Bien que relativement nouvelles au pays, les actions collectives sont rapidement devenues monnaie courante après leur création dans les années 70. Ces poursuites peuvent découler d’un large éventail d’opérations commerciales et posent un défi sans précédent pour les entreprises et organisations.
Ce document présente les principales facettes du système canadien des actions collectives, notamment dans les provinces et territoires de common law et au Québec.
Sujets abordés :
- Les actions collectives et l’appareil judiciaire canadien
- Les types de causes portées devant les tribunaux canadiens et les redressements demandés
- La gestion d’actions collectives multiples au Canada
- Procédure d’action collective – provinces de common law et Québec
- Critères de certification et déroulement de l’instance
- Provinces et territoires de common law
- Québec
- Règlement des actions collectives au Canada
- Examen en appel
- Honoraires conditionnels, dépens et financement de l’instance en actions collectives
- Mises à jour et tendances
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(PDF, 2.32 MB)
