Introduction
Le 22 juin 2022, le gouvernement du Canada a publié le Règlement interdisant les plastiques à usage unique (RIPUU) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). Ce dernier interdit la fabrication, l’importation, la vente et l’exportation de six catégories de plastiques à usage unique (PUU), sauf quelques exceptions visant à aider les entreprises dans cette transition ou à assurer la disponibilité de certains produits pour les Canadiens et Canadiennes vivant avec une incapacité. L’objectif du RIPUU est de respecter l’engagement pris par le Canada en 2019 d’interdire les PUU.
Ce que vous devez savoir
- Sauf exception, le RIPUU interdit la fabrication, l’importation, la vente et l’exportation des sacs d’emplettes, des ustensiles, des récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, des anneaux pour emballages de boissons, des bâtonnets à mélanger et des pailles.
- Les PUU sont des articles manufacturés en plastique conçus pour être jetés après une seule utilisation. Le RIPUU cible les plastiques qui sont néfastes pour l’environnement et/ou dont il est difficile de récupérer la valeur.
- Le RIPUU sera mis en œuvre graduellement et les premières interdictions entreront en vigueur dès le 20 décembre 2022. L’échéancier a été établi en fonction des types de plastiques et des activités industrielles; par exemple, l’interdiction pour les ustensiles n’entrera pas en vigueur à la même date que celle pour les anneaux pour emballage de boissons, et la fabrication et l’exportation ne seront pas proscrites au même moment.
- Le RIPUU prévoit des exemptions pour les PUU (1) indispensables en matière d’accessibilité; (2) qui constituent des déchets ou en contiennent; (3) qui visent à être exportés; (4) qui transitent par le Canada.
Contexte
Le plastique est un matériau polyvalent et durable que l’on utilise pour fabriquer ou emballer des produits neufs à faible coût. Il est donc largement accessible aux consommateurs, et même inévitable dans certains contextes. On estime que la moitié des plastiques produits chaque année sont des PUU, et ces derniers représentent une portion importante des détritus abandonnés un peu partout dans l’environnement.
En octobre 2020, le gouvernement du Canada a publié son Évaluation scientifique de la pollution plastique, une analyse de centaines d’études scientifiques sur les effets néfastes de la pollution par les plastiques sur l’environnement; on y recommande entre autres de prendre des mesures pour réduire la prédominance des plastiques. Le Canada avait publié une ébauche de règlement sur l’interdiction des PUU en vertu de la LCPE le 25 décembre 2021 en accordant une période de commentaires de 70 jours; il a ensuite publié la version finale dans la Gazette du Canada en juin 2022.
Nouvelles interdictions
Sauf exception, le RIPUU interdit la fabrication, l’importation, la vente et l’exportation de six catégories de PUU : les sacs d’emplettes, les ustensiles, les récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, les anneaux pour emballage de boissons, les bâtonnets à mélanger et les pailles. Ces types de PUU représentent une source considérable de déchets au Canada et dans le monde; on les jette souvent inadéquatement et ils ont plusieurs conséquences négatives sur l’environnement, notamment parce qu’ils se fragmentent facilement en microplastiques et macroplastiques. Ils peuvent également être difficiles à recycler avec les technologies actuelles ou nuire aux systèmes de recyclage existants.
Le RIPUU n’offre pas de liste exhaustive des plastiques qui entrent dans la définition des « PUU ». Il englobe les plastiques provenant de combustibles fossiles, mais aussi ceux produits à partir de matières végétales.
L’un des principaux changements entre l’ébauche du RIPUU et sa version finale est l’échéancier accéléré; les interdictions entreront en vigueur à partir de décembre 2022 plutôt qu’en juin 2023. Dès le 20 décembre 2022, il sera interdit de fabriquer ou d’importer des sacs d’emplettes, des ustensiles, des récipients alimentaires, des bâtonnets à mélanger et des pailles destinés à la vente. Cependant, les activités commerciales liées aux PUU ne seront pas toutes interdites. L’entrée en vigueur des interdictions s’échelonnera sur plusieurs années selon le type de produit et l’activité commerciale, comme indiqué dans le tableau 1 ci-dessous.
Tableau 1
Catégorie de PUU |
Interdiction de la fabrication et de l’importation pour la vente |
Interdiction de la vente |
Interdiction de la fabrication, de l’importation et de la vente pour exportation |
|
Sacs d’emplettes, ustensiles, pailles, récipients alimentaires et bâtonnets à mélanger |
20 décembre 2022 |
20 décembre 2023 |
20 décembre 2025 |
|
Anneaux pour emballage de boissons |
20 juin 2023 |
20 juin 2024 |
20 décembre 2025 |
|
Pailles flexibles emballées avec des récipients de boissons |
s.o. |
20 juin 2024 |
20 décembre 2025 |
Pour plus d’information, consultez les lignes directrices techniques publiées par le gouvernement fédéral pour aider les personnes touchées à mieux comprendre le RIPUU.
Principales exemptions
Il convient de souligner que le RIPUU établit une distinction entre les pailles droites et les pailles flexibles ayant une section ondulée qui permet de les plier en angle. Ces dernières sont traitées séparément afin que les Canadiens et Canadiennes vivant avec une incapacité continuent d’y avoir accès.
Les restrictions s’appliquant aux pailles en plastique droites entreront donc en vigueur le 20 décembre 2022, alors que la fabrication et l’importation des pailles en plastique flexibles demeureront autorisées. Leur vente fera toutefois l’objet de certaines restrictions et ne sera permise que dans des contextes qui ne sont ni commerciaux, ni industriels, ni institutionnels. Les hôpitaux, les établissements médicaux, les établissements de soins de longue durée et d’autres établissements de soins pourront offrir des pailles flexibles à leurs patients ou résidents. Les détaillants pourront aussi les vendre en paquets d’au moins 20 pailles, à condition que les clients ne puissent pas les voir ou y accéder sans demander l’aide d’un membre du personnel. Des exemptions légèrement modifiées mais somme toute similaires s’appliqueront au commerce en ligne.
Autres exemptions
- Exportation : Les activités de fabrication, d’importation et de vente à des fins d’exportation des six catégories de PUU profiteront d’une exemption temporaire jusqu’en décembre 2025 afin de minimiser la perturbation pour les entités touchées. Toutefois, les fabricants et les importateurs devront tout de même respecter les exigences en matière de tenue de registres.
- Déchets : Le RIPUU ne s’applique pas aux articles en plastique qui sont des déchets ou sont conçus pour en contenir.
- PUU qui transitent par le Canada : Les PUU qui ne font que passer par le Canada pour se rendre à leur destination sont aussi exemptés du RIPUU.
Développements, défis et critiques
Le 18 mai 2021, une coalition de l’industrie du plastique a intenté une poursuite contre le gouvernement du Canada, avançant notamment que celui-ci outrepassait ses pouvoirs en réglementant des domaines qui relèvent exclusivement du provincial. Le 12 novembre 2021, des organisations de l’industrie du plastique et des groupes environnementaux qui défendent l’intérêt public se sont vu accorder le statut d’intervenant dans ce dossier. Si la coalition obtient gain de cause, le RIPUU pourrait être invalidé parce qu’il ne respecte pas les domaines de compétence fédérale prévus par la LCPE.
Qui plus est, le gouvernement fédéral a présenté en février 2022 le projet de loi S-5 visant à moderniser la LCPE. On y reconnaît notamment le droit à un environnement sain pour l’ensemble des Canadiens et Canadiennes. En juin 2022, diverses associations sectorielles qui considéraient que les modifications proposées dépassaient la portée de la LCPE ont corédigé une lettre au Président du Sénat afin de manifester leur opposition face au projet de loi.
Points à retenir
En adoptant le RIPUU, le Canada franchit une étape supplémentaire pour ce qui est de respecter ses engagements nationaux et internationaux en matière de réduction des déchets plastiques en vertu de la Charte sur les plastiques des océans, des objectifs de développement durable des Nations Unies et de sa stratégie visant l’atteinte de zéro déchet de plastique.
L’interdiction des PUU touchera un large éventail d’organisations et de particuliers, notamment des fabricants, des importateurs, des détaillants, des restaurants et des hôpitaux et autres établissements de soins. L’échéancier de transition mis sur pied par le gouvernement reconnaît les défis qu’entraînent ces changements réglementaires, l’épuisement des stocks de produits à usage unique et la refonte des chaînes de production. Afin de faciliter la tâche aux entités touchées, Ottawa a par ailleurs publié un Guide pour la sélection d’alternatives.
Alors que les entreprises et les particuliers se préparent à abandonner tranquillement les PUU, le gouvernement procédera à l’été 2022 à une consultation sur les approches à adopter pour mettre en place un registre public fédéral sur les plastiques et des règles sur l’étiquetage des plastiques. Les organisations doivent s’attendre à ce que la liste des plastiques interdits continue de s’allonger et se préparer à utiliser d’autres produits de manière proactive.
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec l’une des personnes-ressources dont le nom figure ci-dessous.
