À la fin du mois de décembre, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a proposé une première série de changements à l’égard de ses programmes de formation continue (FC).
Pour la phase 1, l’OCRI propose des modifications qui auront une faible incidence sur les courtiers et sur les personnes autorisées. Elles doivent entrer en vigueur lors du cycle de FC débutant le 1er janvier 2026. Les modifications de la phase 2, qui auront une incidence considérable sur les activités et sur les systèmes informatiques, seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2028.
La date limite pour commenter les modifications proposées par l’OCRI est le 18 mars 2025. La consultation est axée sur la phase 1, mais les commentaires sur la phase 2 sont aussi acceptés.
Actuellement, les exigences applicables aux programmes de FC prévues par les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC) et par les Règles visant les courtiers en épargne collective (Règles CEC) sont bien différentes sur les plans suivants : (i) déclaration et conservation des documents; (ii) accréditation; (iii) approbation des cours et des activités de FC; (iv) reprises de cours; (v) transfert de crédits au cycle subséquent; (vi) participation volontaire à un programme de FC; (vii) répartition proportionnelle des crédits; (viii) dates des cycles. Nous décrivons ci-dessous certains changements de la phase 1 susceptibles d’avoir une incidence sur les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective.
L’OCRI souhaite harmoniser les responsabilités quant à la déclaration et à la conservation de documents en lien avec la FC. Selon la version actuelle des Règles CPPC, seuls les courtiers membres ont des responsabilités de conservation de documents et de déclaration, tandis que selon les Règles CEC, les courtiers membres, les personnes approuvées et les prestataires de cours se les partagent. L’OCRI propose d’assujettir tous les courtiers, toutes catégories confondues, aux obligations prévues par les Règles CPPC et à une période de conservation uniformisée de sept ans. Les courtiers en épargne collective devront donc conserver les documents pendant cinq ans de plus; leur obligation sera alors conforme à celle des autres courtiers à cet égard.
Selon les Règles CPPC actuelles, il n’y a aucune accréditation obligatoire du contenu de FC (l’accréditation facultative est permise), tandis que les Règles CEC exigent l’accréditation auprès d’accréditeurs prescrits. L’OCRI propose d’adopter le modèle des Règles CPPC, qui s’inscrit dans l’esprit du principe de compétence prévu à l’article 3.4 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et obligations continues des personnes inscrites et d’autres exigences de l’OCRI.
De la même façon, les Règles CPPC ont une exigence d’approbation des cours de FC fondée sur des principes, que l’on propose d’adopter pour les courtiers en épargne collective. Les Règles CEC prévoient actuellement une exigence d’approbation des cours normative. Les reprises de cours (le fait d’accepter le même cours ou la même activité de FC sans nouveau contenu s’il est suivi dans un cycle de FC différent), actuellement autorisées aux termes des Règles CEC, font partie des modifications proposées.
L’OCRI entend par ailleurs remplacer les procédures d’évaluation normales qui figurent dans les Règles CEC par des notes d’orientation, de manière à adopter une démarche davantage fondée sur des principes en ce qui a trait à l’approbation des cours et activités de FC pour l’ensemble des courtiers membres.
Les deux ensembles de règles permettent actuellement le transfert au cycle subséquent de crédits de FC réalisés dans un cycle. On propose d’interdire tout transfert de crédit pour les courtiers soumis à l’autorité de l’OCRI. De plus, les crédits de FC ne pourraient être reconnus que dans le cycle au cours duquel l’examen a été réussi, même si le cours a commencé dans le cycle précédent. Le but est, notamment, de faire en sorte que la FC soit opportune et actuelle et qu’elle comprenne la FC prescrite annuellement.
La phase 2 sera axée sur : (i) la répartition proportionnelle des crédits de FC; (ii) les dates des cycles; (iii) la longueur des cycles; (iv) les systèmes informatiques liés à la FC. L’OCRI songe à intégrer la répartition proportionnelle dans les Règles CPPC, à faire correspondre les dates de début et de fin des cycles de FC à celles des années civiles normales et à adopter un cycle de FC annuel.
L’équipe de BLG Impulsion AUM Law se fera un plaisir de vous aider à transmettre vos commentaires à l’OCRI ou de discuter avec vous des incidences potentielles sur votre société.
