Perspectives

Obligation de divulguer un contrat de prête-nom

Mise à jour du 9 septembre 2019

Obligation de divulguer un contrat de prête-nom : assouplissement lié au délai de prescription

Le 17 mai 2019, le ministère des Finances du Québec a publié un bulletin (le « bulletin») dans lequel il a annoncé l’instauration d’un mécanisme de divulgation obligatoire et immédiate des contrats de prête-nom. Plus précisément, le bulletin présente en détail les dispositions en matière de divulgation de la règle générale anti-évitement (la « RGAE ») et les sanctions liées à la planification fiscale abusive faisant appel à des opérations impliquant un trompe-l’œil et à l’utilisation de contrats de prête-nom. La non-divulgation peut entraîner des sanctions et la suspension du délai de prescription visant toute opération à laquelle le contrat de prête-nom se rapporte.

Afin de maximiser la conformité, Revenu Québec a récemment annoncé un assouplissement quant au délai de divulgation des contrats de prête-nom conclus avant le 17 mai 2019 et dont les conséquences fiscales perdurent au-delà de cette date, de même que ceux qui ont été conclus le ou après le 17 mai 2019.

La date limite correspond désormais à la plus tardive des dates suivantes :

  • Le 90e jour suivant la date de la conclusion du contrat de prête-nom
  • Le 90e jour suivant la date de sanction du texte législatif donnant effet aux nouvelles mesures

9 août 2019

En vertu du droit civil québécois, une relation contractuelle selon laquelle une partie (le « prête-nom ») convient de détenir un titre de propriété pour le compte du propriétaire bénéficiaire (le « mandant ») est communément appelée un contrat de prête-nom. Selon cet arrangement, dont n’est généralement pas informé le tiers, le prête-nom exécute, à titre de mandataire, les opérations pour le compte du mandant, lui permettant ainsi de garder l’anonymat.

Les contrats de prête-nom sont souvent passés dans le cadre d’opérations immobilières qui comprennent plusieurs parties et pour lesquelles il importe de préserver l’anonymat du véritable propriétaire, par exemple lorsqu’il s’agit de protéger des actifs, à l’occasion d’opérations de financement et pour assurer la confidentialité des investissements.

Dans le cadre de ses mesures visant à protéger l’intégrité et l’équité de son régime fiscal, le gouvernement québécois a mis l’accent sur le mécanisme de divulgation obligatoire s’appliquant aux contrats de prête-nom dans son budget 2019-2020. Plus récemment, le 17 mai 2019, le ministère des Finances du Québec a publié un bulletin1 (le « bulletin ») dans lequel il annonce l’instauration d’un mécanisme de divulgation obligatoire et immédiate des contrats de prête-nom. Des règles particulières ont également été mises en place pour les contrats de prête-nom conclus avant le 16 mai 2019 qui se rapportent à une opération ou à une série d’opérations dont les conséquences fiscales perdurent au-delà la date de publication du bulletin.

Le bulletin indique que la législation fiscale provinciale sera modifiée pour tenir compte de trois nouvelles mesures :

1) Obligation de divulguer un contrat de prête-nom

Désormais, les parties à un contrat de prête-nom doivent produire, au plus tard 90 jours suivant la date de sa conclusion, le formulaire prescrit, qui n’a pas encore été mis à la disposition du public. Tant que le formulaire prescrit n’aura pas été créé ni mis à la disposition du public, les parties à un contrat de prête-nom devront divulguer les renseignements suivants à Revenu Québec :

  • la date du contrat de prête-nom;
  • l’identité des parties au contrat de prête-nom;
  • une description complète des faits relatifs à l’opération ou à la série d’opérations à l’égard de laquelle le contrat de prête-nom se rapporte;
  • l’identité de toute personne ou entité à l’égard de laquelle cette opération ou série d’opérations entraîne des conséquences fiscales;
  • tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.

Nous avons recommandé à nos clients de procéder à la divulgation en question par courrier recommandé tant que le formulaire prescrit ne sera pas disponible.

2) Pénalité en cas de non-divulgation

À défaut de divulguer un contrat de prête-nom dans le délai de 90 jours ou, pour les contrats de prête-nom existants qui continuent d’avoir des conséquences fiscales, au plus tard le 16 septembre 2019, le prête-nom et le mandant encourront solidairement une pénalité pouvant atteindre 6 000 $. Plus précisément, ils devront s’acquitter d’une pénalité initiale de 1 000 $ ainsi que d’une pénalité additionnelle de 100 $ par jour calculée au maximum pendant 50 jours.

3) Délai de prescription

À défaut de divulguer un contrat de prête-nom dans les délais prescrits (90 jours ou avant le 16 septembre 2019), le délai de prescription par ailleurs applicable sera suspendu dans les faits en ce qui concerne les conséquences fiscales qui découlent d’une opération ou d’une série d’opérations survenue au cours cette année et qui s’inscrit dans le cadre du contrat de prête-nom.

Conclusion

Par conséquent, la déclaration de renseignements de tout contrat de prête-nom conclu après le 16 mai 2019 doit être produite auprès de Revenu Québec au plus tard 90 jours suivant la date de sa conclusion, et ce, quelle qu’en soit la raison sous-jacente.

Les renseignements de tous les contrats existants dans le cadre desquels les conséquences fiscales qui découlent d’une opération ou d’une série d’opérations continuent de s’appliquer le 16 mai 2019 ou après devront être divulgués à Revenu Québec au plus tard le 16 septembre 2019.

Si vous êtes partie à un contrat de prête-nom ou avez l’intention d’en conclure un, notre groupe spécialisé en droit fiscal sera heureux de discuter avec vous de vos obligations en matière de divulgation et des conséquences fiscales connexes propres à votre contrat.


1 Bulletin d'information du Québec

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