Le Programme des divulgations volontaires (PDV), administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC), permet aux contribuables de divulguer des erreurs ou omissions commises en contravention de diverses lois fiscales. Les demandes acceptées dans le cadre du PDV donnent droit à un allègement des pénalités et des intérêts, et ne font pas l’objet de poursuites criminelles.
L’ARC a récemment publié de nouvelles lignes directrices relatives à l’administration du PDV, lesquelles entreront en vigueur pour les demandes reçues le 1er octobre 2025 ou après cette date. Ces changements visent à simplifier le processus de divulgation volontaire afin de faciliter les démarches des contribuables et des personnes inscrites qui souhaitent corriger des erreurs ou omissions dans leurs déclarations fiscales passées.
Ce que vous devez savoir
- Admissibilité élargie
- Sont recevables au titre des nouvelles lignes directrices les « demandes sollicitées », c’est-à-dire lorsque l’ARC a déjà notifié au contribuable un problème d’observation, ou qu’elle a reçu des renseignements provenant de sources tierces. Les demandes sollicitées donnent droit à un allègement pouvant aller jusqu’à 100 % des pénalités applicables, et un allègement de 25 % des intérêts applicables Il s’agit d’un changement majeur et bienvenu, car les anciennes lignes directrices interdisaient quasiment ce type de demande.
- Les contribuables pourront maintenant déposer une demande d’allègement des intérêts même en l’absence de pénalités. Auparavant, des pénalités devaient avoir été appliquées pour que la demande soit admissible.
- Les nouvelles lignes directrices assouplissent les règles permettant à un même contribuable de présenter une deuxième demande de divulgation volontaire.
- Allègement des intérêts plus important : S’agissant des demandes non sollicitées, les nouvelles lignes directrices donnent droit à un allègement de 75 % des intérêts applicables, incluant les trois années les plus récentes. C’est une autre amélioration notable, eu égard au haut niveau du taux d’intérêt applicable aux dettes fiscales, composé quotidiennement. Auparavant, l’allègement maximal était de 50 %, et il n’était pas possible d’obtenir un allègement pour les trois années les plus récentes.
- Exigences documentaires allégées : L’ARC a allégé les exigences documentaires pour l’acceptation des demandes de divulgation volontaire. En fonction de leur situation fiscale, les contribuables devront désormais fournir les documents (déclarations, formulaires, relevés, annexes) pour les quatre à dix années les plus récentes. Les anciennes lignes directrices ne précisaient aucune limite de temps.
Admissibilité élargie
Les nouvelles lignes directrices distinguent deux types de demandes : les « demandes sollicitées » et les « demandes non sollicitées » :
- Demande non sollicitée : Une demande est faite alors qu’il n’y a eu aucune communication (orale ou écrite) à propos d’un problème d’observation connu lié à la divulgation. Une demande entre dans cette catégorie si elle est faite à la suite d’une lettre éducative ou d’un avis qui offre des conseils généraux et des renseignements sur la production de déclarations liés à un sujet particulier.
- Demande sollicitée : Une demande entre dans cette catégorie si : i) elle est faite à la suite d’une communication orale ou écrite à propos d’un problème d’observation connu lié à la divulgation, ou si ii) l’ARC a déjà reçu des renseignements provenant de sources tierces concernant la participation possible d’une personne spécifique (ou d’une personne qui lui est liée) en situation d’inobservation fiscale.
L’allègement accordé dans le cadre des demandes sollicitées constitue une nouveauté bienvenue, car les anciennes lignes directrices interdisaient quasiment toute divulgation lorsque l’ARC avait déjà reçu de l’information sur une possible inobservation.
En outre, en vertu des nouvelles lignes directrices, les conditions d’admissibilité sont respectées même si l’erreur ou l’omission entraîne le paiement d’intérêts uniquement (c.-à.-d. sans pénalités associées). Auparavant, une demande relative au PDV devait comporter l’application effective ou potentielle de pénalités pour être recevable.
L’ARC a de plus assoupli les règles permettant à un même contribuable de présenter une deuxième demande de divulgation volontaire. En vertu des anciennes lignes directrices, une deuxième demande n’était normalement prise en considération que si : i) les circonstances liées à cette deuxième demande étaient indépendantes de la volonté du contribuable et si ii) elles se rapportaient à une question différente de celle de la première demande. Désormais, l’ARC pourra prendre en considération une deuxième demande si une seule de ces conditions est remplie.
Avec les nouvelles lignes directrices, il faut toutefois que la demande, sollicitée ou non sollicité, soit volontaire pour être acceptée dans le cadre du PDV. Plus précisément, une demande n’est pas volontaire si une vérification ou une enquête est entamée à l’encontre de la personne ou d’une personne qui lui est liée et qui a un lien avec les renseignements divulgués. Ces actions peuvent être menées par l’ARC, un organisme d’application de la loi, une commission des valeurs mobilières ou d’autres autorités sous réglementation fédérale ou provinciale.
Allègements offerts par les nouvelles lignes directrices
Les nouvelles lignes directrices prévoient deux niveaux d’allègement :
- Un allègement général, s’appliquant normalement aux demandes non sollicitées. Le demandeur a alors droit à un allègement de 100 % des pénalités applicables et à un allègement de 75 % des intérêts applicables. Les précédentes lignes directrices prévoyaient seulement jusqu’à 50 % d’allègement des intérêts applicables, et uniquement pour les déclarations des années antérieures aux trois années les plus récentes.
- Un allègement partiel, s’appliquant normalement aux demandes sollicitées. Le demandeur a alors droit à un allègement pouvant aller jusqu’à 100 % des pénalités applicables et à un allègement de 25 % des intérêts applicables. Il est toutefois important de noter que l’ARC ne garantit pas un allègement total des pénalités dans le cas des demandes sollicitées; un allègement partiel reste possible.
L’ARC est en mesure d’accorder un allègement seulement pour les 10 années les plus récentes, comme le prévoit la loi.
Processus de demande simplifié et exigences documentaires réduites
L’ARC indique avoir entièrement revu le formulaire de demande du PDV afin de le rendre plus simple et convivial. Il sera disponible à partir du 1er octobre 2025, date d’entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices.
L’ARC a également réduit les exigences documentaires des demandes relatives au PDV. Pour corriger une situation d’inobservation, les contribuables devront fournir les documents justificatifs nécessaires (déclarations, formulaires, relevés, annexes) correspondant au nombre d’années suivant :
- Les dix années les plus récentes pour les revenus ou les actifs de source étrangère;
- Les six années les plus récentes pour les revenus ou les actifs de source canadienne;
- Les quatre années les plus récentes pour les renseignements sur la TPS/TVH.
L’ARC se réserve toutefois le droit de demander des documents additionnels pour des années ou périodes de déclaration antérieures.
Nouvelles lois applicables
Les anciennes lignes directrices permettaient aux contribuables de présenter une demande de divulgation volontaire afin de se conformer à leurs obligations fiscales en vertu des lois suivantes :
- Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi de 2001 sur l’accise
- Loi sur la taxe d’accise
- Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
- Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre
Les nouvelles lignes directrices donnent la possibilité aux contribuables de demander un allègement en vertu des mêmes lois fiscales que précédemment, tout en précisant expressément que l’ARC peut également accorder un allègement des taxes suivantes :
- La redevance sur les combustibles prévue par la Partie I de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- La taxe de luxe prévue par la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
- La taxe sur les logements sous-utilisés prévue par la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés
- La taxe sur les services numériques prévue par la Loi sur la taxe sur les services numériques
- L’impôt prévu par la Loi sur l’impôt minimum mondial
Nous joindre
Si vous avez connaissance d’un problème d’inobservation fiscale et souhaitez obtenir un allègement des intérêts et pénalités en présentant une demande dans le cadre du PDV, veuillez communiquer avec Patrick Reynaud, Tony Zhang, Robert Dziarmaga ou tout autre membre du groupe Droit fiscal de BLG.
