Québec vient d’apporter d’importants changements à ses règles sur les concours publicitaires. Le 27 octobre 2023, il a abrogé les dispositions de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement applicables aux concours publicitaires, de même que les règles sur les concours publicitaires.
Grâce à ces modifications, les commanditaires de concours publicitaires ouverts aux résidents et résidentes du Québec ne seront plus tenus de les enregistrer auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie »). Québec abolit du même coup d’autres exigences propres aux concours ouverts aux résidents et résidentes de la province, à savoir :
- l’obligation de payer un droit d’inscription calculé selon la valeur du prix;
- l’obligation de produire les règlements du concours, de même que le texte de toute réclame utilisée dans le cadre de celui-ci;
- l’obligation de divulguer les renseignements prescrits dans les règlements du concours et les réclames;
- l’obligation de fournir un cautionnement (s’il y a lieu);
- l’obligation d’obtenir l’approbation de la Régie avant de modifier le concours;
- l’obligation de produire un rapport sur les gagnants et gagnantes.
Ces changements majeurs surviennent deux ans après que Québec a décidé d’abolir les formalités administratives et les droits à payer lors des concours internationaux.
À noter que la Régie continuera de superviser les concours inscrits avant le 27 octobre 2023, peu importe leur date de lancement. Leurs commanditaires doivent donc s’assurer de respecter les règles qui avaient auparavant cours, y compris le dépôt du rapport confirmant que les gagnants et gagnantes ont reçu leurs prix (s’il y a lieu). En outre, les commanditaires de concours devront toujours respecter les exigences fédérales en la matière, notamment celles prévues par la Loi sur la concurrence et le Code criminel.
Si vous avez des questions au sujet des obligations toujours en vigueur relativement aux concours, veuillez communiquer avec l’une des personnes-ressources dont le nom figure ci-dessous.
