La dernière année passera à l’histoire pour toutes sortes de raisons, notamment l’explosion du secteur des actifs numériques. En 2021, les autorités de réglementation du pays ont continué de fournir des directives et de répondre à cette croissance marquée. Nous traitons ci-dessous des règles de base établies par les organismes de réglementation canadiens afin de mieux comprendre leur incidence sur les entreprises du secteur et sur les perspectives entourant la cryptomonnaie au Canada.
Résumé
- Les organismes de réglementation utilisent le terme « cryptoactifs » pour désigner les cryptoactifs ou les monnaies ou jetons numériques ou virtuels qui, en soi, ne sont pas des valeurs mobilières ni des dérivés.
- Le terme « contrat sur cryptoactifs » s’entend du droit contractuel d’un utilisateur à l’égard de cryptoactifs. Ainsi, selon le mode de livraison et le type d’actif, les lois canadiennes sur les valeurs mobilières pourraient s’appliquer à la négociation de cryptoactifs comme le bitcoin et l’ether.
- Les exploitants de plateformes qui facilitent la négociation de contrats sur cryptoactifs au Canada ou pour des Canadiens doivent s’inscrire auprès des autorités en valeurs mobilières.
- Il n’existe pas d’approche universelle et unifiée en matière de réglementation des actifs numériques, y compris les cryptoactifs. Même au Canada, les organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux n’adoptent pas de règles uniformes.
Situation actuelle au Canada
Le Document de consultation conjoint 21-402 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), Projet d’encadrement des plateformes de négociation de cryptoactifs, établit le cadre de base de la réglementation des cryptoactifs au Canada. L’un des principaux points examinés dans le document de consultation conjoint est la question de savoir si les cryptoactifs constituent des valeurs mobilières ou des dérivés. En règle générale, les organismes de réglementation utilisent le terme défini « cryptoactifs » pour désigner les cryptoactifs ou les monnaies ou jetons numériques ou virtuels qui ne sont pas des valeurs mobilières ni des dérivés. Jusqu’à maintenant, les organismes de réglementation n’ont pas voulu se prononcer sur la question de savoir si une cryptomonnaie ou un actif numérique précis constitue une valeur mobilière, un dérivé ou un cryptoactif. Dans le contexte des plateformes de négociation de cryptoactifs réglementées, cette détermination a plutôt été laissée aux mains des exploitants. Cependant, force est de constater que le bitcoin, l’ether, le bitcoin cash et le litecoin ne sont considérés ni comme des valeurs mobilières, ni comme des dérivés. Ces cryptoactifs sont généralement traités comme des marchandises en vertu des lois sur les valeurs mobilières et des lois fiscales. Cette position pourrait toutefois changer.
Bien que les cryptoactifs ne soient pas des valeurs mobilières ni des dérivés, les organismes de réglementation sont d’avis que les lois sur les valeurs mobilières s’appliquent à la négociation d’instruments ou de contrats visant des cryptoactifs, car le droit contractuel de l’utilisateur à l’égard d’un cryptoactif pourrait en soi constituer une valeur mobilière ou un dérivé. Les organismes de réglementation utilisent le terme « contrat sur cryptoactifs » pour désigner le droit contractuel d’un utilisateur à l’égard de cryptoactifs. Ce concept est analysé dans l’Avis 21-327 du personnel des ACVM, Indications sur l’application de la législation en valeurs mobilières aux entités facilitant la négociation de cryptoactifs (l’Avis 21-327). Le concept de contrat sur cryptoactifs est la base sur laquelle les organismes de réglementation des valeurs mobilières s’appuient pour exercer leur compétence relativement à la négociation de cryptoactifs qui ne sont pas des valeurs mobilières ni des dérivés. À notre connaissance, ce concept est actuellement propre au Canada.
Les organismes de réglementation des valeurs mobilières ont indiqué que si les cryptoactifs négociés sont immédiatement livrés à l’utilisateur final, il n’existe pas de contrat sur cryptoactifs et les lois sur les valeurs mobilières ne s’appliquent pas. L’Avis 21-327 explique que la détermination du fait qu’il y a livraison et de son moment repose sur les faits et sera fonction des réalités économiques de la relation dans son ensemble, y compris les preuves relatives à l’intention des parties au contrat ou à l’instrument, la substance ayant prééminence sur la forme.
On considère généralement qu’il y a eu livraison immédiate lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- la plateforme transfère immédiatement la propriété, la possession et le contrôle du cryptoactif à l’utilisateur final, de sorte que celui-ci est libre de l’utiliser, ou de le négocier autrement :
- sans autre interaction avec la plateforme de négociation de cryptoactifs ou des membres du même groupe qu’elle ni dépendance à leur égard;
- sans la conservation, par la plateforme de négociation de cryptoactifs ou des membres du même groupe qu’elle, d’une sûreté ou de tout autre droit légal sur le cryptoactif;
- après la livraison immédiate du cryptoactif, l’utilisateur final n’est pas exposé au risque d’insolvabilité (risque de crédit), au risque de fraude, au risque d’exécution ni au risque d’incompétence de la plateforme de négociation de cryptoactifs.
La livraison directe d’un cryptoactif dans un portefeuille numérique dont l’utilisateur final a le contrôle constitue une livraison immédiate.
En plus de donner des précisions sur la négociation des cryptoactifs, en 2021, les ACVM et l’OCRCVM ont fourni des indications supplémentaires sur les sujets suivants :
- les mesures qu’une plateforme de négociation de cryptoactifs doit prendre pour se conformer aux lois sur les valeurs mobilières (tel qu’il est énoncé dans l’Avis conjoint 21-329 du personnel, Indications à l’intention des plateformes de négociation de cryptoactifs : Conformité aux obligations réglementaires et précisé dans notre article Le compte à rebours a commencé : les plateformes de négociation de cryptoactifs doivent satisfaire aux obligations de conformité d’ici le 19 avril | BLG);
- les obligations d’information des émetteurs assujettis (tel qu’il est énoncé dans l’Avis 51-363 du personnel, Observations concernant l’information exigée des émetteurs assujettis du secteur des cryptoactifs et discuté dans notre article Indications des Autorités canadiennes en valeurs mobilières à l’intention des émetteurs de cryptoactifs – l’information dont les investisseurs ont besoin | BLG);
- la publicité et la commercialisation (tel qu’il est énoncé dans l’Avis conjoint 21-330 du personnel, Indications à l’intention des plateformes de négociation de cryptoactifs : Obligations relatives à la publicité, à la commercialisation et à l’utilisation des médias sociaux et discuté dans notre article Registered and unregistered crypto asset trading platforms must comply with advertising and marketing rules | BLG [en anglais]).
Incidence sur les entreprises qui exercent leurs activités au Canada
Inscription des courtiers en placement, des courtiers d’exercice restreint et des plateformes de marché
Comme il est décrit ci-dessous, en date du 11 février 2022, Services de compensation Fidelity Canada était la seule société membre de l’OCRCVM pleinement autorisée à négocier des cryptoactifs. Cinq plateformes de négociation de cryptoactifs sont également inscrites à titre de courtier d’exercice restreint en vertu de la législation en valeurs mobilières. Ces plateformes sont assujetties à certaines conditions découlant de décisions des ACVM, lesquelles visent, entre autres, à répondre à des préoccupations concernant la protection des investisseurs canadiens qui négocient des cryptoactifs. BLG représente certaines de ces entités.
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Nom |
Catégorie d’inscription |
Date de la dispense discrétionnaire (décision la plus récente) |
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Bitbuy Technologies Inc. (Bitbuy) |
Courtier d’exercice restreint (courtier et marché) |
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Coinberry Limited (Coinberry) |
Courtier d’exercice restreint (courtier) |
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Services de compensation Fidelity Canada s.r.i. (Fidelity Digital Assets) |
Courtier en placement (courtier) |
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Netcoins Inc. (Netcoins) |
Courtier d’exercice restreint (courtier) |
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Simply Digital Technologies Inc. (exerce ses activités sous le nom de CoinSmart) |
Courtier d’exercice restreint (courtier et marché) |
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Wealthsimple Digital Assets Inc. (Wealthsimple) |
Courtier d’exercice restreint (courtier) |
Source : Plateformes d’échange de cryptoactifs inscrites – CVMO
Selon le cadre réglementaire de l’ACVM, les plateformes de négociation de cryptoactifs inscrites sont assujetties à des conditions portant sur les aspects suivants :
- la garde des cryptoactifs;
- les exigences en matière d’assurance et de cautionnement pour les cryptoactifs détenus dans les portefeuilles en ligne et hors ligne;
- le contrôle diligent des cryptoactifs accessibles sur la plateforme;
- l’obligation de fournir aux clients des renseignements précis sur les risques liés à la négociation de contrats sur cryptoactifs et des descriptions en langage clair des cryptoactifs accessibles sur la plateforme (appelés « énoncés sur les cryptoactifs »); ces renseignements abordent aussi, entre autres, le contrôle diligent effectué par la plateforme pour chaque cryptoactif ainsi que les risques propres à chaque cryptoactif;
- dans le cas des plateformes de négociation de cryptoactifs ayant adopté un modèle axé sur la pertinence des comptes, les renseignements sur la connaissance du client requis pour évaluer s’il est approprié pour le client d’utiliser la plateforme en vue de conclure des contrats sur cryptoactifs et les limites établies en fonction de sa tolérance au risque;
- les limites de placement applicables à certains cryptoactifs (ces limites ne s’appliquent pas en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba et au Québec);
- la période de transition de deux ans pour permettre l’inscription à titre de courtier en placement et l’adhésion à l’OCRCVM.
Entreprises d’actifs numériques et marchés financiers
L’année 2021 a été une année importante pour les marchés financiers canadiens, un certain nombre d’entreprises ayant fait leur entrée en bourse par cotation directe (premier appel public à l’épargne) ou à la suite d’un regroupement ou d’une opération admissible (souvent sous la forme d’une prise de contrôle inversée). Le nombre de fonds négociés en bourse (FNB) et d’émetteurs inscrits dont les activités sont liées au bitcoin ou à l’ether a explosé depuis l’inscription du premier FNB de bitcoins en février 2021. En date de janvier 2022, on comptait 56 fonds (émetteurs inscrits, FNB et fonds d’investissement à capital fixe) dont les activités sont liées au bitcoin ou aux cryptomonnaies à la Bourse de Toronto et à la Bourse de croissance TSX, 34 émetteurs faisant appel à la technologie de la chaîne de blocs à la Bourse des valeurs canadiennes (CSE) et au moins dix émetteurs d’actifs numériques à la NEO Bourse (NEO). Sur les marchés publics, les particuliers peuvent non seulement investir dans des entreprises de minage de bitcoins et de chaînes de blocs, mais aussi dans des sociétés liées à la finance décentralisée, au métavers, aux plateformes de jetons non fongibles, aux infrastructures de paiement (y compris le réseau Lightning) et aux plateformes de négociation de cryptoactifs.
Émissions de jetons
Tel qu’il est énoncé dans l’Avis 46-308 du personnel des ACVM, Incidences de la législation en valeurs mobilières sur les émissions de jetons et discuté dans notre article CSA Provides Guidance On Securities Law Implications For Token Offerings | BLG (en anglais), les émetteurs qui envisagent la première émission d’une cryptomonnaie ou d’un jeton doivent jouer la prudence. On remarque cependant de plus en plus d’émissions de jetons conformes aux lois canadiennes sur les valeurs mobilières. Certaines sociétés émettent des jetons utilitaires afin de faciliter les échanges dans leur jeu ou leur plateforme, alors que d’autres émettent des valeurs mobilières inscrites dans la chaîne de blocs.
Projet de loi fédéral
Le 9 février 2022, le projet de loi C-249, Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs, a été soumis en première lecture à la Chambre des communes du Canada. Le projet de loi, s’il était adopté, énoncerait « l’obligation pour le ministre des Finances d’élaborer un cadre national visant à soutenir la croissance du secteur des cryptoactifs et, à cette fin, de consulter des personnes du secteur désignées par les provinces et territoires ». Le texte prévoit également l’établissement d’un rapport dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la loi.
De telles mesures témoignent de l’approche de collaboration nécessaire pour s’adapter dans ce secteur dynamique. Nous avons aidé des entreprises à réaliser de grandes premières au Canada (article en anglais), et nous sommes impatients de continuer à soutenir l’évolution du secteur des actifs numériques.
Le groupe Cryptomonnaies et chaînes de blocs de BLG prend une part active au domaine des actifs numériques depuis 2017. Nous avons acquis une riche expérience en conseillant des fonds de placement des secteurs privé et public et des entreprises d’actifs numériques relativement à des inscriptions à l’ensemble des bourses canadiennes. En outre, nous avons aidé directement des clients à mener à bien des opérations de fusion et acquisition et de financement par reçus de souscription, ainsi que des placements privés et des appels publics à l’épargne fondés sur des actifs numériques et des technologies de registre distribué. Pour en savoir plus sur le marché en pleine croissance des actifs numériques et son incidence potentielle sur votre entreprise, n’hésitez pas à communiquer avec l’une des personnes-ressources ci-dessous.
