Nombre de Canadiennes et Canadiens ont des investissements à l’étranger, qu’il s’agisse de comptes bancaires, d’immeubles ou de valeurs mobilières. L’Agence du revenu du Canada (ARC) prête une attention accrue à ces actifs depuis quelques années, si bien qu’on a pu observer une augmentation importante du nombre de vérifications axées sur la déclaration du revenu et des avoirs étrangers. Les contribuables ont donc intérêt à s’assurer de bien respecter leurs obligations de déclaration.
Qu’est-ce que le formulaire T1135?
Le formulaire T1135 doit être produit par (1) les particuliers, les sociétés et certaines fiducies résidant au Canada qui, à tout moment pendant l’année, ont détenu des biens étrangers déterminés de plus de 100 000 $, et par (2) certaines sociétés de personnes qui détiennent des biens étrangers déterminés de plus de 100 000 $. Il convient de souligner que la limite de 100 000 $ vise le coût total, et non la juste valeur marchande, conformément à la définition prévue au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).
Le terme « bien étranger déterminé » est défini au paragraphe 233.3(1) de la LIR. Il comprend notamment les fonds ou les biens intangibles (les biens incorporels, en droit civil québécois) situés, déposés ou détenus à l’étranger, mais pas les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement. De plus, les biens à usage personnel n’ont pas à être déclarés (par exemple : les résidences secondaires utilisées principalement comme résidences personnelles et les biens meubles déterminés, comme les œuvres d’art et les bijoux).
Les terrains étrangers vacants peuvent être considérés comme des biens étrangers déterminés et doivent donc être déclarés dans le formulaire T1135 si leur coût total excède 100 000 $.
Quand faut-il le soumettre?
Pour les particuliers, les sociétés et les fiducies résidant au Canada, la date limite pour soumettre le formulaire T1135 est la même que celle de la déclaration de revenus. Pour les sociétés de personnes, elle est normalement la même que celle de la déclaration concernant les sociétés de personnes prévue à l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu.
D’importantes pénalités sont imposées pour les formulaires T1135 qui ne sont pas dûment remplis et soumis à temps. Une pénalité sévère est imposée pour le défaut de produire une déclaration : 25 $ par jour pour un maximum de 100 jours (paragraphe 162(7) de la LIR).
Par ailleurs, si l’omission de produire est faite sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde (ou, du moins, si l’ARC prétend que c’est le cas), une pénalité spéciale pour « faute lourde » peut être imposée. L’ARC se prévaut de plus en plus de cette possibilité.
Notons également que l’ARC est prête à invoquer des dispositions permettant de faire des vérifications bien après la période normale de nouvelle cotisation : nous avons vu des clients faire l’objet de vérifications pour des T1135 datant de plus de dix ans.
Ce que BLG peut faire pour vous
Nous avons observé une importante hausse du nombre de vérifications dans la dernière année. Plusieurs facteurs peuvent expliquer le phénomène : meilleure collaboration internationale, transferts de patrimoine plus imposants et accroissement du volume d’investissements canadiens à l’étranger.
Lorsqu’une succession ou un transfert de richesse a lieu à l’étranger, la planification stratégique devient essentielle pour assurer le respect des obligations en lien avec le formulaire T1135 et pour optimiser le résultat fiscal. L’équipe Droit fiscal de BLG peut vous fournir des conseils personnalisés pour une succession transfrontalière et vous aider à régler toute autre question juridique, fiscale ou réglementaire complexe avec confiance et clarté.
En plus de vous épauler dans votre planification, BLG peut vous aider à respecter vos obligations liées au formulaire T1135 et à répondre efficacement aux questions ou aux avis de vérification de l’ARC. Notre équipe sait répondre aux demandes de renseignements et s’adapter à l’évolution des pouvoirs de vérification, et elle aide régulièrement des clients à préparer, à organiser et à présenter les documents requis tout en protégeant leurs intérêts.
