Le 6 août 2025, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a publié son cadre de surveillance (cadre de surveillance) et la nouvelle version de sa politique sur les pénalités administratives pécuniaires (politique sur les PAP).
Cadre de surveillance
Plan ministériel de CANAFE
Le cadre de surveillance succède à la publication par CANAFE de son Plan ministériel pour l’exercice 2025-2026 (Plan ministériel).
Le 17 juin 2025, CANAFE a présenté son Plan ministériel, dans lequel il énonce ses priorités et les réalisations escomptées pour l’exercice à venir. Le Plan ministériel insiste fortement sur le mandat de surveillance de CANAFE, qui consiste à assurer le respect de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de son règlement d’application (la LRPCFAT). Pour accroître l’efficacité de son travail de surveillance et intervenir en temps utile, CANAFE a élaboré un plan visant à renforcer son cadre de surveillance et ses systèmes de soutien au moyen d’une approche axée sur le risque. À cette fin, CANAFE a publié un cadre de surveillance complet.
Principes directeurs et changement d’approche en matière de surveillance
Le cadre de surveillance décrit les principes directeurs et les lignes directrices que CANAFE adoptera pour surveiller les entités déclarantes. Le cadre de surveillance repose sur trois composantes fondamentales :
- Des principes directeurs fondés sur les risques, l’intervention précoce, la transparence et la prévoyance.
- Un cadre de gestion des risques et un plan stratégique de surveillance, qui établissent une approche structurée pour déterminer, évaluer, mesurer et atténuer les risques associés aux activités de surveillance exercées par CANAFE.
- Les trois piliers de la surveillance (mobilisation, vérification et application de la loi).
Le cadre de surveillance marque une étape décisive dans l’accroissement prévu du rôle de CANAFE en la matière. Il fournit notamment un aperçu de plusieurs thèmes récurrents essentiels qui s’intègrent parfaitement dans les trois composantes fondamentales du cadre de surveillance et qui orienteront les activités de CANAFE sur ce plan. Parmi ces thèmes figurent l’intervention précoce, l’engagement, la transparence, la collaboration, la proportionnalité et l’amélioration continue.
Principes directeurs
Les quatre principes directeurs suivants guideront l’approche de CANAFE dans de multiples aspects de son travail de surveillance, dont l’élaboration des politiques, l’utilisation des ressources, les outils de surveillance et d’application de la loi, la collaboration avec les parties prenantes de l’industrie et les orientations.
- Cadre fondé sur le risque – Les ressources de CANAFE et les mesures qu’il prend en cas de non-conformité sont proportionnelles au niveau de risque et à la complexité des entités déclarantes.
- Intervention précoce – Les problèmes sont constatés à un stade précoce et les mesures correctives appropriées sont prises en temps opportun pour y remédier efficacement.
- Transparence – Les entités déclarantes sont clairement informées des attentes de CANAFE et des mesures qu’il met en œuvre, afin d’entretenir un climat de collaboration et de confiance.
- Prévoyance – L’évolution continue du modèle de gestion des risques de CANAFE, de l’application de son cadre de surveillance et de sa compréhension de l’écosystème financier, afin qu’il demeure proactif et à l’affût des changements.
Cadre de gestion des risques et plan stratégique de surveillance
Le cadre de gestion des risques suit une approche structurée pour cerner, évaluer, mesurer et atténuer les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme qui se répercutent directement sur les activités de surveillance. Cette approche structurée déterminera aussi les priorités, les objectifs, les mesures du rendement et l’affectation des ressources de CANAFE en matière de surveillance.
Le cadre de gestion des risques et le plan stratégique de surveillance comportent les éléments suivants :
- Intervention rapide.
- Constance dans l’application des programmes de soutien interne et des activités de surveillance.
- Transparence et confiance du public.
- Solide gouvernance et imputabilité.
- Engagement à exercer un leadership mondial.
- Amélioration continue.
Les piliers de la surveillance
Le cadre de surveillance décrit les trois piliers que doit mettre en œuvre CANAFE :
- Mobilisation. Une communication et des échanges constants avec les entités déclarantes afin de partager les attentes en matière de conformité, de transmettre les exigences légales existantes et prévisibles et de prévenir les cas de non-conformité. En outre, une collaboration et des échanges avec les parties concernées externes (comme les autorités de régulation nationales et internationales) qui déboucheront sur des relations à long terme. Ce pilier sera mené à bien au moyen des divers outils dont dispose CANAFE, à savoir les avis publics, les rapports de responsabilité et le registre des entreprises de services monétaires.
- Vérification. La vérification de la conformité des entités déclarantes à la LRPCFAT est au cœur du mandat de CANAFE. Ce pilier sera concrétisé par des mesures comme les plans d’action, les examens, les tableaux de bord, les lettres de surveillance et les auto-déclarations volontaires de non-conformité.
- Application de la loi. Ce pilier consiste à garantir une réponse proportionnée à la non-conformité, en fonction des risques et s’il y a lieu, à prendre des mesures correctives. Il sera mis en œuvre au moyen de pénalités administratives pécuniaires (PAP), d’ententes de conformité, de révocation de l’inscription, de communication de cas de non-conformité et de procès-verbaux de violation.
Mises à jour de la politique sur les PAP
Le Plan ministériel énonce également l’intention de CANAFE de mettre à jour et de rationaliser les directives en réponse à toutes les modifications législatives et réglementaires qui entrent en vigueur. CANAFE a mis à jour sa politique sur les PAP afin d’assurer la transparence et la clarté de son approche envers leur évaluation et leur application.
Comme nous l’avons souligné dans notre article intitulé « FINTRAC imposes administrative monetary penalties on securities dealers » (CANAFE impose des pénalités administratives pécuniaires à des courtiers en valeurs mobilières), la fréquence et le montant de ces pénalités ont récemment augmenté, notamment en raison des lacunes constatées lors des audits de programmes de conformité. Tout ce ceci, ainsi que les mises à jour ci-dessous, envoient un message clair de la part de CANAFE de son intention d’adopter une approche plus stricte dans l’application des PAP.
Parmi les mises à jour apportées à la politique sur les PAP, notons une réduction des pénalités au cas par cas et, en cas de violation grave, la possibilité de refuser toute réduction de ce type. En outre, CANAFE ne communiquera plus ses conclusions et observations aux entités déclarantes avant d’avoir achevé leur version définitive. Par conséquent, un avis de violation peut être émis immédiatement après la tenue d’une vérification.
Nous joindre
Pour en savoir plus sur le cadre de surveillance et la version actualisée de la politique sur les PAP, veuillez communiquer avec l’une des personnes-ressources ci-dessous ou avec un avocat du groupe Services bancaires et financiers de BLG.
