Le gouvernement libéral minoritaire du Canada a présenté son budget de 2025 le 4 novembre, huit mois après la période de dépôt habituelle. Après avoir survécu à un vote de confiance, le 18 novembre, le gouvernement a déposé le projet de loi C-15, son premier projet de loi omnibus sur le budget. Nous reviendrons sur le contenu de ce projet au cours du processus législatif. D’ici là, voici quelques observations sur les points clés du plan budgétaire.
Il ne s’agit pas d’une simple transition. Il s’agit d’une rupture, d’un changement de portée historique qui se déroule sur une courte période.
Le Canada est à la croisée des chemins. Pendant que sa relation avec son voisin et principal partenaire commercial se transforme, le commerce international se métamorphose. Alors que les chaînes d’approvisionnement internationales sont fragilisées comme jamais depuis la pandémie de COVID-19, la transition énergétique pourrait bouleverser (pour le meilleur et pour le pire) le paysage économique et industriel dans plusieurs secteurs, au Canada comme ailleurs.
Cet article résume les implications juridiques du budget fédéral de 2025 pour les entreprises, les investisseurs et les partenaires autochtones canadiens dans divers secteurs : mines, services bancaires, transports, agriculture, défense et plus encore. Découvrez les grands changements touchant le droit et la conformité, et leurs effets directs sur le commerce et l’accès aux marchés.
Points à retenir
- Simplification réglementaire pour accélérer les grands projets : Le gouvernement promet un modèle « Un projet, une évaluation » grâce à la création du Bureau des grands projets (le Bureau), mandaté pour simplifier l’approbation des grands projets, réduire les délais et offrir aux investisseurs une meilleure prévisibilité. Cette réforme devrait accélérer le déploiement d’infrastructures d’exportation et de production intérieure, et donc favoriser l’atteinte des objectifs de diversification commerciale du Canada.
- Évolution du cadre juridique et réglementaire : Le gouvernement a annoncé de nouveaux cadres sur les partenariats autochtones, les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), la protection du consommateur et l’approbation de projets dans divers secteurs. Ces cadres devraient faciliter la phase de mise en œuvre, mais aussi les démarches de conformité des entreprises et des investisseurs.
- Renforcement des chaînes d’approvisionnement intérieures grâce à la politique « Achetez canadien » : Les fournisseurs canadiens auront la priorité dans les processus d’approvisionnement fédéraux, et le gouvernement modifiera la réglementation pour limiter les pouvoirs d’examen du tribunal. Ainsi, les investissements publics profiteront aux entreprises et aux travailleurs du Canada et renforceront les chaînes d’approvisionnement et la résilience économique du pays.
- Conformité à la réglementation sectorielle = occasions commerciales : Différents secteurs – mines, services bancaires, transports, agriculture, défense et plus encore – se voient imposer des normes relatives à la croissance des exportations et à la résilience des chaînes d’approvisionnement. Les équipes juridiques devront respecter ces normes sectorielles pour obtenir du financement et un accès privilégié aux marchés.
- Protection du consommateur et lutte contre les crimes financiers : Les institutions financières devront se conformer à de nouvelles règles sur la prévention de la fraude, les actifs numériques et le système bancaire ouvert, afin de sécuriser le financement des transactions commerciales et les opérations transfrontalières.
- Importance d’une stratégie juridique proactive : Mobilisation en amont d’organismes de réglementation, de partenaires autochtones et d’organismes sectoriels et surveillance continue des changements politiques et législatifs – voilà les deux clés pour apprivoiser la nouvelle réglementation et tirer le maximum des occasions d’exportation et d’importation.
- Modification des règles sur l’écoblanchiment : Inquiet du risque que les dispositions de la Loi sur la concurrence visant les déclarations environnementales fausses ou trompeuses (écoblanchiment) créent de l’incertitude pour les investisseurs et découragent les initiatives environnementales, le gouvernement fédéral modifiera les règles.
Simplification réglementaire et accélération des projets
L’un des piliers du budget de 2025 est le modèle « Un projet, une évaluation », qui s’appliquera désormais aux grands projets d’exploitation minière, de transport et d’infrastructure. Ce processus fédéral-provincial harmonisé est censé réduire les délais d’approbation et attirer des investissements, afin d’accroître la compétitivité du Canada dans les secteurs axés sur l’exportation. Les équipes juridiques devront se préparer à de nouvelles ententes de coopération, à des décisions précoces en matière d’évaluation et à la possibilité de substitution par un processus provincial qui remplit les exigences fédérales.
La création du Bureau des grands projets (le Bureau) vient centraliser les approbations réglementaires, ce qui accélérera la réalisation des projets d’intérêt national. Quels seront les effets sur le commerce? Les infrastructures d’exportation – mines, ports, corridors de transport, etc. – seront aménagées plus rapidement afin de faciliter l’acheminement de produits canadiens vers les marchés mondiaux. En outre, les approbations simplifiées du Bureau favoriseront le remplacement des importations en stimulant la production intérieure de minéraux critiques et de biens manufacturés, ce qui réduira la dépendance aux chaînes d’approvisionnement étrangères.
La politique « Achetez canadien », annoncée dans le budget de 2025, oblige les organismes fédéraux et les sociétés de la Couronne à prioriser les fournisseurs canadiens dans leurs processus d’approvisionnement. Si aucun fournisseur n’est trouvé au pays, les achats devront comprendre du contenu canadien ou être effectués auprès de partenaires de confiance, moyennant une autorisation ministérielle. Par ailleurs, le gouvernement modifiera la réglementation afin que les décisions d’approvisionnement se rattachant à cette politique ne fassent pas l’objet d’examens du Tribunal canadien du commerce extérieur. Les processus d’approvisionnement fédéraux seront donc à l’abri des contestations juridiques externes, afin que l’obligation de privilégier le contenu et les fournisseurs canadiens demeure protégée et exécutoire.
Pour se conformer aux nouvelles règles, les entreprises devront adapter leurs stratégies en matière de permis, communiquer en amont avec les organismes de réglementation et respecter les nouvelles normes. L’harmonisation des évaluations devrait offrir aux investisseurs et aux promoteurs une meilleure prévisibilité, ce qui favorisera directement la croissance des exportations et le remplacement des importations par la production intérieure.
Conformité EST et compétitivité climatique : sources d'avantages commerciaux
La conformité ESG jouera un rôle majeur dans l’obtention d’approbations réglementaires et d’avantages financiers. Les approbations accélérées, le financement public et la participation aux programmes d’exportation seront conditionnels à une saine gestion des émissions de gaz à effet de serre (GES), à une bonne reddition de comptes et au respect de la Stratégie de compétitivité climatique du Canada.
Certains crédits d’impôt et incitatifs fiscaux, par exemple les déductions pour amortissement accéléré et le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres, seront réservés aux entreprises qui limitent leurs émissions, atteignent des cibles ESG et conçoivent des technologies propres. Sur ce plan, la conformité juridique n’est pas optionnelle; c’est la clé d’un accès privilégié à des programmes d’exportation, à des alliances relatives aux minéraux critiques et à des corridors de diversification commerciale.
Aux fins de remplacement des importations, la conformité ESG favorisera l’essor d’industries répondant aux normes internationales. Les produits canadiens pourront alors s’imposer sur les marchés intérieurs et étrangers. Les entreprises non conformes pourraient être exclues des programmes de soutien, des occasions d’approvisionnement et des initiatives commerciales qui relèvent du fédéral.
Les équipes juridiques devront surveiller l’évolution des cadres ESG, adapter leurs stratégies de conformité et arrimer la réalisation des projets aux objectifs de développement durable et de lutte contre les changements climatiques. Ce travail est essentiel à l’obtention d’approbations réglementaires et d’incitatifs gouvernementaux et à l’accès aux marchés d’exportation.
Droit et partenariats autochtones : attentes réglementaires
Le budget de 2025 souligne l’importance de consulter les peuples autochtones et de favoriser leur participation au capital dans tous les grands secteurs.
Le gouvernement y fait référence aux obligations imposées par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais également à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), ratifiée par le Canada en 2021. La tenue de consultations approfondies avec les communautés autochtones sera vraisemblablement préalable à l’approbation des projets, surtout pour les promoteurs qui souhaitent recevoir des fonds publics ou accéder rapidement aux marchés d’exportation.
La bonification du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones et le Conseil consultatif autochtone du Bureau orienteront la structure des projets, la répartition des risques et les mécanismes de gouvernance. Sur le plan du commerce, ce changement réglementaire assure aux partenaires autochtones un rôle de premier plan dans le développement d’infrastructures d’exportation, de chaînes d’approvisionnement et de projets d’exploitation de ressources. La tenue de véritables consultations en amont avec les communautés autochtones est non seulement une obligation légale, mais une nécessité stratégique pour l’obtention d’approbations accélérées et de soutien gouvernemental.
Pour se conformer aux nouvelles attentes, les équipes juridiques devront bien intégrer les questions autochtones dans les stratégies de consultation, les arrangements de capitaux propres et les cadres de gouvernance. Les projets non conformes pourraient être retardés, exclus des processus d’approvisionnement fédéraux ou écartés des initiatives de croissance des exportations et de remplacement des importations.
Crimes financiers, protection du consommateurs et transformation numérique
En matière d’infrastructures numériques et de services bancaires et financiers, le budget de 2025 prévoit d’importantes réformes juridiques qui se répercuteront sur le commerce et l’accès aux marchés. Création de l’Agence canadienne des crimes financiers, nouvelles stratégies antifraude, renforcement des règles de protection du consommateur : on peut s’attendre à de nouvelles obligations de conformité pour les institutions financières et les fournisseurs de services financiers.
Désormais, les entreprises exportatrices devront se doter de solides politiques antifraude et satisfaire à des exigences de transparence et de reddition de comptes. La réglementation des actifs numériques, du système bancaire ouvert et des cryptomonnaies stables fera naître de nouvelles exigences de conformité, afin d’assurer la sécurité et la transparence des opérations financières qui sous-tendent le commerce.
Par ailleurs, la modernisation des outils numériques, des systèmes de paiement et des mécanismes de certification des exportations favorisera les exportations canadiennes en simplifiant les opérations transfrontalières et l’accès aux marchés. Les équipes juridiques devront renforcer les mesures antifraude, s’adapter aux nouvelles normes de conformité numérique et arrimer les politiques de protection du consommateur aux nouvelles règles.
Ces réformes contribueront également au remplacement des importations en favorisant l’innovation, la résilience des marchés intérieurs et la compétitivité internationale des institutions financières et des fournisseurs de services financiers canadiens.
Conformité à la réglementation sectorielle = Occasions commerciales et accès aux marchés
Secteur minier
Les réformes réglementaires annoncées dans le budget de 2025 sont particulièrement visibles dans le secteur minier, où le Bureau devrait accélérer l’approbation de projets comme la mine de cuivre de Foran à McIlvenna Bay (Saskatchewan) et l’expansion de la mine Red Chris (Colombie-Britannique). Ces projets illustrent bien le nouveau modèle réglementaire : harmonisation des examens fédéraux et provinciaux, consultations avec les peuples autochtones et normes ESG rigoureuses.
Les équipes juridiques devront préparer des documents démontrant la conformité du projet à l’article 35, à la DNUDPA et aux cibles climatiques pour avoir accès au Fonds souverain pour les minéraux critiques et aux programmes d’exportation. La bonification de certains incitatifs fiscaux pour l’exploration et la transformation, dont le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques, stimulera la production intérieure, favorisera les exportations et réduira la dépendance aux importations de minéraux étrangers.
Transports et infrastructures
La nouvelle stratégie industrielle du gouvernement prévoit des « investissements générationnels » dans les infrastructures de commerce et de transport, afin de relier les entreprises canadiennes aux marchés mondiaux et de favoriser la décarbonation de l’économie.
Le Fonds pour la diversification des corridors commerciaux et le Fonds d’infrastructure pour l’Arctique sont au cœur de la stratégie canadienne de croissance des exportations. Des projets comme le terminal à conteneurs de Contrecœur, qui augmentera la capacité du port de Montréal d’environ 60 %, profiteront du processus d’approbation accélérée du Bureau et devront respecter certaines normes en matière d’environnement et de consultation avec les peuples autochtones.
Le cadre réglementaire vise également les infrastructures numériques et les régimes de précontrôle nécessaires à l’efficacité du commerce transfrontalier. La conformité juridique est essentielle à l’obtention de financement et d’approbations accélérées, en plus d’assurer l’adéquation entre les projets de transport et les objectifs de compétitivité des exportations et de résilience des chaînes d’approvisionnement du Canada.
Services bancaires et financiers
Le gouvernement fédéral entend faire du secteur financier un modèle d’innovation et de primauté du client. L’adoption du système bancaire ouvert, la réglementation des cryptomonnaies stables et les stratégies antifraude feront naître de nouvelles obligations de conformité pour les institutions financières.
Par exemple, le budget de 2025 marque le lancement de la première phase du système bancaire ouvert du Canada. Le projet de Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs établira un cadre juridique régissant la communication de données à la demande du consommateur, notamment l’« accès en écriture » permettant d’effectuer des opérations par l’intermédiaire de fournisseurs tiers. Le gouvernement prévoit également intégrer un droit à la mobilité des données dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour que les clients aient le contrôle de leurs renseignements financiers.
En outre, le gouvernement annonce son intention de présenter un projet de loi pour régir les cryptomonnaies stables adossées à une devise. Le nouveau cadre, supervisé par la Banque du Canada, obligera les émetteurs à maintenir des réserves d’actifs suffisantes, à établir des politiques de rachat claires et à mettre en œuvre de bonnes pratiques de gestion des risques. Ces changements officialiseront la surveillance réglementaire des actifs numériques et feront naître de nouvelles obligations de conformité pour les institutions financières.
Le budget de 2025 propose d’abroger de vieilles limites techniques relatives aux emprunts et aux investissements des institutions financières. Ces limites seront remplacées par des directives plus souples du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), permettant aux assureurs et aux institutions financières de réagir plus rapidement à l’évolution des marchés. Plusieurs de ces changements avaient fait l’objet d’une consultation publique en 2024.
Défense, sécurité et aérospatiale
Le budget de 2025 élève la défense et la sécurité au rang de priorités nationales qui nécessitent des capacités modernes, des chaînes d’approvisionnement résilientes et une infrastructure industrielle robuste.
La Stratégie industrielle de défense et la création de l’Agence de l’investissement pour la défense (l’Agence) feront naître de nouvelles obligations de conformité en matière d’approvisionnement, de contenu canadien et de consultation en amont. L’Agence est chargée de simplifier les approbations et d’arrimer les processus d’approvisionnement aux besoins des Forces armées canadiennes et du secteur de la défense.
Les projets d’aérospatiale, de construction navale et de fabrication de pointe devront respecter des cibles de contenu canadien et prévoir de solides mécanismes de gouvernance et de gestion des risques. La conformité juridique est essentielle à l’accès au financement, à la participation aux initiatives de défense axées sur l’exportation et au déploiement d’une infrastructure industrielle robuste qui favorisera le remplacement des importations et les exportations vers les pays alliés.
Agriculture, agroalimentaire et pêcheries
Le budget de 2025 reconnaît le rôle crucial de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des pêcheries pour l’économie, la sécurité alimentaire et la vitalité rurale du Canada. La nouvelle approche du gouvernement repose sur un soutien direct et sur la résilience commerciale.
La conformité agricole passe par la modernisation des systèmes de salubrité alimentaire et d’exportation. En adoptant des outils numériques utiles pour le commerce et en intégrant l’IA à ses processus, l’Agence canadienne d’inspection des aliments imposera de nouvelles règles de traçabilité et de certification.
Pour être admissibles au programme Agri-marketing et à la mesure incitative pour la production de biocarburants, les projets devront respecter le Règlement sur les combustibles propres et les exigences d’accès aux marchés. Les équipes juridiques devront veiller au respect de ces normes pour que les producteurs et les exportateurs puissent participer aux programmes d’exportation et recevoir du soutien financier du gouvernement, ce qui contribuera directement à la diversification des marchés et au remplacement des importations par des produits canadiens.
Télécommunications
Le budget de 2025 souligne que les télécommunications joueront un rôle stratégique dans la croissance des exportations et le remplacement des importations. Par conséquent, il prévoit des réformes réglementaires conçues pour favoriser la concurrence, accélérer le déploiement d’infrastructures et moderniser les processus numériques nécessaires au commerce.
La politique d’« excavation unique » du gouvernement et la simplification des approbations réglementaires pour les projets de fibre optique et de réseaux sans fil visent à réduire les dédoublements et à accélérer le déploiement de l’Internet haute vitesse, essentiel pour relier les entreprises canadiennes aux marchés mondiaux.
La Loi sur les télécommunications sera modifiée, et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sera mandaté pour faciliter les changements de fournisseurs et favoriser l’accès à des tarifs de gros, afin d’accroître la compétitivité internationale des services numériques canadiens.
Les entreprises devront participer à des stratégies antifraude, appliquer des mesures de protection du consommateur et adhérer à de nouvelles règles de gestion du spectre. Ces changements favoriseront la numérisation des systèmes de paiement et de certification des exportations, dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés numériques mondiaux et de réduire la dépendance du Canada aux infrastructures de télécommunication étrangères.
Secteur pharmaceutique
L’industrie pharmaceutique mondiale repose sur un ensemble fragile et complexe de chaînes d’approvisionnement. Souvent, les producteurs doivent s’approvisionner en ingrédients actifs dans plusieurs pays ayant chacun leur cadre réglementaire.
Le Canada n’échappe pas à cette dépendance au commerce international. Ses importations dans le secteur pharmaceutique se chiffraient à 26,2 milliards de dollars en 2022, tandis que ses exportations s’élevaient à 14,48 milliards de dollars en 2024. Le budget de 2025 prévoit des investissements dans les capacités de transport et l’efficacité aux frontières, qui devraient accélérer et faciliter l’importation et l’exportation de produits pharmaceutiques et engendrer des économies.
Côté recherche et innovation, le budget de 2025 alloue des montants substantiels à la Fondation canadienne pour l’innovation, au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et aux Instituts de recherche en santé du Canada. Ces investissements, qui seront consacrés principalement aux infrastructures de recherche et au recrutement de talents à l’étranger, aideront les compagnies pharmaceutiques à nouer des partenariats avec des universités pour participer à des initiatives de recherche financées par le fédéral.
Les équipes de conformité devront surveiller l’évolution des règles encadrant la propriété intellectuelle, la communication de données et la recherche clinique en plus de veiller au respect des nouvelles normes d’intégrité et de transparence en recherche. Les juristes et les responsables de la conformité du secteur pharmaceutique ont tout intérêt à communiquer proactivement avec les universités et les conseils de recherche pour arrimer la recherche-développement dans le secteur privé avec les initiatives financées par le fédéral. Ils gagnent aussi à se préparer à l’évolution des règlements sur l’import-export au fil des projets d’infrastructure.
Modification des règles sur l'écoblanchiment
Le gouvernement fédéral envisage de modifier considérablement les dispositions sur l’écoblanchiment de la Loi sur la concurrence. Il reconnaît que ces dispositions, dans leur forme actuelle, créent de l’incertitude pour les investisseurs et amènent certaines parties à interrompre leurs efforts de protection de l’environnement. Soucieux d’offrir plus de clarté et de prévisibilité aux entreprises, le gouvernement entend :
- éliminer l’obligation d’employer des méthodes reconnues internationalement pour corroborer les déclarations environnementales concernant une entreprise ou l’activité d’une entreprise;
- éliminer la possibilité pour des tiers de déposer des plaintes pour écoblanchiment directement au Tribunal de la concurrence.
Cette décision fait suite à de récentes modifications législatives qui confèrent au commissaire de la concurrence plus de pouvoirs pour punir les déclarations environnementales trompeuses. À l’heure actuelle, les entreprises doivent s’assurer que :
- les déclarations environnementales concernant un produit sont fondées sur une épreuve suffisante et appropriée;
- les déclarations concernant une entreprise ou l’activité d’une entreprise sont fondées sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés.
Par ailleurs, les modifications récentes autorisent les tiers à déposer des plaintes pour écoblanchiment directement au Tribunal de la concurrence, ce qui augmente les risques pour les entreprises.
Les entreprises doivent demeurer vigilantes en cette période transitoire. Pour respecter les règles actuelles et se préparer aux changements proposés dans le budget de 2025, elles doivent s’assurer que leurs déclarations environnementales sont véridiques, précises et bien corroborées.
Préparation en vue des nouveautés réglementaires
Dans le budget fédéral de 2025, le Canada annonce une refonte du cadre juridique et réglementaire applicable aux entreprises qui contribuent à la croissance des exportations et au remplacement des importations. Simplification réglementaire, partenariats autochtones, conformité ESG, prévention des crimes financiers : voilà les clés de l’accès aux marchés, du soutien gouvernemental et de la participation aux initiatives commerciales.
Les équipes juridiques devront examiner proactivement leurs projets, consulter des partenaires autochtones et des organismes de réglementation, adapter leurs stratégies de conformité et surveiller l’évolution des lois. Seules les entreprises qui mènent des consultations en amont, qui ont des cadres de conformité robustes et qui respectent les cibles commerciales et les objectifs de développement durable du Canada sauront tirer leur épingle du jeu.
Pour recevoir des conseils personnalisés qui les aideront à s’adapter à l’évolution réglementaire et à exploiter le plein potentiel des marchés d’importation et d’exportation, les entreprises ont tout intérêt à consulter des juristes ayant une expertise multidisciplinaire.
BLG peut vous aider
Pour en savoir plus sur les répercussions potentielles du budget de 2025 sur vos projets ou vos investissements dans divers secteurs (mines, services bancaires, transports, agriculture, défense et plus encore) ou pour discuter de vos stratégies en matière de partenariats autochtones, de permis, de conformité réglementaire et de gestion des risques juridiques, communiquez avec nous. Notre équipe multidisciplinaire peut vous aider à apprivoiser les nouvelles règles, à saisir les occasions favorables et à remplir vos obligations de conformité dans tous les grands secteurs.
