une main qui tient un couteau

Conformité à la législation sur le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels

La législation canadienne en matière de respect de la vie privée et de protection des renseignements personnels est vaste. Il ne faut pas oublier non plus les régimes internationaux de protection de la vie privée dont le champ d’application pourrait s’étendre à certaines entités au Canada. C’est pourquoi il est absolument essentiel de pouvoir compter sur une équipe de conseillers juridiques talentueux possédant de vastes connaissances pratiques et actuelles de tous les aspects de ce domaine complexe. Pour s’y retrouver dans tous ces régimes, il est aussi impératif de pouvoir compter sur des conseillers dignes de confiance qui se tiennent au fait des tendances dans le domaine des technologies et sont en mesure d’évaluer les pratiques d’une organisation dans un secteur donné pour prendre toute la mesure des risques auxquels elle s’expose en matière de respect de la vie privée et de protection des renseignements personnels.
Nos avocats peuvent offrir une gamme complète de conseils sur la conformité aux lois fédérales et provinciales sur le respect de la vie privée ainsi qu’aux lois européennes sur la protection des renseignements personnels. Notre équipe engage activement le dialogue avec les autorités de réglementation partout au pays et suit de près les tendances internationales, ce qui nous permet de bien comprendre les priorités des autorités et d’avoir une idée de l’orientation qu’elles entendent donner à la réglementation. Cet éclairage précieux nous permet d’offrir en amont à nos clients des conseils pratiques leur permettant de prendre des décisions réfléchies sur le moment tout en surveillant ce qui s’en vient.

Notre expérience quant à la législation sur le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels est sans égale et englobe les lois suivantes:

  • Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) (Canada)
  • Personal Information Protection Act (Alberta)
  • Personal Information Protection Act (Colombie-Britannique)
  • Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé (Nouveau-Brunswick)
  • Personal Health Information Act (Terre-Neuve-et-Labrador)
  • Code civil du Québec
  • Charte des droits et libertés de la personne (Québec)
  • Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec)
  • Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (Québec)
  • Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Québec)
  • Règlement général sur la protection des données (Union européenne)
  • Dispositions sur la protection de la vie privée de lois propres à certains secteurs d’activité
  • Lois provinciales sur les renseignements de crédit à la consommation ainsi que les lois sur la protection des renseignements personnels recueillis par les professionnels
  • Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada)
  • Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) (Canada)
  • E-Health (Personal Health Information Access and Protection of Privacy) Act (Colombie-Britannique)
  • Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FIPPA) (Colombie-Britannique)
  • Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) (Ontario)
  • Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (Ontario)

Nous conseillons un large éventail de clients et de secteurs, notamment dans les domaines des soins de santé, des organisations à but non lucratif et des municipalités.

Expérience

  • Aide les exploitants aériens en leur fournissant des conseils en matière de réglementation et en les aidant à présenter des demandes de contrôle judiciaire à la Cour fédérale sur des questions touchant le lien entre le droit à la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information.
  • Nous avons conseillé divers clients sur des questions liées aux ressources humaines et au respect de la vie privée. Au nombre de ceux-ci figurent un important constructeur de véhicules automobiles, un chef de file canadien du secteur des biens de consommation, une société de premier plan sur le marché de l’accès Internet haute vitesse, de la téléphonie et de la télévision analogique et numérique, l’une des plus importantes sociétés de services professionnels cotées à la Bourse de Toronto, l’un des premiers cabinets de services professionnels au monde ainsi qu’une multinationale du secteur biopharmaceutique.
  • Nos services ont été retenus par l’un des quatre grands cabinets comptables au Canada. Notre mandat consistait à mettre au point des outils et des procédures en vue d’aider l’un de ses clients à adapter ses pratiques commerciales aux exigences de la LCAP (la loi canadienne anti-pourriel) et à fournir des services de consultation au sujet de la conformité à cette loi.
  • Nous avons soutenu un grand détaillant européen dans l’expansion de ses activités au Canada en révisant ses politiques en matière de respect de la vie privée, ses systèmes et les ententes portant sur ses programmes de fidélisation, ainsi que la façon dont il utilise les technologies de pointe pour recueillir des données auprès des consommateurs.
  • Nous avons représenté avec succès la Ville d’Ottawa dans une affaire qui a créé un précédent au sujet du caractère privé des courriels personnels des employés dont le contenu n’était pas lié aux activités de la Ville. La Cour divisionnaire de l’Ontario a donné raison à la Ville et reconnu que les courriels personnels des employés, soit les courriels qui n’ont pas trait à leur travail, ne sont pas visés par la législation sur la protection de la vie privée dans le secteur public.
  • Nous avons conseillé un client et rédigé les ententes contractuelles nécessaires pour que celui-ci puisse mettre fin à une relation d’affaires de longue date dans le cadre de laquelle un important volume de renseignements personnels avait été échangé sans que n’aient été prévues de mesures de protection adéquates en cas de résiliation. Pour parvenir à un règlement et faire en sorte que notre client respecte l’ensemble de ses obligations juridiques, nous avons dû mener de longues négociations, de même qu’une analyse approfondie d’ententes contractuelles complexes ainsi que de lois sur la protection des renseignements personnels et la protection du consommateur.
  • Nous avons agi à titre de conseillers juridiques de l’une des premières sociétés de services professionnels au monde (société dont les titres se négocient à la Bourse de Toronto) dans le cadre de sa stratégie globale de mise en œuvre des « règles d’entreprise contraignantes » élaborées par le Groupe de travail « Article 29 » de la Commission européenne. Grâce à nos conseils éclairés, cette société a pu réaliser le transfert entre divers États européens de données à caractère personnel, le tout dans le respect des obligations législatives imposées par l’Union européenne.
  • Nous avons représenté, devant la Cour suprême du Canada, le Commissariat aux langues officielles dans un litige (l’affaire Lavigne) où le tribunal devait concilier les obligations de l’organisme en matière de respect de la confidentialité avec les exigences de divulgation prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada).
  • Nous avons également représenté, devant la Cour suprême du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité dans l’affaire Ruby, qui portait sur l’interprétation et l’application des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada).
  • Nous avons donné à l’équipe du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, à Ottawa, des formations axées principalement sur les enjeux liés aux services basés sur la localisation ainsi qu’au concept de « renseignement personnel » dans le contexte de nouvelles technologies Internet.

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