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Perspectives

Employeurs, attention : la Cour d’appel de l’Ontario confirme une décision exceptionnelle dans une affaire de congédiement injustifié

Dans la récente affaire Ruston v. Keddco MFG. (2011) Ltd., 2019 ONCA 125, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé l’imposition à un employeur de dommages-intérêts extraordinaires et de dépens inhabituellement élevés pour avoir manqué à son obligation de bonne foi et de traitement équitable dans le cadre d’un congédiement. Cette affaire représente une bonne occasion pour les employeurs d’apprendre des erreurs des autres.

Les faits

Le demandeur, Scott Ruston, avait été embauché en 2004 par la partie défenderesse, Keddco, au poste de représentant de commerce. Au cours de son emploi au sein de la société, il avait gravi les échelons rapidement jusqu’à en assumer la présidence à compter de 2011.

En 2015, Keddco a mis fin à l’emploi de M. Ruston, alléguant que son renvoi était justifié et qu’il  avait commis une fraude. Lorsque M. Ruston a fait savoir à son employeur qu’il comptait retenir les services d’un avocat, Keddco l’a informé que, s’il allait de l’avant, elle présenterait une demande reconventionnelle contre lui, ce qui lui coûterait très cher.

Quand M. Ruston a déposé une déclaration réclamant des dommages-intérêts pour congédiement injustifié, Keddco a riposté en présentant une défense et une demande reconventionnelle alléguant une cause et réclamant 1,7 M$ de dommages-intérêts pour enrichissement injustifié, manquement au devoir de fiduciaire et fraude ainsi que 50 000 $ de dommages punitifs.

La décision

Première instance

La juge de première instance a estimé que Keddco n’avait pas réussi à prouver de cause ni ses autres allégations contre M. Ruston. Elle a conclu que sa demande reconventionnelle pour 1,7 M$ de dommages-intérêts relevait d’une stratégie d’intimidation et que la société avait manqué à son obligation de bonne foi et de traitement équitable dans le cadre du congédiement de M. Ruston. La demande reconventionnelle a donc été rejetée dans son intégralité et M. Ruston s’est vu accorder les dommages-intérêts suivants :

  1. Une indemnité tenant lieu de préavis d’un montant équivalant à 19 mois de préavis, comprenant prime et avantages sociaux
  2. Des dommages punitifs de 100 000 $
  3. Des dommages moraux de 25 000 $

La juge a également octroyé à M. Ruston 546 684,73 $ au titre de dépens indemnitaires substantiels dans une décision distincte visant les dépens.

Keddco a fait appel du montant de tous les dommages-intérêts susmentionnés et déposé une requête en autorisation d’appel concernant les dépens accordés.

Cour d’appel

La Cour d’appel a confirmé tous les aspects de la décision du tribunal de première instance et rejeté l’appel de Keddco dans son intégralité.

Tout d’abord, la Cour a estimé que la juge de première instance avait fourni [traduction] « des raisons convaincantes et détaillées » à l’appui de l’octroi d’un préavis de 19 mois, s’appuyant, pour en expliquer la longueur, sur l’âge de M. Ruston (54 ans), ses attaches familiales dans une région restreinte qui limitent ses perspectives de trouver un emploi similaire ainsi que la gravité des allégations avancées pour justifier son congédiement et l’absence de lettre de recommandation.

Ensuite, la Cour a jugé que l’octroi de dommages moraux était justifié, compte tenu des agissements de Keddco dans le cadre du congédiement de M. Ruston, la société ayant notamment proféré des menaces à l’encontre de ce dernier afin de le dissuader de la poursuivre en justice et présenté une demande reconventionnelle, actions qui ont toutes deux été source de stress pour M. Ruston.

La Cour a également maintenu les dommages punitifs, rejetant l’argument de Keddco selon lequel la juge de première instance avait commis une erreur en omettant de tenir compte des aspects punitifs de l’octroi de dépens substantiels et de dommages-intérêts compensatoires. Elle a conclu que la juge de première instance, en s’appuyant sur la même conduite sous-jacente pour accorder des dommages moraux et punitifs, n’avait pas infligé une double pénalité à la société, car les deux types de dommages servaient des fins distinctes. Aucun élément ne permettait de remettre en question les dommages-intérêts attribués par la juge de première instance, étant donné que la conduite de l’employeur méritait d’être dénoncée et que la juge de première instance s’était montrée [traduction] « sensible aux inquiétudes de double indemnisation ».

Enfin, la Cour a rejeté la requête en autorisation d’appel visant l’octroi de dépens, l’estimant juste et raisonnable dans les circonstances.

Commentaire

La décision Keddco rappelle de façon éloquente aux employeurs qu’ils doivent satisfaire à leur obligation de bonne foi et de traitement équitable lors du congédiement d’employés.

Elle souligne ainsi la nécessité de ne pas formuler d’allégations à la légère pour justifier un congédiement et certainement pas de mauvaise foi ou manière inéquitable.

Si les employeurs manquent à leur obligation de bonne foi et de traitement équitable, notamment en émettant des allégations non fondées quant à l’existence d’un motif valable de congédiement, ils risquent de devoir verser des sommes importantes au titre de dommages moraux et punitifs ainsi que des dépens substantiels.