Le 27 novembre 2025, les premiers ministres du Canada et de l’Alberta, Mark Carney et Danielle Smith, ont signé un protocole d’accord (le Protocole) qui établit un cadre de développement énergétique censé faciliter la construction d’un nouvel oléoduc reliant l’Alberta au littoral de la Colombie-Britannique. Ce type d’accord ne crée habituellement aucune obligation juridique contraignante, mais signale que les deux gouvernements signataires s’engagent à collaborer sur un dossier qui relève d’une compétence concurrente. Dans ce cas-ci, le Protocole prévoit une collaboration sur diverses questions énergétiques et environnementales. Il met fin à une longue période de tensions entre Ottawa et l’Alberta au sujet de la politique climatique, de la réglementation environnementale et de l’approbation d’oléoducs.
Les grandes lignes du Protocole Alberta-Ottawa
Le Protocole est axé sur quatre projets : un oléoduc de bitume qui favorisera les exportations vers les marchés asiatiques (le Projet d’oléoduc); le projet de captage, utilisation et stockage du carbone Nouvelles voies (le Projet de CUSC Nouvelles voies); la production de milliers de mégawatts de puissance de traitement par l’IA; et de nouvelles interconnexions de distribution entre l’Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan. En vue de ces projets, l’Alberta et le Canada ont pris une série d’engagements. Cet article présente ceux qui concernent le Projet d’oléoduc et le Projet de CUSC Nouvelles voies. Le Protocole indique clairement que ces deux projets sont interdépendants, chacun étant préalable à l’approbation et à la construction de l’autre. Voici les principaux engagements énoncés :
Engagement de l’Alberta
- Avancement du Projet d’oléoduc : L’Alberta agira comme promoteur de ce projet. D’ici le 1er juillet 2026, elle déposera une demande au Bureau des grands projets pour obtenir la désignation de projet d’intérêt national au titre de la Loi visant à bâtir le Canada. Les projets désignés comme tels font l’objet d’un examen fédéral simplifié, coordonné par le Bureau des grands projets.
Engagements du Canada
- Allègement réglementaire : Le Canada ne mettra pas en place le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier. Il va également suspendre l’application du Règlement sur l’électricité propre en Alberta, le temps de négocier avec la province un nouvel accord sur la tarification du carbone de l’industrie dans le cadre du programme provincial Technology Innovation and Emissions Reduction (TIER). De plus, le Canada proposera des modifications à la Loi sur la concurrence pour éliminer certaines dispositions controversées sur l’écoblanchiment qui entraînent des incertitudes pour les investisseurs.
- Avancement du Projet d’oléoduc : Le Canada déclarera que ce projet est d’intérêt national et le transférera au Bureau des grands projets pour examen au titre de la Loi visant à bâtir le Canada. Il collaborera avec l’Alberta pour offrir un processus d’approbation efficace.
- Possible exemption à la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers : Si le Projet d’oléoduc est approuvé, le Canada pourrait se pencher sur la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers pour faciliter les exportations par voie maritime.
- Soutien aux investissements dans le CUSC : Le Canada élargira les crédits d’impôt à l’investissement fédéraux et d’autres mesures de soutien politiques pour les grands projets de CUSC.
- Soutien au financement autochtone : Le Canada collaborera avec les dirigeants autochtones pour mettre à profit la Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada afin de favoriser la copropriété des Autochtones dans le Projet d’oléoduc et, s’il y a lieu, dans le Projet de CUSC Nouvelles voies.
Engagements conjoints
- Discussions avec la Colombie-Britannique : Le Canada et l’Alberta discuteront du Projet d’oléoduc avec la Colombie-Britannique. Bien que cette dernière n’ait pas participé aux négociations entourant le Protocole, elle sera conviée aux discussions avec les Premières Nations de la province. En outre, le Canada travaillera avec la Colombie-Britannique sur d’autres projets d’intérêt national sur le territoire de la province.
- Discussions avec les peuples autochtones : Le Canada et l’Alberta mèneront des discussions significatives avec les peuples autochtones de l’Alberta et de la Colombie-Britannique à propos du Projet d’oléoduc.
- Cadre de tarification du carbone : Le Canada et l’Alberta élaboreront une tarification du carbone à long terme dans le cadre du programme TIER et concluront, d’ici le 1er avril 2026, un accord prévoyant un prix de crédit minimal réel de 130 $ la tonne.
- Accord d’équivalence sur le méthane : Le Canada et l’Alberta négocieront un accord d’équivalence sur le méthane d’ici le 1er avril 2026.
- Réalisation du Projet de CUSC Nouvelles voies : Le Canada et l’Alberta élaboreront, en concertation avec les entreprises de l’Alliance Nouvelles voies, un protocole d’accord trilatéral concernant les projets de CUSC de la phase 1 d’ici le 1er avril 2026. Ce protocole comprendra un ensemble de projets construits et mis en fonction de façon échelonnée entre 2027 et 2040.
- Évaluations d’impact et efficacité réglementaire : Les parties négocieront un accord de coopération sur les évaluations d’impact d’ici le 1er avril 2026 et simplifieront les processus réglementaires afin de permettre l’approbation de projets dans un délai maximum de deux ans.
- Consultations sur les infrastructures de CO₂ : Les deux gouvernements collaboreront avec les collectivités autochtones de l’Alberta pour mener des consultations et prendre des mesures d’adaptation relativement à l’oléoduc et aux installations de stockage de CO2 du Projet de CUSC Nouvelles voies.
Comité de mise en œuvre
- Le Canada et l’Alberta constitueront un comité de mise en œuvre qui assurera la production des livrables dans les délais fixés dans le Protocole.
Aspects juridiques et implications pour le secteur privé
Tant que les engagements prévus dans le Protocole ne seront pas mis en œuvre, aucun changement juridique ne sera apporté. Cela dit, voici quelques observations préliminaires.
Premièrement, l’approbation du Projet d’oléoduc au titre de la Loi visant à bâtir le Canada pourrait créer un certain flou juridique. La Loi, en vigueur depuis juin 2025, n’a jamais été utilisée pour un grand projet énergétique. Elle confère au gouvernement fédéral de vastes pouvoirs lui permettant d’accélérer les approbations réglementaires et de déroger à certaines lois fédérales. Entre autres incertitudes, on peut se demander si le processus d’approbation simplifié au titre de la Loi prévoira des consultations suffisantes avec les peuples autochtones. L’obligation de consulter de la Couronne s’applique sans égard au mécanisme d’approbation; un manquement pourrait donc entraîner une révision judiciaire. Soulignons également que le processus d’approbation ne progressera pas tant que l’Alberta n’aura pas trouvé un promoteur privé pour le Projet d’oléoduc. Une fois l’approbation obtenue, la construction d’un oléoduc de cette envergure prendra beaucoup de temps; les producteurs ne profiteront pas immédiatement d’un meilleur accès aux marchés asiatiques.
Deuxièmement, le Canada a accepté de suspendre le Règlement sur l’électricité propre en Alberta, mais pas ailleurs. Cette approche pourrait être contestée par les autres provinces et se retrouver devant les tribunaux.
Troisièmement, les modalités du nouvel accord sur la tarification du carbone de l’industrie, que l’Alberta et le Canada s’engagent à négocier d’ici le 1er avril 2026, auront un effet direct sur les dépenses de conformité des émetteurs et se répercuteront sur les dépenses d’exploitation et la planification à long terme.
Quatrièmement, les articles 3.2 et 6 de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers obligent le ministre à tenir compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones lorsqu’il autorise une exception au moratoire sur la côte nord de la Colombie-Britannique. Ces droits seront donc très importants à toutes les étapes du Projet d’oléoduc. Cela dit, il se pourrait que le gouvernement fédéral s’appuie uniquement sur les articles 21 et 22 de la Loi visant à bâtir le Canada, qui autorisent le conseil des ministres à exempter les projets d’intérêt national de certaines lois fédérales, sans recourir au mécanisme d’exemption de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers.
Cinquièmement, le Canada s’est engagé à retirer les dispositions de la Loi sur la concurrence qui obligent les entreprises à corroborer leurs déclarations environnementales au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale. Il éliminera également la possibilité pour des tiers de déposer des plaintes pour écoblanchiment directement au Tribunal de la concurrence. Ces changements pourraient être vus comme un relâchement des règles sur les déclarations environnementales des entreprises, mais aussi comme l’élimination salutaire d’une certaine ambiguïté dans la Loi sur la concurrence.
Suite des choses
Le Protocole prévoit de nouveaux processus et échéanciers pour l’approbation d’oléoducs, les projets de CUSC et les accords de tarification du carbone. Au fil de la mise en œuvre des engagements, le cadre réglementaire continuera d’évoluer. Heureusement, l’équipe multidisciplinaire de BLG peut vous aider à vous adapter. Pour en savoir plus sur le Protocole et ses possibles répercussions sur les obligations réglementaires de votre entreprise, communiquez avec les personnes ci-dessous.
