Avis juridique

Convention d'utilisation du site Web de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L.

1. Votre acceptation de la présente convention

La présente constitue une convention entre vous et Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. (« BLG ») et régit votre utilisation du site Web de BLG ainsi que de son contenu (collectivement, le « site Web »). Chaque fois que vous utilisez le site Web, vous signifiez votre acceptation ainsi que l'acceptation de toute personne que vous êtes censé représenter (et aux fins de la présente convention, le mot « personne » comprend les personnes physiques et tout type d'organisation, constituée ou non en société), sans limitation ou réserve, d'être lié par la présente convention, et vous déclarez et garantissez avoir la capacité juridique d'accepter la présente convention en votre nom et au nom de toute personne que vous êtes censé représenter.

2. Absence de lien client-avocat

Aucun lien client-avocat de consultation ou fiduciaire n'est créé par la présente convention ou votre utilisation du site Web ou encore si vous communiquez avec un professionnel de BLG par courrier électronique ou par l'entremise du site Web.

3. Absence d'avis professionnel

Le site Web est de nature informative seulement et il n'est offert qu'à des fins utilitaires. Le site Web ne se veut pas une déclaration générale ou détaillée concernant les sujets traités, un avis juridique ou de toute autre sorte, ou une offre d'acheter ou de vendre un produit ou un service. Vous devriez obtenir un avis approprié et professionnel avant d'agir ou d'omettre d'agir en fonction des renseignements fournis sur le site Web ou par son entremise.

Le site Web n'est pas un outil permettant de demander un avis juridique ou de transmettre à BLG des renseignements confidentiels. Les renseignements transmis à BLG par le site Web ne sont pas sécurisés, ne peuvent être traités en toute confidentialité et ne sont pas protégés par le privilège client-avocat; cette transmission ne crée aucune relation ou obligation de quelque sorte que ce soit. Vous ne devriez pas envoyer de renseignements confidentiels ou critiques par Internet ou par courrier électronique à moins que vous n'ayez pris les précautions qui s'imposent, telle l'utilisation de l'encryptage.

4. Usagers et accès autorisés

Le site Web ne peut être utilisé que par des personnes qui ont au moins 19 ans et qui peuvent légalement conclure des contrats exécutoires en vertu du droit applicable. Le site Web ne peut être utilisé par des personnes dans des territoires où l'accès au site Web, en partie ou dans son ensemble, ou l'utilisation du site Web, en partie ou dans son ensemble, peut être illégal ou interdit.

5. Dénégation et exclusion de responsabilité

BLG n'accepte aucune responsabilité résultant de votre utilisation du site Web. Votre utilisation du site web se fait à vos propres risques. Le site Web est fourni « comme tel » et « selon sa disponibilité », sans déclaration, garantie ou condition de quelque sorte que ce soit, tant explicite qu'implicite, y compris, entre autres, des déclarations, garanties ou conditions implicites relatives au titre de propriété, à l'absence de contrefaçon, à la qualité vendable, à l'adaptation à un usage particulier, à la performance, à la durabilité, à la disponibilité, à la rapidité de la publication, à l'exactitude ou à l'intégralité, lesquelles font toutes l'objet d'une dénégation de la part de BLG, dans toute la mesure permise en droit. BLG ne sera en aucune circonstance responsable envers vous ou envers toute autre personne pour toute perte ou dommage se rapportant à l'utilisation du site web par vous ou par toute autre personne.

6. Protection des renseignements personnels

BLG collecte, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément à la politique de confidentialité du site web et des communications électroniques de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. En acceptant la présente convention et chaque fois que vous utilisez le site Web, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation par BLG de vos renseignements personnels conformément à la politique sous sa forme actuelle sans que vous ou toute autre personne ne soyez avisé au préalable et sans que BLG n'engage sa responsabilité envers vous ou toute autre personne.

7. Droit de propriété et utilisation autorisée du site Web

Protégé par droit d'auteur © 2024 Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L.Tous droits réservés. Le site Web, y compris tout son contenu, est la propriété de BLG et de tiers et est protégé par les lois canadiennes et internationales régissant les droits d'auteur, les marques de commerce et d'autres questions. Votre utilisation du site Web ne vous confère aucun droit de propriété ou d'autres droits dans le site Web ou son contenu.

Le site Web est à votre disposition pour votre usage légitime, personnel et non commercial. Vous pouvez imprimer ou télécharger des pages du site Web pour votre usage personnel et non commercial à la condition de ne modifier aucune des pages du site Web ou d'autres parties de son contenu et de n'enlever ni de modifier aucune identification, marque, dénégation ou aucun avis, visible ou non visible. Vous ne pouvez utiliser le site Web ou son contenu à une autre fin ou d'une autre façon. Plus particulièrement, le site Web et son contenu ne peuvent être reproduits, imités, copiés, republiés, téléchargés, affichés, transmis, indexés, répertoriés, manipulés par symétrie ou distribués de quelque façon, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable explicite de BLG.

8. Renseignements sur les marques de commerce

BORDEN LADNER GERVAIS S.E.N.C.R.L., S.R.L.^MD, BORDEN LADNER GERVAIS^MD, BLG^MD et BLGCANADA^MD sont des marques de commerce, des appellations commerciales et des marques de service appartenant à BLG. D'autres noms et logos de produits et de sociétés paraissant sur le site Web peuvent être des appellations commerciales, marques de commerce ou marques de service enregistrées ou non de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation des appellations commerciales, marques de commerce, marques de service et logos affichés sur le site Web (collectivement les « marques »), est strictement interdite, sauf de la façon expressément prévue dans la présente convention. Aucune disposition paraissant sur le site Web ou ailleurs ne doit être interprétée comme l'attribution, par interprétation, préclusion juridique ou autrement, d'une licence ou d'un droit d'utilisation des marques.

9. Autres sites

Pour qu'il soit plus commode à utiliser, le site Web peut comprendre des liens vers d'autres sites Internet ou vers d'autres ressources ou entreprises exploitées par d'autres personnes (collectivement, les « autres sites »). Les autres sites sont indépendants de BLG et cette dernière n'a aucune responsabilité à l'égard des autres sites, de leurs entreprises, de leurs biens, de leurs services ou de leur contenu et n'a aucun contrôle sur ceux-ci. Votre utilisation d'autres sites et vos relations avec les propriétaires ou les exploitants d'autres sites sont à vos propres risques.

10. Interdiction d'encadrement, de miroitage, de grattage, d'exploration en profondeur de données et d'affichage

Le cadrage, le miroitage, le moissonnage et le forage de données sont strictement interdits sur le site Web, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit (notamment à l’aide de robots et de collecteurs ou d’autres dispositifs, programmes ou méthodologies automatiques). Vous ne pouvez utiliser aucune technologie de navigation en groupe ou d’affichage pour consulter le site Web ou y publier des commentaires, des communications ou quoi que ce soit d’autre qui pourrait être vu par ses utilisateurs.

Il ne vous est pas permis de contourner la structure de navigation ou la présentation du site Web ou de son contenu, ou de tenter d’y avoir accès par un moyen qui n’est pas offert sur le site Web.

Il vous est également interdit d’essayer d’accéder sans autorisation au site Web, à son contenu et aux systèmes, réseaux, services et données connexes de quelque façon que ce soit, notamment par voie de piratage ou d’extraction de mots de passe. Vous ne pouvez pas tester ou compromettre la sécurité du site Web ou tenter d’entraver son fonctionnement normal, ses activités et son utilisation.

Vous ne pouvez pas téléverser, transmettre ou distribuer de virus, de ver ou de logiciel visant à causer des dommages ou à altérer un système ou un réseau informatique.

11. Résiliation de la présente convention et cessation de l'utilisation du site Web

Si vous violez une disposition de la présente convention, vous ne pouvez plus utiliser le site Web. BLG peut à l'occasion ou pour quelque raison que ce soit et à sa seule appréciation, changer, suspendre ou interrompre, de façon temporaire ou en permanence, le site Web ou toute partie de celui-ci, ou votre autorisation d'utiliser le site Web, sans que vous ou toute autre personne ne soyez avisé au préalable et sans que BLG n'engage sa responsabilité envers vous ou toute autre personne. Si la présente convention est résiliée ou si votre autorisation d'utiliser le site Web est interrompue par vous ou par BLG pour quelque raison, alors : a) la présente convention continue néanmoins de vous être applicable et de vous lier à l'égard de votre utilisation antérieure du site Web; et b) BLG peut continuer à utiliser et à divulguer vos renseignements personnels en conformité avec la politique de confidentialité du site web et des communications électroniques de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. dans sa version modifiée à l'occasion. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 14 demeurent indéfiniment en vigueur après la résiliation de la présente convention.

12. Droit applicable et règlement des litiges

La présente convention, votre utilisation du site Web et toutes les questions connexes sont régies uniquement par les lois de la province d'Ontario au Canada et les lois fédérales applicables du Canada, à l'exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui pourrait mener à l'application d'autres lois. Tout litige entre BLG et vous ou toute autre personne se rapportant au site Web, à la présente convention ou à toute question connexe doit être réglé devant les tribunaux de la province d'Ontario siégeant dans la ville de Toronto et, par les présentes, vous vous soumettez de façon irrévocable à la compétence originale et exclusive de ces tribunaux à l'égard de tout litige ou de toute affaire. Toute réclamation ou cause d'action que vous pouvez avoir et qui se rapporte à votre utilisation du site Web, à la présente convention ou à des questions connexes doit être intentée devant un tribunal ayant compétence dans la province d'Ontario dans les six (6) mois de la réclamation ou de la cause d'action, après quoi il y a prescription.

13. Modifications de la présente convention

BLG peut, à sa seule appréciation, modifier ou compléter la présente convention en ce qu'elle se rapporte à votre utilisation future du site Web à l'occasion, pour quelque raison, sans que vous ou toute autre personne ne soyez avisé au préalable et sans que BLG n'engage sa responsabilité envers vous ou toute autre personne. Vous ne pouvez modifier la présente convention de quelque façon que ce soit.

14. Autres questions

La présente convention, y compris toute modification pouvant lui être apportée à l'occasion, constitue l'entente intégrale entre vous et BLG relativement à votre utilisation du site Web et a préséance sur toutes les ententes préalables, écrites, verbales ou autres, entre vous et BLG à l'égard de votre utilisation du site Web.

Si une disposition de la présente convention s'avère illégale, nulle ou pour quelque raison inexécutoire, alors cette disposition est réputée séparée du reste de la présente convention et n'a aucun effet sur la validité ou l'exécution des autres dispositions.

Les dispositions de la présente convention sont rédigées à l'avantage de BLG et de ses successeurs et ayants droit et de personnes liées ainsi qu'à votre avantage et à celui de vos héritiers, exécuteurs, administrateurs de succession, successeurs, ayants droit autorisés et représentants personnels et lient chacune de ces personnes. Vous ne pouvez céder la présente convention ou vos droits ou obligations aux termes de la présente convention sans le consentement préalable écrit explicite de BLG qui peut refuser de le donner à sa seule appréciation. BLG peut céder la présente convention et ses droits et obligations aux termes de la présente convention sans votre consentement.

Aucun consentement ni aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à une violation ou un défaut par l'autre partie relativement à son exécution de ses obligations aux termes de la présente convention n'est réputé ou interprété comme étant un consentement ou une renonciation à une violation ou un défaut qui se poursuit ou à une autre violation ou un autre défaut de telles obligations ou d'autres obligations de ladite partie. Aucun consentement ni aucune renonciation n'aura effet tant qu'il ne sera pas consigné dans un document écrit signé par les deux parties.

Politique de confidentialité du site Web et des communications électroniques de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L.

La protection de la confidentialité des renseignements vous concernant revêt une grande importance pour Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. (« BLG »). La présente politique explique la façon dont BLG entend recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels que vous pouvez fournir dans le cadre de votre utilisation du site Web de BLG (le « site Web ») ainsi que dans ses éditions électroniques, ses bulletins d'information et ses communiqués (les « communications électroniques »). Les renseignements personnels que vous nous fournissez au moyen du site Web seront traités avec diligence et, sous réserve de la présente politique, ne seront pas utilisés ou divulgués de manière allant à l'encontre du consentement que vous aurez donné.

En utilisant le site Web, vous nous signifiez votre consentement à ce que nous puissions recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels qui vous concernent, conformément à la présente politique. Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente politique, vous ne pouvez pas utiliser le site Web.

Renseignements automatiquement recueillis

Renseignements non identifiables — À l'instar de nombreux autres sites Web, le site Web peut recueillir automatiquement certains renseignements non identifiables relativement aux utilisateurs du site Web, comme l'adresse protocole Internet (IP) qui identifie votre ordinateur, l'adresse IP de votre fournisseur de service Internet, la date et l'heure auxquelles vous accédez au site Web, l'adresse Internet à partir de laquelle vous avez accédé directement au site Web, le système d'exploitation que vous utilisez, les sections du site Web que vous visitez, les pages Web que vous lisez et les images que vous visionnez et les documents que vous affichez sur le site Web ou téléchargez à partir du site Web. Les renseignements non identifiables sont utilisés aux fins de l'administration du système et du site Web et visent à améliorer ce dernier. Les renseignements non identifiables vous concernant peuvent être divulgués à des tiers et archivés de façon permanente pour une utilisation ultérieure.

Témoins — Le site Web peut utiliser des « témoins » (ou cookies), une technique qui emmagasine des données sur l'ordinateur d'un utilisateur du site Web afin de reconnaître l'utilisateur au moment de visites subséquentes effectuées à partir de cet ordinateur. Les témoins ont pour but d'améliorer l'efficacité et l'utilisation du site Web. Vous pouvez choisir de rejeter les témoins si votre navigateur le permet, mais cette décision peut influencer la façon dont vous pourrez utiliser le site Web et votre capacité à accéder à certaines fonctions de ce site.

Google Analytics — Le site Web utilise Google Analytics pour recueillir des renseignements, sous forme non identifiable, sur l'utilisation du site Web par les visiteurs, comme leur nombre et les pages qu'ils consultent. BLG emploie ces renseignements pour compiler des rapports et l'aider à améliorer son site Web. En consultant le site Web, vous consentez à cette utilisation de Google Analytics. Si vous ne pouvez accepter cette utilisation et refusez de transmettre des renseignements à Google Analytics, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

Les renseignements personnels que vous fournissez en particulier sur le site Web

Vos renseignements personnels — Dans le cadre de votre utilisation du site Web, on peut vous demander de fournir volontairement certains renseignements personnels (comme votre nom, votre adresse de courrier électronique, votre adresse postale et votre numéro de téléphone) afin que nous puissions communiquer plus facilement avec vous ou pour vous permettre d'accéder à certaines fonctions ou zones particulières du site Web.

Utilisation de vos renseignements personnels — BLG peut utiliser vos renseignements personnels afin d'entrer en communication et de correspondre avec vous, de répondre à vos demandes de renseignements ou pour toute autre raison permise par la loi. De façon générale, BLG tiendra compte du fait que vous avez visité volontairement le site Web et que vous avez fourni à BLG des renseignements préliminaires pour faire savoir à BLG que vous consentiez à ce que celle-ci utilise ces renseignements aux fins du suivi de nos communications avec vous et de la remise de renseignements tels les communications électroniques relatives à notre cabinet et à notre pratique qui pourraient vous intéresser ou qui pourraient vous être utiles.

Courriers électroniques de BLG — Si vous donnez votre adresse de courrier électronique, BLG peut vous transmettre, à l'occasion, des messages par courrier électronique à propos de BLG ou relatifs à tout autre sujet qui, de son avis, peut vous intéresser. Vous pouvez en tout temps demander à BLG de cesser de vous envoyer ces messages et autres renseignements en communiquant avec [email protected].

Renseignements servant au suivi — De plus, BLG peut utiliser des renseignements non personnels afin de créer des rapports généraux de renseignements servant au suivi concernant les caractéristiques démographiques des utilisateurs du site Web et les structures de trafic du site Web. Aucun lien ne peut être établi entre un renseignement servant au suivi figurant dans les rapports et l'identité ou d'autres renseignements personnels des utilisateurs individuels. BLG peut également établir un lien entre des renseignements servant au suivi et des renseignements personnels fournis par les utilisateurs du site Web. Une fois que ce lien est établi, tous les renseignements reliés sont traités à titre de renseignements personnels et ne sont utilisés et divulgués que conformément à la présente politique et conformément aux lois.

Divulgation des renseignements personnels — BLG peut divulguer les renseignements personnels vous concernant à des organismes gouvernementaux qui sont autorisés par la loi à obtenir ces renseignements, ou lorsque BLG a des motifs raisonnables de croire que ces renseignements peuvent être utiles dans le cadre d'une enquête portant sur une activité illicite, ou pour se conformer à une citation à comparaître, un mandat d'arrêt ou une ordonnance d'un tribunal, d'une personne ou d'un organisme compétent exigeant la production de renseignements, ou pour se conformer aux règles d'un tribunal concernant la production de dossiers ou de renseignements, ou pour protéger les droits et la propriété de BLG. Si BLG fait l'objet d'une fusion ou de toute autre restructuration, elle peut divulguer vos renseignements personnels à l'organisation issue de cette fusion ou autre restructuration.

Stockage et protection des renseignements — BLG peut stocker et traiter vos renseignements personnels à Montréal, dans la province de Québec au Canada et dans les divers bureaux de BLG au Canada. Afin de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels, BLG utilise des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des renseignements. Néanmoins, en raison de la nature d'Internet et des technologies qui en découlent, les risques associés à la sécurité et la confidentialité ne peuvent être éliminés et BLG ne peut garantir que vos renseignements personnels ne seront pas divulgués de manière contraire aux dispositions de la présente politique.

Accès à vos renseignements personnels — Vous pouvez demander d'avoir accès à vos renseignements personnels et obtenir des renseignements portant sur la collecte, l'utilisation et la divulgation par BLG de ces renseignements en communiquant avec BLG à l'adresse [email protected]. BLG a recours à des agents du service de la protection de la vie privée pour assurer la protection des renseignements personnels et la conformité aux lois reliées à la confidentialité de différents territoires. Vos demandes, une fois reçues, seront envoyées à l'agent du service de la protection de la vie privée approprié. Sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi, vous pourrez obtenir un accès raisonnable aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et vous aurez le droit de remettre en question la pertinence et l'exactitude de ces renseignements et de les faire modifier au besoin. Vous pouvez contribuer au maintien par BLG de l'exactitude des renseignements qui vous concernent en avisant BLG de tout changement nécessaire.

Dispositions diverses

Autres sites Web — Le site Web peut contenir des liens avec d'autres sites Web ou ressources Internet. Lorsque vous cliquez sur l'un de ces liens, vous entrez en contact avec un autre site Web ou une autre ressource Internet qui peut recueillir des renseignements à votre sujet que vous fournissez volontairement ou qui sont obtenus au moyen de témoins ou autres techniques de ce genre. BLG n'assume aucune responsabilité à l'égard de ces sites Web et autres ressources Internet ni à l'égard de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation qu'ils peuvent faire des renseignements personnels vous concernant et n'a aucun contrôle sur ceux-ci.

Convention d'utilisation du site Web — La convention d'utilisation du site Web régissant votre utilisation du site Web (qui peut être visionnée en cliquant ici) prévoit des dispositions importantes sur la dénégation et l'exclusion de la responsabilité de BLG et de tiers concernant votre utilisation du site Web et des dispositions portant sur le droit applicable et la compétence exclusive pour le règlement de tout litige qui pourrait découler de cette utilisation. Chacune de ces dispositions s'applique également à tout litige qui peut découler de l'application de la présente politique et de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels, et ont le même effet que si elles avaient été reproduites directement dans la présente politique.

Utilisateurs antérieurs — Si vous cessez d'utiliser le site Web ou que BLG met fin à cette autorisation, BLG peut continuer d'utiliser ou de divulguer les renseignements personnels vous concernant conformément à la présente politique, dans sa version modifiée à l'occasion et sous réserve de la conformité aux lois.

Modifications de la politique de confidentialité — La présente politique peut être modifiée par BLG à l'occasion, à sa seule appréciation, sans que vous ou toute autre personne ne soyez avisé au préalable et sans que BLG n'engage sa responsabilité envers vous ou toute autre personne. La collecte, l'utilisation et la divulgation par BLG de vos renseignements personnels seront régies par la version de la présente politique qui sera alors en vigueur. Les nouvelles versions de la présente politique seront affichées sur la présente page. Par le maintien de votre utilisation du site Web ainsi que par la réception ou la demande de toute communication électronique ultérieurement aux modifications apportées à la présente politique, vous signifiez votre consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels vous concernant conformément à la politique modifiée. Par conséquent, lorsque vous utilisez le site Web ou lorsque vous recevez ou demandez une communication électronique, assurez-vous de vérifier la date de la présente politique et d'examiner tout changement qui a pu y être apporté depuis la dernière version. Nous vous conseillons également d'ajouter à vos signets la présente page et d'examiner de façon périodique la présente politique afin de vous assurer que vous connaissez bien la version la plus récente.

Communications électroniques — En général - Les communications électroniques ne constituent pas des avis juridiques. Le fait d'afficher de telles communications ne créeront pas automatiquement une relation d'avocat et de client entre BLG et le destinataire. Les communications électroniques sont conçues pour servir d'accès à de l'information et des connaissances d'intérêt général et ne visent pas votre situation personnelle. Si une communication électronique suscite votre intérêt, n'hésitez pas à communiquer avec un de nos professionnels afin de planifier une consultation juridique.

Vos commentaires — Vous pouvez transmettre vos commentaires ou vos questions concernant la présente politique ou vos renseignements personnels en communiquant avec BLG à l'adresse [email protected].

Termes juridiques

BLG est une société à responsabilité limitée (S.R.L.) enregistrée en Ontario. Un associé d’une S.R.L. n’est pas personnellement responsable des dettes, obligations ou responsabilités de la S.R.L., y compris celles qui découlent d’une négligence ou d’une omission de la part d’un autre associé ou de toute personne sous la supervision ou la responsabilité directe de ce dernier. Les associés d’une S.R.L. ne sont personnellement responsables que de leurs propres actions et omissions, ainsi que de celles des personnes sous leur supervision ou responsabilité directe.

BLG a recours à diverses sociétés affiliées pour l’aider à fournir des services à ses clients.

De plus, BLG détient AUM Law Professional Corporation (AUM), entité juridique distincte autorisée en Ontario à fournir directement ou indirectement des services juridiques ou autres à ses clients.

AUM et BLG exercent leurs activités de façon indépendante en tant qu’entités juridiques distinctes et autonomes. Ne formant pas une seule et même société de personnes, ni AUM ni BLG ne sont responsables des actes ou omissions de l’autre et n’ont pas le pouvoir d’obliger ou de lier l’autre.

Puisque BLG et AUM font partie du même groupe, l’un ou l’autre peut, de temps à autre, utiliser les services ou la technologie de l’autre, notamment les bureaux, les installations, les outils technologiques ou le personnel, ou encore traiter ou stocker des données appartenant à l’autre ou à ses clients, y compris des renseignements personnels, pourvu que tous deux respectent leurs obligations professionnelles en matière de confidentialité.