Journée mondiale de la propriété intellectuelle : introduction aux droits de PI au Canada

Les brevets : une protection pour les inventions 

Une découverte ou une création considérée comme une « invention » peut être protégée par un brevet.

Qu’est-ce qu’une invention?

La Loi sur les brevets, qui régit tout ce qui a trait aux brevets au Canada, définit le terme « invention » comme suit :

« Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité ».

Quel genre d’invention peut être brevetée?

L’innovation est partout, mais certains secteurs comme ceux de la science, de la technologie et de l’ingénierie, qui demandent constamment qu’on trouve de nouveaux moyens de résoudre des problèmes et d’améliorer des outils existants, s’avèrent particulièrement riches en possibilités.

Des brevets sont notamment souvent enregistrés pour des médicaments et les procédés chimiques qui servent à les mettre au point. On retrouve aussi fréquemment des inventions brevetées dans le domaine des technologies vertes (panneaux solaires et éoliennes), du transport (composantes de trains grande vitesse et de drones), des appareils ménagers (réfrigérateurs intelligents), des technologies agricoles (équipement de récolte sophistiqué) et de la haute technologie (ordinateurs quantiques).

En outre, de nombreux objets quotidiens comme les colliers pour chiens lumineux et les fermetures à glissière sont brevetables.

Pour obtenir un brevet, le plus important est que la création soit nouvelle, utile, inventive et divulguée de manière appropriée; les modalités de ces critères sont notamment définies dans la Loi sur les brevets et des décisions phares des tribunaux.

Quelles sont les exigences relatives à l’obtention d’un brevet?

Une demande de brevet et l’invention qui y est décrite doivent remplir les critères suivants :

• Nouveauté : L’objet ne peut pas déjà exister. Un produit ne sera pas considéré comme nouveau si quelqu’un a eu cette même idée et l’a rendue publique (sans nécessairement la commercialiser) avant qu’une demande de brevet soit déposée. Une chaise de cuisine standard, par exemple, ne remplit pas ce critère de brevetabilité parce qu’il ne s’agit pas d’un objet nouveau.
• Inventivité : L’objet ne peut pas découler d’une idée déjà évidente pour le public. Prenons l’exemple des colliers lumineux pour animaux mentionnés un peu plus haut : proposer l’utilisation d’une couleur qui n’a jamais été utilisée avant est potentiellement novateur. Toutefois, un changement de couleur est une modification évidente, et ne pourrait donc pas faire l’objet d’un brevet.
• Utilité : Un brevet doit être utile, même dans une faible mesure.
• Divulgation publique : La personne à l’origine de l’invention doit la dévoiler adéquatement au public afin d’en obtenir les droits exclusifs. Sa demande de brevet doit contenir une description exhaustive de l’invention et de son utilisation; à noter que des renseignements supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires pour certains types d’inventions. 

Quels droits sont conférés à un titulaire de brevet?

Au Canada, un brevet accorde à son titulaire le droit exclusif de fabriquer, d’utiliser et de vendre son invention à des fins publiques, et ce, pour une période de 20 ans à compter du dépôt de la demande de brevet.

Les droits liés aux brevets sont similaires d’un pays à l’autre. Cependant, une personne qui souhaite faire breveter une invention doit déposer une demande dans chaque pays où elle sera utilisée afin d’en assurer la protection à tous ces endroits. Un brevet délivré au Canada, par exemple, n’est pas valide ailleurs dans le monde. Notons également qu’un brevet confère un droit individuel, c’est-à-dire que la responsabilité incombe aux titulaires de brevets, et non au gouvernement canadien, de prendre tous les moyens nécessaires pour le faire respecter.  

Qu’arrive-t-il si une personne fabrique ou vend une invention brevetée sans en avoir la permission?

De tels actes constituent une contrefaçon. Dans cette situation, le titulaire du brevet a la possibilité de faire valoir ses droits devant les tribunaux en intentant une poursuite contre le présumé contrevenant. Ce dernier peut notamment se défendre en alléguant que le brevet n’est pas valide et/ou que ses actions ne représentent pas une contrefaçon. Si la cour conclut que le brevet est valide et que le défendeur y a porté atteinte, son titulaire se verra généralement accorder une injonction, soit une ordonnance du juge exigeant l’interruption de toute activité de contrefaçon. Il aura aussi souvent droit à des dommages pécuniaires en réparation des pertes subies par suite de la violation de son brevet.

Qui émet les brevets?

Les examinateurs de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (« OPIC »), organisme gouvernemental fédéral, s’occupent d’étudier les demandes de brevets afin de déterminer si elles remplissent les exigences nécessaires. Si c’est le cas, les demandeurs obtiendront leur brevet. Généralement, les examinateurs de l’OPIC communiquent avec la personne à l’origine d’une demande pour trouver un terrain d’entente quant à la nouveauté, à l’utilité, à l’inventivité et à la divulgation appropriée de l’invention soumise.

Le droit d’auteur : une protection pour les œuvres artistiques

Que protège le droit d’auteur?

Au Canada, le droit d’auteur protège toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale produite par un citoyen canadien ou un résident d’un pays partie à certains traités conclus avec le Canada.

Quelles sont les conditions pour pouvoir se prévaloir du droit d’auteur?

Afin d’être admissible à une protection par droit d’auteur, une œuvre doit être une expression originale des compétences et des idées de l’auteur (donc ne pas être une copie). Les faits et les concepts mathématiques, par exemple, n’entrent pas dans cette catégorie.

L’auteur d’une œuvre protégée n’a pas à déposer de demande d’enregistrement de son droit d’auteur auprès de l’OPIC puisqu’il en est automatiquement titulaire en ayant créé une œuvre admissible à une protection.

Il peut néanmoins être avantageux de le faire, notamment pour être reconnu publiquement à titre de propriétaire de son œuvre; le processus est assez simple et peu coûteux. 

Quels sont les droits conférés au titulaire d’un droit d’auteur?

Le titulaire d’un droit d’auteur possède le droit exclusif de produire ou de reproduire, en partie ou en totalité, l’œuvre visée, à moins que ces actes constituent une contrefaçon. Par exemple, seul l’auteur d’un livre peut en faire des copies, y compris à des fins de vente, à moins qu’il donne à une autre personne la permission de le faire ou qu’il s’agisse d’une contrefaçon. Qui plus est, l’auteur d’une œuvre possède le droit exclusif de la convertir (par exemple adapter un livre en film) – certaines exceptions s’appliquent.

Combien de temps un droit d’auteur dure-t-il?

La protection par droit d’auteur reste généralement en vigueur pendant toute la vie de l’auteur, puis pendant les 50 années suivant son décès – l’article 20.62 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et certaines modifications proposées dans le budget fédéral de 2022 envisagent toutefois une prolongation à 70 ans.

Il existe en outre diverses lois relatives à la durée de la protection par droit d’auteur qui s’appliquent à plusieurs situations et types d’œuvres. Par exemple, si une œuvre compte deux auteurs ou plus, le droit d’auteur subsiste pendant toute la vie de l’auteur qui meurt en dernier, puis pendant 50 ans à compter de l’année civile suivant son décès. Vous trouverez ci-dessous quelques cas particuliers :

Quel genre d’œuvres peuvent être protégées par un droit d’auteur?

Toutes sortes d’œuvres peuvent déclencher une protection, notamment des chansons, des livres, des magazines, des journaux, des peintures, des sculptures, des photos, des émissions de télévision, des films, des vidéos sur TikTok ou Instagram, des pièces de théâtre, des sites Web et du code informatique.

Existe-t-il des exceptions au droit d’auteur?

Le droit d’auteur n’est pas toujours la protection la plus appropriée. Lorsqu’il est question de protéger l’apparence d’un grand nombre d’objets remplissant une fonction utilitaire et non une œuvre artistique, on parle de dessin industriel. Si une personne souhaite faire protéger un objet utilitaire (par exemple un bureau conçu dans le cadre d’une démarche artistique) par un droit d’auteur et obtenir le droit exclusif de le copier, il faut qu’elle en ait produit 50 exemplaires ou moins.

Dès lors qu’elle en produit davantage, la reproduction de l’objet ne sera pas considérée comme une contrefaçon. Cette règle ne s’applique toutefois pas :  

• aux représentations graphiques sur un autre objet (par exemple, une photo ou un dessin sur un vêtement); 
• à l’utilisation d’une œuvre en tant que marque de commerce; 
• aux objets à motif tissé ou tricoté ou qui peuvent servir de revêtement (par exemple des tapis); 
• aux œuvres architecturales qui sont des bâtiments; 
• aux représentations d’êtres, de scènes ou de lieux réels ou imaginaires pour donner une forme, une configuration, un motif ou un élément décoratif à un objet; 
• aux objets vendus ensemble (à moins qu’il y ait plus de 50 ensembles). 

Vous trouverez ci-après d’autres exemples d’exceptions à la violation du droit d’auteur.

Comment une personne non autorisée peut-elle copier une œuvre protégée par un droit d’auteur sans conséquence?

La Loi sur le droit d’auteur, qui régit le droit d’auteur au Canada, contient des dispositions relatives à l’« utilisation équitable ».

Elles permettent entre autres la reproduction d’une œuvre à des fins de recherche, d’étude privée, de formation, de parodie ou de satire. L’utilisation qui en est faite doit cependant être équitable, ce qui est déterminé par divers facteurs, notamment l’objectif de la copie, l’ampleur du contenu extrait, les solutions de rechange envisagées et les répercussions potentielles.

Qu’arrive-t-il si une personne reproduit une œuvre protégée par un droit d’auteur sans en avoir la permission? 

Une reproduction contraire à la loi constitue une contrefaçon. Pour se défendre, le titulaire du droit d’auteur peut décider de poursuivre le contrevenant présumé devant les tribunaux. S’il obtient gain de cause, le juge lui accordera généralement une injonction afin d’éviter qu’une telle situation se reproduise, de même que des dommages pécuniaires à titre d’indemnisation pour les pertes subies.

Il peut parfois être difficile de chiffrer les sommes perdues en raison d’une contrefaçon; la Loi sur le droit d’auteur donne donc aux auteurs l’option de toucher des « dommages-intérêts préétablis », ce qui équivaut à un montant allant de 500 $ à 20 000 $ par œuvre contrefaite pour des raisons commerciales, et de 100 $ à 5 000 $ par œuvre usurpée à d’autres fins.

Les marques de commerce : une protection pour les marques et les slogans 

Qu’est-ce qu’une marque de commerce?

Une marque de commerce est un signe ou une combinaison de signes utilisés par une personne pour distinguer ses produits ou services de ceux des autres. Un « signe » peut notamment consister en un ou des mots, un dessin, une forme tridimensionnelle, un hologramme, un son, une odeur ou un goût. Les marques de commerce constituent le moyen le plus rapide d’indiquer aux consommateurs la source d’un produit ou d’un service; elles peuvent être enregistrées ou non.

Quels sont quelques exemples de marques de commerce?

Apple, Google et Amazon comptent parmi les marques de commerce les plus connues, tout comme le fameux logo « Swoosh » de Nike, le slogan « C’est ça que j’m » de McDonalds et le slogan « Mangez frais » de Subway. Ces signes sont utilisés par les entreprises pour différencier leurs produits ou services de ceux de leurs concurrents.

Quels droits l’enregistrement d’une marque de commerce confère-t-il?

Le propriétaire d’une marque de commerce enregistrée possède le droit exclusif de l’employer au Canada pour ce qui touche les produits ou services visés. L’enregistrement d’une marque de commerce est valide pendant 10 ans, après quoi le propriétaire peut demander un renouvellement tous les 10 ans pour une période illimitée – tant qu’il continue d’utiliser la marque.  

Qu’en est-il des marques de commerce non enregistrées?

Une marque de commerce n’a pas à être enregistrée pour que son propriétaire ait le droit exclusif de l’employer. Ce droit se limite toutefois généralement à la région où la marque de commerce est utilisée et réputée, alors qu’il s’étend à l’ensemble du Canada lorsqu’une marque de commerce est enregistrée.

Il peut également être plus difficile d’établir qu’une personne est propriétaire d’une marque de commerce lorsque cette dernière n’est pas enregistrée, notamment devant les tribunaux dans des dossiers d’usurpation. Dans ce contexte, le propriétaire d’une marque de commerce enregistrée pourrait simplement présenter son certificat d’enregistrement, tandis que le propriétaire d’une marque de commerce non enregistrée aurait à prouver que celle-ci a permis de créer un achalandage et d’établir la réputation des produits et services qui y sont rattachés.

Obtenir ce genre de preuve s’avère souvent coûteux et complexe. Le processus est bien plus simple pour les propriétaires de marques de commerce enregistrées, qui n’ont qu’à montrer que leur marque a été utilisée en lien avec les produits ou services inscrits.

Quels sont les critères d’enregistrement d’une marque de commerce?

Une marque de commerce qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement doit satisfaire à des exigences particulières, notamment : 

• ne pas être le prénom ou le nom d’une personne vivante (ou décédée dans les 30 dernières années) – un nom commun comme « Marie Tremblay », par exemple, risque de ne pas être enregistrable;
• ne pas consister en une simple description de la nature ou de la qualité des produits ou services associés à la marque – une boutique appelée « Magasin de vêtements » ne pourrait sans doute pas faire enregistrer son nom;
• ne pas consister en une description trompeuse de la nature ou de la qualité des produits ou services associés à la marque – le nom « Lave-auto » pour une librairie, par exemple, n’est pas une description fidèle et ne pourrait probablement pas être enregistré dans ce contexte;
• ne pas être le nom du produit ou du service (dans n’importe quelle langue) – par exemple, le mot « Käse » signifie « fromage » en allemand, et ne pourrait donc sûrement pas être enregistré à titre de marque de commerce en lien avec cet aliment;
• ne pas pouvoir être confondue avec une marque déjà enregistrée – une marque peut porter à confusion si elle est utilisée dans le même domaine qu’une autre marque similaire, laissant entendre que les produits ou services qui y sont associés pourraient avoir été fabriqués, vendus ou rendus par cette autre marque;
• ne pas remplir une fonction principalement utilitaire – par exemple, le mot « danger » n’est probablement pas enregistrable si une personne compte l’utiliser pour mettre en garde les consommateurs quant aux aspects dangereux d’un produit;

Il convient de noter qu’une marque de commerce qui ne remplit pas les trois premiers critères susmentionnés peut tout de même être enregistrée si elle est considérée comme « distinctive » en date du dépôt de la demande d’enregistrement, c’est-à-dire qu’elle établit une différence entre les produits et services qui y sont associés et ceux des autres.

Cette distinction peut notamment découler de la perspective du public canadien envers une marque et ses produits ou services.

Qui délivre les certificats d’enregistrement?

Les examinateurs de l’OPIC s’occupent de passer en revue les demandes d’enregistrement des marques de commerce et d’évaluer si elles respectent les critères nécessaires. Si c’est le cas, la personne à l’origine de la demande recevra un certificat d’enregistrement.

Qu’arrive-t-il si une marque de commerce enregistrée est utilisée de manière non autorisée?

Selon les circonstances, le propriétaire d’une marque de commerce enregistrée peut intenter une poursuite pour toutes sortes de raisons, notamment la violation de sa marque de commerce, l’utilisation trompeuse de cette dernière pour faire passer des produits ou services pour d’autres et la dépréciation de l’achalandage rattaché à sa marque. Si le demandeur obtient gain de cause, le juge lui accordera habituellement une injonction interdisant l’utilisation non autorisée de la marque de commerce ainsi qu’une indemnité pécuniaire pour les pertes subies.

Les dessins industriels : une protection pour les caractéristiques visuelles d’un objet 

Qu’est-ce qu’un dessin industriel?

Un dessin industriel concerne l’aspect d’un objet. Plus particulièrement, l’enregistrement d’un dessin industriel protège les caractéristiques visuelles d’un objet fini en ce qui concerne sa forme, sa configuration, son motif ou ses éléments décoratifs. Les dessins industriels, qui protègent l’apparence d’un objet (par exemple un modèle unique de chaussures), se distinguent des brevets, qui eux servent à protéger l’usage ou la fonctionnalité d’un objet.

Quels sont quelques exemples de dessins industriels?

Les dessins d’un large éventail d’objets peuvent être enregistrés; une chaise, des chaussures, une tasse, un bureau, une guitare, etc. Au Canada, par exemple, l’aspect visuel des barres de chocolat Aero est protégé par un dessin industriel enregistré. Il est également possible de faire enregistrer le dessin d’icônes ou de séries d’icônes liées à des applications mobiles ou de bureau, notamment pour ce qui touche la manière dont les messages s’affichent.

De quels droits les propriétaires de dessins industriels enregistrés bénéficient-ils?

Le propriétaire du certificat d’enregistrement d’un dessin industriel possède le droit exclusif relatif à ce dernier, c’est-à-dire qu’il est la seule personne à pouvoir fabriquer, importer pour des raisons commerciales, vendre, louer ou offrir aux fins de vente l’objet protégé par le dessin et ses variantes.

Pendant combien de temps un dessin industriel enregistré demeure-t-il protégé?

Le droit exclusif associé à un dessin industriel dure 10 ans à compter de la date d’enregistrement ou 15 ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement (la date la plus tardive s’applique).

Quelles sont les exigences à satisfaire pour obtenir un certificat d’enregistrement?

Un dessin enregistrable est nouveau, a été créé par la personne qui dépose la demande d’enregistrement, n’est pas contraire à la morale publique et ne remplit pas qu’une fonction utilitaire. De plus, une personne ne doit pas avoir dévoilé son dessin au public plus de 12 mois avant de déposer sa demande d’enregistrement. 

Qui accorde les enregistrements de dessins industriels?

Les examinateurs de l’OPIC se chargent d’étudier les demandes d’enregistrement de dessins et leur conformité aux exigences de la Loi sur les dessins industriels, puis, le cas échéant, de les approuver.

Qu’arrive-t-il si une personne fabrique ou vend un objet protégé par un dessin industriel sans en avoir l’autorisation?

Le propriétaire du dessin industriel peut intenter une action pour violation de tout droit exclusif qui lui a été octroyé. Dans le cas où il obtient gain de cause, il se verra probablement accorder une injonction visant toute violation de son droit exclusif, ainsi qu’un montant d’argent à titre de dédommagement pour les pertes subies.