Litiges et règlement de différends en matière de fiscalité

Les autorités fiscales canadiennes procèdent plus que jamais à des vérifications fiscales rigoureuses. Il est donc primordial de faire appel à une équipe chevronnée pour vous aider à régler vos différends fiscaux en matière d’impôt fédéral et provincial (impôts sur le revenu, taxes à la consommation, TPS/TVH) et vous conseiller à toutes les étapes, de l’évaluation des risques et la vérification à l’appel devant les tribunaux.

Nous sommes particulièrement sensibles aux dossiers où le secret professionnel de l’avocat est en jeu, et pouvons conseiller nos clients en la matière. Les communications avec notre équipe étant protégées par le secret professionnel, nous pouvons vous aider à gérer vos litiges de nature fiscale de façon à garantir la protection la plus élevée qui soit pour vos dossiers juridiques sensibles.

Notre équipe multidisciplinaire conseille ses clients dans presque tous les domaines du droit; c’est pourquoi nous pouvons nous appuyer régulièrement sur une expertise autre que fiscale pour aider nos clients aux prises avec un litige fiscal à parvenir à leurs fins.

Nous comprenons que les résultats les meilleurs et les plus rentables dans le cadre de litiges fiscaux sont souvent le fruit d’habiles négociations ou règlements. Dans la mesure du possible, et si cette stratégie correspond aux objectifs de nos clients, nous n’hésitons pas à régler leurs affaires hors cours, bien que nous possédions l’expertise nécessaire pour les représenter devant les tribunaux si besoin est. Nos professionnels fournissent des conseils fiables même dans les dossiers fiscaux les plus complexes, y compris dans les audiences devant la Cour canadienne de l’impôt, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada.

Expérience

Agence du revenu du Québec c. Kone inc., 2024 QCCA 678 – A agi avec succès comme conseiller juridique principal pour le contribuable devant la Cour d'appel du Québec et a réussi à faire rejeter l'appel de l'Agence du revenu du Québec dans un litige fiscal portant sur une REPO transfrontalière, afin de déterminer si celle-ci devait être considérée comme un trompe-l'œil visant à camoufler un prêt et, sinon, si la RGAÉ devait s'appliquer. Il s'agit du premier dossier judiciarisé se penchant sur le traitement fiscal d'une REPO et de l'application de la RGAÉ au Canada.
Deans Knight Income Corp. c. Sa Majesté le Roi; représentation de la Chambre de commerce du Canada devant la Cour suprême du Canada.
George Weston Limited c. Sa Majesté la Reine, 2015 CCI 42 — Qualification favorable (de capital par opposition au revenu) d’un produit de 2 G$ tiré de la résiliation de swaps.
Birchcliff Energy Ltd. c. Sa Majesté la Reine, 2015 CCI 232 — Sur la question de savoir si la RGAÉ peut s’appliquer à l’utilisation des attributs fiscaux.
JTI-MacDonald Corp. v. Alberta, 2015 ABQB 238, 2016 ABCA 28 — Annulation de la décision visant une évaluation à 16 M$ de la taxe provinciale sur le tabac.
Ollenberger c. Sa Majesté la Reine, 2013 CAF 74 – Sur la question de savoir si la société pétrolière et gazière concernée était une « entreprise exploitée activement » pour l’application des règles de perte au titre d’un placement d’entreprise.
Boardwalk Equities Inc. c. Sa Majesté la Reine, 2013 CAF 140 et Calgary Board of Education c. Sa Majesté la Reine (A-49-12) — Application de la TPS dans le cadre des remboursements effectués par le gouvernement relativement à l’électricité et au gaz naturel.
Neville v. National Foundation for Christian Leadership, 2014 BCCA 38 — Représentation en appel des contribuables relativement au traitement des dons en common law.
R v. Husky Oil Operations Limited, 2014 SKQB 116 — Gain de cause à titre d’avocat principal dans un procès de plusieurs semaines intenté à plusieurs entrepreneurs assurant l’entretien de puits, dans le cadre d’un différend de longue date à l’échelle du secteur concernant l’applicabilité de la taxe de vente provinciale.
Burlington Resources Canada Ltd. v. British Columbia, 2013 BCSC 292; 2015 BCCA 19 — Représentation à titre d’avocat principal de plusieurs entrepreneurs assurant l’entretien de puits, dans le cadre d’un différend de longue date à l’échelle du secteur concernant l’applicabilité de la taxe de vente provinciale.
TransAlta Corporation c. Sa Majesté la Reine, 2012 CAF 20 — Gain de cause en appel pour une grande compagnie d’électricité relativement au droit d’un contribuable de répartir le produit de la vente d’une entreprise entre différentes catégories d’actif.
Fonds Fidelity Potentiel Mondial c. Sa Majesté la Reine, 2010 CCI 108 — Prérequis pour un avis d’opposition valide.

Agence du revenu du Québec c. Kone inc., 2024 QCCA 678 – A agi avec succès comme conseiller juridique principal pour le contribuable devant la Cour d'appel du Québec et a réussi à faire rejeter l'appel de l'Agence du revenu du Québec dans un litige fiscal portant sur une REPO transfrontalière, afin de déterminer si celle-ci devait être considérée comme un trompe-l'œil visant à camoufler un prêt et, sinon, si la RGAÉ devait s'appliquer. Il s'agit du premier dossier judiciarisé se penchant sur le traitement fiscal d'une REPO et de l'application de la RGAÉ au Canada.
Deans Knight Income Corp. c. Sa Majesté le Roi; représentation de la Chambre de commerce du Canada devant la Cour suprême du Canada.
George Weston Limited c. Sa Majesté la Reine, 2015 CCI 42 — Qualification favorable (de capital par opposition au revenu) d’un produit de 2 G$ tiré de la résiliation de swaps.
Birchcliff Energy Ltd. c. Sa Majesté la Reine, 2015 CCI 232 — Sur la question de savoir si la RGAÉ peut s’appliquer à l’utilisation des attributs fiscaux.
JTI-MacDonald Corp. v. Alberta, 2015 ABQB 238, 2016 ABCA 28 — Annulation de la décision visant une évaluation à 16 M$ de la taxe provinciale sur le tabac.
Ollenberger c. Sa Majesté la Reine, 2013 CAF 74 – Sur la question de savoir si la société pétrolière et gazière concernée était une « entreprise exploitée activement » pour l’application des règles de perte au titre d’un placement d’entreprise.
Boardwalk Equities Inc. c. Sa Majesté la Reine, 2013 CAF 140 et Calgary Board of Education c. Sa Majesté la Reine (A-49-12) — Application de la TPS dans le cadre des remboursements effectués par le gouvernement relativement à l’électricité et au gaz naturel.
Neville v. National Foundation for Christian Leadership, 2014 BCCA 38 — Représentation en appel des contribuables relativement au traitement des dons en common law.
R v. Husky Oil Operations Limited, 2014 SKQB 116 — Gain de cause à titre d’avocat principal dans un procès de plusieurs semaines intenté à plusieurs entrepreneurs assurant l’entretien de puits, dans le cadre d’un différend de longue date à l’échelle du secteur concernant l’applicabilité de la taxe de vente provinciale.
Burlington Resources Canada Ltd. v. British Columbia, 2013 BCSC 292; 2015 BCCA 19 — Représentation à titre d’avocat principal de plusieurs entrepreneurs assurant l’entretien de puits, dans le cadre d’un différend de longue date à l’échelle du secteur concernant l’applicabilité de la taxe de vente provinciale.
TransAlta Corporation c. Sa Majesté la Reine, 2012 CAF 20 — Gain de cause en appel pour une grande compagnie d’électricité relativement au droit d’un contribuable de répartir le produit de la vente d’une entreprise entre différentes catégories d’actif.
Fonds Fidelity Potentiel Mondial c. Sa Majesté la Reine, 2010 CCI 108 — Prérequis pour un avis d’opposition valide.