Le 5 novembre 2025, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a publié le rapport sommaire annuel de sa Division de gestion des placements (avis du personnel 81-739; en anglais seulement) (l’« Avis »), qui présente les activités et les priorités de la division pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025.
Dans cet article, nous soulignons les points saillants de l’Avis et concluons avec cinq mesures importantes que doivent prendre les gestionnaires de fonds canadiens.
Ces derniers doivent composer avec l’évolution rapide de la gouvernance des technologies, des exigences d’information sur les produits, des dispenses possibles et de la surveillance de la conformité. L’Avis fait état de l’évolution de ces pressions et de ce que devraient être les priorités réglementaires pour l’année à venir.
Produits émergents : titres adossés à des prêts, cryptoactifs et placements alternatifs en liquidités à l’avant-scène
Les activités relatives aux prospectus témoignent de l’influence de l’innovation dans les produits de placement sur le secteur des fonds d’investissement au Canada.
- Les FNB de titres adossés à des prêts, qui ont fait leur entrée en scène, donnent au marché de détail un accès aux portefeuilles de prêts aux entreprises titrisés, qui ont longtemps été la chasse gardée des investisseurs institutionnels.
- Le FNB Solana est le premier fonds à offrir une exposition directe à Solana, ce qui témoigne de l’évolution de l’approche des autorités de réglementation à l’égard des fonds de cryptoactifs.
- Les FNB de comptes d’épargne à intérêts élevés ont continué de retenir l’attention des autorités, qui ont examiné les pratiques en matière d’information à la suite des nouvelles exigences de liquidité du Bureau du surintendant des institutions financières.
BLG est heureux d’avoir aidé ses clients à lancer plusieurs de ces produits innovateurs et, ainsi, continué de contribuer à l’évolution du marché canadien des fonds d’investissement.
Traitement des demandes de dispense : Réalités opérationnelles, structurelles et transfrontalières
Dispenses sur prêts à court terme et rajustements liés au règlement T+1
À la suite du passage au cycle de règlement T+1 sur les marchés nord-américains, on a accordé des dispenses à certains fonds communs de placement pour leur permettre d’emprunter à court terme des sommes correspondant à 10 % de leur VL pour combler les écarts de règlement entre les achats et les rachats. Avec cette dispense, qui est valide pendant trois ans, les fonds peuvent gérer leur exposition aux marchés étrangers qui ont un autre cycle de règlement (UE, Royaume-Uni, Japon, Brésil, Australie, Nouvelle-Zélande).
BLG est fier d’avoir aidé ses clients à obtenir cette nouvelle dispense qui donne aux fonds les moyens de gérer efficacement les difficultés liées au cycle de règlement T+1 et à l’exposition aux marchés étrangers.
Prorogation de l’échéance du dépôt des états financiers des fonds communs
La CVMO a accordé une dispense prorogeant l’échéance du dépôt des états financiers pour les fonds communs qui investissent massivement dans des fonds sous-jacents étrangers. La prorogation permet d’attendre que l’audit de ces derniers soit effectué. La dispense doit se fonder sur la situation du demandeur; elle n’est pas accordée prospectivement, c’est-à-dire s’il n’y a rien dans la situation présente qui la justifie. Elle a pour objet de donner aux investisseurs qualifiés canadiens un accès à des stratégies de placement de gestionnaires mondiaux qui ne seraient pas accessibles autrement.
Dispense visant les fonds sous-jacents qui sont des FNB ou des produits négociés en bourse des États-Unis
Dans la foulée d’un précédent, la CVMO et la British Columbia Securities Commission ont accordé une dispense permettant aux fonds d’investissement canadiens d’investir la quasi-totalité de leur actif dans des FNB ou des produits négociés en bourse inscrits aux États-Unis. Cette dispense favorise la diversification et réduit les coûts des fonds canadiens; par contre, elle pourrait également constituer un avantage indu pour l’accès au marché des États-Unis.
Demandes de transfert en bloc
Le personnel de la CVMO a souligné la récurrence du recours à la dispense pour transfert en bloc, qui permet à une société d’opérer le transfert d’un grand groupe de personnes inscrites à la suite d’une transaction sans avoir à produire des formulaires pour chaque personne visée. Habituellement, la dispense est accordée pour les groupes d’au moins 25 personnes. On rappelle aussi aux demandeurs de tenir compte de la période d’interdiction d’opérations dans la Base de données nationale d’inscription (la « BDNI »), du 15 décembre à la fin janvier, où les transferts ne seront pas traités. Dans un contexte de regroupements de sociétés inscrites et d’acquisitions de clientèles, cette dispense facilite le transfert des personnes inscrites.
Examens réglementaires de l’information continue : des allégations relatives à l’IA à la surveillance des fonds de cryptoactifs
En 2025, le personnel de la CVMO a procédé à plusieurs examens ciblés en vue de renforcer l’intégrité de l’information et la transparence des marchés.
IA-blanchiment
Un examen de fonds s’affichant comme « fonds d’IA » n’a relevé aucun signe d’information fausse ou trompeuse sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la gestion de portefeuille. Dans la majorité des cas, les mentions de l’IA se rapportent davantage à des thèmes de placement qu’à des stratégies de base. La CVMO poursuivra ses examens pour assurer l’exactitude de l’information et prévenir l’IA-blanchiment.
Examen de gestionnaires de fonds de petite taille
Le personnel a examiné des gestionnaires avec un actif géré total de moins de 100 millions de dollars (et des fonds avec un actif net de moins de 10 millions de dollars) pour vérifier la conformité aux exigences en matière d’information. Comme la majorité des irrégularités étaient mineures, la CVMO a rappelé aux gestionnaires de fonds de petite taille de déposer les documents requis sur SEDAR+ dans les délais prescrits et de veiller à ce que l’information dans le rapport de la direction sur le rendement de fonds (le « RDRF ») et sur le site Web soit claire et complète.
Analyse des données aberrantes
Dans le cadre du sondage sur les fonds d’investissement, la CVMO a effectué une analyse des risques à partir des données sur la liquidité, l’effet de levier et l’endettement. La majorité des fonds étaient conformes. Les données aberrantes ont été analysées au cas par cas pour vérifier la conformité ou motiver les écarts (dispenses, conditions transitoires).
Discrétion dans l’établissement des cotes de risque
Un examen de l’information continue a révélé que plus de 60 % des gestionnaires de fonds d’investissement ont augmenté la cote de risque de fonds, comme le prévoit la méthode des ACVM. La CVMO a rappelé aux gestionnaires de fonds d’investissement leur obligation de se doter de politiques écrites encadrant l’exercice de la discrétion et les a reportés à l’avis du personnel de la CVMO 81-338.
Surveillance des communications publicitaires
La CVMO a relevé des cas persistants de non-conformité dans le contenu publicitaire (information sur le rendement, classements, indications de rendement sur les sites Web et médias sociaux). On a exigé la correction ou le retrait du contenu non conforme, et les récidivistes ont fait l’objet de mesures réglementaires additionnelles.
Surveillance des fonds de cryptoactifs
Selon les observations de la CVMO, la valeur des rachats nets pour l’ensemble des fonds de cryptoactifs s’est établie à 627 millions de dollars à l’exercice 2025, ce qui est attribuable principalement aux sorties de capitaux survenues en décembre 2024. La valeur de l'actif géré total est tout de même demeurée stable grâce à la hausse du bitcoin. Notons que les fonds exposés au bitcoin dominent toujours le marché avec environ 86 % de l’actif géré de l’ensemble des fonds de cryptoactifs.
Priorités réglementaires émergentes : accès aux actifs à long terme, gouvernance de l’IA et coordination à l’échelle mondiale
La Division de gestion des placements se focalise de plus en plus sur les dossiers où se recoupent l’innovation, l’accès des investisseurs et la modernisation de la réglementation. Plusieurs initiatives marquantes lancées ou avancées à l’exercice 2025 modifieront en profondeur le secteur des fonds d’investissement dans les années à venir.
Autres nouveautés
De nouvelles initiatives réglementaires font écho aux chantiers de modernisation en cours sur les marchés financiers. Notamment :
- La CVMO a proposé la constitution du Fonds d’actifs à long terme de l’Ontario pour faciliter l’accès des investisseurs particuliers aux placements sur les marchés privés. Les commentaires des intervenants ont mené au lancement du projet de fonds d’actifs à long terme par l’entremise de la Rampe de lancement de la CVMO. De plus, la CVMO promet un soutien amélioré pour les demandes de dispense visant les fonds d’investissement qui donnent aux investisseurs particuliers accès aux actifs à long terme tout en leur offrant les protections appropriées. Par sa mise au point du 20 novembre 2025 sur le projet de fonds d’actifs à long terme, la CVMO réitère son engagement à travailler avec les divers intervenants pour trouver des solutions profitables pour les investisseurs particuliers et les marchés financiers en général. Pour l’instant, les autres membres des ACVM suivent l’évolution de la situation, mais il est encore trop tôt pour savoir s’ils décideront d’y participer.
- Les ACVM ont publié des lignes directrices sur l’utilisation de l’intelligence artificielle par les personnes inscrites, mettant l’accent sur la transparence, la responsabilité et la gestion des conflits.
- La CVMO a publié une ligne directrice où elle assouplit l’encadrement du recours aux garanties en espèces dans les activités de tenue de marché des FNB pour prévenir l’échec des règlements. Cette ligne directrice, qui répond à un problème important soulevé par les associations du secteur, a été élaborée grâce à l’excellente collaboration entre la CVMO et les porte-parole du secteur. BLG a été fier de représenter l’Association canadienne des FNB dans ce dossier et de participer ainsi à l’élaboration d’une solution concrète qui profite aux participants au marché des FNB et qui favorise la résilience du marché.
- La CVMO a accordé une dispense d’application générale à l’égard de l’exigence de production de l’Annexe 45-106A1 Déclaration de placement avec dispense sur SEDAR+ pour les placements de titres étrangers admissibles auprès des clients autorisés.
Programme d’évaluation du secteur financier
Le personnel de la CVMO a activement contribué à l’élaboration du rapport 2025 sur le Canada dans le cadre du Programme d’évaluation du secteur financier (le « PESF ») du Fonds monétaire international (le « FMI ») (en anglais seulement), soit un examen indépendant de la résilience et de l’efficacité réglementaire des secteurs financiers nationaux. La CVMO a présenté son cadre de surveillance des fonds et ses processus de surveillance des risques, et le FMI a formulé plusieurs recommandations d’améliorations. La CVMO évalue et prend les mesures requises en attendant le rapport définitif du FMI.
La participation du Canada au PESF témoigne de l’engagement du pays à adopter les pratiques mondiales optimales en réglementation des fonds d’investissement. Les parties prenantes peuvent s’attendre à d’autres améliorations des outils de surveillance des risques et de la coordination de la surveillance à la suite des recommandations du FMI.
Mesures à prendre pour les gestionnaires de fonds d’investissement
- Se préparer au resserrement de la gouvernance des technologies et de l’IA – La CVMO resserre ses exigences visant la gestion des risques liés aux technologies et l’utilisation de l’IA. Voici ce que doivent faire les gestionnaires de fonds :
- Examiner et mettre à jour leurs politiques internes sur l’utilisation de l’IA pour assurer la transparence, la reddition de comptes et la gestion des conflits.
- Surveiller l’« IA-blanchiment » dans le marketing des fonds pour que toutes les déclarations sur l’IA soient bel et bien exactes et étayées.
- Se tenir au fait des innovations dans les produits et des obligations d’information – Les nouveaux produits font l’objet d’une surveillance réglmentaire stricte, surtout en ce qui a trait à l’information et à la liquidité. Déterminer les éléments d’information supplémentaires à ajouter relativement aux risques liés à l’évaluation, à la liquidité et aux actifs sous-jacents.
- Se tenir au fait des dispenses possibles et s’en prévaloir – Déterminer si les fonds ont avantage à se prévaloir des nouvelles dispenses accordées par la CVMO.
- Renforcer les pratiques de conformité et d’information – Les gestionnaires de fonds doivent :
- Auditer tous les documents publicitaires, sites Web et médias sociaux pour mesurer les répercussions potentielles des corrections ou du retrait du contenu non conforme;
- Déposer dans les délais prescrits des documents exacts sur SEDAR+;
- Vérifier la claté et l’exhaustivité de l’information dans le RDRF et sur le site Web.
- Participer aux nouvelles initiatives réglementaires et à la surveillance fondée sur les données – Participer aux consultations et se tenir au fait des nouveaux cadres.
- Se préparer à l’augmentation du volume des données quantitatives à produire et au resserrement de la coordination entre les autorités canadiennes et mondiales.
- Suivre l’évolution de la réglementation mondiale, surtout en ce qui a trait aux placements dans les FNB des États-Unis.
Le milieu de la gestion de placements au Canada continue d’évoluer au fil des innovations technologiques et des nouvelles priorités réglementaires. L’équipe Gestion des investissements de BLG s’est imposée comme un chef de file dans le secteur canadien de la gestion de fonds grâce à des conseils exhaustifs et d’avant-garde à toutes les étapes du cycle de vie des fonds d’investissement. Nous avons une grande expérience dans la création et le montage de fonds, et dans la préparation et l’examen minutieux des documents de placement et d’information continue. Nous sommes des partenaires de confiance pour nos clients, réputés pour nos solutions novatrices dans des domaines émergents et complexes comme l’intégration des facteurs ESG, les actifs numériques et les produits de cryptoactifs.
Pour en savoir plus, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin, ou avec tout autre membre du groupe Gestion des investissements de BLG.
