Le projet de loi n° 64 au Québec et le projet de loi C-11 au fédéral proposent une importante modernisation des lois en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Les deux régimes prévoient notamment de nouvelles exceptions afin de faciliter l’utilisation et la communication de renseignements personnels à des fins de recherche et d’innovation par les entreprises. Les deux projets de loi introduisent également de nouvelles notions dans le corpus législatif comme la dépersonnalisation et l’anonymisation des renseignements personnels.
Joignez-vous aux membres de notre équipe nationale en matière de Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels le 6 avril pour en apprendre davantage sur l’impact de ces réformes sur la recherche et l’analyse des données au sein de votre organisation. Nos experts en droit de la vie privée offriront un point de vue comparatif des deux réformes sous l'angle de la recherche en entreprise et seront disponibles pour répondre à vos questions sur les deux projets de loi. La présentation traitera également des fiducies de données et de leur rôle potentiel dans certaines initiatives impliquant le secteur privé et le secteur public.
Vous souhaitez participer? Soumettez vos idées, suggestions et questions dans le formulaire d’inscription (lien ci-après).
Information sur les crédits de FPC
CB | Ce cours est reconnu par la LSBC à titre d'activité de formation pour 1,0 heure. Titre du cours : Reforms of Privacy Laws: New Opportunities for Business Analytics. Numéro du cours : N04062021.
ON | Ce programme est admissible pour un maximum de 1,0 heure de droit de fond.
QC | Prenez note que la notion de «reconnaissance» ou d'«accréditation» a été supprimée par le Barreau du Québec. Ce faisant, le Barreau tente de faciliter la tâche des avocats qui souhaitent réclamer des heures de formation professionnelle continue obligatoires sans passer par une procédure d'accréditation ou de reconnaissance officielle. Il appartient désormais à chaque avocat de déterminer l’admissibilité d'une activité de formation et de déclarer les heures dans son «Dossier de formation en ligne».