Les sociétés de l’Ontario sont assujetties à de nouvelles exigences coûteuses en matière de tenue de registres depuis le 10 décembre 2016, jour de l’entrée en vigueur de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués et des règlements pris en application de la Loi sur les sociétés par actions et de la Loi sur les personnes morales de (Ontario).
La Loi sur les organisations sans but lucratif, qui a reçu la sanction royale mais n’est pas encore en vigueur, a elle aussi été modifiée. Les modifications exigent notamment des sociétés et des organisations sans but lucratif de l’Ontario qu’elles conservent à leur siège social un registre des « droits de propriété sur des biens-fonds en Ontario » pour faciliter l’administration par la Couronne des biens sociaux confisqués et pour atténuer les risques pour les contribuables lorsque ces biens passent aux mains de la Couronne.
Les sociétés qui contreviennent à ces exigences sans motif valable se rendent coupables d’une infraction, et leurs dirigeants et administrateurs s’exposent à une amende. Ainsi, tous les immeubles et leurs dates d’acquisition ou de disposition doivent être inscrits au registre. De plus, les sociétés sont tenues de conserver une copie de tous les actes, transferts ou autres documents concernant les immeubles et contenant l’information suivante :
- l’adresse municipale, le cas échéant;
- la division d’enregistrement des actes ou des droits immobiliers et la cote foncière;
- la description légale;
- le numéro de rôle d’évaluation, le cas échéant.
Comme les « droits de propriété » ne sont pas définis, il convient d’inscrire au registre les intérêts bénéficiaires et enregistrés.
Les sociétés constituées avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles exigences ont jusqu’au 10 décembre 2018 pour s’y conformer; celles constituées le 10 décembre 2016 ou après cette date devaient les respecter au moment de leur constitution.
