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Projet de Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs - Impact pour les entreprises

December 03, 2020

1:00 p.m. - 2:00 p.m. ET

Webinaire
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HAE

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Le 17 novembre, le gouvernement fédéral a présenté la Loi de mise en œuvre de la Charte du numérique (projet de loi C-11), qui propose de moderniser le cadre de protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le projet de loi remplacera notamment les dispositions portant sur la protection de la vie privée de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) par la nouvelle Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC).

Le projet de loi propose notamment l’imposition de pénalités importantes et donnerait au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le pouvoir de rendre des ordonnances, ce qui augmentera considérablement les risques liés à la non-conformité.

Joignez-vous à notre équipe d'experts en protection de la vie privée le 3 décembre pour avoir un aperçu de l’impact que le projet de loi pourrait avoir sur votre organisation et des changements que vous pourriez devoir apporter pour assurer sa conformité.

Nos experts souligneront également en quoi le projet de loi diffère de la LPRPDE et des récentes modifications proposées à la loi québécoise sur la protection de la vie privée (projet de loi 64). Ils fourniront également des éléments de comparaison avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la California Consumer Privacy Act (CCPA). Notre équipe sera disponible pour répondre à vos questions sur le projet de loi.