Le 10 juillet 2025, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié deux documents phares visant à éliminer les délais de transfert de compte. Selon l’OCRI, il s’agit d’un problème de taille qui doit être réglé afin d’améliorer les résultats pour les investisseurs.
Dans le cadre d’un appel à commentaires, l’OCRI a publié un projet de modification des règles (les « propositions ») visant à moderniser le processus de transfert de compte pour les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective. Les propositions comprennent des délais clairs pour le traitement des transferts, l’obligation d’utiliser des outils de communication électronique et un délai de règlement standard de 10 jours de compensation pour effectuer un transfert de compte. Les courtiers membres de l’OCRI doivent se pencher sur l’aspect pratique des propositions.
L’OCRI a également publié le livre blanc intitulé « Accroître la rapidité et l’efficacité des transferts de comptes au Canada : Phase 1 – Définition du problème et établissement des bases du changement », dans lequel il invite les sociétés voulant mettre au point la solution technologique permettant le transfert de compte efficace entre courtiers à soumettre leur proposition. De plus, l’OCRI y décrit les améliorations opérationnelles que les courtiers membres doivent prendre en considération. Le livre blanc constitue la première étape d’un projet qui se déroulera en deux phases. L’OCRI prévoit publier un livre blanc portant sur la phase 2 du projet qui traitera de la mise en œuvre de la solution technologique.
Projets de modification des règles sur les transferts de comptes
L’OCRI est d’avis que les règles actuelles sur les transferts de comptes pour les courtiers en épargne collective (Règles CEC) et celles pour les courtiers en placement (Règles CPPC) sont obsolètes, incomplètes et incohérentes. Les propositions ont pour but d’harmoniser les exigences en matière de transferts de comptes pour les courtiers en épargne collective et les courtiers en placement. Nous sommes d’avis que les projets de modification des Règles CEC et des Règles CPPC sont essentiellement les mêmes.
Voici les exigences et les délais que les modifications proposées imposeraient relativement au processus de transfert de compte :
- Lorsqu’un courtier peut transférer un compte par l’entremise d’un « service de transfert de compte reconnu »i, le courtier livreur et le courtier receveur doivent utiliser les outils de communication électronique du service de transfert.
- Après avoir reçu les instructions de transfert et l’autorisation écrite du client, le courtier receveur doit « immédiatement » envoyer la demande de transfert par voie électronique au courtier livreur par l’entremise d’un service de transfert de compte reconnu.
- Le courtier livreur doit répondre à la demande de transfert du courtier receveur dans un délai de deux jours de compensation. Le courtier livreur doit répondre de l’une des façons suivantes :
- il peut refuser la demande si elle n’est pas en règle (Not in Good Order ou NIGO);
- il peut fournir une liste des soldes en espèces et des positionsii liés à la demande;
- s’il y a une « entrave »iii, il peut envoyer un message au courtier receveur pour l’informer des détails de l’entrave.
- Si une demande de transfert est rejetée, le courtier livreur et le courtier receveur doivent déployer des efforts raisonnables pour régler le motif du rejet dans un délai de deux jours de compensation.
- Si le courtier livreur fournit une liste de soldes en espèces et de positions au courtier receveur et qu’il y a une entrave chez ce dernier, le courtier receveur doit envoyer un message indiquant les soldes en espèces et les positions qui présentent une entrave au courtier livreur dans un délai de deux jours de compensation.
- Le courtier receveur doit « immédiatement » informer le client d’une entrave, obtenir ses instructions, puis les transmettre au courtier livreur.
- Lorsqu’il n’y a pas d’entrave au transfert ou que le courtier livreur a bien reçu les instructions pour régler l’entrave, le courtier livreur doit commencer le transfert dans un délai d’un jour de compensation.
- Pour respecter le délai standard, le courtier livreur et le courtier receveur doivent régler la demande de transfert d’un client dans un délai de dix jours de compensation suivant la date à laquelle le courtier livreur reçoit la demande de la part du courtier receveur.
- Si le transfert n’est pas réglé selon le délai standard, un courtier receveur peut effectuer le transfert de l’une des façons suivantes :
- il peut racheter la position non réglée;
- il peut prêter la position au courtier livreur par l’entremise d’un dépositaire reconnu et transférer simultanément la même position dans le compte du client;
- il peut conclure d’autres ententes mutuelles avec le courtier livreur pour que le transfert de compte soit considéré comme fait.
De plus, les propositions prévoient que les soldes créditeurs d’intérêts ou de dividendes doivent être réglés dans un délai de 25 jours de compensation, et que les frais et les charges doivent être réglés dans un délai de 10 jours de compensation suivant la date à laquelle le courtier receveur reçoit la demande de transfert.
En outre, pour les déplacements de comptes en bloc, il est précisé dans les propositions que les courtiers en placement receveur et livreur doivent déployer des efforts raisonnables et collaborer pour assurer un déplacement rapide des comptes.
Livre blanc
Comme mentionné précédemment, l’OCRI considère que les retards de transfert de compte représentent un problème majeur qui doit être réglé pour améliorer les résultats des investisseurs. Dans le livre blanc, l’OCRI cerne les causes des difficultés liées aux transferts de comptes et formule notamment les recommandations suivantes pour améliorer la situation : l’automatisation des systèmes, la normalisation des procédures de transfert et l’harmonisation de la réglementation.
L’OCRI adopte une approche en deux phases :
- Phase 1 : Définition du problème et établissement des bases du changement
- Phase 2 : Mise en œuvre de solutions et adoption par l’ensemble du secteur
En plus de décrire les défis actuels liés aux transferts de comptes, la phase 1 du livre blanc propose une approche sectorielle qui favorise l’efficacité des transferts.
Le livre blanc fournit une description détaillée d’améliorations opérationnelles sur lesquelles les courtiers membres sont invités à se pencher. L’OCRI considère ces améliorations comme des mesures qui peuvent être prises en attendant une solution technologique à l’échelle du secteur qui favorisera l’efficacité des transferts.
L’OCRI invite les fournisseurs de technologies qui sont en mesure de développer une solution pour contribuer à régler les problèmes de transfert de compte présentés ci-dessus à soumettre des propositions détaillées.
Dernières réflexions
Nous recommandons fortement que les courtiers membres de l’OCRI se penchent sur les incidences opérationnelles de ces propositions, à savoir si les délais proposés pour les transferts sont réalistes compte tenu de la technologie actuelle, des processus sectoriels et des ressources humaines et financières. Nous prévoyons que, dans certains cas, les sociétés ne pourront pas respecter les délais prescrits, surtout durant les périodes de pointe où les courtiers doivent traiter un volume considérable de demandes de transfert.
Bien que le livre blanc n’exige pas de réponse précise de la part des courtiers, nous estimons néanmoins que les améliorations opérationnelles qui y sont proposées méritent que les courtiers s’y attardent.
Si vous avez des questions concernant les propositions ou avez besoin d’aide pour rédiger une proposition de solution technologique à l’intention de l’OCRI, veuillez communiquer avec les auteurs ou avec votre avocat de BLG ou de BLG Impulsion AUM Law.
