Dans l’affaire Cie d’assurance générale CO-Operators c. Sollio Groupe Coopératif (anciennement connue sous le nom de La Coop fédérée), la Coop fédérée (« la Coop »), alors cliente de la Banque Nationale du Canada (BNC), a été victime d’hameçonnage. L’hameçonnage est un type de fraude visant à obtenir des renseignements confidentiels en se faisant passer pour quelqu’un d’autre; un cadre supérieur d’une entreprise, par exemple. En l’occurrence, la fraude a été réalisée par l’entremise d’un ordre de paiement envoyé par télécopieur, qui a entraîné le transfert électronique d’une somme de 4 946 355,26 $ US à un bénéficiaire étranger, après avoir été empruntée par la Coop à la BNC.
La Coop bénéficiait d’une police d’assurance couvrant ses pertes d’exploitation et ses biens émise par l’appelante, La Compagnie d’assurance générale Co-operators (« Co-operators »). Toutefois, Co operators a refusé de rembourser la Coop, citant plusieurs raisons. Entre autres, elle a allégué que les fonds détournés appartenaient à la BNC et non à la Coop.
La Coop a donc demandé un jugement déclaratoire à la Cour supérieure afin de toucher l’indemnisation au titre de la police d’assurance. En contrepartie, la compagnie d’assurance a forcé la BNC à intervenir dans le litige. En effet, dans le cadre de ses procédures tant en première instance qu’en appel, Co-operators a tenté de recentrer le débat en demandant que la BNC soit déclarée responsable du transfert de fonds au lieu d’elle-même. Bien que la Cour d’appel du Québec ait confirmé que les transferts électroniques de fonds (TEF) ne sont pas soumis à la Loi sur les lettres de change, elle a formulé certains commentaires qui pouvaient laisser entendre que les banques portent une responsabilité stricte si des fonds transférés frauduleusement sont prélevés sur un compte en position créditrice.
La principale question concernant le secteur bancaire à laquelle la Cour suprême du Canada (CSC) devait répondre était de savoir si le titulaire d’un compte doit assumer les pertes résultant d’un TEF frauduleusement exécuté par un tiers, ou s’il s’agit de la responsabilité de la banque émettrice.
L’Association des banquiers canadiens (ABC) a demandé à la CSC l’autorisation d’intervenir au nom de son secteur afin de :
- clarifier le cadre juridique en droit civil et en common law applicable aux TEF;
- confirmer que les TEF ne sont pas soumis à la Loi sur les lettres de change ni à ses principes d’attribution de responsabilité
- éviter qu’un arrêt pouvant déterminer des enjeux de responsabilité des banques soit rendu pour une affaire d’abord intentée devant des tribunaux inférieurs pour des questions liées à l’applicabilité de la couverture d’assurance (les preuves requises afin d’effectuer une telle détermination de responsabilité n’étaient par conséquent pas toutes au dossier);
- demander la rectification du commentaire au paragraphe 110 du jugement de la Cour d’appel du Québec relatif à la responsabilité implicite et stricte des banques.
Résultante
À la fin de l’audience, la CSC a rejeté l’appel de la compagnie d’assurance (Co-operators) séance tenante et de façon unanime.
Plus important encore, à la suite des présentations orales de BLG, le juge Kasirer a rectifié les commentaires formulés par la Cour d’appel du Québec à propos de la responsabilité implicite et stricte des banques.
Mathieu Lévesque, responsable de l’équipe, et Guy Pratte, avocat-conseil principal, se sont chargés du dépôt du mémoire, de l’élaboration du positionnement stratégique de l’ABC ainsi que des présentations devant la CSC.