Le Commissariat au lobbying du Canada (le CAL) a revu son interprétation du seuil d’enregistrement applicable aux personnes morales qui font du lobbying. Le nouveau seuil est très bas : à partir de 8 heures de lobbying, l’enregistrement auprès du CAL devient obligatoire.
Avant, avec la « règle du 20 % », une personne morale pouvait cumuler environ 32 heures de lobbying par période d’un mois sans obligation d’enregistrement.
Ce que vous devez savoir
- Le nouveau seuil d’enregistrement entre en vigueur le 19 janvier 2026.
- La « règle du 20 % » est remplacée. Concrètement, l’enregistrement devient obligatoire pour toute personne morale dont les employés, collectivement, s’adonnent à des activités de lobbying (au sens de la Loi sur le lobbying) pendant au moins 8 heures sur une période de 4 semaines.
- Les activités prises en compte dans le calcul sont nombreuses.
- Le CAL a précisé que le temps consacré à la rédaction de lettres, à la préparation de dossiers d’information, à la révision de documents, à l’envoi de courriels et même aux appels au grand public compte dans le calcul du seuil de 8 heures.
- Une fois le seuil atteint, il faut s’enregistrer dans les deux mois suivants.
- Lorsqu’une personne morale franchit le seuil de 8 heures, elle a deux mois pour s’inscrire au Registre des lobbyistes.
Nouvelle interprétation
Une nouvelle interprétation entre en vigueur le 19 janvier 2026. Dorénavant, le terme « importante » dans l’expression « partie importante des fonctions » sera synonyme de « notable » ou « remarquable ». En pratique, le CAL a fixé le seuil d’enregistrement à 8 heures ou plus de lobbying au cours d’une période donnée de 4 semaines consécutives.
Pour déterminer si ce seuil est atteint, le CAL tient compte du nombre d’heures pendant lesquelles les employés préparent des communications orales avec des titulaires d’une charge publique, y participent ou rédigent des communications écrites à l’intention de ces personnes relativement aux mesures énumérées.
Les activités relatives aux mesures suivantes comptent dans le calcul du seuil de 8 heures :
- les communications concernant l’élaboration de lois fédérales;
- le dépôt, la modification ou le rejet d’un projet de loi ou d’une résolution au Sénat ou à la Chambre des communes;
- la prise ou la modification d’un règlement fédéral;
- l’élaboration ou la modification d’orientations ou de programmes fédéraux;
- l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers par le gouvernement du Canada ou en son nom.
Fait important, le temps consacré à la préparation de communications orales relatives aux mesures ci-dessus et à la participation à ces communications est pris en compte dans le calcul, tout comme les appels au grand public.
Une fois le seuil atteint, l’employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées a deux mois pour fournir une déclaration d’enregistrement pour l’organisation au Registre des lobbyistes.
Répercussions sur le secteur du lobbying
La commissaire a déclaré que le seuil de 20 % était trop élevé et incompatible avec les principes de transparence et de responsabilisation. Par conséquent, il est possible que le CAL surveille le lobbying de plus près.
De plus, la commissaire estime que la Loi sur le lobbying doit être mise à jour et modernisée. Il pourrait donc y avoir d’autres changements visant à favoriser la transparence et la responsabilisation en matière de lobbying fédéral.
Au-delà de ces hypothèses, la nouvelle interprétation du CAL aura des conséquences bien réelles pour beaucoup d’organisations qui font du lobbying. Toute organisation qui se maintenait tout près de l’ancien seuil devra soit revoir ses activités à la baisse, soit s’inscrire au Registre des lobbyistes.
Même les organisations qui font très peu de lobbying doivent être vigilantes. Il suffit que quatre employés consacrent deux heures chacun à la rédaction, à la préparation et à l’envoi d’une communication visée par la Loi pour déclencher l’obligation d’enregistrement.
Les sanctions pour non-enregistrement peuvent être sévères. En effet, une personne physique qui omet d’enregistrer une organisation ayant franchi le seuil de 8 heures peut être condamnée personnellement à une amende maximale de 200 000 $ ou même à un emprisonnement maximal de deux ans.
BLG peut vous aider
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