Le 4 novembre 2025 (le « jour du budget »), le ministre François-Philippe Champagne a déposé le budget fédéral intitulé Budget 2025 : Un Canada fort (le « budget de 2025 »). Le budget de 2025 propose plusieurs changements fiscaux, dont nous traitons en profondeur dans notre analyse du budget.
La présente analyse traite uniquement des modifications proposées aux règles sur les placements admissibles dans le budget de 2025. Les modifications proposées découlent de la consultation lancée à la suite du Budget 2024 : une chance équitable pour chaque génération qui avait pour objet la modernisation des règles sur les placements admissibles de manière prospective dans un souci d’amélioration de la cohérence et de la clarté des régimes enregistrés. La consultation comprenait des questions précises à examiner :
- Si et comment les règles sur les placements dans les petites entreprises pourraient être harmonisées afin de s’appliquer uniformément à l’ensemble des régimes enregistrés d’épargne;
- Si les rentes qui ne sont des placements admissibles que pour les REER, les FERR et les REEI devraient demeurer des placements admissibles;
- Si les conditions que doivent respecter certains produits communs de placement pour être des placements admissibles sont appropriées, y compris la valeur du maintien d’un processus d’enregistrement formel pour les placements enregistrés;
- Si et comment les règles sur les placements admissibles pourraient favoriser une augmentation des investissements basés au Canada;
- Si les actifs adossés à des cryptoactifs sont appropriés comme placements admissibles pour les régimes enregistrés.
Nous verrons plus loin que les modifications proposées aux règles sur les placements admissibles dans le budget de 2025 traitent de certaines des questions qui faisaient l’objet de la consultation. Par contre, certaines des questions soulevées lors de la consultation, notamment la pertinence des actifs adossés à des cryptoactifs (FNB de cryptoactifs) comme placements admissibles pour les régimes enregistrés, n’étaient pas traitées dans les modifications proposées dans le budget de 2025; cela dit, rien n’indique que le ministère des Finances examine activement les présentations soumises dans le cadre de la consultation à l’heure actuelle.
Modifications aux règles sur les placements admissibles
Placements dans les petites entreprises
Le budget de 2025 propose de modifier les règles sur les placements admissibles pour les placements dans les petites entreprises.
Il existe deux ensembles de règles pour les placements de régimes enregistrés dans les petites entreprises. Le premier ensemble de règles prévoit des placements dans des sociétés déterminées exploitant une petite entreprise, des sociétés à capital de risque et des coopératives déterminées, et le deuxième des placements dans des sociétés admissibles, des sociétés de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises et des fiducies de placement dans des petites entreprises. Aucun des ensembles ne permet les placements dans les petites entreprises pour les REEI.
Le budget de 2025 propose de simplifier les règles sur les placements admissibles pour les placements dans les petites entreprises des façons suivantes :
- Abolir le deuxième ensemble de règles sur l’admissibilité des placements dans les petites entreprises pour qu’il n’y ait qu’un seul ensemble de règles;
- Permettre les placements de REEI dans les petites entreprises aux termes du premier ensemble de règles.
Ces modifications s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2027.
Nouvelles catégories de placements admissibles pour les unités d’une fiducie
Le budget de 2025 propose d’établir deux nouvelles catégories de placements admissibles qui n’impliquent pas d’enregistrement auprès de l’Agence du revenu du Canada :
- Les unités d’une fiducie qui est assujettie aux exigences du Règlement 81-102 publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières;
- Les unités d’une « fiducie de placement déterminée » (au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’application des règles de restrictions au report de pertes) gérée par une personne qui est inscrite à titre de gestionnaire de fonds d’investissement au sens du Règlement 31–103 publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières.
Les nouvelles catégories de placements admissibles pour les unités de fiducies prendraient effet en date du jour du budget.
La majorité des instruments de placement collectif réglementés structurés en fiducies sont assujettis au Règlement 81-102 ou gérés par un gestionnaire de fonds d’investissement visé par le Règlement 31-103. Cela dit, si un fonds en fiducie entend devenir un placement admissible pour ces catégories, il doit se qualifier à titre de « fonds d’investissement » aux fins de l’impôt sur le revenu.
Les nouvelles catégories allègeront l’obligation des fonds d’investissement structurés en fiducie de satisfaire aux critères de la définition de « fiducie de fonds commun de placement » aux fins de l’impôt. Soulignons toutefois que le statut de fiducie de fonds commun de placement sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu confère beaucoup d’autres avantages (en plus de l’admissibilité aux régimes enregistrés) dont les gestionnaires de fonds devraient tenir compte pour structurer leurs produits.
Annulation du régime de placements enregistrés
Le budget de 2025 propose d’abroger le régime de placements enregistrés le 1er janvier 2027. Nous supposons que cette décision se fonde sur le fait que la majorité des « placements enregistrés » seront admissibles sous l’une ou l’autre des nouvelles catégories de fiducies de placement admissibles (voir plus haut). Par contre, ce ne sera probablement pas vrai dans tous les cas, étant donné les difficultés qu’ont certaines fiducies à satisfaire aux critères applicables aux « fonds d’investissement ». Pour les fonds dont l’admissibilité se fonde sur la catégorie des « placements enregistrés », les gestionnaires auraient avantage à procéder immédiatement à une analyse pour déterminer si ces fonds seront toujours admissibles pour les régimes enregistrés après l’abrogation du régime.
Exception faite des fonds en fiducie qui ne seront admissibles aux termes d’aucune des deux nouvelles catégories, l’abrogation du régime des placements enregistrés est généralement bien accueillie. Notamment, les fonds qui seraient par ailleurs des placements enregistrés n’auront plus à s’assurer d’investir uniquement dans des « placements admissibles » pour éviter des pénalités fiscales. Cette mesure entend dissiper l’incertitude entourant l’admissibilité de certains placements et ouvrir des possibilités de placement auparavant restreintes.
Cohérence accrue dans la liste des placements admissibles
Pour simplifier et clarifier les règles sur les placements admissibles visant les divers régimes enregistrés, le budget de 2025 propose de regrouper les placements admissibles pour tous les régimes enregistrés, sauf le régime de participation différée aux bénéfices, dans une seule définition dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette nouvelle liste des placements admissibles serait divisée par catégorie d’actifs.
BLG peut vous aider
Si vous avez des questions sur les répercussions des modifications proposées aux règles sur les placements admissibles, communiquez avec Grace Pereira, Tony Zhang, ou l’une des personnes-ressources ci-dessous.
