Les dernières modifications à la Loi sur la construction de l’Ontario sont maintenant en vigueur (depuis le 1er janvier 2026).
Ces modifications concernent principalement le régime de retenue et la libération annuelle de la retenue maintenant obligatoire pour les projets de construction en Ontario.
Ces changements ont été apportés dans le cadre du projet de loi 216, Loi visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires), dont les principaux aspects sont décrits dans l’article suivant de BLG (en anglais seulement) : Are you prepared for the new changes to Ontario’s Construction Act?
Plus récemment, le gouvernement ontarien a fait les annonces suivantes :
- Le gouvernement de l’Ontario a fixé l’entrée en vigueur des modifications au 1er janvier 2026, mais a changé le processus proposé pour la libération annuelle de la retenue (article 26). Plus important encore, l’extinction annuelle des privilèges a été supprimée. Les propriétaires devront toujours effectuer annuellement une libération de la retenue; toutefois, les privilèges n’expireront plus annuellement, et la majorité des dispositions originales concernant l’expiration des privilèges (article 31) demeureront inchangées. Il faudra soupeser ce changement à mesure que les projets se poursuivent et que le versement de la retenue est effectué.
- L’avis de libération annuelle se fera par le Formulaire 6 de la Loi sur la construction, qui tient compte des nouvelles dispositions et remplace le Formulaire 6, Avis de libération annuelle de la retenue.
- Des modifications apportées au Règlement de l’Ontario 302/18 permettront de combiner les revendications de privilège et de fiducie en une seule procédure lorsque les faits sont les mêmes ou connexes.
- Daily Commercial News, Link2Build et Ontario Construction News ont été désignés comme étant des « sites Web d’information sur l’industrie de la construction », soit des plateformes officielles pour publier des avis prévus par la loi, notamment les avis de non-paiement de la retenue (Règl. de l’Ont. 304/18).
Soulignons que la Loi sur la construction modifiée comprend des dispositions « transitoires ». Les modifications s’appliquent à l’ensemble des « améliorations » en Ontario à partir du 1er janvier 2026, sauf disposition transitoire contraire (article 87.4).
La disposition transitoire la plus importante concerne la libération annuelle de la retenue. En bref, si le contrat couvrant une amélioration donnée est conclu après le 1er janvier 2026, la libération annuelle de la retenue s’applique immédiatement. Sinon, les dispositions transitoires prévoient à quel moment la libération annuelle entrera en vigueur. Ces dispositions sont décrites dans l’article suivant de BLG (en anglais seulement) : Annual release of holdback under Ontario’s Construction Act: When does it apply?
On conseille aux membres du secteur ontarien de la construction de se faire conseiller par une ou un spécialiste du droit de la construction pour toute question concernant l’incidence des modifications apportées à la Loi sur la construction sur leurs contrats, notamment en ce qui concerne le processus de libération annuelle de la retenue, les privilèges et autres droits et la marche à suivre pour se conformer aux nouvelles dispositions.
Le groupe Construction de BLG continue de surveiller la situation : n’hésitez pas à nous poser vos questions sur les modifications à la Loi et les mesures proactives à adopter.
Le présent article se veut général, et ne vise pas à faire le portrait exhaustif du sujet abordé. Malgré qu’il témoigne d’un souci d’exactitude, il ne doit pas être considéré comme un avis juridique.
