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Perspectives

Surchargée, l’ARC priorise néanmoins les vérifications internationales

La pandémie de COVID-19 a entraîné son lot de retards, d’arriérés de travail et de fermetures partout à l’Agence du revenu du Canada (ARC) en 2020. La direction de la vérification n’a pas été épargnée. En mars 2020, l’ARC annonçait qu’elle suspendait l’essentiel de ses activités de vérification pour au moins quatre semaines, à l’exception de celles visant les plus importants contribuables. Elle a ainsi suspendu les demandes d’information relatives aux vérifications en cours, l’achèvement de ces vérifications et l’établissement de nouvelles cotisations. Les demandes de documents et de renseignements ont aussi été suspendues, et aucune demande n’a été adressée aux contribuables faisant l’objet d’une vérification. Cette suspension a été levée en juin 2020; les vérifications de petites et moyennes entreprises n’ont quant à elle repris que vers la fin de l’automne. En dépit des arriérés de travail ainsi accumulés, l’ARC a réitéré son intention de renforcer sa fonction de vérification et de prioriser les vérifications internationales.

Malgré les incidences de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada ne démord pas de son engagement à combattre l’évasion fiscale internationale. Depuis 2016, le Canada voue chaque année 350 millions de dollars à la lutte contre les stratagèmes fiscaux complexes, dont l’évasion fiscale à l’étranger. Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, présenté par la ministre des Finances Chrystia Freeland en novembre 2020, le gouvernement fédéral propose d’investir 606 millions de dollars supplémentaires dans les cinq prochaines années et d’embaucher des « vérificateurs spécialisés en comptes étrangers pour pouvoir concentrer ses recherches sur les personnes qui évitent les taxes et les impôts en dissimulant leurs revenus et leurs biens à l’étranger ».

Lors de la table ronde de la Society of Trust and Estate Practitioners (STEP) de novembre 2020, l’ARC a fait le point sur l’avancement des vérifications réalisée dans le cadre de son Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE). Lancé en 2016 par l’ARC dans la foulée de ses efforts déclarés pour combattre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif, le PDIFE récompense les personnes qui dénoncent ce qu’ils soupçonnent être des cas importants lorsque la dénonciation conduit à la perception d’impôts dus. Depuis sa mise sur pied, le programme a suscité l’intérêt marqué des fiscalistes comme des contribuables. À ce propos, l’ARC a déclaré ce qui suit :

[traduction] Au 31 décembre 2019, près de 5 500 appels avaient été reçus dans le cadre du PDIFE, dont plus de 1 600 provenaient de dénonciateurs potentiels. Plus de 750 signalements écrits ont par ailleurs été présentés, et un peu moins de 50 contrats ont été conclus avec des dénonciateurs.

À l’issue de plus de 150 vérifications de contribuables, quelque 60 millions de dollars d’impôts ont été exigés, dont 20 millions ont été perçus. Plus de 300 vérifications sont par ailleurs en cours.

Alors que l’ARC intensifie ses vérifications internationales, la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) a été modifiée pour faciliter ces opérations, souvent complexes et chronophages. À titre d’exemple, une modification au paragraphe 152(4) de la LIR est venue prolonger de trois ans la période de nouvelle cotisation applicable au revenu découlant d’une société étrangère affiliée d’un contribuable. Selon les notes explicatives s’y rapportant, cette modification se veut une adaptation à la complexité des vérifications touchant des sociétés étrangères affiliées, et a pour objet d’accorder à l’ARC le temps d’examiner comme il se doit toutes les activités relatives à ces sociétés qui s’avèrent pertinentes à l’assiette fiscale canadienne.

Les vérifications concernant des sociétés étrangères affiliées prennent généralement beaucoup de temps, tant pour l’ARC que pour le contribuable concerné. Elles obligent souvent l’Agence à faire des demandes péremptoires concernant des renseignements situés dans des territoires étrangers de même que des demandes d’échange de renseignements à des pays avec qui le Canada a conclu une convention fiscale ou un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales.

Vu l’accent que met l’ARC sur les activités internationales et l’investissement croissant du gouvernement canadien à ce chapitre, les contribuables peuvent s’attendre à ce que les activités de vérification de l’Agence conservent – voire dépassent – leur intensité actuelle dans les années à venir, malgré les suspensions, les retards et les arriérés de travail attribuables à la pandémie de COVID-19. En effet, étant donné l’intention déclarée de l’ARC d’effectuer de promptes vérifications quant aux prestations liées à la COVID-19, intention qu’elle n’a pas tardé à concrétiser, les vérifications et les contestations se feront vraisemblablement encore plus fréquentes.

Or comme les vérifications internationales sont généralement complexes et opaques, le contribuable qui en fait l’objet gagnerait vraiment à consulter un professionnel qualifié. Fort de son expertise à toutes les étapes du litige fiscal, de la vérification à l’appel devant la Cour canadienne de l’impôt, le groupe Droit fiscal de BLG est à même de vous aider à en naviguer les méandres de façon stratégique. Qui plus est, les communications avec notre équipe étant protégées par le secret professionnel, nous pouvons vous aider à gérer vos litiges fiscaux de façon à garantir la meilleure protection possible pour vos dossiers juridiques sensibles.

Pour toute question ou pour discuter d’une situation particulière, n’hésitez pas à communiquer avec le groupe Droit fiscal de BLG ou avec l’une des personnes-ressources ci-dessous.

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