamment l’assouplissement des exigences en matière de capital et de liquidité pour les banques, la modification du provisionnement pour créances irrécouvrables, la possibilité de titriser un plus grand nombre de prêts et le report jusqu’en 2023 de la mise en œuvre des exigences révisées en matière de capital et de liquidité minimums pour les petites et moyennes banques.
• Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter le Plan d’intervention économique du Canada.

• Avec prise d’effet immédiate, la Banque de Montréal, la CIBC, la Banque Nationale du Canada, RBC Banque Royale, la Banque Scotia et la Banque TD s’engagent à collaborer, au cas par cas, avec leurs clients qui sont des petites entreprises afin de leur offrir des solutions adaptées leur permettant de gérer les difficultés suscitées par la COVID-19, comme les interruptions de paiement.
• Ce soutien inclura jusqu’à six mois de sursis de paiement des prêts hypothécaires, ainsi que la possibilité de reporter les paiements d’autres produits de crédit.
• Les propriétaires d’entreprise qui font face à des difficultés sont priés de communiquer directement avec leur banque afin de discuter des solutions possibles.
• En mars 2020, on a pu constater la croissance la plus rapide du nombre de prêts aux entreprises canadiennes depuis 1981, les sociétés ayant tiré sur leurs lignes de crédit pour traverser la crise du coronavirus. Les prêts aux entreprises ont augmenté de 54 % (taux annualisé) pour atteindre 949,2 milliards de dollars, selon les données de la Banque du Canada. Cette hausse est la plus marquée depuis 1981 et reflète la ruée vers l’emprunt de la part des entreprises qui cherchent à se maintenir à flot alors que les fermetures à l’échelle du pays ont anéanti les revenus.
• Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter : https://nouvelles.bmo.com/2020-03-17-Les-six-grandes-banques-canadiennes-prennent-des-mesures-decisives-pour-soutenir-leurs-clients-affectes-par-la-COVID-19.
• Le gouvernement fédéral demande aux banques et aux sociétés émettrices de cartes de crédit de baisser les taux d’intérêt pour les Canadiens qui éprouvent des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19. Ainsi, les six grandes banques canadiennes ont réduit de moitié les taux d’intérêt sur les cartes de crédit.

Pour les obligations que les employeurs sont tenus de respecter pendant la pandémie de COVID-19, consultez le site Web d'Emploi et Développement social Canada, le communiqué du gouvernement de l'Ontario et la page FAQ de la CNESST.

Pour les ressources, les pratiques exemplaires et les renseignements destinés à aider les employeurs du secteur de la construction à comprendre leurs droits et leurs responsabilités dans le cadre du maintien de leurs opérations pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consultez le site Web du gouvernement de l'Ontario.

• Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures spéciales temporaires de Travail partagé (TP) pour les employeurs qui sont touchés par le ralentissement des activités pour le secteur forestier et l’acier et de l’aluminium. Ces mesures prolongent la durée maximale des ententes de Travail partagé de 38 semaines, pour un total de 76 semaines, et la période d’attente obligatoire a aussi été supprimée.
• Pour plus de détails, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada.

• Le 30 mars, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il renonçait aux loyers de baux fonciers, à partir du mois de mars 2020 jusqu’en décembre 2020, pour les 21 administrations aéroportuaires qui paient un loyer au gouvernement fédéral. Le gouvernement offrira également un traitement comparable à Ports Toronto, qui exploite l’Aéroport Billy-Bishop de Toronto et qui paie des frais au gouvernement fédéral. Cette mesure de soutien contribuera à réduire les contraintes de coûts des aéroports tout en leur permettant de conserver leur flux de trésorerie alors qu’ils composent avec les effets de la COVID-19 sur leurs sources de revenus. Elle procurera un allègement maximal de 331,4 millions de dollars, en raison de paiements versés au cours de la même période en 2018.
• Pour plus de détails, veuillez consulter le communiqué.

Emergency isolation support for workers

• Eligible working Albertans can receive a one-time emergency isolation support payment of $1,146 if they have experienced total or significant loss of income as a result of having to self-isolate or are the sole caregiver of a dependent in self-isolation and they have no other source of pay or compensation, such as a workplace sick leave benefits or federal employment insurance benefits.
  • This is a temporary program to bridge the gap until the Federal Emergency Care Benefit is available in April.
• For more information, please see: https://www.alberta.ca/emergency-isolation-support.aspx

Government initiatives to assist the Canadian oil & gas industry

• The Alberta government has announced a number of steps to provide economic relief to Alberta's oil & gas industry. Read more.

Utility payment deferral

• Residential customers can defer electricity and natural gas bill payments for the next 90 days to ensure no one will be cut off, regardless of the service provider.
• This program is available to Albertans who are experiencing financial hardship as a direct result of COVID-19. For example, those who have lost their employment or had to leave work to take care of an ill family member.
• Call your utility provider directly to arrange for a 90-day deferral on all payments.

Banks and credit unions

• ATB financial customers - Personal banking customers can apply for a deferral on their ATB loans, lines of credit and mortgages for up to 6 months.
• Alberta Credit Unions - Credit union members will have access to a variety of programs and solutions designed to ease difficulties with loan payments and short-term cash flow.
• Contact your credit union to work out a plan for your personal situation.

Education property tax freeze

• Residential education property tax rates will be frozen at last year’s level – reversing the 3.4% population and inflation increase added in Budget 2020.
• This will save households $55 million.
• Municipalities are expected to set education property tax rates as usual, but suspend collections for repayment in future tax years.

Workers Compensation Board (WCB)

• Private sector employers will be able to defer WCB premiums until 2021. Those who have already paid these premiums for 2020 may receive a rebate or credit. The government will cover half of the premium for small and medium businesses when these payments are due. Large businesses will not have their premiums in 2020 covered.

British Columbia's COVID-19 Action Plan

• The COVID-19 Action Plan is the BC’s government’s first step to provide relief to people and businesses in British Columbia. The plan dedicates $2.8 billion to help people and fund the services they need to weather the crisis; $2.2 billion will provide relief to businesses and help them recover after the outbreak (see tax section below).
• The BC Emergency Benefit for Workers provides a one-time $1,000 payment for people who lost income.
• BC Housing has temporarily suspended evictions of tenants in subsidized and affordable housing.
• ICBC customers can defer monthly payments for up to 90 days.

British Columbia tax relief

The BC government issued the notice COVID-19 Action Plan – Provincial Tax Changes, providing limited relief measures for provincial taxes. Highlights of these measures include:

• Filing and payment deadlines extended until September 30, 2020 for the following:
  • Employer health tax
  • Provincial sales tax (including municipal & regional district tax)
  • Carbon tax
  • Motor fuel tax
  • Tobacco tax

• The following tax changes announced in Budget 2020 will be postponed until further notice:
  • Eliminating the PST exemption for carbonated beverages that contain sugar, natural sweeteners or artificial sweeteners
  • Expanded registration requirements for Canadian sellers of goods, along with Canadian and foreign sellers of software and telecommunication services

• Carbon tax rates will remain at their current levels until further notice. The tax measure announced in Budget 2020 aligning the carbon tax rates with the federal carbon pricing backstop is also postponed until further notice.
• School tax rates for commercial properties (Classes 4, 5 and 6) will be reduced by 50 per cent for the 2020 tax year.
• A one-time enhancement to the climate action tax credit will be paid in July 2020 for moderate to low-income families.
• For more information: https://www2.gov.bc.ca/gov/content/taxes/tax-changes/covid-19-tax-changes

Manitoba Finance released a Retail Sales Tax (RST) Notice extending RST filing and remittance deadlines. In particular:

• SMEs with RST remittances of no more than $10,000/month now have until June 22, 2020 to file RST returns and remit RST normally due on April 20 and May 20.
• No late filing penalties or interest will be assessed against a business for late-filed February returns and remissions until June 22, 2020, provided that the business qualifies for the above relief.
• Quarterly RST filers have a filing deadline extension for first quarter filings and remissions until June 22, 2020.
• Manitoba will work with larger businesses regarding flexible repayment options as necessary.

• On June 15, the provincial government announced the essential worker support program, which will provide a one-time payment to those who meet certain criteria and are considered essential workers as designated by the Government of Canada.
• The expiry date for Fuel Tax Exemption Permits, which allows permit holders to purchase tax-exempt marked gasoline and light fuel oil, which was set to expire on March 31, 2020, has been extended to August 31, 2020.
• The newest COVID-19 news release can be found here.

• The Government of the Northwest Territories (GNWT) has put together an initial economic relief package valued at $13.2 Million dollars that will take effect immediately on March 20. Additional Economic Relief Measure details can be found here.
• Most collection efforts have been paused, including: outside collection agency activity, GNWT set-offs on GNWT payments, and GNWT set-offs on CRA tax refunds. 
• Interest charges will be waived on all late tax returns between March 15 and June 30, 2020.
• Rent relief is available to all holders of existing commercial and mining surface dispositions on public land.
• Financial support is available for recycling depot operators to help offset costs directly associated with loss of income due to the closure.

Ontario announces action plan providing support for individuals and businesses

On March 25, Finance Minister Rod Phillips released Ontario's Action Plan: Responding to COVID-19 (March 2020 Economic and Fiscal Update).

The government's action plan is a first step in its response to COVID-19 and includes $7 billion in additional resources for the health care system and direct support for people and jobs. It also will make available $10 billion in support for people and businesses through tax and other deferrals to improve their cash flow, protecting jobs and household budgets.

Among other things, the action plan includes:

Cutting taxes by $355 million for about 57,000 employers through a proposed temporary increase to the Employer Health Tax (EHT) exemption. The EHT exemption is temporarily increased from $490,000 to $1 million, retroactive to January 1, 2020. Those who have already paid will have their returns corrected.

Making available $6 billion by providing five months of interest and penalty relief (i.e., until September 1, 2020) for businesses to file and make payments for the majority of provincially administered taxes such as employer health tax; tobacco tax; fuel tax; gas tax; beer, wine, and spirits tax; mining tax; insurance premium tax; international fuel tax agreement; retail sales on insurance contracts and benefit plans; and race tracks tax.

Relief is automatic without any need to notify the Ministry of Finance. Penalties and interest for the relief period will be waived automatically. There is no requirement to show the impact of COVID-19 on staff or daily operations. Pre-existing debts owing to the government (outstanding taxes, interest, penalties) from previous filing periods will, however, continue to accrue interest during the relief period.

For more information on Ontario’s action plan, please see: https://news.ontario.ca/mof/en/2020/03/ontarios-action-plan-responding-to-covid-19.html?utm_source=ondemand&utm_medium=email&utm_campaign=o

For Ontario’s March 2020 Economic and Fiscal Update in response to COVID-19 (of relevance for tax matters), please see: https://budget.ontario.ca/2020/marchupdate/pdf/2020-marchupdate.pdf

Ontario launches $50 million fund for businesses producing COVID-19 equipment & supplies

On April 1, the government launched a new $50 million Ontario Together Fund to help businesses provide innovative solutions or retool their operations in order to manufacture essential medical supplies and equipment, including gowns, coveralls, masks, face shields, testing equipment and ventilators.

This fund will support the development of proposals submitted by businesses and individuals through the Ontario Together web portal.

For more information, please see: https://news.ontario.ca/opo/en/2020/04/ontario-joins-forces-with-the-private-sector-to-fight-covid-19.html

Ontario announces electricity relief for families, small businesses and farms

For a 45-day period, the Government of Ontario has suspended time-of-use electricity rates, holding electricity prices to the off-peak rate of 10.1 cents-per-kilowatt-hour - 7 days a week, 24 hours a day.

For more information, please see: https://news.ontario.ca/opo/en/2020/03/ontario-providing-electricity-relief-to-families-small-businesses-and-farms-during-covid-19.html.

Ontario government allows businesses to defer WSIB premium payments for six months

The Ontario Government is enabling $1.9 billion in relief for employers to reduce the financial strain brought on by COVID-19. The measure, which will run through the Workplace Safety and Insurance Board (WSIB), will see premium payments deferred for six months (until August 31) for all businesses in the province.

For more information, please see: https://news.ontario.ca/mol/en/2020/03/ontario-enabling-financial-relief-for-businesses-1.html

Deferring remittance of education property tax

The quarterly (June 30) remittance of education property tax to school boards will be delayed by 90 days, with the intention being that municipalities provide property tax deferrals locally.

New guidelines for Ontario charities in need of access to restricted funds

The Ontario Public Guardian and Trustee has developed temporary guidelines to assist Ontario charities in danger of closing, allowing eligible charities to access the income and capital of restricted purpose trust funds for operating expenses. Read more here.

City of Toronto support programs

• On March 26, Toronto announced as part of the work of the Mayor's Economic Support and Recovery Task Force, that it has issued a survey to hear directly from local businesses about how the COVID-19 pandemic is impacting them and what information and support they need at this time.  
• Toronto announced it will establish a substantial contingency fund to support businesses and affected groups, based on consultations to determine need and scale. Details of this initiative have not been released yet.
• Toronto announced it will expand Toronto’s small business advisory services to help businesses as they plan to recover from impacts of the COVID-19 pandemic.
• Details of this initiative have not been released yet.
• Effective immediately, and until further notice, all retail businesses are exempt from Toronto’s Noise Bylaw to facilitate after-hour deliveries.
  • Toronto’s Noise Bylaw includes the ability to provide an exemption in response to extraordinary circumstances affecting the immediate health, safety, or welfare of the community. This exemption will ensure retailers can receive deliveries 24 hours a day, seven days a week to ensure essential goods remain in stock.
• For more information on this, please see Toronto’s economic support & recovery plan: https://www.toronto.ca/home/covid-19/economic-support-recovery/

City of Toronto tax relief

• Toronto will be suspending any pending automated withdrawals that have been scheduled within the next 60-day period but not yet withdrawn. Customers will be advised in advance of any rescheduling of revised withdrawal due dates and amounts following the 60-day grace period.
• Customers who pay their taxes through their mortgage should contact their mortgage company or financial institution to understand how this grace period will affect their mortgage amount and/or mortgage payment schedule.
• Customers that wish to remit property tax or utility bill payments as originally scheduled may submit payments at any time through their bank or financial institutions, using online banking services, telephone banking, or via ATM payments.
• For property owners who have submitted post-dated cheques for upcoming property tax instalments, post-dated cheques will be held and not cashed until 60 days after the original instalment due date – for example, post-dated cheques intended for the April 1 instalment will be cashed on June 1, and post-dated cheques for the May 1 instalment will be cashed on July 2, 2020. Any other post-dated cheques received before May 1, 2020 will be held for a period of 60 days from the date of the cheque before being cashed.
• Toronto is providing a grace period for payments and payment penalties for 60 days, starting March 16, 2020.
• For property owners on the regular three-instalment payment plan, the April 1 property tax instalment due date would be extended to June 1, 2020.
• For property owners on the 11-instalment pre-authorized payment plan, Interim 2020 instalment due dates will be extended by 60 days.
• Late payment penalties (applied on the first day following the instalment due date where payment in full is not received) would be waived for 60 days, starting March 16, 2020.
• As Interim 2020 bills have already been mailed that specify the regular instalment due dates, Toronto will use other means (website, social media, other advertising), to identify this grace period to property owners. Property tax accounts will be adjusted as necessary to reflect these relief measures.
• Utility bills are usually due approximately 21 days after the billing date. Toronto is extending the due date for all utility bills issued by an additional 60 days, to give utility customers an additional 60 days to make payment to take advantage of the early payment discount.
• For more information on this, please see Toronto’s economic support & recovery plan.

Programmes de soutien de la Ville d'Ottawa

Le mercredi 25 mars, le Conseil de la ville d'Ottawa examinera une motion visant à ajuster les taux de location pour les locataires commerciaux, tels que les cafétérias et les cantines, dans les installations d'Ottawa qui ont été fermées dans le cadre de la réponse à COVID-19, afin de refléter la durée de fermeture de ces installations.

Afin de soutenir la communauté et l’économie locale, tous les établissements de détail sont exemptés jusqu’à nouvel ordre du Règlement sur le bruit de la Ville d’Ottawa relativement aux livraisons, ce qui signifie que les livraisons peuvent avoir lieu à tout moment de la journée pour assurer que les rayons des magasins sont bien approvisionnés en produits essentiels. Pour plus détails, consultez le site Web de la Ville d’Ottawa.

En partenariat avec le Groupe de travail des partenaires économiques, la Ville d’Ottawa a lancé la première phase d’une campagne publicitaire en ligne visant à aider les entreprises locales en ces temps difficiles.

La campagne encourage les résidents à soutenir leurs petites entreprises favorites en prenant immédiatement des mesures concrètes. La campagne comprend des publicités ciblées qui joindront les résidents sur plusieurs plateformes en ligne au cours des prochaines semaines et les dirigeront vers ottawa.ca/acheterlocal. Les résidents y trouveront des liens vers des sites qui répertorient les entreprises qui servent leurs clients virtuellement ou qui fournissent des plats et des repas pour emporter.

Ottawa lance également une page web pour permettre aux entreprises d'accéder aux informations essentielles et aux programmes de soutien. Cette page contiendra des liens vers les programmes d'aide provinciaux et fédéraux, ainsi que des détails sur les mesures offertes par Ottawa pour aider les entreprises dans les semaines et les mois à venir. Cela comprend le report de l'impôt foncier et d'autres mesures d'allégement que le Conseil a approuvées lors de sa réunion du 25 mars.

Mesures d'allègement fiscal de la Ville d'Ottawa

• La Ville d’Ottawa annoncé que bien que les factures provisoires d’impôts fonciers ont été postées à la mi-février, la Ville accordera un délai de grâce pour le paiement de cette facture aux propriétaires et la pénalité pour paiement en retard ne s’appliquera pas pour la période entre l’actuelle date limite du 19 mars et le mercredi 15 avril 2020. La facture provisoire d’impôts fonciers correspond à la moitié de la facture d’impôts fonciers totale.
  • Les propriétaires inscrits au régime de paiements préautorisés ne sont pas touchés par cette période de grâce et aucune action n’est requise de leur part.
• Pour répondre aux répercussions financières de l’incertitude causée par la pandémie de la COVID-19, le personnel de la Ville élabore présentement un nouveau programme de report de taxes foncières en cas de difficultés afin d’aider les résidents et les petites entreprises dont la propriété est évaluée à moins de 7,5 millions de dollars.
  • En vertu du programme, les dates limites pour le paiement de la facture provisoire d’impôts fonciers et de la dernière facture seront reportées respectivement du 19 mars et du 18 juin au vendredi 30 octobre 2020.
  • Pour être admissible, un compte doit avoir été payé à jour avant le versement de l’acompte provisionnel.
• En raison de la pandémie de la COVID-19, la Ville suspend toutes les coupures de service d’eau pour non-paiement jusqu’à nouvel ordre.
• Pour plus de détails au sujet de ces mesures, veuillez consulter le communiqué.

Cliquez ici pour obtenir les dernières mises à jour sur l’aide financière (COVID)

Appui de DEC aux entreprises et aux collectivités touchées par la COVID-19

• Pour les clients existants de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) : Depuis le 1^er avril, DEC applique un moratoire de six mois sur tous les paiements qui lui sont dus.
• Pour les autres entreprises et organismes : DEC peut vous offrir des conseils et des services d’orientation pour trouver les autres programmes et services fédéraux à votre disposition.
• Pour en savoir plus, veuillez composer le numéro 1 800 561-0633 ou communiquer par courriel à l’adresse [email protected].

Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)

• Investissement Québec (IQ) offre aux entreprises québécoises admissibles une garantie de prêt ou un financement sous forme de prêt d’IQ. Investissement Québec vise à travailler en étroite collaboration avec les institutions financières et les instances fédérales dans une optique de partage de risque. Le montant minimal de l’intervention financière est de 50 000 $ et le refinancement est exclu.
• Les entreprises visées sont celles qui :
• se trouvent dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19;
• démontrent que leur structure financière permet une perspective de rentabilité;
• démontrent que leurs problèmes de liquidité sont temporaires et que son manque de liquidités est causé par :
• un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (bien ou service);
• une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (bien ou service) ou des marchandises.
• Pour faire une demande, il est conseillé aux entreprises qui sont déjà clientes d’IQ de communiquer avec leur directeur de compte ou leur gestionnaire de projet directement par courriel ou par téléphone. Il est conseillé aux autres entreprises qui cherchent à obtenir une garantie de prêt de contacter d’abord leur institution financière. L’institution financière communiquera ensuite avec l’un de nos directeurs de compte.
• Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le centre d’appel du PACTE au numéro 1 844 474-6367.

Mesures relatives à la santé et la sécurité du travail

• La dernière mise à jour provenant de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) se trouve ici.
• En date du 8 juin, la CNESST a mis en place une nouvelle mesure d’assouplissement en matière d’imputation du coût des lésions professionnelles et une mesure d’assouplissement liée au paiement de la prime d’assurance pour les employeurs qui bénéficient de la Subvention salariale d’urgence du Canada.
• Les employeurs québécois ont jusqu’au 31 août 2020 pour effectuer le paiement de leur état de compte lié à la cotisation à la CNESST. Aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront exigés pendant cette période.
• Le délai pour transmettre la Déclaration des salaires 2019 est prolongé. Les employeurs ont jusqu’au 1^er juin 2020 pour la transmettre.

Mesures pour venir en aide à la clientèle d’Hydro-Québec

• Hydro-Québec ne procédera à aucune interruption du service d’électricité pour non-paiement. À compter du lundi 23 mars, Hydro-Québec suspend jusqu’à nouvel ordre l’application des frais d’administration aux factures impayées pour tous les clients résidentiels. Les clients qui ne pourront pas payer leurs factures d’électricité au cours des prochains mois n’auront donc aucune pénalité. Ils pourront conclure une entente afin d’en reporter le paiement.
• Si un client prévoit avoir du mal à payer sa facture, il peut dès maintenant conclure une entente de paiement en ligne, dans son Espace client, ou au téléphone (514 385-7252 ou 1 888 385-7252) avec l’un des représentants d’Hydro-Québec.

Mesures d’assouplissement concernant les rapports d’impôt

• Les mesures adoptées par Revenu Québec en réponse à la COVID-19 se trouvent sur cette page.
• Toutes les activités de vérification fiscale et de recouvrement sont suspendues, sauf celles qui constituent des situations à risque élevé (p. ex., la fraude ou l’expiration d’un délai). Revenu Québec indique qu’il fera preuve d’une plus grande souplesse en ce qui concerne les ententes de paiement liées aux dettes fiscales.
• Pour les particuliers, la date limite de production des déclarations de revenus pour 2019 est reportée au 1^er juin 2020.
• Pour les particuliers et les entreprises, la date limite pour payer le solde de l’impôt sur le revenu pour 2019 est reportée au 1^er septembre 2020. 
• Pour ceux qui ont des acomptes provisionnels à verser, le versement de l’acompte du 15 juin 2020 pourra être effectué au plus tard le 1^er septembre 2020. 
• Même si la date limite de production des déclarations de revenus a été reportée, Revenu Québec effectuera les paiements prévus le 1^er juillet en ce qui a trait aux différents crédits d’impôt.

Report de la taxe sur les opérations forestières

• La date limite pour le paiement d’un montant au titre de la taxe sur les opérations forestières qui tomberait normalement entre le 17 mars et le 31 août est reportée au 1^er septembre 2020.

Report de l’impôt minier

• Le report du paiement du solde d’impôt et du paiement des acomptes provisionnels au 1^er septembre 2020 s’applique également en matière d’impôt minier.

Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT COVID-19)

• Pour empêcher le chevauchement, et étant donné que la Prestation canadienne d’urgence (PCU) est offerte à la majorité des travailleurs admissibles au PATT, le programme a pris fin le 10 avril 2020.

Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE)

• Le Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE) est un programme d’aide financière qui a été mis sur pied par le gouvernement du Québec dans le contexte de la crise liée à la maladie à coronavirus (COVID-19). 
• Les travailleurs admissibles au PIRTE pourraient obtenir, en plus de leur salaire, une somme imposable pouvant atteindre 1 600 $. 
• Plus précisément, les versements seront de 100 $ pour chaque semaine de travail admissible, rétroactivement au 15 mars 2020, pour un maximum de 16 semaines. Dans le cas des particuliers qui auront fait leur demande au cours de la période du 19 au 22 mai 2020, le premier versement se fera entre le 27 et le 29 mai. Les versements seront ensuite effectués toutes les deux semaines.
• Vous pourriez bénéficier de ce programme si vous remplissez toutes les conditions suivantes : 
• vous travaillez à temps plein ou à temps partiel dans un des secteurs liés aux services essentiels au cours de la période visée;
• vous gagnez un revenu de travail admissible de 550 $ ou moins par semaine (les revenus gagnés en tant que travailleur autonome ne sont pas admissibles);
• vous avez un revenu de travail admissible d’au moins 5 000 $ (les revenus gagnés en tant que travailleur autonome ne sont pas admissibles) pour l’année 2020;
• vous avez un revenu total annuel (excluant les prestations versées dans le cadre du PIRTE) de 28 600 $ ou moins pour l’année 2020 (ne tenez pas compte du revenu de votre conjoint, le cas échéant);
• vous êtes âgé de 15 ans ou plus au cours d’au moins une semaine visée par le PIRTE (si vous atteignez l’âge de 15 ans entre le 15 mars et le 4 juillet 2020, vous êtes admissible au PIRTE seulement à partir de la semaine où vous atteignez cet âge);
• vous résidiez au Québec le 31 décembre 2019 et vous prévoyez résider au Québec tout au long de l’année 2020.

• Tous les propriétaires d’immeubles à Montréal, particuliers et entreprises, ont jusqu’au 1er septembre 2020 pour payer le 2e versement de leurs taxes foncières annuelles. Tous les occupants qui exploitaient, au 1er janvier 2020, un établissement d’entreprise situé sur le territoire d’une Société de développement commercial (SDC) ont jusqu’au 1er septembre pour payer le 2e versement de la cotisation SDC 2020. Pour en savoir plus, cliquez ici.
• Montréal a mis en place un plan de relance qui comporte 20 mesures pour soutenir les organismes, commerçants et entreprises de l’agglomération.
• PME MTL administrera les nouveaux fonds de 50 millions de dollars pour soutenir les entreprises annoncés par la ministre du Développement économique et des Langues officielles, l’honorable Mélanie Joly, le ministre de l’Économie et de l’Innovation, Pierre Fitzgibbon, et la mairesse, Valérie Plante.
• Le réseau PME MTL offre un moratoire de six mois automatique sur le capital et les intérêts aux entreprises privées et d’économie sociale qui ont reçu un prêt par l’intermédiaire du fonds PME MTL, des Fonds Locaux de Solidarité et du Fonds de commercialisation des innovations. La ville paiera la portion des intérêts durant cette période.
• La dernière mise à jour se trouve ici.
• Pour en savoir plus, veuillez remplir le formulaire de demande de renseignements de la ville et vous recevrez une réponse d’un conseiller en développement économique dans les quatre heures durant les jours ouvrables. Vous pouvez aussi composer le 514 394-1793, du lundi au vendredi entre 8 h et 17 h.

• Les contribuables ont jusqu’au 1^er septembre 2020 pour effectuer le premier et le deuxième paiement de la taxe annuelle de 2020.
• Les factures de droits de mutation et de taxes foncières ne seront pas envoyées avant le 1^er septembre 2020.
• Voir la dernière mise à jour du Service des finances (ici) et accéder à l’information sur les taxes municipales (ici).
• Pour plus d’informations, veuillez composer le 450 978-5959 (pour le Service du développement économique) et le 450 978-57000 (pour le Comptoir des taxes).

• The Government of Saskatchewan has suspended its audit program and compliance activities.
• As of June 2020, a New Due Date for Electronic Filers, has been updated to provide information regarding tax filing.
• See the latest tax information updates.

Loi sur les mesures d’urgence, S.R.C. 1985, ch. 22 (4e suppl.)

Cette loi définit l’urgence nationale comme une situation urgente et critique qui met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens qui échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces ET à laquelle il n’est pas possible de faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada. Les deux parties de ce critère juridique doivent être remplies avant que le Canada puisse déclarer une urgence nationale.

La Loi permet de prendre des mesures temporaires spéciales, sous le contrôle du Parlement, en ce qui concerne différents types de situations d’urgence nationale. La pandémie de COVID-19 serait un « sinistre », car elle donne lieu aux critères énoncés de danger pour la vie, de perturbation sociale ou de panne des services essentiels si grave qu’elle constitue une urgence nationale.

Une fois qu’une urgence nationale est déclarée, les ordonnances peuvent comprendre, par exemple :

• la réglementation ou l’interdiction des déplacements à destination, en provenance ou à l’intérieur d’une zone désignée si cela est nécessaire pour la protection de la santé et la sécurité de personnes physiques;
• l’évacuation de personnes et l’enlèvement de biens mobiliers de la zone désignée ainsi que l’organisation des secours et les dispositions de protection afférentes;
• la réquisition, l’usage ou l’aliénation de biens;
• l’habilitation ou l’ordre donnés à une personne ou à une personne d’une catégorie de personnes compétentes en l’espèce de fournir des services essentiels;
• l’autorisation et le versement de paiements d’urgence;
• la mise sur pied d’abris et d’hôpitaux d’urgence;
• l’imposition d’amendes ou de peines d’emprisonnement pour violation d’un ordre.

Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20

La Loi sur la mise en quarantaine est un exemple de loi fédérale déjà existante qui a été invoquée pendant la pandémie de COVID-19.

En vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, le gouverneur en conseil peut prendre des décrets interdisant l’entrée au Canada de toute catégorie de personnes qui se sont trouvées dans un pays étranger où il y a une épidémie de maladie transmissible qui poserait un risque imminent et grave pour la santé publique au Canada et où il n’existe aucune autre solution raisonnable. La Loi ne s’applique qu’aux voyageurs internationaux ou à d’autres personnes à un point « d’entrée ou de départ ».

La Loi confère également au ministre de la Santé le pouvoir d’établir des installations de mise quarantaine et habilite les agents de quarantaine ou de contrôle à interroger les voyageurs internationaux entrants, entre autres pouvoirs. De plus, en vertu des pouvoirs de mise en quarantaine prévus par la Loi, le gouvernement peut mettre en quarantaine, à leur retour au pays, les Canadiens qui se trouvaient à bord de navires de croisière frappés par une éclosion de COVID-19.

Loi sur l’aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2

La Loi sur l’aéronautique s’applique à tous les aéronefs, passagers et membres d’équipage canadiens, même lorsqu’ils se trouvent à l’étranger. Les ordonnances prises en vertu de cette loi ont réorienté les vols internationaux de passagers vers quatre aéroports internationaux à Toronto, Montréal, Vancouver et Calgary. Le ministre des Transports a exigé des transporteurs aériens commerciaux en route vers le Canada qu’ils refusent l’embarquement à tout passager qui n’est pas citoyen canadien ou résident permanent, avec certaines exceptions. De plus, les transporteurs aériens devaient refuser l’embarquement à tout voyage présentant des symptômes de la COVID-19, quel que soit son statut de citoyenneté.

• Nouvelles mesures de réponse à la COVID-19 concernant la Loi sur l’aéronautique (17 mars 2020) (communiqué)

Loi sur la gestion des urgences, L.C. 2007, ch. 15

Cette loi fédérale prévoit que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est chargé de diriger la gestion des urgences au Canada en coordonnant les activités de gestion des urgences entre les institutions gouvernementales en coopération avec les provinces et d’autres entités. En consultation avec le ministre des Affaires étrangères, le ministre peut élaborer des programmes mixtes de gestion des urgences avec les autorités américaines compétentes et coordonner l’intervention du Canada en cas d’urgence aux États-Unis.

La Loi énonce également les responsabilités des ministres chargés d’une institution gouvernementale quant à la préparation de plans de gestion des urgences qui tiennent compte des risques pour l’institution. Le gouverneur en conseil peut déclarer que les urgences provinciales relèvent du gouvernement fédéral et, le cas échéant, autoriser le ministre à fournir une aide financière à la province, si celle-ci en fait la demande.

Public Health Act, R.S.A. 2000, c. P-37

On March 17, 2020, the Government of Alberta declared a state of public health emergency in response to the COVID-19 pandemic. As announced by Premier Jason Kenney and Dr. Deena Hinshaw, Alberta’s Chief Medical Officer of Health, the declaration of a state of public health emergency empowers authorities under the Public Health Act to respond to the ongoing pandemic.

The following are some of the key measures the Government of Alberta has taken to combat the spread of COVID-19 to date:

• Mass gatherings are limited to no more than 50 individuals, including places of worship, family events, funerals and weddings. Grocery stores, shopping centres, health-care facilities, airports, the legislature and other essential services are excluded.
• Albertans are prohibited from public recreational facilities and private entertainment facilities. This includes gyms, swimming pools, arenas, science centres, museums, art galleries, community centres, children’s play centres, casinos, racing centres and bingo halls.
• Sit-down restaurants, cafes, coffee shops, food courts and other food-serving facilities are limited to 50% capacity up to a maximum of 50 individuals. Take-out, delivery and drive-through services are permitted.
• Attendance at bars and nightclubs is restricted.
• Albertans are prohibited from attending buffet-style restaurants. Not-for-profit community kitchens, soups kitchens and religions kitchens are exempt.

Updates on rules and restrictions and the Alberta response to COVID-19 can be found here.

Emergency Management Act, R.S.A. 2000, c. E-6.8

On March 20, 2020, the Government of Alberta amended the Emergency Management Act in order to allow the co-existence of provincial and local states of emergency. The amendments now allow the provincial and municipal levels of government to work together in their response emergencies and disasters, including the COVID-19 pandemic. For more information, see here.

Local states of emergencies have been declared in 25 Alberta municipalities, including Calgary and Edmonton, where additional closures and measures have been implemented to control the spread of COVID-19. Information on the measures being taken by municipalities in response to the pandemic can be found on municipal websites and local news sources.

Emergency Program Act, R.S.B.C. 1996, c. 11

B.C.’s Minister of Public Safety and Solicitor General declared a state of emergency on March 18, 2020, one day after the provincial health officer declared a public health emergency under B.C’s Public Health Act. Declaring a state of emergency allows the provincial government to implement any provincial emergency measures required, including access to land and human resource assets that may be necessary to prevent, respond to or alleviate the effects of an emergency. Emergency powers also include securing critical supply chains to make sure people have access to essential goods and services, and ensuring that infrastructure necessary in a response is readily available.

The state of emergency is initially in effect for 14 days, once issued, and may be extended or rescinded as necessary. The state of emergency applies to the whole province and allows federal, provincial and local resources to be delivered in a co-ordinated effort.

Once a state of emergency has been declared, the minister may, for example:

• Implement any Provincial emergency plan or measures
• Authorize a local authority to implement local emergency measures
• Acquire or use any land or personal property considered necessary to respond to an emergency
• Authorize or require any person to render assistance of a type that the person is qualified to provide to respond to or alleviate the emergency
• Control or prohibit travel to or from any area of British Columbia
• Provide for the restoration of essential facilities and the distribution of essential supplies
• Provide, maintain and coordinate emergency medical, welfare and other essential services in any part of British Columbia
• Cause the evacuation of persons and the removal of livestock, animals and personal property from any area of British Columbia that is or may be affected by an emergency or a disaster
• Authorize the entry into any building or on any land, without warrant to respond to the emergency

Construct works considered by the minister to be necessary or appropriate to respond to or alleviate the effects of an emergency

Public Health Act, S.B.C. 2008, c. 28

The Public Health Act provides for a wide variety of public health measures including the prevention and reporting of disease and other health hazards. For example, a medical health officer or the provincial health officer may issue orders with respect to infectious agents, including requiring a person to:

• Remain in a place or not enter a place
• Avoid physical contact with a person
• Be under supervised care
• Provide the medical health officer or other person with information, records, samples or other matters relevant to the person’s possible infection
• Be examined by a specified person, submit to diagnostic examinations and take preventative measures
• Provide evidence of complying with any order

On March 17, Dr. Bonnie Henry issued an enforceable class order under sections 27, 28, 29 and 67 of the act that required all persons in BC who were returning from travel outside of Canada to self-isolate for 14 days and follow other steps.

The Act also includes Emergency Powers, which apply in the event of an immediate and significant risk to public health in a local or regional area of the province. The emergency powers generally allow the provincial health officer to act with speed, avoiding certain procedural steps that may be required in a non-emergent situation.

The Emergency Measures Act, C.C.S.M. c. E80

Under section 10 of this Act, on March 20, 2020, Manitoba declared a state of emergency applying to the entire province in relation to the COVID-19 pandemic. The Act provides authority to the provincial government to issue orders to any party for the purpose of preventing or limiting loss of life and damage to property or the environment, including the following:

• Implementation of emergency plans
• Provide for the restoration of essential facilities, distribution of essential supplies and the maintenance and co-ordination of emergency medical, social and other essential services
• Authorize or require any qualified person to render aid as they are qualified to provide
• Authorize procurement and distribution of essential resources and the provision of essential services
• Regulate the distribution and availability of essential goods, services and resources
• Control, permit or prohibit travel within the province
• Evacuation or persons, livestock or property and make arrangements for their subsequent care
• Control or prevent the movement of people in an area
• Authorize entry into any building or upon land without warrant
• Use real or personal property to prevent, combat or alleviate the effects of any emergency
• Expend such sums as are necessary to pay expenses caused.

The Public Health Act, C.C.S.M. c. P210

Under Part 6 of the Act, the Chief Public Health Officer (CPHO) may take special measures if they reasonably believe that a serious and immediate threat to public health exists because of an epidemic. The special measures include issuing directions to manage the threat, to a regional health authority, health corporation, health care organization, operator of a laboratory, operator of a licensed emergency medical response system, health professional or healthcare provider, including directions about:

• Identifying and managing cases;
• Controlling infection;
• Managing hospitals and other health care facilities and emergency medical response services; and
• Managing and distributing equipment and supplies.

In addition, subject to government approval during an epidemic, the CPHO’s emergency or special measures authority includes the ability to:

• Require the use and possession of facilities for a temporary isolation or quarantine facility;
• Order a public place or premises to be closed;
• Limit the size of public gatherings;
• Order persons to refrain from any activity or employment due to the persons posing a risk of infection to others.

The CPHO and medical officers may issue directions to professionals and health facilities requiring them to comply with protocols or guidelines aimed at controlling a communicable disease.

For example, orders aimed at controlling and minimizing the risk of diseases transmission may be issued to a hospital, personal care home, or facilities for the care and treatment of the elderly or other persons highly vulnerable to infection, where an in patient or resident has or may have been exposed to a communicable disease.

In addition, the CPHO or a medical officer may, by order, require a person who is or might be infected with a communicable disease to:

• Present themselves for admission to a hospital and the hospital named in the order must admit the person and keep them there until the medical officer considers that the person no presents a public health threat
• Submit to medical examination or medical testing
• Conduct himself or herself in a manner that will not expose others to the infection
• Isolate or quarantine themselves in a place specified by the medical officer and remain in isolation or quarantine until the medical officer considers the person no longer presents a threat.
• Refrain from employment or any activity that could spread disease
• Require a place or premises to be quarantined

Loi sur les mesures d’urgence (L.R.N.-B. 2011, ch. 147)

Le Nouveau-Brunswick a déclaré l'état d'urgence le 19 mars 2020. En cas d'état d'urgence, le ministre dispose des pouvoirs suivants (section 12) :

• mettre en oeuvre un plan de mesures d’urgence;
• procéder ou faire procéder à l’acquisition ou à l’utilisation de tous biens personnels par voie de confiscation ou par tout autre moyen jugé nécessaire;
• autoriser ou exiger l’aide de toute personne en fonction de sa compétence;
• réglementer ou interdire les déplacements à destination ou en provenance d’une région ou sur un chemin, une rue ou une route;
• prévoir le maintien et la restauration des installations essentielles, la distribution des fournitures indispensables ainsi que le maintien et la coordination des services d’urgence médicaux ou sociaux et des autres services essentiels;
• faire évacuer les personnes, le bétail et les biens personnels menacés par un désastre ou une situation d’urgence et prendre les mesures nécessaires pour leur assurer les soins et la protection dont ils ont besoin;
• autoriser toute personne dûment identifiée comme ayant l’autorisation du ministre, de l’Organisation des mesures d’urgence ou de l’organisation municipale des mesures d’urgence à pénétrer dans un bâtiment ou sur un bien-fonds sans mandat;
• faire démolir ou enlever des bâtiments, des constructions, des arbres ou des récoltes, si cela est nécessaire ou souhaitable pour permettre l’accès au lieu du désastre, pour tenter de le prévenir ou pour le circonscrire;
• procurer les vivres, les vêtements, les combustibles, les équipements, les fournitures médicales ou les autres approvisionnements essentiels et assurer l’utilisation des biens, des services, des ressources ou des équipements ou en fixer le prix;
• requérir, avec ou sans rémunération, l’aide des personnes nécessaires pour assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent article.

Loi sur la santé publique (L.N.-B. 1998, ch. P-22.4)

La Loi sur la santé publique donne des pouvoirs au ministre et au médecin-hygiéniste en chef.

En cas d'urgence de santé publique, le ministre peut prendre possession de tout terrain ou bâtiment sans le consentement du propriétaire., lequel recevra une indemnité pour cet usage ou cette possession (article 26).

Lorsque l'urgence de santé publique résulte d'une maladie, le ministre ou le médecin-hygiéniste en chef peut déclarer cette maladie comme étant une « maladie à déclaration obligatoire ». (article 26.1) Une fois qu'elle est déclarée comme une maladie à déclaration obligatoire, une série de personnes doivent signaler l'existence de cette maladie au médecin. Il s'agit notamment des médecins, des infirmiers et infirmières praticiens (article 27.1), des responsables d'établissements (article 28), des directeurs d’école ou d’exploitants d’un établissement de garderie éducative (article 29), des directeurs généraux d’une régie régionale de la santé (article 30) et des pharmaciens dans certaines circonstances.

Le médecin peut ordonner à une personne atteinte d'une maladie à déclaration obligatoire de s'isoler (article 33(3)), de se soumettre à un examen, de se placer sous les soins et le traitement d'un médecin, de se comporter de manière à ne pas exposer d'autres personnes à l'infection (article 33(4)).

Si une personne ne se conforme pas à un ordre du médecin, elle peut demander au tribunal d'exécuter ses ordres (article 36(1)).

Le médecin a également divers pouvoirs d'inspection pour s'assurer que les personnes se conforment à leurs ordres (article 43(1)

NFLD declared a public health emergency on March 18, 2020.

Emergency Services Act, S.N.L. 2008, c. E-9.1

After a provincial emergency is declared, the Lieutenant-Governor in Council may do and authorize things necessary to protect people, property and the environment from injury or loss arising from an emergency including the following (ss.11(2)):

• Controlling transportation
• Controlling highways and vehicles
• Acquiring and distributing essential or emergency supplies and providing, co-ordinating and maintaining medical services, emergency services
• Evacuating persons, livestock or removing personal property from an area of the province and arranging for the care and protection of persons and property
• Entering a house, building or other private property
• Acquiring by purchase, lease or otherwise goods, personal property or lands and the sale, lease, allocation or other disposition of those goods, personal property or lands
• Retaining persons for the purpose of responding to the declared emergency to perform medical, dental nursing and other professional services.

Public Health Protection and Promotion Act, S.N.L. 2018, c. P-37.3

On March 18 2020, the Health Minister of Newfoundland and Labrador declared a public health emergency. Under this statute, a “public health emergency” is defined as an “occurrence or imminent threat posed by a communicable disease that presents a serious risk to the health of the population.” Such a declaration may last initially or no more than 14 days, but subject to the advice of the Chief Medical Officer of Health, a declaration can be extended for further, consecutive periods of 14 days.

Part VI of the Act provide authority to the Minister of Health, on the recommendation of the Chief Medical Officer of Health, to declare a public health emergency in all or part of the province, where the emergency exists and where the emergency cannot be sufficiently mitigated without resorted to the special measures available under the Act.

The special measures available to the CMOH include, for example:

• Authorizing qualified persons to assist in specific ways;
• Procure and provide for the distribution of medical supplies, aid and equipment in the province;
• Acquire and use real property, whether private or public, other than a dwelling house;
• Restricting travel to or from the province or an area of the province;
• Order the closure of any education setting or place of assembly;
• Authorize any person acting under the direction of CMOH to enter into any premises without a warrant.

If a provincial emergency is declared under the Emergency Services Act, and there is a conflict between the Public Health Protection and Promotion Act, and the Emergency Services Act, the Emergency Services Act is to prevail.

COVID-19 is a communicable disease under the legislation. Accordingly, a regional medical officer of health or the CMOH may make a communicable disease order with respect to individual persons, for example, orders that:

• Require the person to submit to an examination by a health care professional
• Require the person to isolate himself or herself
• Require the person to conduct him/herself in a manner that will not expose other persons to infection or to take precautions to prevent indirect transmission
• Prohibit or restrict the person from attending a school, place of employment or other public premises
• Prohibit or restrict the person from leaving or entering a specified premises
• Require the person to be under supervision of a specified person
• Disclose the identity and location of the persons whom they may have contact with

The Minister of Health, on the recommendation of the Chief Public Health Officer, declared a state of emergency on March 18, 2020 pursuant to the Public Health Act.

Emergency Management Act, S.N.W.T. 2018, c.17

Once a state of emergency is declared, the Minister may do the following (ss. 17(1)):

• Put emergency plans into effect
• Authorize or require a local authority to put into effect emergency plans or programs for the community
• Acquire or utilize real or personal property
• Authorize or require a qualified person to render aid of the type the person is qualified to provide
• Control or prohibit travel to of from any area
• Provide for the restoration of essential facilities and the distribution of essential supplies
• Provide, maintain and coordinate emergency medical, welfare and other essential services in any part of the NWT
• Cause the evacuation of persons and the removal of personal property and animals
• Arrange for the adequate care and protection of person, property and animals
• Authorize entry into any building or onto any land, without warrant
• Cause the demolition or removal of vegetation, structures, equipment etc.
• Procure, ration or fix prices for food, clothing, fuel, equipment, medical supplies or other essential supplies, or the use of property, services resources or equipment
• Authorize the conscription of persons needed to respond to the emergency,
• Do any other act or thing to mitigate, respond to and recover from the effects of the emergency

Public Health Act, S.N.W.T. 2007, c.17

During a state of public health emergency, the Chief Public Health Officer may, for the purpose of protecting the public health and preventing, combatting or alleviating the effects of the public health emergency do the following (ss. 33(1)):

• Appoint Deputy Chief Public Health Officers
• Authorize a qualified person to render aid of a type the he or she is qualified to provide
• Recommend the minister issue a temporary permit under the Medical Profession Act to a person who is registered as a medical practitioner another province or another territory
• Restrict or prohibit travel to or from any area within the NWT
• Coordinate and provide delivery of medical services
• Enter into an agreement for services with any agency of the Government of Canada, a province or another territory that provides health related services
• Procure and provide the distribution of medical supplies and equipment to any part of the NWT
• Acquire or use real or personal property whether public or private
• Establish a voluntary immunization program
• Enter or authorize any person implementing a direction or order from the Chief Public Health officer to enter any premises

The Chief Public Health Officer has made an order restricting travel to the Territory and anyone who is returning to the territory, to self-isolate in Yellowknife, Fort Smith, Hay River or Inuvik.

Emergency Management Act, S.N.S. 1990, c. 8

When a state of emergency is declared, the Minister may do the following (s.14):

• Cause an emergency management plan or any part thereof to be implemented
• Acquire or utilize personal property by confiscation
• Authorize or require a qualified person to render aid of such type of person may be qualified to provide
• Control or prohibit travel to or from an area or on a road, street or highway
• Provide for the maintenance or restoration of essential facilities, the distribution of essential supplies and the maintenance and co-ordination of emergency medical, social and other services.
• Cause or order the evacuation of persons and animal
• Authorize the entry into any building without a warrant
• Cause or order the demolition or removal of any thing where necessary
• Order assistance of persons needed to carry out the provisions
• Regulate the distribution and availability of essential goods, services and resources
• Authorize and make emergency payments
• Assess damage to the environment and the costs and methods to eliminate and alleviate the damage.

Health Protection Act, S.N.S. 2004, c. 4

Where the Minister has declared a public health emergency, the Chief Medical Officer may implement special measures to mitigate or remedy the emergency including the following (ss.53(2)):

• Establishing a voluntary immunization program for the Province
• Preparing a list of individuals or classes of individuals to be given priority for active and passive immunizing agents, drugs, medical supplies or equipment
• Ordering the closing of any educational setting or place of assembly
• Prohibiting or limiting access to certain areas of the Province or evacuating person from an area of the Province
• Ensuring the necessities are provided to a person who is quarantined if the person has no alternative means of obtaining such necessities
• Ordering construction of any work or the installation of facilities required, such as sanitation facilities
• Procuring first right at a reasonable cost to active and passive immunizing agents, drugs, medical supplies or equipment
• Confiscating active and passive immunizing agents, drugs, medical supplies or equipment from wholesalers, health authorities, pharmacies, physicians, institutions
• Any other measure the Chief Medical Officer reasonably believes is necessary for the protection of public health during the public health emergency.

On March 20, 2020, the Minister of Health, on the recommendation of the Chief Public Health Officer, declared a state of public health emergency pursuant to the Public Health Act.

Emergency Measures Act, S.Nu 2007, c. 10

The statute provides that the Minister may declare an emergency for a period of up to 14 days that is renewable upon the consideration of the following factors: (a) the situation or event requires immediate action to prevent tor reduce serious harm to persons or substantial damage to property; (b) the resources ordinarily available the Government of Nunavut cannot be relied on without the risk of serious delay, cannot be relied on without impairing the ability of the Government to prevent or respond to the emergency, or would be insufficient to effectively address the situation or event (see section 12).

When a state of emergency is declared, the Minister may do any act or take any measure the Minister considers necessary, including any or all of the following (s.13):

• Implement an emergency management program
• Authorize or require a municipal corporation to implement an emergency management program for the community
• Acquire or use real or personal property, whether private or public, that the Minister considers necessary or appropriate to prevent or respond to an emergency or mitigate the effects of an emergency
• Construct works that the Ministers considers necessary or appropriate to prevent or respond to an emergency or mitigate the effects of an emergency
• Authorize or require a qualified person to render assistance of the type that the person is qualified to provide
• Control or prohibit travel
• Provide for the restoration of essential facilities and the distribution of essential supplies
• Provide, maintain and co-ordinate emergency medical, social and other essential services
• Cause the evacuation of persons and the removal of personal property from any area in Nunavut that is or may be affected by an emergency and make arrangements for the adequate care and protection of those persons or property
• Close any building, enterprise, facility or establishment and direct it to cease operations for a specified period
• Demolition or removal of vegetation, structures, equipment or vehicles as necessary
• Procure and distribute food, clothing, fuel, equipment, medical supplies or other essential goods
• Fix prices for essential goods and services and prohibit charting unconscionable prices
• Procure and allocate the use of property, goods or services
• Authorize conscription

Public Health Act, S.Nu. 2016, c.13

During a state of public health emergency, the Chief Public Health Officer may, for the purpose of protecting the public health and preventing, remedying or mitigating the effects of the public health emergency, do the following (s. 41):

• Authorize qualified persons to render aid of a specified type or types
• Enter into an agreement for services with any agency of the Government of Canada, a province or another territory
• Procure and provide for the distribution of medical supplies, aid and equipment in any part of Nunavut
• Acquire or use real or personal property, whether private or public
• Make orders restricting travel
• Enter a premises without a warrant
• Take any other measure the Chief Public Health Officer reasonably believes is necessary for the protection of public health during the public health emergency

Emergency Management and Civil Protection Act, R.S.O. 1990, c. E. 9

Under this legislation, Ontario declared a state of emergency on March 17 2020. This provides the government with the authority to make orders that are believed “necessary and essential in the circumstances to prevent, reduce or mitigate serious harm to persons or substantial damage to property” provided that it is reasonable to believe that:

• The harm or damage will be alleviated by an order; and
• Making an order is a reasonable alternative to other measures that might be taken to address the emergency.

There are express limitations on an emergency order, including that they will be in place only for as long as is necessary and will bet the least intrusive possible, consistent with the objectives of the order.

Types of emergency orders authorized by the Act include the following, for examples:

• Regulating or prohibiting travel within any specified area in the province
• Evacuating individuals, animals and personal property from any specified area and making consequent arrangements for adequate shelter;
• Establishing emergency shelters and hospitals
• Closing any place, whether public or private, including any business, office, school, hospital or other establishment.
• Constructing work, restoring facilities
• Collecting, transporting, storing, processing and disposing of waste
• Authorizing facilities to operate as is necessary
• Using, distributing, making available and procuring any necessary goods, services and resources within any part of Ontario
• Fixing prices for necessary goods, services and resources and prohibiting charging unconscionable prices in respect of the same
• Authorizing, but not requiring, any person to provide services that a person is reasonably qualified to provide.
• Requiring any person collect, use or disclose information that may be necessary in order to prevent, respond or alleviate effects of emergency.

In a state of emergency, the Premier may exercise any power or perform any duty conferred upon a Minister or employee of the Government.

Health Protection and Promotion Act, R.S.O. 1990, c. H.7

Under Part VI.I of this Act, Ontario’s Chief Medical Officer of Health has authority to issue mandatory directives to regulated healthcare professionals and health care entities, even before a provincial State of Emergency is declared. Directives that are not complied with can become enforceable court orders, with police assistance for enforcement of the court order. To March 23rd, the Ontario’s Chief Medical Officer of Health has issued three directives to health professionals and healthcare entities, including public hospitals and other facilities to:

• Adopt recommendations for the use of personal protective equipment for caring for COVID-19 patients
• Reduce elective surgeries and other non-emergent clinical activities to preserve and increase hospital ICU capacity and resources
• Stop or reduce to minimal levels all non-essential and elective services, subject to time sensitive issues that could negatively affect patient outcomes or patient safety
• Heighten screening measures for transfers between hospitals and healthcare institutions;
• Imposing visitor and resident restrictions, as well as limitations on staff movement between facilities for long term care facilities and retirement homes.

A medical officer of health of a local public health unit, may make written orders directed to individuals or a class of individuals, including for example:

• Requiring any person who has or may have a communicable disease or to isolate himself or herself and remain in isolation from other persons;
• Requiring the person to whom the order is directed to submit to an examination by a physician and to deliver to the medical officer of health a report by the physician as to whether or not the person has a communicable disease or is or is not infected with an agent of a communicable disease.

There are significant penalties for being in breach of an order or mandatory Directive.

PEI declared a public health emergency on March 16, 2020.

Public Health Act, R.S.P.E.I. 1988, c. P-30.1

On March 16 2020, the Premier of P.E.I. declared a state of public health emergency under Part III of the province’s Public Health Act. Accordingly, the Chief Public Health Officer may take the following special measures (s. 49(2)):

• Issue directions, for the purpose of managing the threat, to an institution, health facility, corporation, health care organization, operator of a laboratory, operator of an ambulance service, health professional or health care provider
• Authority in relation to the healthcare sector may include directions about identifying and managing cases, controlling infection, managing hospitals and other healthcare facilities and ambulance services
• Order the owner or occupier of any place or premises to deliver up possession of the place or premises to the Minister for use as a temporary assessment, treatment, isolation or quarantine facility
• Order a public place or any premises to be closed
• Order persons to refrain from assembling in a public gathering in a specified area; limit the number of persons permitted to attend a public gathering; or limit the purpose for a public gathering.

Emergency Measures Act, R.S.P.E.I. 1988, c. E-6.1

When a provincial state of emergency is declared, the provincial government may do everything necessary for the health or safety of persons , including the following (s. 11):

• Cause an emergency measures plan to be implement
• Acquire or utilize or cause the acquisition or utilization of any personal property by confiscation or any means considered necessary
• Authorize or require any qualified person to render assistance of such type as that person may be willing and qualified to perform
• Control or prohibit travel
• Provide for the maintenance and restoration of essential facilities, the distribution of essential supplies and the maintenance and co-ordination of emergency medical, social and other essential service
• Cause the evacuation of persons and the removal of livestock and personal property threatened by a disaster or emergency, and make arrangements for the adequate care and protection thereof
• Enter a property without a warrant
• Prohibit persons from entering into or upon any building, structure, premises, land, place or area
• Cause the demolition or removal of any building, structure, tree or crop where the demolition or removal is necessary
• Procure food, clothing fuel, equipment, medical or other essential supplies and the use of property, resources or equipment
• Order the assistance with or without remuneration of persons needed to carry out these provisions.

Le 13 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur tout le territoire québécois.

Loi sur la santé publique, L.R.Q., ch. S-2.2

Au cours de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement ou le ministre, s’il a été habilité, peut (art. 123) :

• ordonner la vaccination obligatoire de toute la population ou d’une certaine partie de celle-ci contre la variole ou contre une autre maladie contagieuse menaçant gravement la santé de la population;
• ordonner la fermeture des établissements d’enseignement ou de tout autre lieu de rassemblement;
• ordonner à toute personne, ministère ou organisme de lui communiquer ou de lui donner accès immédiatement à tout document ou à tout renseignement en sa possession, même s’il s’agit d’un renseignement personnel, d’un document ou d’un renseignement confidentiel;
• interdire l’accès à tout ou partie d’un territoire, n’en permettre l’accès qu’à certaines personnes ou, lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, évacuer le territoire;
• ordonner la construction de tout ouvrage ou la mise en place d’installations à des fins sanitaires ou de dispensation de services de santé et de services sociaux;
• requérir l’aide de tout ministère ou organisme en mesure d’assister les effectifs déployés;
• faire les dépenses et conclure les contrats qu’il juge nécessaires;
• ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé de la population.

Loi sur la sécurité civile, L.R.Q., ch. S-2.3

Au cours de l’état d’urgence, le gouvernement ou le ministre habilité à agir en vertu de la déclaration d’état d’urgence peut faire ce qui suit (art.93) :

• ordonner la mise en œuvre de mesures d’intervention prévues au plan des autorités responsables de la sécurité civile ou celles des ministères ou organismes gouvernementaux et, si nécessaire, désigner la personne qui en est chargée;
• ordonner la fermeture d’établissements;
• contrôler l’accès aux voies de circulation ou à la province ou les soumettre à des règles particulières;
• ordonner, lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, la construction ou la démolition de tout ouvrage, le déplacement de tout bien ou l’enlèvement de toute végétation dans le territoire concerné;
• accorder les autorisations ou dérogations prévues par la loi pour l’exercice d’une activité ou l’accomplissement d’un acte requis dans les circonstances;
• ordonner l’évacuation ou le confinement des personnes et veiller, si celles-ci n’ont pas de ressources, à leur hébergement, leur ravitaillement et leur habillement ainsi qu’à leur sécurité;
• ordonner de cesser l’alimentation en énergie ou en eau par aqueduc;
• requérir l’aide de toute personne en mesure d’assister les effectifs déployés;réquisitionner les moyens de secours et lieux d’hébergement privés ou publics nécessaires;
• réquisitionner des denrées, vêtements et autres biens de première nécessité pour les victimes et voir à leur distribution;
• rationner les biens et services de première nécessité et établir des priorités d’approvisionnement;
• avoir accès à tout lieu nécessaire pour l’exécution de l’ordre;
• faire les dépenses et conclure les contrats qu’il juge nécessaires;
• mettre en œuvre un programme d’aide financière.

* Note : Il existe également des dispositions relatives à la déclaration de l’état d’urgence par une municipalité.

The Emergency Planning Act, S.S. 1989-90, c. E-8.1

On March 18, 2020, the Government of Saskatchewan declared a provincial state of emergency pursuant to section 17 of the Emergency Planning Act. That act gives the government broad authority to do the following during the state of emergency:

• Put into operation an emergency plan or program
• Authorize or require a local authority to put into effect any emergency plan for the municipality
• Assume direction and control of the emergency response of a local authority
• Acquire or utilize any real or personal property that the minister considers necessary to prevent, combat or alleviate the effects of an emergency
• Authorize any qualified person to render aid of a type that the person is qualified to provide
• Control or prohibit travel to or from any area of Saskatchewan
• Provide for the restoration of essential facilities and the distribution of essential supplies
• Provide, maintain and coordinate emergency medical, welfare and other essential services
• Cause the evacuation of persons and the removal of persons or live stock and personal property from any area of Saskatchewan affected by the emergency and make arrangements for the adequate care and protection of those persons, livestock or personal property
• Authorize entry into any building or on any land without a warrant by any person in the course of implementing an emergency plan
• Cause the demolition or removal of any trees, structures or crops if necessary or appropriate to reach the scene of the emergency, to attempt to forestall its occurrence or to combat its progress
• Procure or fix prices for food, clothing, fuel, equipment, medical supplies or other essential supplies and the use of any property, services, resources or equipment
• Conscript persons needed to meet an emergency
• Do all acts and take all proceedings reasonably necessary to meet the emergency

On March 20, 2020, Premier Scott Moe ordered that all persons in Saskatchewan are required to comply with:

1. Any orders made by the Minister of Health pursuant to the Public Health Act, 1994;
2. Any orders made by the Office of the Chief Medical Health Officer (“CMHO”); and
3. Any direction issued by the Saskatchewan Public Safety Agency under the Emergency Planning Act and the Saskatchewan Public Safety Act.

Premier Moe also authorized the RCMP and all Saskatchewan police services to take any reasonable action, including the power to arrest, to enforce the March 20, 2020 order and any other order made under the Emergency Planning Act or the Public Health Act, 1994.

Public Health Act, 1994, SS 1994, c P-37.1

Saskatchewan’s Chief Medical Health Officer, Dr. Saqib Shahab, has made Public Health Orders under sections 38 and 45(2) of the Public Health Act, for the control of the transmission of COVID-19 in the province.

Under section 38(1) of the Act, a medical health officer, including the CMHO, is permitted to order individuals to take or refrain from taking any action the medical health officer considers necessary to decrease or eliminate a health risk presented by a communicable disease. Section 38(2) of the Act sets out the broad scope of what the medical health officer may order, including:

• Requiring the owner or occupier of premises to close, clean or disinfect the premises or a specific part of the premises
• Requiring a person who is or probably is infected with, or who has been or might have been exposed to, a communicable disease to isolate themselves immediately and to remain isolated from others
• Requiring a person who is or who is probably infected to submit to an assessment of their condition by being tested and examined by a physician or nurse and giving specimens for laboratory examination
• Requiring a person to conduct themselves in a manner that will not expose others to infection
• Requiring a person infected with a communicable disease to receive uninterrupted treatment or counselling until, in the opinion of the medical health officer, the person no longer poses a public health risk
• Requiring an infected person to place themselves under the care and treatment of a physician
• Requiring a hospital to allow a person infected with a communicable disease to be admitted and kept at the hospital until, in the opinion of the medical health officer, the person is no longer able to benefit from the hospitalization or is no longer a danger to the health of others
• Requiring an infected person to stop any occupation or activity that may spread the disease
• Requiring a person who is the subject of an order under section 38 of the Act to do anything that is reasonably necessary to give effect to that order

Under section 45(1) of the Act, the minister has authority to make an order for certain measures to act in the case of a serious public health threat (such as COVID-19), as follows:

• The closure of a public place
• Restrictions on travel to or from a specified area of Saskatchewan
• Prohibiting public gatherings
• The establishment of temporary hospitals
• Requiring a local authority, medical health officer or public health officer to investigate matters and report the results of the investigation to the minister
• If the serious public health threat is a communicable disease, require any person to be isolated from others until a medical health officer is satisfied that isolation is no longer necessary. A person may be at risk for detention by a medical health officer under s. 45.1(1) of the Act if they do not comply with an order of this nature.

On March 18, 2020, Yukon’s Chief Medical Officer of Health, Dr. Brendan Hanley, declared a public health emergency in light of the COVID-19 global pandemic.

Public Health and Safety Act, R.S.Y. 2002, c. 176

At any time following the declaration of the existence of a public health emergency the chief medical officer of health may do the following:

• Require any person to whom notice of a public health emergency has been given or is deemed to have been given, to provide information, including personal information, to the chief medical officer of health to enable them to perform their duties and functions under this act.
• Make an order that the sale, distribution and relocation by any person of any medication, supplies or equipment be suspended (ss. 4.6(2)).
• Make an order for the procurement, acquisition and seizure of any medication, supplies or equipment and may require any person named in the order to provide the medication, supplies or equipment.

The act also gives the government the power to designate an area of areas of the Yukon as ‘quarantine districts’, as required. The minister also has the power to order a member of a health profession who is not registered, authorized or licensed to practice their health profession during a health emergency for a limited period of time.

To note, a public health emergency does not automatically constitute an emergency within the meaning of the Civil Emergency Measures Act.

Civil Emergency Measures Act, R.S.Y. 2002, c. 34

When a state of emergency has been declared to exist, the Minister may do all things considered advisable for the purposes of dealing with the emergency and, without restricting the generality of the foregoing, may do acts considered necessary for the following (ss. 9(1)):

• The protection of persons and property
• Maintaining, clearing and controlling the use of roads and streets
• Requisitioning or otherwise obtaining and distributing accommodation, food and clothing and providing other welfare services
• Providing and maintaining water supplies, electrical power and sewage disposal
• Assisting in the enforcement of the law
• Fighting or preventing fire
• Protecting the health, safety and welfare of the inhabitants of the area.
• Make regulations considered proper to put into effect any emergency plan
• Require a municipality to provide assistance

If a person fails to follow an order after a state of emergency has been declared, they can be fined up to $500 per offence or imprisoned for six (6) months.