Le 20 avril 2024, le gouvernement canadien a émis un avis en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE) pour obliger certaines entités à déclarer les quantités et les types de plastique qu’elles fabriquent, importent, produisent et mettent en marché au Canada.
Cet avis prévoit des obligations de divulgation qui seront imposées en trois phases. La date limite pour soumettre les déclarations de la phase 1 a été fixée au 29 septembre 2025. Les entreprises visées ne disposent donc que de cinq mois pour rassembler et divulguer l’information requise, sous peine de sanctions et d’accusations de défaut d’obtempérer.
Points à retenir
- Les personnes physiques ou morales qui produisent plus de 1 000 kg par année d’emballages de plastique ou de plastique destiné à la fabrication de matériel électronique, d’équipement électrique ou de produits à usage unique ou jetables doivent transmettre des renseignements au RFP d’ici le 29 septembre 2025.
- Les deux autres phases de divulgation se dérouleront en 2026 et 2027.
- Il n’existe aucun mécanisme pour repousser les échéances.
Les entités assujetties aux obligations de divulgation de la phase 1 selon l’Avis relatif à la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique pour le registre fédéral sur les plastiques pour 2024, 2025 et 2026 (l’Avis) peuvent dès maintenant fournir leurs données, lesquelles sont requises au plus tard le 29 septembre 2025. Pour ce faire, elles doivent accéder à la nouvelle plateforme fédérale de déclaration en ligne.
BLG est là pour vous aider à déterminer si l’Avis oblige votre entreprise à produire une déclaration et, le cas échéant, pour vous guider dans ce processus.
Entités visées par l’obligation de déclarer
La phase 1 concerne les producteurs :
- d’emballages de plastique;
- d’équipement électronique et électrique;
- de produits à usage unique ou jetables.
Le terme « producteurs » est défini de manière très large et peut englober des propriétaires de marques, des détenteurs de propriété intellectuelle, des importateurs, des fabricants, des fournisseurs et des détaillants, y compris des facilitateurs et des vendeurs du marché. Si vous devez vous plier à des exigences provinciales ou territoriales de gérance environnementale, il est fort probable que l’Avis vous touche également.
La phase 1 ne cible que les produits faisant partie du flux de déchets résidentiels; les producteurs de produits destinés au flux de déchets commerciaux, institutionnels et industriels sont donc pour l’instant exemptés de produire une déclaration.
Pour la phase 2, c’est-à-dire la déclaration en 2026 des renseignements de 2025, la portée et la mise en application des exigences de divulgation seront grandement élargies. Des obligations seront ajoutées pour les catégories suivantes : agriculture, transports, construction, pêche et aquaculture, textiles et vêtements, pneus et résines de plastique.
De plus, des vendeurs et des facilitateurs du marché pourraient aussi être tenus de produire une déclaration aux termes de l’Avis. Un vendeur du marché est une personne qui propose des produits à la vente par l’intermédiaire d’un facilitateur du marché. Il s’agit généralement d’un détaillant ou d’un producteur indépendant qui utilise une ou plusieurs plateformes de vente en ligne ou places de marché électroniques. Le vendeur du marché est responsable de la création et de la fourniture des produits. Pour sa part, le facilitateur possède ou exploite une place de marché électronique et prend part à la distribution physique des produits, y compris leur stockage, leur préparation et leur expédition.
Phases et calendrier
Les exigences de déclaration seront bonifiées et mises en œuvre progressivement.
- Phase 1 : Pour l’année civile 2024, l’obligation de divulgation ne vise que le plastique contenu dans trois catégories de produits commercialisés. La date limite de déclaration est le 29 septembre 2025.
- Phase 2 : Pour l’année civile 2025, l’obligation s’étend aux fabricants et importateurs de résine pour les trois catégories de produits déclarés à la phase 1, ainsi qu’aux plastiques mis en marché des autres catégories. La phase 2 marquera également le début de la déclaration des déchets de plastique produits dans les installations industrielles, commerciales et institutionnelles, et des plastiques de certaines catégories qui sont collectés puis expédiés pour être détournés ou éliminés. La date limite de déclaration pour la phase 2 est le 29 septembre 2026.
- Phase 3 : Pour l’année civile 2026, des exigences de divulgation s’ajouteront pour d’autres catégories de plastique recueilli et acheminé à des fins de détournement et d’élimination. La date limite de déclaration pour la phase 3 est le 29 septembre 2027.
- Phase 4 : Les exigences de déclaration de la phase 4 seront présentées dans un prochain avis de collecte de renseignements.
Exemption de minimis
La première phase ne s’applique pas aux personnes qui fabriquent, importent ou mettent en marché des produits ou des emballages de plastique au Canada dont la quantité totale combinée est inférieure à 1 000 kg par année civile.
Information à déclarer lors de la phase 1
Les déclarations doivent être soumises sur la plateforme web et préciser la quantité totale (en kilogrammes) d’emballage de plastique : a) fabriqué au Canada, b) importé au Canada et c) mis en marché dans chaque province et territoire du Canada. D’autres renseignements sont également exigés, dont le type, la quantité et la catégorie de ces plastiques.
Pour se conformer à l’Avis, les organisations doivent transmettre de l’information en leur possession ou jugée raisonnablement accessible. Elles peuvent donc être tenues de s’adresser à leurs fournisseurs pour l’obtenir.
BLG peut vous aider
Pour toute question sur l’avis relatif aux plastiques ou sur le cadre juridique général régissant ces substances, n’hésitez pas à communiquer avec les auteurs et autrices de ce texte ou l’une des personnes-ressources dont le nom figure ci-après.
Nous pourrons déterminer si les obligations de déclaration (de phase 1, 2 ou 3) s’appliquent à vos activités et vous aider à fournir les renseignements requis, au besoin. Nous avons également tous les outils en main pour épauler les entreprises devant transmettre de l’information à des partenaires d’affaires possiblement assujettis à l’obligation de déclarer.
