Il est essentiel pour toute entreprise de protéger et de faire respecter sa propriété intellectuelle. Dans ce plus récent opus de notre série La PI dans tous ses atouts, nous utilisons traitons de la protection de votre propriété intellectuelle en prenant l’exemple fictif d’une responsable de la PI qui explique à son patron les utilisations possibles de leur portefeuille.
Tina est responsable de la PI d’une PME (petite ou moyenne entreprise). L’entreprise s’est montrée stratégique dans l’enregistrement de ses droits, de manière à couvrir à la fois le produit commercial et l’espace concurrentiel. Jusqu’à maintenant, le service de la PI était un centre de coûts — ne générant aucun bénéfice pour la PME, il lui occasionnait plutôt des dépenses. Mais Tina a récemment appris que certains des brevets de l’entreprise visant des technologies clés ont été contrefaits.
Que faire lorsqu’on contrefait vos droits de PI?
Tina a travaillé dur pour obtenir ces brevets et pour justifier les coûts liés à ses démarches. Pour elle, ces contrefaçons présentent l’occasion de montrer tout le bien-fondé d’un brevet.
La PI est un droit de propriété privé. Mais cela ne met pas les marques de commerce, brevets et autres droits de PI à l’abri de la contrefaçon pour autant — et personne n’empêchera les contrefacteurs de passer à l’acte. De fait, si le propriétaire d’un immeuble doit prendre des mesures pour décourager les intrusions, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle doit faire de même pour en prévenir la contrefaçon.
Ces mesures sont diverses, et leurs coûts et effets varient tout autant. Dans son examen des brevets contrefaits et ses recherches sur l’entreprise contrefactrice, Tina se fonde sur certains facteurs :
À la lumière de ces facteurs, Tina saura distinguer les besoins des désirs à l’étape suivante de sa démarche.
Exemple de mesures de défense de la PI
En matière de défense de la PI, on compte parmi les outils couramment employés la mise en demeure, la poursuite et le règlement.
La lettre de mise en demeure
La plupart des litiges de PI s’amorcent par l’envoi d’une lettre.
La lettre de mise en demeure informe l’autre partie qu’elle fait quelque chose qui, selon vous, contrevient à vos droits. Cette dernière pourrait ne pas être au courant de vos droits; elle pourrait également en être consciente, mais ne pas s’en soucier.
Tina veut s’assurer que le contrefacteur sait que son entreprise prend sa PI au sérieux, mais elle prend soin de ne pas lui faire de menaces infondées. Elle doit surtout se garder de menacer les clients du contrefacteur.
Le ton de ce type de lettre peut aller d’informatif à menaçant, mais se trouve généralement quelque part entre les deux, selon les facteurs et le résultat souhaité établis ci-dessus. S’il s’agit de mettre un terme aux ventes du contrefacteur, un ton relativement ferme pourrait être à propos. Si l’on souhaite plutôt entamer des négociations de licence, au contraire, il pourrait convenir d’opter pour un ton plus doux.
Si Tina doit chasser le contrefacteur du marché dans le cadre du plan stratégique de l’entreprise, le ton de la lettre aura moins d’importance que son utilité en tant qu’avis. Dans ces cas, la lettre pourra motiver le destinataire à modifier son produit ou à tenter une négociation. Mais, quel que soit le cas, la mise en demeure équivaut à une première salve. Les facteurs dont tient compte Tina devraient chiffre la valeur pécuniaire ou commerciale associée au fait de mettre un terme à la contrefaçon.
La poursuite
Parfois, une lettre ne suffit pas. Il se peut en effet que la partie à qui vous reprochez la contrefaçon ne souscrive pas à votre interprétation de vos droits ou de son produit. Les négociations pourraient en outre ne mener nulle part, ou les parties pourraient ne pas s’entendre sur une valeur. Il arrive aussi, bien que rarement, que le contrefacteur se moque de la situation ou ignore tout bonnement votre lettre.
En de telles circonstances, il s’agira alors pour Tina d’intenter des procédures judiciaires, ce que le contrefacteur pourra interpréter comme l’exigence d’une réponse plus sérieuse, un appel plus ferme à la négociation ou une mesure visant ultimement à mettre fin à la contrefaçon.
La Cour fédérale du Canada a compétence en matière de contrefaçon de brevets, de marques de commerce et de droits d’auteur. Elle peut également rendre des ordonnances d’exécution applicables à l’échelle du pays. Les tribunaux provinciaux ont également compétence pour entendre les affaires de PI, mais celle-ci se limite au territoire de la province où la contrefaçon est survenue.
Mais un litige peut s’avérer dispendieux et préjudiciable aux affaires des parties en cause. Qui plus est, l’obtention des documents nécessaires et pertinents est chronophage, et ces documents doivent ensuite être examinés et communiqués de façon préalable par les inventeurs et le représentant de la partie concernée, ce qui peut prendre plusieurs jours. L’issue du litige et la validité même du droit de PI qui en fait l’objet sont quant à elles incertaines. Autant de facteurs qui peuvent motiver les parties à entamer de plus sérieuses discussions en vue d’un règlement.
Les parties peuvent également décider de mener les procédures à leur terme, ce qui peut susciter de l’incertitude sur le plan des affaires : l’issue d’un procès n’est jamais garantie. N’empêche que ce dénouement est parfois inévitable. Lorsqu’une poursuite, planifiée comme il se doit, est couronnée de succès, l’entreprise victorieuse peut s’en trouver ragaillardie et propulsée vers l’avant.
Le règlement
Le règlement d’un litige de PI peut prendre plusieurs formes et survenir à n’importe quelle étape.
Un bon avocat peut aider les parties à trouver une solution à laquelle elles n’auraient pas pensé, ce qui pourrait se traduire par une résolution à l’amiable et, si elles le souhaitent, la poursuite d’une relation d’affaires. Aux termes d’un tel règlement pourra s’effectuer la concession unilatérale ou réciproque de licences (avec les flux de rentrées qui s’y rapportent), ou encore la mise en commun de droits de PI.
La résolution d’un litige confère également plus de certitude à la valeur des droits de PI qui en font l’objet. Cela peut être utile advenant d’autres contrefaçons, les modalités d’une licence pouvant servir de précédent.
Points à retenir
L’obtention d’un droit de PI n’est que la première étape d’une stratégie commerciale. On le fera parfois pour tenir la concurrence à l’écart d’une chasse gardée. Mais cela, Tina le savait déjà. Toujours reste-t-il que parfois, une entreprise doit imposer le respect de ses droits de PI afin d’en réaliser la valeur ou de protéger ses marques et ses investissements.
La série La PI dans tous ses atouts
Cet article fait partie de la série La PI dans tous ses atouts du groupe Impulsion Stratégie PI de BLG. Celle-ci se veut une source de conseils pratiques et d’information destinés aux entreprises canadiennes aux visées innovantes — qu’elles soient en démarrage, en expansion ou en essor — ainsi qu’à leurs conseillers.
Les précédents articles de la série La PI dans tous ses atouts traitaient de l’importance pour la réussite de votre entreprise de vous doter d’une stratégie PI et de choisir votre marque judicieusement.
