Message à l’attention des chefs de la conformité, des chefs de la gestion des risques et des membres de la direction des sociétés répondant à la définition de « courtiers en valeurs mobilières » (dont les gestionnaires de portefeuille, les courtiers sur le marché dispensé et les membres de l’OCRI) : on constate une augmentation de la fréquence et du montant des pénalités administratives pécuniaires (PAP) imposées par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en lien avec les infractions observées lors des audits de programmes de conformité réalisés dans le cadre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements (la LRPCFAT).
Quand il impose une PAP, CANAFE émet un avis public dans lequel il résume l’infraction et le montant de la pénalité, ce qui constitue un risque à la fois réputationnel et financier. Dans une déclaration, CANAFE indique que ces avis comporteront désormais plus d’information concernant la nature des infractions commises par l’entité déclarante visée.
La Politique sur les pénalités administratives pécuniaires donne à CANAFE le pouvoir d’imposer ces pénalités en cas de non-conformité. CANAFE souhaite dissuader les acteurs du milieu de se soustraire à leurs obligations au titre de la LRPCFAT, et l’imposition de PAP est un moyen de parvenir à ces fins.
Les PAP récemment imposées à des courtiers en valeurs mobilières vont de 49 500 $ à 544 500 $. Le détail des infractions et des PAP correspondantes peut être consulté à la page Avis public des pénalités administratives pécuniaires.sont CANAFE a notamment relevé les infractions suivantes :
- manquement à l’obligation de se doter de politiques et de procédures de conformité écrites et de les mettre en application;
- manquement à l’obligation d’évaluation et de documentation des risques en lien avec le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes;
- manquement à l’obligation de mise en place d’un programme de formation; et
- manquement à l’obligation de faire procéder, tous les deux ans, à un examen indépendant du programme de conformité à la législation sur la lutte contre le blanchiment d’argent.
Par ailleurs, le projet de modification de la LRPCFAT et de ses règlements prévoit une augmentation du montant des PAP (sanctions pécuniaires administratives ou SAP dans la LRPCFAT) pour certaines infractions. La pénalité maximale passerait ainsi à 40 000 $ pour les infractions mineures, et pourrait atteindre 4 millions de dollars et 20 millions de dollars respectivement pour les violations graves et très graves. Le montant maximal des pénalités pour l’ensemble des violations par une entité sera limité à la plus élevée des sommes entre 20 millions de dollars et 3 % des recettes globales brutes de l’entité déclarante. S’il s’agit d’un particulier, le montant maximal sera limité à la plus élevée des sommes entre 4 millions de dollars et 3 % du revenu global brut du particulier au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle la pénalité est imposée. L’amende maximale imposée dans le cas de certains actes criminels sous le régime de la LRPCFAT sera également majorée et variera entre 2,5 millions de dollars et 20 millions de dollars.
Ces dernières années, des changements importants ont été apportés aux règles et aux directives de CANAFE, ainsi qu’à ses attentes en matière d’audit, et il convient d’en tenir compte. De plus, le projet de modification de la LRPCFAT exigerait que les courtiers en valeurs mobilières soient désormais tenus de s’assurer que leurs programmes de conformité sont raisonnablement conçus, fondés sur les risques et efficaces. Cette modification devrait donner plus de latitude à CANAFE dans l’inspection des programmes de conformité et lui permettre de prendre des mesures dans le cas où il jugerait qu’un programme de conformité n’est pas raisonnablement conçu, fondé sur les risques et efficace et ne répond donc pas aux exigences de la LRPCFAT.
Nous attirons l’attention des sociétés inscrites sur les publications suivantes, qu’elles doivent connaître et dont elles doivent intégrer les dispositions à leur programme de conformité.
- Directive ministérielle sur les opérations financières associées à la Russie publiée le 24 février 2024
- Déclaration d’opérations douteuses à CANAFE
- Déclaration de contournement soupçonné des sanctions; et
- Mise à jour de l’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada.
En plus des audits qu’il réalise régulièrement, CANAFE envoie des questionnaires aux sociétés enregistrées pour s’informer de l’état de leur programme de conformité, ce qui lui permet de suivre plus de sociétés que par le passé. Les éventuelles lacunes des programmes de conformité ont ainsi plus de chances d’être repérées.
BLG Impulsion AUM Law peut aider les sociétés enregistrées à tenir à jour leur programme de conformité à la LRPCFAT. Il peut notamment rédiger et mettre à jour leurs politiques et procédures, leur offrir de la formation, les aider à évaluer leurs risques, réviser et rédiger les formulaires d’ouverture de comptes clients et réaliser l’examen bisannuel de l’efficacité. Nous offrons également des conseils juridiques lors des audits. Pour toute question d’ordre juridique ou de conformité, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
