Perspectives

Port du couvre-visage obligatoire : questions et réponses pour les employeurs

À compter du 18 juillet 2020, le gouvernement du Québec implantera le port obligatoire du couvre-visage dans tous les lieux qui accueillent le public. Voici les éléments essentiels à connaitre au sujet de cette nouvelle mesure :

1. À qui la mesure s’applique-t-elle?

Comme c’est le cas en ce qui concerne le port obligatoire du couvre-visage dans les transports en commun depuis le 13 juillet 2020, le port du couvre-visage s’applique à toute personne de 12 ans et plus entrant dans un lieu public fermé et partiellement couvert.  Le port du masque sera fortement recommandé pour les 2 à 12 ans et fortement déconseillé pour les enfants de moins de 2 ans. De plus, les personnes dont la condition médicale particulière (laquelle devrait selon nous être supportée par la documentation médicale appropriée) empêche le port du masque ainsi que celles qui ne sont pas capables de mettre ou de retirer le masque par elles-mêmes ne sont pas visées par l’obligation de porter le couvre-visage.

2. Qu’est-ce qu’un lieu qui accueille le public?

Selon le Décret 810-2020[1] concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, un « lieu qui accueille le public » fait référence à la partie accessible au public des lieux suivants, dans la mesure où elle est fermée ou partiellement couverte et qu’il ne s’agit pas d’une unité d’hébergement :

  1. un commerce de détail, un centre commercial ou un bâtiment ou un local où est exploitée une entreprise de services, incluant une entreprise de soins personnels ou d’esthétique;
  2. un restaurant ou un bar;
  3. un lieu de culte;
  4. un lieu où sont offerts des activités ou des services de nature culturelle ou de divertissement;
  5. un lieu où sont pratiquées des activités sportives ou récréatives;
  6. une salle de location ou un autre lieu utilisé pour accueillir des événements, incluant des congrès et des conférences, ou pour tenir des réceptions;
  7. un lieu où sont offerts des services municipaux ou gouvernementaux;
  8. une aire commune, incluant un ascenseur, d’un établissement d’hébergement touristique;
  9. un bâtiment ou un local utilisé par un établissement d’enseignement, à l’exclusion d’un établissement qui dispense des services d’éducation préscolaire ou des services d’enseignement primaire ou secondaire de la formation générale des jeunes;
  10. une gare de train ou d’autobus, une gare fluviale, une station de métro ou un aéroport;
  11. un cabinet privé de professionnel;

Le port du masque ou du couvre-visage sera donc obligatoire pour accéder à un hall d’entrée, une aire d’accueil ou un ascenseur d’un immeuble autre qu’un immeuble d’habitation ou pour y circuler.

3. Est-ce que le port du couvre-visage sera obligatoire en tout temps à l’intérieur?

Tout d’abord, il sera interdit au public d’accéder aux lieux mentionnés ci-haut sans porter un couvre-visage. Il sera également interdit au public de circuler dans les aires communes de ces lieux sans porter un couvre-visage.

Les personnes qui se trouvent dans les situations suivantes ne seront pas visées par l'obligation de porter un masque ou un couvre-visage :

  • les personnes qui reçoivent un soin, bénéficient d’un service ou pratiquent une activité physique ou une autre activité qui nécessite d’enlever le couvre-visage, et ce pour la durée de ce soin, de ce service ou de cette activité;
  • les personnes qui retirent leur masque ou leur couvre-visage momentanément, à des fins d’identification;
  • les personnes qui travaillent ou qui exercent leur profession dans un lieu qui accueille le public, sauf lorsqu’elle se trouve dans dans le hall d’entrée, une aire d’accueil ou un ascenseur d’un immeuble autre qu’un immeuble d’habitation. Notons que ces personnes demeurent cependant soumises aux règles spécifiques qui leur sont applicables en matière de santé et de sécurité du travail quant au port du masque ou du couvre-visage;
  • les personnes qui sont assises et respectent la distanciation prévue pour les lieux suivants (elles doivent remettre leur masque ou leur couvre-visage lors de leurs déplacements dans ces lieux) :
    • dans les salles de classe d’un établissement d’enseignement,
    • dans un lieu où sont offerts des activités ou des services de nature culturelle ou de divertissement,
    • dans un restaurant, une aire de restauration ou un bar, dans un autre lieu fermé ou partiellement couvert qui accueille le public où les personnes peuvent être assises.

À titre d’exemple, les clients pourront ainsi retirer leur masque lorsqu’ils auront pris place à leur siège au restaurant s’ils sont attablés avec des personnes de leur ménage. Nous sommes d’avis que le masque pourra être retiré une fois à l’intérieur d’un bureau, par exemple, sauf lorsque la distance minimale de deux mètres ne peut pas être respectée.

4. Est-ce que mes employés doivent également porter le couvre-visage lorsqu’ils sont en service dans l’établissement?

Les règles applicables en matière de santé et de sécurité du travail sont spécifiquement décrites dans les guides publiés par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (« CNESST ») en lien avec chaque domaine d’activité. Le Décret 810­-2020 précise que seules ces mesures règles s’appliquent, hormis en ce qui concerne les aires communes de l’édifice (hall d’entrée, aire d’accueil, ascenseur de l’immeuble) qui exigent dorénavant le port du couvre-visage. Par conséquent, si vos employés n’étaient pas tenus de porter le masque ou le couvre-visage avant l’arrivée de cette nouvelle directive, ils ne seront pas tenus de le porter davantage, hormis dans les espaces communs de l’immeuble.

5. Est-ce que le port de la visière peut remplacer le port du couvre-visage?

Selon l’Institut national de santé publique, le port de la visière peut remplacer le port du couvre-visage en dernier recours pour des raisons de sécurité, notamment si le port du couvre-visage ou du masque embue les lunettes du porteur. Elle ne peut cependant remplacer le port du masque de procédure lorsque celui-ci est requis. Si le port de la visière est choisi, celle-ci doit cependant être maintenue en position protectrice et ne pas être relevée de façon à en contrecarrer l’utilité.

6. Qui sévira si un visiteur refuse de porter un couvre-visage?

L’établissement doit faire respecter la règle et l’imposer.

La CNESST pourra imposer des amendes aux établissements ayant admis des visiteurs qui ne respectent pas cette mesure. Pour le moment, les visiteurs récalcitrants ne seront pas visés par de telles amendes, mais il est projeté qu’ils soient passibles d’amendes à compter du 1er août 2020.

7. Quelles sont les amendes possibles?

Les amendes visant les établissements sont de l’ordre de 400 $ à 6 000 $, ce qui correspond aux amendes applicables à une violation en vertu de la Loi sur la santé publique.

8. Est-ce que l’établissement est tenu de fournir le couvre-visage aux clients ou visiteurs?

Bien qu’il s’agisse d’une mesure souhaitable afin d’éviter les tensions à l’entrée de l’établissement, il n’est pas exigé de l’établissement qu’il fournisse le couvre-visage aux clients ou visiteurs.

9. Est-ce que mes employés qui travaillent dans une section dans l’établissement qui n’est pas ouverte au public devront porter le masque?

Non, hormis pour transiter dans les aires communes de l’édifice à bureau.

10. En tant qu’employeur, vais-je devoir fournir le couvre-visage à mes employés qui travaillent dans mon établissement qui est ouvert au public?

Oui, s’ils doivent emprunter des aires communes pour se rendre à leur poste (comme un ascenseur ou un hall d’entrée). Il s’agit d’un équipement de protection individuelle rendu obligatoire par la directive de la santé publique et l’employeur devra donc le fournir à ses frais en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

11. En vertu des directives sanitaires émises par la CNESST, mes employés étaient déjà tenus de porter un masque de procédure. Pourront-ils dorénavant exiger de ne porter qu’un couvre-visage?

Non. Dans les circonstances où le port du masque de procédure était déjà requis, il ne pourra pas être remplacé par un couvre-visage dont l’efficacité pourrait être moindre. Ce n’est que si le couvre-visage offre les mêmes garanties de fiabilité qu’un masque de procédure et est formellement accrédité en ce sens par Santé Canada ou une autorité gouvernementale compétente qu’il pourra y avoir substitution dans ce contexte.

12. Cette nouvelle mesure remplace-t-elle l’administration de questions à l’entrée de l’établissement visant à exclure les clients symptomatiques ou à risque d’avoir contracté la maladie?

Non. Cette mesure s’ajoute aux autres mesures recommandées par la Direction de la santé publique, dont le lavage des mains, l’hygiène respiratoire, la distanciation physique et l’exclusion des lieux de travail et des lieux publics des personnes potentiellement contaminées.


1  Lien utile : Gouvernement du Québec, « Port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics en contexte de la pandémie de COVID-19 », (13 juillet 2020), en ligne

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