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Perspectives

L’affaire Coopers Park et les obligations de communication préalable de la preuve en lien avec l’application de la DGAE

Dans l’affaire Coopers Park, la Cour canadienne de l’impôt (CCI) a déterminé que les exigences de communication préalable de la preuve diffèrent selon que la disposition générale anti-évitement (DGAE) s’applique ou non au litige.

Règle générale, au cours de la communication préalable, une partie n’a pas droit à l’analyse juridique de la ministre du Revenu national (« la ministre »). Toutefois, le juge Owen a statué qu’il en va autrement pour les affaires où s’applique la DGAE et dans le cadre desquelles l’objet et l’esprit des dispositions en question, sur lesquelles s’appuie le gouvernement pour décider d’appliquer la DGAE, font partie de la preuve.

Interrogatoires préalables : les grandes lignes

D’ordinaire, les interrogatoires préalables oraux visent à examiner les informations et les opinions fournies par la partie adverse au sujet des faits pertinents relativement à l’affaire, comme déterminé dans l’acte de procédure. Ils servent également à établir la position de la partie adverse.

Pour être conforme au règlement de la CCI et admissible en cour, une question posée lors d’un interrogatoire préalable doit être pertinente, c’est-à-dire porter précisément sur l’affaire en question. L’étendue des questions pouvant être admises en cour dépend également de l’exposé des faits et de la procédure en l’occurrence.

Même lorsque la pertinence en a été établie, le tribunal conserve le droit de rejeter une question. Toutefois, les tribunaux seront généralement plus enclins à accepter une question à l’étape de la communication préalable, laissant au juge du procès le soin de déterminer si sa réponse est admissible ou non à l’audition de l’appel.

Enfin, une partie aura le droit d’obtenir un document si :

  • La partie adverse admet en cours d’interrogatoire qu’elle possède le document question ou en a le contrôle;
  • Le document porte sur un point pertinent de l’affaire
  • Le document n’est pas privilégié.

En quoi diffèrent les affaires où s’applique la DGAE

Les principes généraux régissant la communication de la preuve dans le cas de litiges de nature fiscale s’appliquent également aux affaires visées par la DGAE. Toutefois, vu le caractère unique de celle-ci, et plus particulièrement le fait que son application se fonde sur le principe que le contribuable s’est conformé aux dispositions pertinentes, certains facteurs sont à prendre en considération.

Dans un pourvoi où la DGAE ne s’applique pas, la ministre doit déterminer sur quelles dispositions fonder son évaluation. Si au contraire la DGAE s’applique, la ministre doit déterminer l’objet et l’esprit – aussi appelés raison d’être, ou politique – des dispositions qui auraient été enfreintes.

Pour expliquer son raisonnement, le juge Owen a précisé que lorsque la DGAE s’applique :

  • Le contribuable est en droit de connaître et de contester la position de la ministre quant à la politique qui justifie que la DGAE s’applique à sa situation, et ce, nonobstant le fait que la divulgation de cette politique soit requise par la loi.
  • Les ébauches préparées par la ministre ou soumises aux représentants du gouvernement dans le cadre d’un contrôle fiscal du contribuable devraient être divulguées si elles font partie de ce dont tient compte la ministre dans son évaluation et reflètent sa compréhension de la politique en question.
  • Les renseignements se rattachant à la politique de la Loi de l’impôt sur le revenu, même s’ils ne concernent pas directement le contribuable, peuvent présenter un intérêt pour ce qui est de la communication préalable.
  • Pour que les renseignements d’un tiers soient d’intérêt à cette étape, il doit être manifeste qu’ils ont à tout le moins été considérés par les représentants de l’Agence du revenu du Canada (ARC) chargés du contrôle fiscal du contribuable ou par ceux qui ont été consultés pour déterminer si la DGAE s’appliquait ou non au contribuable. L’existence de similitudes entre les transactions du contribuable en question et celles d’un autre contribuable ne suffit pas à rendre ces autres transactions pertinentes pour la communication préalable, pas plus que la possibilité que l’ARC ait analysé lesdites transactions.
  • Le droit de connaître la politique sur laquelle s’est appuyée la ministre ne s’accompagne pas du droit de connaître l’argumentaire juridique qui sous-tend ladite politique et son application aux transactions du contribuable.

Comme l’a déclaré le juge Owen, [traduction] la politique sur laquelle s’est appuyée la ministre est un fait, et c’est ce fait que le contribuable est en droit de connaître et de contester. Le contribuable a droit à ce renseignement afin de se préparer à l’appel, mais étant donné que le fait de connaître la politique (ou encore l’objet et l’esprit) des dispositions est inscrit dans la loi, ce renseignement ne serait probablement pas recevable en cour.

Points à retenir

Dans l’affaire Coopers Park, l’appelant a pu obtenir tous les documents non privilégiés sur lesquels s’est fondé le comité responsable pour déterminer si la DGAE s’appliquait à la situation d’un autre contribuable, étant donné que cette détermination a directement mené à la décision de lui appliquer la DGAE. S’il avait lui-même fait l’objet d’un examen de ce comité, il aurait eu le droit de connaître tous les documents de preuve non privilégiés pris en considération pour décider si la DGAE s’appliquait ou non à son cas.

Pour toute question sur les exigences liées à la preuve dans les cas faisant intervenir la DGAE, communiquez avec votre juriste chez BLG, l’autrice du présent article ou le groupe Droit fiscal du cabinet.

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