De nouvelles règles régissant l’emploi de marques de commerce, l’affichage et la publicité sont entrées en vigueur au Québec à l’adoption de nouvelles dispositions dans le Règlement sur la langue du commerce et des affaires. Leur version définitive est plus souple que les modifications initialement proposées. Voici ce qu’il faut savoir à leur sujet. Ces changements découlent des modifications apportées à la Charte de la langue française par le truchement du projet de loi no 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français).
Exigences sur la traduction des marques de commerce
Une exception s’applique toujours aux marques de commerce « reconnues » (déposée ou non), qui peuvent être utilisées sans version française sur :
- les produits et les emballages;
- la documentation et les manuels;
- les sites Web;
- la publicité imprimée (y compris les catalogues et les dépliants);
- l’affichage public (d’autres obligations s’appliquent).
Toutefois, les génériques et les descriptifs compris dans une marque doivent être traduits en français lorsqu’ils figurent sur un produit, un emballage ou un document. De la même façon, si une version de la marque a été déposée en français, elle doit être utilisée même si la version anglaise est aussi déposée.
Il y a toutefois une exception. Le règlement précise qu’un « générique » décrit la nature d’un produit (ex. : « pizza », « café ») et qu’un « descriptif » décrit ses caractéristiques (ex. : « frais », « de luxe »).
Les éléments suivants sont exclus de ces définitions, et ils n’ont par conséquent pas à être traduits :
- le nom d’une entreprise (dénomination sociale);
- le nom d’un produit tel que commercialisé;
- une appellation d’origine;
- un nom distinctif à caractère culturel.
Autrement dit, ces « éléments exclus » peuvent être utilisés sans traduction française.
Règles sur l’affichage et la publicité
Le français doit figurer de façon « nettement prédominante » sur l’affichage externe et la publicité commerciale, c’est-à-dire qu’il doit avoir un impact visuel beaucoup plus important que le texte rédigé dans l’autre langue.
Exigence de présence « nettement prédominante » du français
Dans un même champ visuel, l’espace conféré au texte en français doit être au moins deux fois plus gros que celui alloué aux autres langues. Cette exigence s’applique à tout affichage public et à toute publicité commerciale, soit tout message visible et accessible au grand public. Sont notamment visés les affiches, les panneaux-réclame et les autres types d’affichage, quel que soit le support.
Un « champ visuel » est une vue d’ensemble où tous les composants de l’affichage public et de la publicité commerciale sont visibles et lisibles en même temps sans qu’il soit nécessaire de se déplacer.
Application de la loi et sanctions
Ces règles sont en vigueur dès maintenant (sous réserve d’une période de grâce pour les produits non conformes fabriqués avant le 1er juin 2025, qui peuvent être vendus jusqu’au 1er juin 2027). Les sanctions en cas de non-conformité comprennent des amendes, l’apport de correctifs et des pénalités à sévérité croissante.
L’Office québécois de la langue française (OQLF) surveille activement la conformité et mène des enquêtes sur les plaintes du public – qui peuvent maintenant être soumises de façon anonyme – jugées recevables.
Problèmes de conformité fréquents
- Présumer que les marques de commerce déposées sont pleinement exemptées – La traduction de certains éléments descriptifs ou génériques peut être nécessaire.
- Sous-estimer l’espace nécessaire pour qu’il y ait une « nette prédominance » – L’espace alloué au français doit être deux fois plus gros que celui alloué à une autre langue.
- Ignorer l’affichage intérieur – Les nouvelles règles s’appliquent aussi à l’affichage public situé à l’intérieur.
- Ne pas traduire tous les noms de produits – Les noms secondaires ne sont pas nécessairement exemptés.
Nous avons préparé une liste de vérification pour vous aider à effectuer un examen préliminaire de votre conformité.
Si vous avez des questions, communiquez avec un membre de notre équipe. Nous avons aidé de nombreuses entreprises à :
- procéder à une vérification complète de la conformité des activités en cours;
- élaborer un plan d’action personnalisé;
- comprendre les exigences de traduction relatives aux marques de commerce;
- s’assurer que l’affichage et la publicité respectent les nouvelles exigences;
- élaborer des procédures pour assurer la conformité continue;
- vérifier l’emballage et les éléments visuels des produits;
- communiquer avec l’OQLF après une plainte.
Liste de vérification
