Le 1er février 2023, BLG (grâce à une équipe dirigée par Karen Salmon, Laura Poppel et Taylor Kemp) a réussi à obtenir pour Nova Chemicals Corporation (« Nova ») le renversement de décisions du ministère de l’Énergie de l’Alberta (le « ministère »), à la suite de quoi le ministère a dû redonner 20 M$ de redevances prélevées sur le gaz traité à la raffinerie de Harmattan. Celle-ci est unique en son genre puisqu’elle emploie des procédés de séparation et retour en aval, exonérés de redevance, en plus de transformer du gaz naturel brut, lui assujetti à des redevances. Au cœur du litige était la question de savoir si l’exploitant de l’usine de Harmattan avait surévalué le volume de combustibles utilisés dans le processus de séparation et retour en aval, exonéré de redevances, dans son rapport à Petrinex. La procédure d’allocation du gaz de l’exploitant consistait à répartir avec précision les combustibles en deux flux, selon les activités réelles de l’usine et l’équipement véritablement utilisé pour le traitement. En 2016, le ministère a instauré une nouvelle méthodologie d’allocation, laquelle exigeait une répartition au prorata entre les deux flux. Il a ensuite mis en place des plafonds sur les volumes de gaz exonérés de redevances pouvant être déclarés, et a rétroactivement imposé des redevances à Nova sur son volume excédentaire. Nova et l’exploitant ont contesté ces décisions.
Au bout du compte, le tribunal leur a donné raison au motif que les demandes du ministère étaient déraisonnables, en plus de préciser que ce dernier pouvait s’attendre à ne percevoir rien de plus ou de moins que les redevances qui lui étaient légalement dues en vertu de la Mines and Minerals Act. La Cour a en outre conclu que les arguments du ministère voulant que l’exploitant eût incorrectement ou injustement réparti les volumes de combustibles d’une manière qui influerait sur le calcul des redevances dues à la Couronne n’avaient aucun fondement probatoire; elle a également jugé que la Couronne avait outrepassé sa compétence en exigeant l’application de sa propre méthodologie d’allocation des combustibles au prorata. Cette décision aide à clarifier les limites du pouvoir discrétionnaire du ministère de l’Énergie de l’Alberta aux termes de la Mines and Minerals Act.