Nouvelles obligations en matière de langue française au travail, en affaires, dans les contrats et ailleurs
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 96) a reçu la sanction royale, prenant force de loi. Cette Loi impose de nouvelles obligations en matière de langue du travail, du commerce et des affaires, des contrats, de l’affichage, des communications entre le gouvernement et les entreprises, des établissements d’enseignement et des tribunaux. Elle ouvre également la voie à d’importantes modifications à la Charte de la langue française du Québec et à d’autres lois québécoises, notamment le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur.
Renseignez-vous sur l’incidence de la loi 96 sur votre entreprise en consultant les ressources ci-dessous, préparées par les membres de notre équipe.
